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Séance du 16 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 527 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 54, modifié.

(L’article 54 est adopté.)

Article 54
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 55

Article additionnel après l’article 54

M. le président. L’amendement n° 263, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés, d'une mesure permettant de conserver le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves majeurs encore scolarisés au lycée.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il est de plus en plus courant de rencontrer, au sein des lycées, des élèves ayant atteint l’âge de la majorité. Cela résulte de l’allongement de la scolarité, des difficultés d’insertion sociale et professionnelle, du chômage, c’est-à-dire d’évolutions sociologiques qu’il convient de prendre en compte afin d’éviter que les élèves majeurs ne soient sanctionnés par le seul fait d’avoir plus de 18 ans.

Cette limite d’âge n’est plus appropriée. Il nous semblerait donc juste et utile de permettre le versement de cette allocation de rentrée scolaire, qui n’a pas d’autre finalité que d’aider financièrement les parents à faire face aux dépenses engendrées à cette occasion, à tout élève inscrit au lycée ou, pour le moins, à ceux ayant atteint l’âge de 19 ans à la date d’entrée en classe de terminale.

Cette mesure nous paraît tout à fait réalisable du point de vue technique, dans la mesure où il est exigé des parents qu’ils fournissent un certificat de scolarité, lequel précise tous les éléments permettant son attribution, y compris la date de naissance de l’élève.

L’article 40 de la Constitution nous interdisant de déposer cet amendement, et parce que nous ne disposons pas des éléments permettant de chiffrer les conséquences financières d’une mesure permettant aux élèves majeurs encore scolarisés au lycée de conserver le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire, nous proposons qu’il soit remis au Parlement un rapport évaluant son coût pour les régimes sociaux et ses avantages pour les bénéficiaires éventuels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. L’amendement défendu par Mme David s’inscrit dans une longue série de demandes de rapports, faites par le Parlement au Gouvernement, et par des parlementaires de toutes sensibilités politiques.

Je suis allergique, à titre personnel, à toutes ces demandes de rapports. Si l’on vous suivait, l’État serait réduit à en produire sans arrêt. Cela ferait peser une lourde charge de travail sur les services concernés, qui ne sont pas corvéables à merci. Par ailleurs, ces rapports ne sont pas forcément exploitables, et nombre d’entre eux finissent par dormir sur des étagères.

Mieux vaut communiquer à temps les demandes des groupes et demander au rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, texte dont nous connaissons les termes depuis longtemps, d’en faire la synthèse et de les transmettre aux différents services concernés, qu’il s’agisse de ceux de la sécurité sociale ou de l’État. Ces services seront alors en mesure de répondre, lors des auditions, aux différentes interrogations. En outre, il me semble techniquement difficile d’établir un tel calcul.

Enfin, en tant qu’ancien professeur de lycée, je me demande si ces lycéens majeurs n’auraient pas pu prendre leurs dispositions pour éviter de se retrouver dans cette situation…

Pour cette raison, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’extension de l’allocation de rentrée scolaire aux lycéens majeurs pose deux problèmes, l’un de forme et l’autre de fond.

Sur la forme, tout d’abord, il ne me paraît pas utile d’étudier une mesure que nous ne pourrions en aucun cas financer, étant donné l’ampleur du déficit de la branche famille, qui s’élève à 2,9 milliards d’euros cette année, et sera de 3,1 milliards d’euros l’année prochaine.

Cela pose aussi un problème de fond : pourquoi étendrait-on le bénéfice de cette allocation aux seuls lycéens majeurs ? Pourquoi ne l’étendrait-on pas aux étudiants du supérieur ou aux jeunes en apprentissage qui touchent une rémunération très modeste ? Il y aurait là une rupture d’égalité. Cette remarque vaut également pour l’amendement que nous avons voté précédemment, qui est à l’évidence anticonstitutionnel.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Madame David, l’amendement n° 263 est-il maintenu ?

Mme Annie David. J’étais presque sensible au premier argument du rapporteur. Effectivement, ces amendements tendant à la remise de rapports sont un moyen pour nous de transmettre des demandes que nous ne pouvons faire aboutir autrement. J’ai bien compris que nous pouvions lui communiquer ces demandes, afin qu’il les transmette au Gouvernement qui les étudiera et y apportera des réponses.

