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Séance du 16 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques mots pour indiquer que la majorité des membres du groupe de l’Union centriste votera le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Nous l’avons déjà indiqué, il s’agit pour nous d’un texte d’attente, en l’occurrence, d’attente de réformes structurelles.

Même si la situation des comptes sociaux demeure très préoccupante, ce texte sanctionne un progrès : les déficits se sont stabilisés et, pour la première fois depuis sa création, l’ONDAM sera respecté.

Ce qui semble paradoxal s’explique très bien. Compte tenu de son mode de financement, la protection sociale demeure toujours extrêmement sensible à la conjoncture. Que la masse salariale stagne ou recule, et c’est l’explosion des déficits ; qu’elle reparte, et c’est l’embellie !

Nous sommes d’autant plus sensibles à la conjoncture que le déficit structurel est en voie de maîtrise – fruit, notamment, de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

Si l’on voulait schématiser, on pourrait dire que, côté dépenses, les réformes qui s’imposent sont en cours, et que, côté recettes, tout reste à faire.

En réalité, dans tous les domaines, nous touchons à la limite de la logique des réformes paramétriques. Des réformes structurelles s’imposent : sur le financement, sur le cinquième risque et sur l’aménagement du principe d’universalité des branches famille et santé.

C’est pourquoi nous nous réjouissons du débat que nous avons eu à l’occasion de l’examen de l’un de nos amendements visant à rendre la franchise médicale annuelle proportionnelle au revenu. C’est un premier pas vers une remise à plat globale du système, destinée à en pérenniser les principes fondateurs.

Pour l’heure, le résultat de cette fin de cycle est une dette accumulée abyssale et le transfert à la CADES de 130 milliards d’euros, soit le doublement de la dette qu’elle a eu à assumer depuis sa création, alors qu’elle n’a pu apurer jusqu’ici qu’une trentaine de milliards d’euros.

Le plan de gestion de la dette sociale proposé par le Gouvernement ne couvrira sans doute pas l’ensemble des besoins.

Nous comprenons le souci de l’exécutif de ne pas alourdir la pression fiscale en période de fragile reprise. Mais, tôt ou tard, il faudra le faire.

L’idée que nous puissions accepter de rejeter sur les générations futures le financement de notre impéritie de gestion est insupportable aux membres du groupe de l’Union centriste qui choisiront de voter contre ce texte.

Les autres croient en la capacité du nouveau gouvernement à nous présenter dans les plus brefs délais une solution véritablement pérenne. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comment ne pas se féliciter de la qualité de ce débat long, difficile mais toujours serein, où chacun s’est attaché à donner le meilleur de soi-même ?

Je note la difficulté particulière à laquelle ont été confrontés ministres et rapporteurs, ces derniers jours, à cause du remaniement.

Nous en arrivons ce soir au terme de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui se caractérise par un déficit supérieur à 21 milliards d’euros. Avec un tel chiffre, tout est dit ou presque !

La situation de notre système de protection sociale est, plus que jamais, inquiétante. Certes, la crise rend le contexte économique particulièrement difficile. Mais la crise n’explique pas tout, loin s’en faut !

Il est clair que le contexte de récession a largement contribué à l’effondrement des recettes. Et la reprise de la croissance, même dans les hypothèses les plus favorables, ne suffira pas à rétablir l’équilibre de nos comptes sociaux, l’ampleur des besoins ne faisant que s’accentuer sous l’effet des évolutions démographiques.

Malheureusement, ce projet de loi fait preuve d’irresponsabilité. Il est impensable de transférer à nos enfants, ou à nos petits enfants, le financement de nos déficits, madame la ministre. Non seulement vous prolongez de quatre ans la durée de vie de la CADES, qui existera donc jusqu’en 2025, mais vous reportez encore une fois la charge de la dette sur les générations futures.

Selon vos prévisions, la CADES devra reprendre 130 milliards d’euros de dettes supplémentaires, sur lesquels seulement 34 milliards d’euros sont imputables à la crise. Votre gestion est responsable des 96 milliards d’euros restants…

Nous avons plaidé pour la suppression de l’article 9 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais vous ne nous avez pas entendus. Nous le regrettons vivement !

Pourtant, si l’on veut briser ce cercle vicieux, il est nécessaire de résoudre le problème de la dette sociale. Il n’est pas acceptable de se décharger de cette responsabilité sur la jeune génération.

