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Séance du 13 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

Secrétaires :

Mme Sylvie Desmarescaux,

M. François Fortassin.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Organismes extraparlementaires

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite :

- la commission des affaires sociales, en application de l’article R. 1418-19 du code de la santé publique, à présenter un candidat pour siéger au sein du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en remplacement de M. Jean-Claude Etienne ;

- la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en application de l’article D. 232-5 du code de l’éducation, à présenter un candidat pour siéger, en qualité de membre titulaire, au sein du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Jean-Léonce Dupont ;

- la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article R. 341-29 du code de l’environnement, à présenter un candidat pour siéger, en qualité de membre titulaire, au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, en remplacement de M. François Fortassin ;

- la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, en application du décret n° 2001-784 du 28 août 2001, à présenter un candidat pour siéger, en qualité de membre titulaire, au sein du Conseil national de la sécurité routière, en remplacement de M. Jean-Patrick Courtois.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

3

Dépôt d'un rapport

M. le président. M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.

4

Article 71 (Nouveau) (priorité) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Quatrième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2011

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (projet n° 84, rapports nos 88 et 90).

Nous poursuivons l’examen des articles de la quatrième partie du projet de loi.

QUATRIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’ANNÉE 2011

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels avant l'article 34

M. le président. Après la discussion, hier, des articles de la section 6, appelés par priorité, nous abordons l’examen des articles de la section 1.

Section 1

Dispositions relatives aux dépenses d’assurance maladie

Quatrième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 34

Articles additionnels avant l'article 34

M. le président. L'amendement n° 310 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, de Montesquiou et Detcheverry et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En sus de la participation mentionnée au I, pour la période 2011-2014, une franchise annuelle exceptionnelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs aux prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 321-1.

« Le montant de la franchise est forfaitaire et varie en fonction des revenus de l'assuré soumis au barème de l'impôt sur le revenu fixé en loi de finances. Il est calculé selon les modalités suivantes :

« - 200 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche ;

« - 300 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la troisième tranche.

« Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé visés dans ce paragraphe bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de la franchise peuvent être directement versées par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir. Il peut être dérogé à l'article L. 133-3.

« Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent paragraphe. »

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement aborde un problème qui n’est pas simple, celui du financement à venir de la sécurité sociale.

Si un retour à une situation économique meilleure permettra peut-être de rétablir durablement les équilibres, en revanche, les dépenses de santé continueront à augmenter d’une manière plus importante que le produit intérieur brut.

Cette situation structurelle et bien normale, compte tenu du vieillissement des populations et des besoins de plus en plus importants en matière de santé, doit nous conduire à réviser ce qui était jusqu’ici le principe fondateur de la sécurité sociale et à considérer qu’à partir d’un certain moment l’effort de solidarité doit être proportionnel à la situation financière de chacun.

Les franchises, instaurées par la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007, procèdent de l'idée simple que le malade peut participer, ne serait-ce que modestement, aux frais de son traitement.

Dans le même esprit, cet amendement, que j’ai déjà proposé l’an dernier, vise à aller un peu plus loin et, pour la période à venir, à instaurer une franchise annuelle de 200 euros pour les assurés dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche et de 300 euros pour ceux dont le revenu est supérieur au plafond de la troisième tranche.

Ainsi, un effort de solidarité est demandé aux plus favorisés de nos concitoyens. Cette voie nous épargnera, à l’avenir, le besoin de réduire les dépenses d’une manière drastique. Par ce biais, la couverture du petit risque, pour les Français qui en ont les possibilités financières, devrait être supprimée.

Tel est l’objet de cet amendement. Je comprends qu’il perturbe un peu les esprits, mais, comme nous l’avons dit hier, il faudra à l’avenir trouver une autre manière de financer les dépenses de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement de M. Gilbert Barbier vise à créer une franchise annuelle exceptionnelle pour la période 2011-2014, qui serait à la charge des assurés, en fonction de leurs revenus.

Elle porterait sur le même champ que les participations qui existent déjà sur les prestations – ticket modérateur et participation forfaitaire.

Elle s’élèverait à 200 euros pour un assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche de l’impôt sur le revenu et à 300 euros pour celui dont le revenu est supérieur au plafond de la troisième tranche.

Je rappelle à ce sujet que le code général des impôts ne définit pas de deuxième ni de troisième tranche en tant que telle. Il y a donc une difficulté d’application voire une difficulté rédactionnelle, sur le plan juridique et au niveau du droit actuel.

