M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mme Desmarescaux a parfaitement exposé les raisons qui fondent l’avis également défavorable du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 577, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer la date :
1er juillet 2011
par la date :
1er juillet 2012
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Je tiens à rappeler que l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a procédé à une importante réforme du minimum contributif, en instaurant notamment une condition de ressources pour le bénéfice de cette prestation.
Cette mesure requiert de nombreux échanges d’informations entre les régimes de retraite et une coordination de leurs règles de calcul, ce qui demande un certain temps ; c'est pourquoi l’article 57 du présent projet de loi prévoit d’en reporter de six mois la date d’entrée en vigueur.
Il apparaît cependant que ces six mois supplémentaires ne suffiront pas aux caisses. Aussi, l'amendement n° 577 prévoit, pour la mise en œuvre des nouvelles conditions d'éligibilité au minimum contributif, la date du 1er juillet 2012.
Un tel report serait d’autant plus logique que le dispositif du minimum garanti dans la fonction publique, récemment modifié par la loi portant réforme des retraites, voit ses conditions d'attribution alignées sur celles du minimum contributif à compter du 1er juillet 2012.
Par ailleurs, la situation des polypensionnés doit faire l'objet d'un rapport qui devrait intervenir avant le 1er octobre 2011.
Ainsi, reporter la date d'application du « minimum contributif tous régimes » au 1er juillet 2012 permettrait, si nécessaire, de prendre en compte des adaptations ou des simplifications au dispositif initialement prévu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je tiens à rappeler à mon tour que l’éclatement du minimum contributif est une mesure adoptée depuis déjà deux ans, puisqu’il avait été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Loin de moi l’idée de négliger les difficultés de gestion que connaissent les caisses, avec lesquelles nous travaillons en étroite collaboration. Cependant, nous avons déjà repoussé une première fois l’entrée en vigueur de la mesure, en passant du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011. Vous nous proposez maintenant la date du 1er juillet 2012 !
Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous ne sommes pas restés les bras ballants, et les caisses non plus. Des solutions de gestion ont été trouvées. Il reste à peaufiner quelques dispositions, mais le travail est déjà bien avancé.
Un délai supplémentaire est certes nécessaire, mais le report de l’entrée en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2011 me semblerait déjà largement suffisant et raisonnable, sans quoi nous retarderions, encore une fois, la mise en œuvre d’une mesure votée par le Parlement.
Par ailleurs, il ne me semble pas opportun de lier l’application de cette mesure, votée en 2008, à celle qui concerne le minimum garanti pour les fonctionnaires, votée dans le cadre de la réforme des retraites. Ce sont là deux dispositifs aux calendriers de mise en œuvre distincts. Bien entendu, les éventuelles règles de coordination viendront en leur temps.
Je pense donc sincèrement qu’accorder un délai de six mois est amplement suffisant, mais je reste ouverte à la discussion, madame Desmarescaux.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Madame la ministre, je vous remercie de vos explications, aussi claires et intelligibles qu’à l’habitude.
Cependant, les caisses nous ont fait part des grandes difficultés qu’elles rencontrent. Je souhaiterais donc que nous trouvions un compromis à ce sujet, et je vous propose une solution de repli, comme je l’ai fait d’ailleurs à plusieurs reprises cet après-midi.
Je rectifie par conséquent l’amendement n° 577 afin de reporter de huit mois seulement la date d’application de cette mesure, qui entrerait alors en vigueur le 1er septembre 2011.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 577 rectifié, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer la date :
1er juillet 2011
par la date :
1er septembre 2011
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et ne s’oppose pas, madame le rapporteur, à votre proposition.
La date du 1er septembre 2011 me semble à même d’apporter la marge de sécurité nécessaire à une entrée en vigueur tout à fait sereine, même si l’on aurait pu se satisfaire d’une application plus précoce.
M. le président. Je mets aux voix l'article 57, modifié.
(L'article 57 est adopté.)
Article 57 bis (nouveau)
I. – Au premier alinéa de l’article L. 173-2 du même code, la référence : « à l’article L. 200-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 200-2, L. 382-15 ».
II. – Le I est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2011.
M. le président. L'amendement n° 606, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II.- Le I est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2011.
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
L’article 57 bis prévoit d’étendre au régime d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes le ciblage du minimum contributif sur les retraités ayant les revenus les plus modestes, tel qu’il a été instauré dans le régime général par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Le présent amendement tend donc à fixer au 1er septembre 2011 l’entrée en vigueur de cette disposition, en cohérence, bien entendu, avec l’alinéa 3 de l’article 57 du présent projet de loi, qui reporte à cette date l’application de cette mesure dans le régime général.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 57 bis, modifié.