À l’occasion de la réforme des retraites, le Gouvernement n’a eu de cesse de clamer haut et fort que c’est le sens des responsabilités, le sens du devoir, qui le conduisent à proposer l’allongement de la durée de travail pour financer les régimes de retraite. Où est votre sens du devoir quand il s’agit de gérer la dette sociale ?

Nous avons été plusieurs au sein du RDSE, de la majorité comme de l’opposition, à signer un amendement qui tendait à augmenter très légèrement le taux de la CRDS, en le faisant passer de 0,5 % à 0,65 %. Un tel effort pouvait être consenti sans que nos concitoyens en souffrent.

Par ailleurs, nous proposions, dans un souci d’équité sociale et d’efficacité, d’exclure cette augmentation du périmètre du bouclier fiscal.

Je regrette que le Gouvernement, une fois de plus, soit resté sourd à notre proposition, qui garantissait à la CADES une ressource pérenne et dynamique.

Vous avez proposé, il est vrai, plusieurs mesures afin de réduire certaines niches sociales, exemptées ou très peu assujetties aux prélèvements sociaux. Vous avez également souhaité taxer davantage les retraites chapeaux versées par les entreprises à leurs cadres et hauts dirigeants ainsi que les stock-options.

Bien sûr, de telles mesures vont dans le bon sens, mais elles me semblent très nettement insuffisantes. On ne peut plus demander aux seuls Français qui ont des revenus modestes de supporter le règlement de la dette !

Enfin, et avant de conclure, je souhaiterais me féliciter de l’adoption par le Sénat de notre amendement qui proposait la suppression des maisons de naissance.

Nous avons en effet été nombreux sur ces travées à faire part de notre inquiétude quant aux risques que cela comporterait pour les mères et les nourrissons.

Madame la ministre, vous l’aurez compris, la majorité des membres du RDSE et l’ensemble des sénateurs radicaux de gauche ne voteront pas ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’une très longue discussion. Je remercie les ministres qui se sont succédé de leur attention aux questions que nous leur avons posées. Je m’associe aux remerciements adressés à la présidente de notre commission des affaires sociales, ainsi qu’à tous les rapporteurs et au rapporteur général. Il est vrai que nous avons beaucoup travaillé en commission.

Nous arrivons au terme de cette très longue discussion d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale de 450 milliards d’euros. Mais l’impression qui se dégage ce soir est celle d’un travail inachevé.

En effet, comme cela vient d’être dit, nous allons ajouter deux dizaines de milliards d’euros à une dette déjà considérable accumulée depuis plusieurs années. Nous sommes nombreux à considérer que nous agissons d’une manière irresponsable vis-à-vis des générations futures.

Beaucoup d’entre nous considéraient qu’il était temps de réduire cette hémorragie en relevant un tant soit peu la CRDS pour alimenter la CADES, plutôt que d’allonger la durée d’amortissement. Le Gouvernement est resté figé sur une position qui me paraît difficilement tenable bien longtemps.

Nous avons, il y a quelques semaines, pris nos responsabilités sur les retraites. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a entériné les prélèvements nouveaux nécessaires au financement d’une partie du déficit des retraites.

Je souhaitais un effort supplémentaire pour aller dans le même sens, comme l’avait proposé la commission des affaires sociales, en augmentant la CRDS.

J’ai eu l’occasion, au cours de cette discussion, de présenter un autre aspect du financement de la sécurité sociale. Je sais qu’il n’est pas politiquement correct de vouloir attenter à ce qui pouvait paraître juste en 1945 et qui ne l’est plus totalement aujourd’hui. Un jour prochain, nous devrons pourtant considérer que le remboursement du « petit risque », pour ceux qui en ont les moyens, ne pourra plus être assumé.

Vous m’avez répondu, madame la ministre, qu’il s’agissait d’un débat relevant d’une campagne présidentielle. Nous verrons bien…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ça vient !

M. Gilbert Barbier. La surenchère démagogique qui prévaut habituellement dans ces occasions ne permettra pas de résoudre le problème.

Il s’agit tout simplement d’un problème financier, et d’équité aussi. En attendant ce débat, nous allons ajouter une dette aux dettes existantes, avec les risques que connaissent actuellement un certain nombre de pays, dont l’Irlande, à ce jour.

Nous avons voté un ONDAM en augmentation de 2,9 %, ce qui le situe au-delà de la progression du PIB. Nous atteignons avec ces 2,9 % d’augmentation une limite, et une limite basse, dans le contrôle des dépenses publiques de santé.