Cet argument aurait peut-être pu emporter finalement ma conviction si M. Lardeux n’avait affirmé, en concluant son intervention, que certains jeunes faisaient le choix de rester au lycée après l’âge de 18 ans.

Je voudrais lui faire remarquer, d’une part, qu’il ne s’agit pas toujours d’un choix, et, d’autre part, que si certains jeunes sont encore lycéens à cet âge, c’est souvent parce que leur situation familiale le permet. A contrario, ceux qui sont issus des milieux les plus modestes n’ont pas cette possibilité et quittent le lycée plus tôt, parfois même avant l’âge de 18 ans.

En outre, monsieur le rapporteur, vous savez bien que les jeunes lycéens qui sont traduits devant les conseils de discipline des établissements scolaires sont très souvent issus de familles modestes. C’est plus rarement le cas de ceux qui sont issus des familles plus aisées. Je suis donc en total désaccord avec vos propos.

Mme la ministre demande ironiquement pourquoi, dans ces conditions, ne pas envisager une allocation universitaire ou une allocation d’apprentissage. Je lui rappelle qu’il est question ici de l’allocation de rentrée scolaire qui, comme son nom l’indique, n’est versée qu’aux familles ayant des enfants scolarisés dans le primaire et le secondaire.

Cela étant dit, il est regrettable qu’aucune allocation ne soit versée aux jeunes entamant un cycle d’études universitaires ou une formation en apprentissage. Aussi, plutôt que d’invoquer une rupture du principe d’égalité pour refuser d’étendre le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire aux élèves majeurs encore scolarisés au lycée, pourquoi ne pas créer une allocation de rentrée universitaire au profit des jeunes étudiants ? En tout cas, ne pénalisons pas les jeunes qui sont encore scolarisés à l’âge de 19 ans ; ces situations se rencontrent malheureusement de plus en plus souvent, et pour des raisons souvent indépendantes de leur volonté.

Je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 263.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 54
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels après l'article 55 (début)

Article 55

(Supprimé)

Article 55
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels après l'article 55 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 55

M. le président. L’amendement n° 127, présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la référence : « 1° », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « peut toutefois percevoir les compléments prévus aux 3° et 4°. La personne qui ne répond pas à la condition de ressources pour percevoir l'allocation de base mentionnée au 2° ne peut percevoir le complément prévu au 3° ».

II. - Le I s'applique aux parents des enfants nés à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Au lieu de pénaliser les familles défavorisées – je vous renvoie aux propos qu’a tenus tout à l’heure notre collègue Guy Fischer ! –, nous vous proposons au contraire, mes chers collègues, de rétablir une certaine justice au profit de celles qui le sont le plus.

En effet, certains parents qui, parce qu’ils ont des revenus trop élevés, ne bénéficient pas de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, décident délibérément la cessation d’activité de l’un des membres du couple pour bénéficier du complément de libre choix d’activité, le CLCA. Ils cumulent alors ce complément et l’allocation de base. Notre amendement vise à réduire cet effet d’aubaine. Cette mesure permettrait d’économiser 130 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Les prestations familiales doivent-elles être soumises à condition de ressources ? C’est tout le problème. Pour ma part, je ne le pense pas. Il me semble que toute mère, quelle que soit sa situation, doit pouvoir bénéficier d’une aide si elle décide de s’arrêter de travailler ou de travailler à temps partiel pour s’occuper de son ou de ses enfants.

Pour une fois que nos collègues du groupe socialiste proposaient une mesure d’économie,…

M. Bernard Cazeau. Et même une recette !

M. André Lardeux. … je regrette de devoir émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur leur amendement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La question de la réforme du CLCA est extrêmement complexe et le Haut Conseil de la famille, où siègent certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, aux côtés de personnalités qualifiées et de représentants de l’État et d’associations, a rendu un rapport sur ce sujet au début de cette année. Aucun consensus ne s’est dégagé en faveur de tel ou tel scénario d’évolution de la PAJE ou sur la question du CLCA. S’il fallait malgré tout dégager une tendance, force est de constater que le Haut Conseil de la famille est très rétif aux évolutions que vous proposez. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 127.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 95 rectifié est présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 412 rectifié est présenté par MM. Arthuis et About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 542-9. - Les régimes de prestations familiales peuvent accorder :

« a) à leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ;

« b) aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, des prêts destinés à l'amélioration du lieu d’accueil de l’enfant, qu’il soit au domicile de l’assistant maternel ou au sein d’une maison d'assistants maternels, dans des conditions et des limites fixées par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié.

M. André Lardeux, rapporteur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait ouvert le prêt à l’amélioration de l’habitat aux assistants maternels.

Lors de la discussion du texte, Jean Arthuis avait déposé un amendement, qui avait reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales, visant à ouvrir ce prêt également aux assistants maternels travaillant dans une maison d’assistants maternels. La ministre ayant alors indiqué que cet amendement était satisfait, notre collègue l’avait retiré.

Cependant, la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels a instauré une nouvelle numérotation du code de l’action sociale et des familles, en distinguant les assistants maternels travaillant à domicile et ceux exerçant en maison d’assistants maternels.

Pour cette raison, certains assistants maternels éprouvent des difficultés à accéder au prêt à l’amélioration de l’habitat. Cet amendement vise donc à clarifier la situation en levant toute ambiguïté dans la rédaction du code, de manière que la Caisse nationale des allocations familiales et les caisses d’allocations familiales puissent accorder ces prêts à tous les assistants maternels.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l’amendement n° 412 rectifié.

M. Nicolas About. Comme l’a expliqué M. le rapporteur, cet amendement vise à insérer un article additionnel ayant pour objet de préciser que le prêt à l’amélioration de l’habitat est ouvert à tous les assistants maternels, qu’ils travaillent à domicile ou en maison d’assistants maternels, et ce afin de lever toute ambiguïté dans la rédaction du code.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il s’agit là de deux excellents amendements ! Pour simplifier les démarches administratives, il serait utile de préciser que l’obtention de ce prêt n’est pas conditionnée à la signature d’une convention entre la caisse d’allocations familiales et le demandeur.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc des amendements nos 95 rectifié bis et 412 rectifié bis.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. Même si ces deux amendements de clarification sont les bienvenus, la mise en place, au profit des assistants maternels, du prêt à l’amélioration de l’habitat par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ne suffit pas à régler tous les problèmes de fond, qui portent aussi bien sur le recrutement et la formation des professionnels de la petite enfance que sur leur répartition territoriale ou leurs conditions d’agrément.

Je reprendrai quelques arguments que nous avions développés voilà un an lors de l’examen de l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 créant ce prêt à l’amélioration de l’habitat pour les assistants maternels.

Nous disions que cette mesure ne dispensait pas d’engager une réflexion de fond sur les conditions d’accueil des jeunes enfants par les assistants maternels et sur la profession elle-même. Le taux d’exercice des assistants maternels est stable, inférieur à 70 %, et une grande partie de ces professionnels vont bientôt prendre leur retraite, comme l’atteste leur pyramide des âges. Or il n’existe aucune étude sur les 30 % d’assistants maternels qui ne sont pas en activité.

Nous aurions aimé que l’octroi de ce prêt soit conditionné à l’engagement de l’assistant maternel à exercer son activité durant une période minimum à compter de la signature de ce prêt.

Nous expliquions aussi, voilà un an, que la création de ce prêt introduisait une grande confusion quant au rôle des prestations familiales et au caractère de l’intervention des caisses d’allocations familiales. Nous ajoutions qu’elle ouvrait des droits sur le fonds national des prestations familiales à une catégorie de non-allocataires, qui sont en fait des professionnels.

Nous demandions alors s’il était possible de faire financer des prêts d’aménagement du logement des assistants maternels par le fonds national d’action sociale, après validation par les conseils d’administration des caisses d’allocations familiales. Cette question reste d’actualité.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 95 rectifié bis et 412 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l’article 55.

L’amendement n° 264, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 543-1 du code la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À partir de l'année 2013, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle d'étude de l'enfant.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L’allocation de rentrée scolaire, qui permet aux familles modestes de disposer d’une aide financière leur permettant de faire face aux besoins des élèves à ce moment de l’année, est une allocation à laquelle nos concitoyens sont très attachés. Et pour cause : elle concerne 10 millions d’élèves âgés de 6 à 18 ans. Elle est distribuée différemment aux parents en fonction de l’âge des enfants. Ainsi, l’allocation versée est d’un montant de 280,76 euros pour les enfants âgés de 6 à 10 ans, de 296,22 euros pour les enfants de 11 à 14 ans, et de 306,51 euros pour les enfants de 15 à 18 ans.

Toutes les associations considèrent que ces montants sont insuffisants pour faire face aux besoins réels.

Comme nous l’avions dénoncé, l’allocation de rentrée scolaire n’a pas été revalorisée l’année dernière, alors que l’ensemble des dépenses en fournitures et en habillement ont augmenté. Il aurait donc fallu qu’elle augmentât au moins dans les mêmes proportions que l’inflation constatée, c’est-à-dire 1,7 %, selon l’INSEE.

Au final, selon la CFTC, il faudrait réévaluer l’allocation de rentrée scolaire en l’augmentant d’au moins 100 euros.

Avant d’en venir à la présentation de notre amendement, je voudrais vous dire que je regrette profondément la manière dont les parlementaires de la majorité, pour contourner délibérément la question de l’insuffisance de cette allocation, ont avancé l’idée de son versement sous forme de bons d’achat, jetant ainsi la suspicion sur l’ensemble des parents, ainsi dépeints, une nouvelle fois, comme de vils profiteurs.

Comme le souligne l’Union des familles laïques, « au lieu de débattre sérieusement, la majorité de gouvernement tente de détourner l’attention des citoyens et de leurs familles du sujet principal : ne plus accepter des inégalités sociales éducatives entre élèves ».

Madame la ministre, toutes les familles qui ont des enfants scolarisés simultanément à des niveaux différents savent pertinemment que le coût de la rentrée n’est pas le même pour tous les élèves. Je fais d’ailleurs mienne cette interrogation d’Henri Joyeux, président de Familles de France : « Qui peut croire que le coût de rentrée diffère seulement de 26 euros entre un élève du primaire et un lycéen ? ». Personne ne le croit, en tout cas, au sein du groupe CRC-SPG, puisque cela fait plusieurs années que nous déposons – toujours en vain ! – un amendement visant à moduler l’allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle d’étude de l’élève. De même, il faudrait envisager la majoration de cette allocation dans le cas où l’élève suivrait un enseignement professionnel. En effet, la rentrée dans ces filières coûte bien plus cher, dans la mesure où les familles doivent assumer l’achat des tenues et de certains outils ou ustensiles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Pour paraphraser Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales, cet amendement est « récurrent » : il revient, en effet, tous les ans.

M. Guy Fischer. C’est vrai !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est un marronnier du projet de loi de financement de la sécurité sociale !

M. André Lardeux, rapporteur. Je supplie nos collègues du groupe CRC-SPG de ne plus le déposer !

M. Guy Fischer. Tant que nous siègerons, c’est-à-dire pendant trois ou quatre ans encore, nous le déposerons !

M. André Lardeux, rapporteur. Je n’en doute pas…. Mais la réponse sera la même que les années précédentes.

Mme Annie David. Pas forcément, si le Gouvernement change !

M. André Lardeux, rapporteur. Je doute que le changement de gouvernement modifie beaucoup les choses dans ce domaine, ma chère collègue, car il s’agit d’un problème technique.

Sur le fond, tout le monde est d’accord pour dire que la rentrée scolaire n’a pas le même coût selon le niveau d’enseignement. Je plaide, pour ma part, pour que l’aide soit diminuée au niveau de l’enseignement primaire, et éventuellement du collège, et augmentée au niveau du lycée, en particulier pour les élèves des lycées professionnels. Évidemment, vous ne voulez pas de cette solution, qui serait pourtant la moins injuste.

Mme Annie David. Pourquoi seulement les lycées professionnels ?

M. André Lardeux, rapporteur. La mesure que vous proposez est inapplicable, pour une raison très simple. Si l’on vous suivait, les CAF devraient demander à chaque famille un certificat de scolarité en début d’année. Or, compte tenu du temps nécessaire pour traiter ces dossiers, l’aide éventuelle pourrait être versée, si tout se passe bien, en décembre ou, plus probablement, au mois de janvier, c’est-à-dire quatre ou cinq mois après la rentrée. Je ne pense pas que ce soit l’objectif que vous poursuiviez.

M. Guy Fischer. On peut en discuter !

M. André Lardeux, rapporteur. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis d’accord avec M. le rapporteur : c’est le prototype de la fausse bonne idée !

Effectivement, les charges s’alourdissent au fur et à mesure des cycles scolaires ; il n’en demeure pas moins que, si votre dispositif était adopté, les CAF auraient à traiter 5 millions de certificats de scolarité. Et si les parents n’envoyaient pas les certificats, il faudrait les relancer, vérifier les relances, et les allocations seraient versées plus tardivement…

Le système actuel n’est pas parfait, mais celui que vous préconisez, au motif d’une amélioration, entraîne une bureaucratie absolument démentielle ! Ce n’est franchement pas une bonne idée ; le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 264.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 416, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - Des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiels peuvent être prévues dans les établissements de santé publics des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

« Un arrêté du ministre en charge de la santé précise les modalités de ces expérimentations, les établissements qui en sont chargés ainsi que les conditions de mise en œuvre et d'évaluation. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Avec cet amendement, nous proposons que soit entamées, dans les départements et territoires d’outre-mer, des expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux travaillant à temps partiel.

Cet amendement n’est pas nouveau ; mais je tiens à vous rassurer, mes chers collègues : il n’est pas « récurrent ». (Sourires.) Il avait en effet recueilli l’approbation du Sénat au cours de l’examen, par notre assemblée, de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et avait alors été adopté. Je regrette que M. Milon ne soit pas là pour le confirmer.

Cet amendement avait été maintenu par la commission mixte paritaire, puis finalement retoqué par le Conseil constitutionnel, qui avait invalidé toutes les expérimentations non limitées dans le temps. Or cette nouvelle rédaction, précisant que l’expérimentation est menée pour une durée de trois ans, répond aux exigences du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux attentes des établissements publics de santé des départements et territoires d’outre-mer, qui font toujours face à de grandes difficultés de recrutement et de fidélisation de leurs praticiens.

Si elle était mise en œuvre, cette disposition devrait permettre à ces praticiens de remplir leurs obligations de service à l’hôpital sur une période plus condensée que la normale, à savoir six mois, afin de leur permettre d’exercer, s’ils le souhaitent, une activité extrahospitalière durant les six mois restants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Les mystères du classement de l’ordre du jour font que cet amendement est présenté dans la branche famille, alors qu’il n’a aucun rapport avec elle.

Mme Annie David. C’est aussi notre avis !

M. André Lardeux, rapporteur. Cela étant dit, je vais tout de même donner l’avis de la commission.

Cet amendement tend à mettre en place des expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens hospitaliers travaillant à temps partiel dans les départements et territoires d’outre-mer.

Comme cela vient d’être rappelé, ce dispositif avait été adopté lors des débats sur la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, puis censuré par le Conseil constitutionnel au motif que ce texte ne fixait pas de durée à ces expérimentations.

Le Sénat, qui l’avait voté à l’époque, n’a pas changé d’avis. Considérant que ce dispositif permettra de résoudre certaines difficultés propres à l’outre-mer, la commission émet un avis favorable. (M. Guy Fischer s’exclame.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’ancienne ministre de la santé que je suis déguste cet amendement avec délectation et émet un avis favorable. (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Toutefois, je dépose un sous-amendement, qui ne change rien au fond de l’amendement, mais corrige une petite erreur de forme.

Le régime du temps de travail des praticiens hospitaliers relève d’un décret en Conseil d’État ; or vous préconisez que les modalités de l’expérimentation soient définies par un arrêté. Il serait dommage de buter sur une argutie juridique…

Par ailleurs, sachant qu’un décret prend plus de temps qu’un arrêté, les expérimentations ne peuvent pas être prévues pour le 1er janvier 2011 ; elles ne peuvent l’être que pour une date un peu plus tardive. Ce sous-amendement, qui devrait convenir à tous, rendra votre amendement opérationnel.