(L'article 57 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 57 bis
M. le président. L'amendement n° 369, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 57 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'assuré est informé de cette possibilité chaque année jusqu'à expiration du délai pendant lequel ce versement complémentaire est autorisé. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Nous savons tous que, pour valider quatre trimestres de retraite, le revenu professionnel moyen annuel ne doit pas être inférieur à 800 fois le SMIC horaire.
Si ses revenus sont inférieurs à ce seuil, un travailleur indépendant est amené à cotiser sur une base annuelle minimale, correspondant à 200 fois le SMIC horaire.
Le paiement de cette cotisation minimale entraîne la validation d’un seul trimestre de retraite pour toute l'année à laquelle elle se rapporte, au lieu des quatre effectivement travaillés pour une année civile d'activité professionnelle artisanale pourtant complète.
Cependant, aux termes de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, les assurés du régime social des indépendants qui n'ont pas pu valider quatre trimestres en raison d'une diminution de leurs revenus ont la possibilité d'effectuer des versements complémentaires de cotisation pour valider quatre trimestres de retraite par an, et ce pendant un délai de six années.
Cette possibilité est largement méconnue, ce qui en réduit l'efficacité. Le présent amendement prévoit donc qu'une obligation d'information complétera ces dispositions. Ainsi, l'assuré sera informé de cette possibilité de versements complémentaires chaque année, et ce jusqu'à l'expiration du délai.
Je tiens à souligner que cette disposition, une fois adoptée, pourrait être prise en compte par le décret d'application, qui n'est toujours pas paru à ce jour.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. L’amendement que vient de présenter notre collègue, par ailleurs présidente de la commission des affaires sociales, prévoit que les assurés du régime social des indépendants soient informés de la possibilité d’effectuer des versements complémentaires de cotisation pour valider quatre trimestres de retraite par an.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a en effet instauré un dispositif de validation de trimestres supplémentaires au bénéfice des artisans et des commerçants, toujours dans le but d'améliorer leurs droits à la retraite.
Or ces professionnels sont très peu au fait de l'existence de ce nouveau dispositif. Bien respectée, l'obligation d'information devrait permettre de remédier au problème.
Il s'agit donc là d'une initiative très constructive, raison pour laquelle la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il s’agit en effet d’un excellent amendement. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. Guy Fischer. Deux poids, deux mesures ! Quid des étudiants ?
M. François Autain. C’est injuste !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 57 bis.
Article 58
Pour l’année 2011, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d’euros) |
|
Prévisions de charges |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
21,9 |
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau. Après deux années excédentaires, 2007 et 2008, le Fonds de solidarité vieillesse a enregistré un déficit cumulé de 7,5 milliards d’euros en 2009 et en 2010. Selon vous, cette dette est justifiée en raison des effets de la crise économique.
En réalité, c’est bien la décision du Gouvernement prise dans la loi de financement pour 2009 – à l’article 10 – de transférer 0,2 point de contribution sociale généralisée – soit 1,3 milliard d’euros – du Fonds de solidarité vieillesse vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui explique aujourd’hui la situation catastrophique de ce fonds.
Avec l’article 58, vous prévoyez encore une progression du déficit établi à 4,3 milliards d’euros en 2011, compte tenu de la prise en charge partielle par ce fonds du minimum contributif prévue par l’article 57.
Plus qu’une décision de principe, le transfert de cette dépense au Fonds de solidarité vieillesse constitue littéralement un détournement.
Interrogé à ce sujet par Pierre Méhaignerie à l’Assemblée nationale, Éric Woerth avait répondu, le 13 octobre 2010 : « Les recettes nouvelles affectées au FSV permettront aux caisses de lui transférer une partie des dépenses liées au financement du minimum contributif. » C’était lors de l’examen, au Sénat, du projet de loi portant réforme des retraites, avant le vote des amendements...
Le coût de l’élargissement du minimum contributif lié à la réforme des retraites n’a pas encore été évalué correctement. Certains députés ont avancé, avec prudence, le chiffre de 4,7 milliards d’euros par an. Sans actualiser ce comptage, le projet de loi de financement fixe à 3,4 milliards d’euros le montant, arbitraire, de la compensation. Il pourrait donc, éventuellement, manquer 1,3 milliard d’euros.