C’est pourquoi il nous faut trouver une nouvelle organisation de la recette. Inévitablement, l’allongement de la durée de la vie et le coût des techniques et des traitements de plus en plus sophistiqués ne permettront pas de réduire cette dette.

J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, il nous faut avant tout, madame la ministre, renouer le dialogue avec les professions de santé.

Je voterai, avec un certain nombre de mes collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais, malgré quelques décisions intéressantes, nous restons dans une situation de déséquilibre menaçant pour l’avenir du système.

Madame la ministre, avec votre collègue François Baroin, vous vous êtes engagée dans de nombreuses promesses – j’en ai noté au moins cinq ou six ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC-SPG) –, reportant à des décisions à venir la solution de problèmes qui sont pendants depuis plusieurs années, pour certains. Ainsi du « trou assurantiel » des obstétriciens, gynécologues, chirurgiens et anesthésistes.

Espérons que, dans vos nouvelles fonctions, dont je vous félicite, madame la ministre, vous n’oublierez pas de transmettre à vos successeurs vos engagements et ces promesses. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus – enfin ! – au terme de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui nous aura donné bien du mal et des émotions – n’est-ce pas, madame la ministre ? (Mme la ministre acquiesce. - Sourires.)

Mes chers collègues, si nous ne sommes pas parvenus à vous faire partager toutes nos préoccupations, ni à vous faire soutenir l’ensemble de nos amendements, je me réjouis que nous nous soyons vigoureusement attaqués à la prise en charge de la dette sociale (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste)…

M. François Autain. « Vigoureusement » ? Le mot est un peu fort !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. … et que nous ayons réussi à consolider les ressources de la branche famille au travers de ce texte.

Nous veillerons à préserver cet acquis lors de la réunion de la commission mixte paritaire, qui se tiendra jeudi prochain.

Avant que nous ne procédions au vote, permettez-moi de remercier les rapporteurs de la commission des affaires sociales, André Lardeux, Gérard Dériot, Dominique Leclerc et Sylvie Desmarescaux, sans oublier notre excellent rapporteur général, Alain Vasselle – je le gardais pour la fin –, du travail difficile qu’ils ont accompli, cette année encore, pour conduire notre réflexion à travers les méandres des comptes sociaux. Ils ont dû étudier quelque six cents amendements, ce qui constitue un nouveau record.

Je rends hommage également à nos présidents de séance pour leur accompagnement efficace et toujours courtois. Je salue enfin tous mes collègues qui, quelle que soit leur sensibilité, ont eu le courage de participer à nos travaux au sortir de la réforme des retraites, qui les avait déjà lourdement sollicités, de même que ces deux textes ont lourdement requis nos administrateurs.

Mon dernier mot sera pour dire à Mme Roselyne Bachelot-Narquin combien nous sommes heureux qu’elle ait poursuivi avec nous et jusqu’à son terme l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le Président de la République vient d’annoncer que le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale traiterait du dossier ô combien sensible de la dépendance. Dans cette attente, mes chers collègues, je vous invite à adopter déjà ce texte-ci. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux à mon tour remercier chacun ici de la qualité des échanges qui ont marqué l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Monsieur le président, je salue la qualité et la courtoisie avec lesquelles vous avez mené nos débats, de même d'ailleurs que les autres présidents de séance. Je remercie également les rapporteurs, Gérard Dériot, Sylvie Desmarescaux et André Lardeux, ainsi que Dominique Leclerc et le rapporteur général, Alain Vasselle.

Je tiens enfin à vous rendre hommage, madame la présidente de la commission. Sans doute aurais-je même dû commencer par vous ! (Sourires.)

Vous me permettrez également, mesdames, messieurs les sénateurs, de saluer les collaborateurs tant du Sénat que du Gouvernement, qui se sont succédé à nos côtés pour nous prodiguer leurs précieux conseils et nous apporter leur indispensable éclairage dans ce dossier il est vrai bien complexe.

Finalement, j’aurai bouclé la boucle : j’ai commencé l’examen de ce texte devant vous en tant que ministre de la santé et je le termine en tant que ministre chargée des solidarités actives et de la cohésion sociale. (Sourires.) Cette expérience me permettra donc d’embrasser en quelques mots l’ensemble de ce texte.

Je développerai trois idées-force.