Sur le fond, l’idée peut paraître intéressante, mais il existe déjà plusieurs participations de ce type. Surtout, le lien entre l’assuré et le contribuable n’est pas compatible : la franchise s’applique à une personne et l’impôt sur le revenu à un foyer. Dans ces conditions, il paraît difficile de calculer le revenu d’un assuré s’il est marié.

Pour toutes ces raisons, qui rendent compliquée l’application du dispositif, nous souhaiterions que Mme la ministre nous dise si le Gouvernement est prêt à adhérer à l’idée de M. Gilbert Barbier. Nous nous prononcerons en fonction de sa réponse.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Avant d’entamer ce débat, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la commission, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je souhaite vous apporter mes salutations matinales et mes encouragements pour nos travaux. (Sourires.)

M. Guy Fischer. C’est gentil !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. C’est la journée de la gentillesse !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Effectivement ! On se doit d’être à la hauteur de la tâche ! (Nouveaux sourires.)

M. Gilbert Barbier ouvre un débat passionnant, celui du financement de la sécurité sociale et tout spécialement de l’assurance maladie. En effet, monsieur Barbier, vous installez dans le débat la notion de bouclier sanitaire.

Or, un concept clair fait actuellement consensus sur l’ensemble des travées de cette assemblée, celui du financement posé par le Conseil national de la Résistance, pour lequel chacun paie selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

Cher Gilbert Barbier, si ce débat pourrait être ouvert par exemple à l’occasion de la future campagne présidentielle, afin que chacun définisse sa conception du financement de la sécurité sociale – ce serait un beau débat, certainement fort utile –, il ne me paraît pas temps de l’ouvrir aujourd’hui, à l’occasion de ce PLFSS. D’ailleurs, comme M. le rapporteur général l’a très bien dit, cela demanderait un travail d’affinage et de précisions techniques important. En effet, les fichiers de Bercy ne recoupent pas ceux de l’assurance maladie, et la notion d’assuré et d’ayant droit ne recouvre pas celle de foyer fiscal.

Cette disposition est donc inapplicable en l’état et relève d’un débat plus approfondi.

Mais j’ai le sentiment, monsieur Barbier, que votre amendement était plutôt un amendement d’appel, que vous seriez peut-être prêt à retirer ?

M. le président. Monsieur Barbier, l'amendement n° 310 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier. Je comprends bien les explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur général.

Dans la situation actuelle du financement de la sécurité sociale, surtout dans cette période où nous allons accumuler des déficits, y compris dans ce budget, il est bien sûr possible de reporter à demain une discussion qui aura inévitablement lieu un jour.

On ne peut pas, d’un côté, vouloir équilibrer les comptes, et, de l’autre, ne pas chercher des solutions plus efficaces que celles qui sont proposées actuellement !

J’ai conscience de la persistance de quelques difficultés techniques que mes modestes moyens d’investigation ne permettent pas de traiter. En conséquence, je retire mon amendement, mais je souhaiterais que ce débat puisse être ouvert, peut-être dans le cadre de la commission des affaires sociales du Sénat, car ce point me paraît fondamental pour l’avenir de la sécurité sociale.

M. le président. L'amendement n° 310 rectifié est retiré.

Articles additionnels avant l'article 34
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 34 bis

Article 34

L’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, au plus tard le 15 avril, le comité rend un avis public dans lequel il analyse les anticipations de réalisation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’année précédente en se fondant sur les données statistiques disponibles. Il en déduit les conséquences sur le respect de l’objectif de l’exercice en cours. » ;

2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Le comité contrôle également les éléments ayant permis l’élaboration de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie envisagé pour l’année à venir. S’il constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut manifestement pas être respecté au vu de l’évolution prévisionnelle de la dépense, il rend un avis expliquant ses réserves, au plus tard le 15 octobre.

« Cet avis est rendu public et transmis au Parlement. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 113, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la première phrase du dernier alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,5 % » et la deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « à hauteur du dépassement estimé ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Beaucoup de mesures pour améliorer le pilotage des comptes sociaux ont été prises cet automne, dans le cadre du projet de loi organique sur la gestion de la dette sociale, sur l’initiative de notre collègue Alain Vasselle, du projet de loi de programmation des finances publiques et du présent projet de loi de financement. La commission des finances peut s’en réjouir.

Ce présent amendement, identique à deux amendements de la commission des affaires sociales, tend à aller un peu plus loin.

D’une part, il vise à porter le seuil d’alerte à 0,5 %, ce qui permettrait d’agir plus en amont en cas de dérapage. À ce sujet, j’ai bien noté, madame la ministre, que le Gouvernement envisage d’abaisser progressivement ce seuil entre 2011 et 2013, afin que les outils de suivi des dépenses, notamment hospitalières, puissent être entre-temps fiabilisés.

Toutefois, l’abaissement du seuil d’alerte dès 2011 présenterait l’avantage d’inciter à accélérer la modernisation du système d’information, auquel, vous le savez, je suis très attaché. En effet, celui-ci n’a guère progressé depuis 2004, date de la mise en place du comité, qui aurait dû déjà largement travailler en ce sens.

D'autre part, cet amendement tend à prévoir que les mesures de redressement proposées par les caisses soient à la hauteur du dépassement envisagé.

En effet, l’impact des décisions proposées en 2007, première année de déclenchement de la procédure d’alerte, n’a été que de 250 millions d'euros en 2007, avec un effet report de 700 millions d'euros en 2008, pour un dépassement effectif de 2,8 milliards d'euros.

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « fixé par décret qui ne peut excéder 1 % » sont remplacés par les mots : « égal à 0,5 % » ;

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, si vous le voulez bien, je présenterai en même temps les amendements nos 63 et 64.

M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements s’inscrivent dans le droit fil de celui qui vient d’être présenté par notre collègue Jean-Jacques Jégou.

Il s'agit de mettre en œuvre les recommandations du rapport Briet, dont le Président de la République a approuvé les conclusions lors de la conférence sur le déficit du mois de mai dernier.

L’amendement n° 63 vise à abaisser de 0,75 % à 0,50 % le seuil de déclenchement de l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, dont la fixation, je le rappelle, est aujourd'hui renvoyée à un décret.

La commission des affaires sociales considère que le législateur ne peut se dégager de cette responsabilité. En outre, le renforcement de la procédure d’alerte, que nous souhaitons, passe par une plus grande solennité.

Par ailleurs, prévoir un seuil de 0,5 % dès 2011 nous a semblé possible et même nécessaire si nous voulons nous donner les moyens de respecter l’ONDAM volontariste que nous voterons dans quelques heures.

Les dispositions de l’amendement n° 64 participent du même souci de renforcement de la procédure d’alerte. Aujourd'hui, lorsque le comité prévoit que l’ONDAM sera dépassé, l’UNCAM, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, doit proposer des mesures de redressement, mais sans que leur niveau soit précisé.

Or notre commission juge important que l’UNCAM présente des propositions qui soient à la hauteur du dépassement estimé par le comité d’alerte. Il s'agit là d’une question de crédibilité et de sincérité des comptes.

Bien sûr, nous savons que toutes ces mesures ne seront pas nécessairement mises en œuvre immédiatement, mais il nous semble important que nos concitoyens aient conscience des efforts que requiert la situation.

Nous avons décidé de nous donner les moyens de maîtriser l’évolution des dépenses. Appliquons donc les mesures formulées dans le rapport Briet. Je ne doute pas un seul instant que le Gouvernement soit sensible à ces propositions.

M. le président. L’amendement n° 64, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « à hauteur du dépassement estimé » ;

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je partage évidemment l’objectif de Jean-Jacques Jégou et Alain Vasselle pour ce qui concerne l’abaissement à 0,5 % du seuil d’alerte. Celui-ci, je le rappelle, est atteint aujourd'hui à partir d’un dépassement de 1 %, et nous allons le fixer à 0,75 %.

Lors de la deuxième conférence sur les déficits publics, le Président de la République s’est engagé à abaisser ce seuil jusqu’à 0,5 %, soit l’objectif que vous proposez vous-même, messieurs les rapporteurs, mais de façon progressive, jusqu’en 2013.

Il est tout à fait utile, et même indispensable, de procéder de cette façon. En effet, l’abaissement du seuil doit être accompagné par un certain nombre de mesures, qui ont d’ailleurs été détaillées dans le rapport de Raoul Briet et qui nous permettront de procéder à un pilotage fin de l’ONDAM.

Certaines dispositions sont d’ores et déjà mises en œuvre. Je pense à la création d’un groupe de suivi statistique mensuel, à la mise en place d’un comité de pilotage de l’ONDAM, qui se réunit également tous les mois, à l’adoption de mesures correctrices, à la mise en réserve de crédits, à l’avis du comité d’alerte sur la construction de l’ONDAM présenté au Parlement.

Toutes ces mesures ont déjà montré leur efficacité pour prévenir le risque de dépassement, puisque, pour la première fois depuis 1997, l’ONDAM a été respecté, ce qui est une grande première. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Et même plus que respecté !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La bonne gestion vous ennuie, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC-SPG. C’est dommage ! (Mêmes mouvements.)

M. Guy Fischer. Ce n’est pas de la bonne gestion, c’est de la rigueur !

M. Bernard Cazeau. Vingt milliards d'euros de déficit, vous appelez cela de la bonne gestion ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Toutefois, nous ne disposons pas encore d’une précision suffisante pour le suivi statistique.

Je souhaiterais donc, messieurs les rapporteurs, que vous retiriez vos amendements au bénéfice de l’engagement formel du Gouvernement d’atteindre, à brève échéance, le but visé.

Néanmoins, Alain Vasselle va plus loin : au travers de l’amendement n° 64, il demande que, en cas de déclenchement de l’alerte, les mesures de redressement proposées par l’UNCAM soient à la hauteur du dépassement estimé.

Monsieur le rapporteur général, je souscris tout à fait à l’objectif que vous définissez dans le texte de cet amendement. Néanmoins, si le comité décide de déclencher l’alerte, il faudra évidemment que les caisses prennent, en cours d’année, des mesures permettant de faire face au dépassement de tout un exercice.

Or l’alerte est généralement déclenchée, pour des raisons que l’on comprend, en milieu d’année. Inscrire un tel principe dans la loi conduirait donc inévitablement les caisses à proposer des mesures d’économies extrêmement défavorables aux assurés mais présentant un fort rendement, et nous serions alors dans l’incapacité de les mettre en œuvre.

Je le répète, le Président de la République s’est engagé à ce que l’ONDAM soit respecté dans les années à venir. Dans cette perspective, nous entendons nous appuyer sur les conclusions du rapport Briet.

Nous avons déjà accompli des efforts considérables, et qui portent leurs fruits, non seulement dans la construction de l’ONDAM, en affinant les hypothèses retenues pour évaluer la tendance et les mesures d’économies, mais aussi dans l’exécution de cet objectif, en instituant au plus près du terrain des mesures de suivi qui permettent de réagir le plus rapidement possible au moindre dépassement.

Nous avons mis en œuvre ces mesures cette année, pour respecter l’ONDAM 2010. Ces dispositions nous ont permis d’éviter les dépassements d’ampleur que nous avions observés dans les années précédentes, et elles continueront de le faire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne suis pas près d’oublier que le premier coup de téléphone que j’ai reçu en arrivant au ministère de la santé visait à me signaler le déclenchement de la procédure d’alerte. Je peux vous dire que ce fut un drôle de bizutage ! J’ai donc mis en place, naturellement, des dispositions qui nous éviteront d’avoir à gérer de nouveau ce genre de problèmes.

Messieurs les rapporteurs, je le répète, le Gouvernement s’est engagé formellement à ce que l’objectif que vous fixez s’applique en 2013 et à ce que les mesures nous permettant de l’atteindre soient adoptées. Ce qui s’est passé en 2010 parle pour nous, me semble-t-il. Vous m’obligeriez donc en acceptant de retirer vos amendements, sur lesquels, sinon, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 113 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je voudrais citer l’exemple du suivi des données en matière de dépenses hospitalières, pour lequel, en effet, d’importants progrès devront être réalisés.

Les membres du groupe de travail présidé par Raoul Briet – j’y fais référence une nouvelle fois – notaient dans leur rapport : « S'agissant du suivi d’établissements de santé […], l’hétérogénéité du système d’information se traduit par des retards de production et une qualité de remontée d’informations variable sur chacune des composantes de la dépense ne permettant pas d’en assurer de manière satisfaisante le suivi infra-annuel et d’anticiper les risques de dépassement ».

En effet, à la mi-octobre de cette année, moins d’un semestre d’activité était connu. Madame la ministre, vous savez à quel point je suis attentif aux systèmes d’information. Or, en la matière, nous faisons du sur place !

Toutefois, j’ai bien entendu l’engagement que vous venez de prendre devant nous et je n’oublie pas que nous sommes dans la journée de la gentillesse. (Sourires.) Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 113 est retiré.

Monsieur le rapporteur général, les amendements nos 63 et 64 sont-ils maintenus ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’évoquerai d'abord l’abaissement du seuil d’alerte de 0,75 % à 0,50 %. Jean-Jacques Jégou vient de retirer l’amendement n° 113 et je fais de même pour l’amendement n° 63, compte tenu de l’engagement très clair exprimé par Mme la ministre, qui a garanti que cette limite serait abaissée progressivement jusqu’en 2012-2013.

J’en viens à présent à l’amendement n° 64. J’aimerais apporter une précision qui a peut-être échappé à Mme la ministre et à ses collaborateurs : nous ne demandons pas que soient prises dès la connaissance des dérapages les mesures tendant à atteindre le niveau d’économies visé. Nous voulons simplement que soient annoncées des propositions qui permettront d’atteindre ces objectifs.

Le but ici est purement pédagogique : il s'agit de sensibiliser nos concitoyens. Ce n’est pas parce que le comité d’alerte et l’UNCAM préciseront la nature des propositions permettant de respecter le taux K qu’ils contraindront le ministre concerné à prendre des mesures d’économies immédiates. On peut très bien comprendre que celles-ci soient différées dans le temps, mais au moins seront-elles annoncées.

Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous indiquiez si cette disposition pose une difficulté majeure à vos yeux. En effet, compte tenu de son caractère tout à fait modéré, nous pourrions l’adopter afin qu’elle soit examinée par la commission mixte paritaire et discutée avec nos collègues députés. Cela vous donnerait le temps de réfléchir aux éventuelles difficultés d’application de cette mesure. À vrai dire, je n’en vois pas. Il n’en irait bien sûr pas de même si nous vous obligions à mettre en œuvre immédiatement les économies proposées, mais tel n’est pas le cas.

M. le président. L'amendement n° 63 est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le rapporteur général, il faudrait préciser alors votre amendement. En effet, la disposition que vous défendez est déjà mise en œuvre : dès lors que l’alerte est déclenchée, des propositions d’économies sont formulées par le comité, et cela indépendamment même, dirai-je, des préconisations du rapport Briet. Vous avez pu le constater la dernière fois que le seuil d’alerte a été atteint, en 2007.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Ce n’est pas ce qui s’est passé !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Si ! Je peux vous indiquer que des mesures ont été prises, évidemment. Elles ont rencontré plus ou moins de succès, certes, mais vous ne vous engagez pas non plus sur ce point : vous vous contentez d’affirmer qu’il faut prendre des mesures. (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales acquiesce.)

Le rapport Briet contient trois recommandations.

Il s'agit, premièrement, de « conditionner, sous la responsabilité du comité de pilotage, la mise en œuvre de tout ou partie des mesures nouvelles contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale […] au respect de l’ONDAM ». Si cette préconisation était suivie, il y aurait déjà un certain nombre de mesures de revalorisation tarifaire qui tomberaient automatiquement !

Deuxièmement, la proposition n° 9 de ce rapport est « d’instaurer des mécanismes systématiques de mise en réserve au début d’année de dotations s’apparentant à des crédits budgétaires –  c’est ce que nous avons fait, et nous continuons cette année –, les décisions de dégel total ou partiel ou d’annulation étant prises en cours d’année par le comité de pilotage ». Nous constituons ainsi une sorte de poire pour la soif, une enveloppe de crédits dont le dégel est décidé au fur et à mesure du constat du respect de l’ONDAM. Je le répète, cette mesure a déjà été mise en œuvre et a contribué évidemment au respect de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2010. Elle sera également appliquée pour l’ONDAM 2011, comme le montrent les tableaux annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Troisièmement, la proposition n° 10 du rapport Briet vise à « prévoir en cas d’alerte des mécanismes de décision adaptés et des procédures de consultation simplifiées afin d’assurer la mise en œuvre effective rapide des mesures correctrices. » Cette disposition est déjà satisfaite en partie pour les procédures de fixation du prix des médicaments, par exemple.

Comme vous le voyez, messieurs les rapporteurs, le respect de l’ONDAM est accompagné de toute une construction réglementaire qui doit être de nature à vous rassurer.

Enfin, monsieur le rapporteur général, la rédaction de votre amendement est un peu ambiguë, et c’est surtout cela que je lui reproche. Vous-même avez d’ailleurs semblé témoigner votre scepticisme à l’égard de la proposition que vous avez défendue.