On l’aura compris, dans cet article on ne remédie pas au caractère structurel du déficit du Fonds de solidarité vieillesse, lequel atteindra plus de 10 milliards d’euros pour les trois prochaines années.
M. le président. Je rappelle que les sections 6 et 7 ont été examinées par priorité à la demande du Gouvernement.
Vote sur l’ensemble de la quatrième partie
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
(La quatrième partie du projet de loi est adoptée.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est plus que jamais marqué au sceau de l’hyper-austérité que ce gouvernement, comme le précédent, d’ailleurs, entend imposer aux comptes sociaux et, à travers eux, à nos concitoyens.
La recherche aveugle de la réduction des dépenses se concrétisera par 7,2 milliards d’euros d’économies sur les quatre branches, dont 2,4 milliards d’euros sur l’assurance maladie.
Le seul objectif est la réduction des dépenses publiques et sociales, afin de satisfaire l’Union européenne et les agences de notation !
Nous aurions pu comprendre et nous aurions soutenu une démarche qui aurait consisté non en une réduction des dépenses, comme vous le prévoyez, mais en une réduction des déficits, ce à quoi vous renoncez. La preuve en est le transfert de la dette vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour un montant considérable, encore jamais atteint : 130 milliards d’euros, soit un peu plus que le montant total transféré jusqu’ici…
Élément notable, vous anticipez votre incapacité - ou votre renoncement - à apporter à la sécurité sociale des financements qui lui sont nécessaires, puisque vous avez fait le choix de transférer à la CADES des dettes à venir. Mais, d’après les prévisions contenues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, tout cela n’empêchera pas la sécurité sociale d’être encore déficitaire en 2014 !
La seule réponse possible aurait consisté en une hausse importante et durable des ressources de la sécurité sociale. Au cours de ce débat, nous avons développé d’autres propositions qui auraient permis de rapporter plusieurs milliards d’euros.
En lieu et place de ces propositions de financement, vous vous contentez de ce qui s’apparente à des « mesurettes », puisqu’elles ne rapportent que quelques centaines de millions d’euros quand on a besoin de plusieurs milliards. De plus, elles sont lourdes à supporter pour l’immense majorité de nos concitoyens : augmentation de l’assiette pour le calcul du forfait hospitalier, déremboursements, suppression de la rétroactivité des aides au logement... Ce sont ces mêmes concitoyens qui payent à hauteur de 85 % la contre-réforme des retraites. Ce sont toujours eux qui mettront la main à la poche !
Pendant ce temps-là, les détenteurs de capitaux, les spéculateurs et les plus riches ne participeront que de manière marginale à l’effort de financement. C’est sans doute parce qu’ils n’ont pas besoin, eux, de la protection sociale, contrairement aux citoyens que vous n’avez de cesse de taxer. Je dis bien « taxer », car votre refus dogmatique d’augmenter les prélèvements sociaux et fiscaux se traduit toujours par de petites, mais constantes hausses à la charge des assurés, par des augmentations notables de contributions et de forfaits, ce qui, au final, pèse lourdement sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Je pense, par exemple, à la taxation des contrats responsables, qui devrait se concrétiser par une hausse des cotisations mutualistes comprise entre 4 % et 10 %, soit une augmentation en moyenne de plus de 5 %.
Dans le même temps, vous avez refusé tous nos amendements sur les retraites chapeaux, les parachutes dorés, les stock-options et autres attributions d’actions gratuites. Vous avez même écarté un de nos amendements qui tendait à augmenter de cinq points les prélèvements sociaux pesant sur le capital, afin de faire cesser la situation actuelle, qui est aberrante, puisque le capital cotise moins que le travail. C’était pourtant un amendement émanant de Mme Marie-Anne Montchamp, votre nouvelle collègue, puisqu’elle est maintenant secrétaire d'État. Espérons qu’au sein du Gouvernement elle pourra vous convaincre mieux que nous n’avons su le faire !
Votre entêtement à ne pas apporter à la sécurité sociale les moyens d’accomplir ses missions vous conduit à proposer son recentrage sur les maladies les plus lourdes. Mais cela ne vous empêche pas, par ailleurs, de porter atteinte, comme jamais vous ne l’avez fait, aux patients en affection de longue durée. C’est la première fois que vous vous attaquez notamment aux personnes âgées par ce biais-là !
Quant à l’hôpital, il doit faire face à un ONDAM notoirement insuffisant, de 2,9 %, qui ne permettra pas aux établissements publics de santé de faire face à la hausse des dépenses courantes et aux revalorisations salariales légitimes. De plus en plus d’hôpitaux seront placés en situation de déséquilibre financier, et ils sont déjà très nombreux dans ce cas. Cela se traduira par une diminution du nombre des personnels, qui devient la variable d’ajustement, et, par voie de conséquence, par une dégradation de l’accueil des patients.
Cette situation est d’autant plus insupportable que vous n’avez de cesse d’accroître les mécanismes qui tendent à la privatisation de l’hôpital, à la privatisation de notre système de protection sociale, ou, pour le moins, au transfert de ses missions vers le privé, étant entendu que vous ne garantissez pas alors les tarifs opposables. Comment le pourriez-vous, d’ailleurs, puisque vous refusez de prendre les mesures nécessaires pour limiter les dépassements d’honoraires…
Mme Béatrice Descamps. C’est vous qui dépassez votre temps de parole !
M. Guy Fischer. … ou pour sanctionner les médecins qui pratiqueraient des refus discriminatoires dans l’accès aux soins ?
Pour toutes ces raisons, et pour d’autres que je ne peux détailler ici, comme l’insuffisance de l’ONDAM médico-social ou la ponction de 100 millions d’euros s’agissant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, et ce alors même que les besoins en structures d’accueil sont grands et loin d’être satisfaits, nous voterons contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’intermède du week-end, nous voici enfin au terme de l’examen d’un texte que je n’hésiterai pas à qualifier de « texte de renoncement », après mon collègue Guy Fischer.
Ce projet de loi, pour lequel pas moins de quatre ministres se sont succédé, apporte en effet si peu de vraies solutions que le malaise est perceptible sur toutes les travées de cet hémicycle. On a pu le constater, par exemple, lors du débat sur la hausse du taux de la contribution au remboursement de la dette sociale, car votre majorité s’est alors divisée.
Vous nous parlez de « bonne gestion », mais, pour nous, le résultat est pitoyable.
Le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires, toutes branches confondues, est estimé, pour l’année 2011, à 21,3 milliards d’euros. Les nouvelles recettes fiscales et sociales prévues dans ce texte assureront seulement 11 % des besoins de financement. Entre 2003 et 2010, vous nous aurez laissé un déficit cumulé de 108,3 milliards d’euros.
M. François Baroin nous a parlé de « rigueur » à propos de la gestion de la dette sociale. En réalité, vous avez préféré prolonger l’existence de la Caisse d’amortissement de la dette sociale jusqu’en 2025, plutôt que de résoudre le problème. La reprise de dette prévue par l’article 9 atteint 130 milliards d’euros, soit presque autant que la dette transférée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale depuis sa création, en 1996, à savoir 134,6 milliards d’euros.
Vous affirmez, comme M. François Baroin, ne pas augmenter les impôts. Directement, non, en effet. Sauf que, en 2012, il faudra tripler le taux de la contribution au remboursement de la dette sociale, ce qui, malgré son assiette très large, mettra certainement en difficulté nombre de petits salaires !
En fait, vous augmentez les impôts, indirectement, et de trois manières.
D’abord, vous obligez les assurances complémentaires de santé à augmenter leurs tarifs d’au moins 5 % en 2011, alors que ceux-ci avaient déjà bondi de 4 % à 8 % au début de 2010.
Ensuite, vous « déremboursez » des médicaments et relevez le forfait hospitalier, mesures qui s’ajoutent aux franchises médicales et aux précédents déremboursements. Entre 2001 et 2009, les coûts directs de santé dans le budget des ménages, hors cotisations sociales à l’assurance maladie, ont augmenté de 40 % à 50 % en moyenne. Aujourd’hui, même la famille n’y échappe pas !
Enfin, vous n’hésitez pas à réduire la prise en charge des maladies graves en revenant sur le 100 % pour certaines affections particulièrement sérieuses, telles que le diabète et l’hypertension. À ce propos, j’attends que l’on me dise à partir de quand l’hypertension cesse d’être bénigne et devient grave… Pour moi, elle est toujours grave !
Vous mettez ainsi le doigt dans un engrenage qui préfigure les économies que vous souhaitez faire dans ce secteur particulièrement coûteux des affections de longue durée.
Vous finirez par créer une assurance maladie à deux vitesses, mais c’est précisément ce que vous voulez, avec prise en charge des gros risques et abandon du coût du petit risque aux assurés ou à leur mutuelle, s’ils en ont une.
Enfin, madame la ministre, vous avez volontairement été sourde à nos questions sur les dépassements d’honoraires et les problèmes d’installation des médecins. Pour les premiers, ce sont 6,5 milliards d’euros en 2008 qui sont restés à la charge des malades. Pour les seconds, le contrat santé solidarité a connu un enterrement de première classe sous la forme d’une annonce lors du congrès national de médecine générale.
Ce texte relève donc du bricolage, sous le parapluie de la maîtrise médicalisée, expression qui amuse beaucoup les médecins tant elle est galvaudée depuis quelques années. Vous nous proposez un catalogue de mesures qui ne règlent rien. En revanche, elles pénalisent un peu plus nos concitoyens.
Nous allons dans le mur, mais les clignotants qui s’allument ne vous émeuvent pas. Pourtant, ils sont le signal que nous allons de plus en plus rapidement vers la faillite du système.
Vous l’aurez compris, le groupe socialiste votera contre votre projet de loi de financement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, je tiens à remercier les ministres qui se sont succédé de leur disponibilité et de leur écoute tout au long de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.
Je remercie aussi le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Alain Vasselle, qui nous a permis, cette année encore, d’avoir des débats de qualité.
Ces remerciements s’adressent naturellement aussi aux autres rapporteurs, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Gérard Dériot, André Lardeux, Dominique Leclerc et Jean-Jacques Jégou, dont les travaux, également de qualité, ont contribué à enrichir le projet de loi.
Nos concitoyens sont très attachés à notre modèle de protection sociale qui, fondé sur le principe fondamental de solidarité nationale, a su jouer un rôle d’amortisseur dans la crise. C’est pourquoi, afin de préserver ce modèle, le groupe UMP soutient l’objectif de réduction du déficit de la sécurité sociale qui caractérise ce texte.
Le présent texte s’articule autour de trois axes majeurs : un élargissement du financement par la réduction de plusieurs niches sociales, le traitement de la dette sociale et la nécessaire rationalisation des dépenses d’assurance maladie.
De nombreuses mesures prévues par ce texte ont fait débat.
D’abord, nous entendons la volonté du Gouvernement de ne pas augmenter la CRDS, dans un contexte de sortie de crise économique, afin d’agir d’abord sur les dépenses et de ne pas augmenter les prélèvements, mais nous insistons sur la nécessité de garantir des recettes suffisantes à la branche famille. Nous ne pouvons pas imaginer un seul instant l’affaiblissement de notre politique familiale.
Ensuite, nous resterons attentifs à la définition de l’enveloppe de l’ONDAM médico-social, et à l’utilisation de l’ensemble des crédits attribués à la CNSA, particulièrement en matière d’investissements dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Enfin, la mise en place des maisons de naissance, prévue par l’article 40, a fait l’objet d’un long débat. Cette expérimentation ne nous a pas semblé indispensable, au vu des exigences en matière de sécurité pour les futures mères et leurs nouveau-nés.
Le travail de la Haute Assemblée a été essentiel. Le projet de loi modifié par le Sénat comporte des avancées notables.
Grâce au vote unanime de notre assemblée à l’article 16 bis, les activités d’accueil chez l’habitant seront prises en compte dans leur diversité, je pense notamment aux chambres d’hôtes, pour ne pas les soumettre aux cotisations sociales de manière systématique.
Nous avons porté une attention particulière aux dépenses hospitalières, qui représentent près de 50 % des dépenses de la branche maladie. Nous avons souhaité fixer des étapes précises et progressives qui permettront d’atteindre une convergence tarifaire en 2018.
Par ailleurs, nous avons adopté deux propositions visant à améliorer la vie quotidienne des parents de jeunes enfants, par le développement des maisons d’assistantes maternelles et la poursuite du développement des capacités d’accueil de la petite enfance.
Enfin, nos votes auront permis d’améliorer l’information du Parlement, avec, notamment, la transmission au Parlement du rapport annuel sur l’utilisation des crédits du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, ou encore l’élaboration d’un bilan national comparatif par région des actes et interventions des établissements de santé, afin de mesurer les marges d’efficience potentielles de notre système d’organisation des soins.
Je tiens donc à vous faire part, madame la ministre, de notre entier soutien à la politique menée par le Gouvernement pour préserver notre protection sociale. Nous voterons ce texte ainsi amélioré, qui s’inscrit pleinement dans la politique générale de maîtrise des dépenses publiques. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi qu’au banc des commissions.)