Premièrement, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit dans une logique non pas malthusienne mais, bien au contraire, d’investissement. Voilà quelques jours, je vous présentais un Objectif national de dépenses d’assurance maladie qui, à 2,9 %, est ambitieux. Il nous donnera des marges de manœuvre pour subvenir aux besoins nouveaux de nos concitoyens en matière de santé. Ce sont ainsi 4,7 milliards d'euros d’argent frais qui seront injectés dans notre système de protection sociale.

Nous pourrons améliorer la rémunération des médecins, qui attendaient cette mesure depuis déjà plusieurs années, et financer la réforme LMD – licence, master, doctorat – destinée à revaloriser la profession d’infirmière. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale nous donnera également les moyens de continuer la rénovation en profondeur de notre prise en charge hospitalière.

Deuxièmement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 apporte de vraies réponses pour maîtriser les dépenses, ce qui garantira la pérennité de notre modèle social. Je remercie d'ailleurs les orateurs successifs qui ont bien voulu le constater.

Nos débats ont mis en évidence la nécessité de poursuivre la réduction structurelle de nos déséquilibres sociaux. Dans cette perspective, il nous a semblé impératif de persévérer dans notre politique de maîtrise des dépenses sans diminuer les droits des assurés.

Cela implique de compléter la réforme des retraites, qui vous a longuement occupés, mesdames, messieurs les sénateurs. Toutefois, le présent projet de loi vise également cet objectif, puisqu’il prévoit plusieurs mesures, destinées à accroître les recettes, que le Gouvernement vous avait annoncées en juin dernier.

De ce fait, le retour à l’équilibre de la branche devrait être assuré en 2018.

Nous agissons de même pour les dépenses de santé, en poursuivant une politique de sensibilisation des comportements et de mise en place d’outils de maîtrise des prescriptions inutiles. La progression de ces dépenses continue de ralentir ; elle aura ainsi un rythme plus compatible avec la croissance de notre richesse nationale.

Le nouveau mode de financement de l’investissement dans les établissements médico-sociaux permettra également de mettre en place une budgétisation plus proche des besoins réels. L’État tiendra ainsi son engagement sur le rythme d’autorisation des créations de places dans les établissements pour personnes âgées. Comme vous l’avez souligné, madame la présidente, nous avons à l’horizon un beau débat sur la dépendance des personnes âgées ainsi que sur le financement et les modalités de l’allocation destinée à faire face à ce défi. Nul ne doute que nos échanges seront fructueux ici, au Sénat.

Troisièmement, enfin, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est porteur d’avenir, car il permettra d’innover dans les modes de prise en charge, pour mieux répondre aux besoins de nos concitoyens.

Au travers de ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous avons proposé d’augmenter sensiblement – de 6 points dès 2011, et encore de 4 points en 2012 – le plafond de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Quelque 80 000 personnes seront concernées par cette mesure. Aujourd'hui, cette aide concerne plus de 515 000 de nos concitoyens ; le nombre de ses bénéficiaires a encore progressé de 10 % au premier trimestre de 2010, ce qui est loin d’être négligeable.

Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale nous permettra de mieux prendre en charge les victimes de l’amiante. Les mesures que nous avons proposées vont dans le sens d’une plus grande justice. De nombreuses associations appelaient ces améliorations de leurs vœux. (Mme Annie David proteste.)

Enfin, ce texte mettra en place des formules innovantes pour développer les gardes d’enfants et la création de places dans le secteur médico-social.

Je n’ai fait qu’énumérer devant vous quelques mesures, parmi les plus saillantes, de ce texte riche, qui en compte bien d’autres. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 s’inscrit parfaitement dans la stratégie d’ensemble voulue par le Président de la République et par le Premier ministre pour contribuer à la lutte contre les déficits et pérenniser ainsi un système de protection sociale que nos compatriotes plébiscitent.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de ces moments passés avec vous. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 103 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l’adoption 177
Contre 161

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. À seize voix !

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
 

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 17 novembre 2010 :

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

1. Désignation des vingt-cinq membres de la mission commune d’information sur l’organisation territoriale du système scolaire et sur l’évaluation des expérimentations locales en matière d’éducation.

2. Proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire (n° 671, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 100, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 101, 2010-2011).

3. Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux recherches impliquant la personne humaine (n° 426, 2009-2010).

Rapport de Mme Marie-Thérèse Hermange, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 97, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 98, 2010-2011).

À dix-huit heures trente, le soir et la nuit :

4. Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire (Procédure accélérée) (n° 693, 2009-2010).

Rapport de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 85, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 86, 2010-2011).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures trente.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART