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Séance du 16 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 51
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels après l'article 52

Article 52

I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 880 millions d’euros pour l’année 2011.

II. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 340 millions d’euros pour l’année 2011.

M. le président. L'amendement n° 563, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le montant :

880 millions d'euros

par le montant :

890 millions d'euros

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. L’amendement n° 562 rectifié prévoit que le financement des départs anticipés à la retraite sera supporté par le FCAATA qui versera aux régimes légaux de retraite de base les dépenses supplémentaires engendrées par ces départs avant l’âge légal.

Il est donc nécessaire d’augmenter la contribution de la branche accident du travail-maladies professionnelles du régime général pour ne pas modifier l’équilibre financier du FCAATA.

Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à abonder de 10 millions d’euros cette contribution, qui passerait ainsi de 880 millions à 890 millions d’euros pour financer les départs à la retraite avant l’âge légal en 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence par rapport à une disposition qui a été adoptée tout à l’heure. La commission émet bien sûr un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 563.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 52, modifié.

(L'article 52 est adopté.)

Article 52
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 53

Articles additionnels après l'article 52

M. le président. L'amendement n° 586, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le montant de la contribution, mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, est fixé à 35 millions d'euros pour l'année 2011.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. L’article 79 de la loi portant réforme des retraites prévoit qu’à partir du 1er juillet 2011 les assurés qui justifient d’un taux d’incapacité AT-MP de plus de 10 % ou de 20 % auront le droit, dans certaines conditions, de partir à la retraite à l’âge de 60 ans. Ce sont 30 000 personnes qui pourraient, à terme, bénéficier de ce dispositif.

Cette prise en charge de la pénibilité, qui est l’une des grandes avancées introduite par la loi portant réforme des retraites, sera financée par la branche AT-MP, laquelle, chaque année, versera une contribution à la branche vieillesse du régime général afin de compenser les dépenses supplémentaires engendrées par ces départs anticipés à la retraite.

L’article 81 de la loi portant réforme des retraites prévoit que le montant de cette contribution est fixé, chaque année, en PLFSS. Tel est l’objet de cet amendement, qui fixe la contribution de la branche AT-MP à la branche vieillesse à 35 millions d’euros en 2011, première année de montée en charge du dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement tire les conséquences de la loi portant réforme des retraites. Nous aurions néanmoins besoin, avant de nous prononcer, d’obtenir un peu plus de précisions sur l’évolution, pour la branche, des montants liés à la pénibilité. Nous aimerions connaître le montant approximatif.

M. Jean-Louis Carrère. Vous avez confondu invalidité et pénibilité !

M. René-Pierre Signé. En l’occurrence, il s’agit d’invalidité et non de pénibilité !

M. Gérard Dériot, rapporteur. Nous n’allons pas recommencer le débat que nous avons eu sur ce point à l’occasion de l’examen de projet de loi portant réforme des retraites !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur, le coût s’élève à 600 millions d’euros à l’horizon 2017 pour les 30 000 départs concernés.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Je vous remercie de cette précision, madame la secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Si, sur un certain nombre d’articles, nous sommes parvenus à nous mettre d’accord, vous devez bien vous douter que, cette fois-ci, tel ne sera pas le cas. Il nous est en effet demandé de légitimer la mesure consistant à définir la pénibilité par rapport à un taux d’invalidité de 10 %, alors que nous nous y sommes opposés lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites !

Madame la secrétaire d’État, nous l’avons dit à l’époque, vous venez de le rappeler, 30 000 personnes sont concernées, qui se verraient attribuer ce taux d’invalidité. Or l’on estime à 2 millions le nombre de personnes soumises, dans notre pays, à des travaux pénibles.

Autant vous dire que nous ne pouvons absolument pas voter cet amendement !

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, pour explication de vote.

M. René-Pierre Signé. Madame la secrétaire d’État, à l’évidence, on touche là à la confusion qui existe entre pénibilité et invalidité.

Le fait de respirer les vapeurs mortifères de l’amiante a été facteur d’invalidité, mais pas forcément de pénibilité, la maladie pouvant se déclarer après la cessation du travail.

La silicose, quant à elle, était assurément facteur de pénibilité, ce qui est bien différent. Très vite, la personne atteinte souffrait d’insuffisance respiratoire, qui allait croissante, s’essoufflait et avait des difficultés à travailler.

L’exposition à l’amiante s’est révélée extrêmement sournoise. Les travailleurs ont été exposés sans le savoir, contrairement aux mineurs, conscients des risques de troubles respiratoires auxquels ils étaient confrontés. Tout le monde savait que la silicose, même si cette maladie n’était pas bien définie, provoquait des bronchites. Ce qu’il y a de terrible dans le drame de l’amiante, c’est que l’on a exposé les gens sans leur dire qu’ils couraient un risque.

Aujourd’hui, les entreprises sont hésitantes à agir, certaines d’entre elles refusent même de reconnaître la réalité et de financer le fonds de compensation. C’est extrêmement choquant ! Je le répète, l’exposition à l’amiante a créé une invalidité, mais pas forcément une pénibilité. De ce point de vue, la différence est difficile à faire.

M. Jean-Louis Carrère. C’est la même confusion qu’entre remaniement et raidissement ! (Sourires sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Il y a une réflexion à mener en termes de symptomatologie et de pathologie pour cerner l’ensemble des problèmes, notamment ceux qui peuvent apparaître très longtemps après la cessation du travail.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Encore une fois, nous joindrons nos voix à celles de nos collègues socialistes. Nous ne voterons pas cet amendement du Gouvernement.

Au moment du débat sur les retraites, nous avions déjà voté contre une telle proposition, et déposé un amendement de suppression de ce qui, à l’époque, était encore l’article 27 ter.

On ne peut pas mélanger pénibilité et invalidité. Je rejoins les propos de René-Pierre Signé sur l’amiante. Au-delà même de ces deux notions, on sait pertinemment que l’amiante a contribué à diminuer l’espérance et la durée de vie des travailleurs qui y ont été exposés.

Nous ne saurions accepter un tel amalgame entre pénibilité et invalidité. Ce que le Gouvernement nous propose ici n’est finalement que le prolongement de la mesure décidée lors du débat sur les retraites, notamment sur le volet pénibilité qui nous a occupés de longues heures. En tout état de cause, même s’il n’y a plus lieu d’y revenir dans le cadre du PLFSS, nous sommes résolument opposés à une telle proposition. (MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy et Jean-Louis Carrère applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Je rappellerai à ceux de mes collègues qui viennent de s’exprimer que l’amendement n° 586 ne concerne pas du tout les seuls travailleurs de l’amiante. Il est de portée générale, pour l’ensemble de la branche AT-MP.

En ce qui concerne les travailleurs de l’amiante, je mentionnerai à mon tour le dispositif prévu, centré autour du FCAATA. Pour que la mesure d’ensemble soit mise en place, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 586.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 586.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l’article 52.

L’amendement n° 599, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds national de soutien relatif à la pénibilité prévu au II de l’article 86 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est fixé à 10 millions d’euros pour l’année 2011.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra, secrétaire d’État. L’article 86 de la loi portant réforme des retraites a créé un dispositif expérimental, applicable jusqu’au 31 décembre 2013 et permettant de mettre en place, par accords de branche ou d’entreprise, des dispositifs d’allégement ou de compensation de la pénibilité.

Ces accords sont financés par des fonds de branche, alimentés par les entreprises. L’article prévoit également la création d’un fonds national de soutien relatif à la pénibilité, placé auprès de la branche AT-MP et destiné à contribuer aux actions mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de ces accords de branche ou d’entreprise.

Les recettes de ce fonds national sont constituées par une dotation de l’État et une dotation de la branche AT-MP, la seconde ne pouvant être supérieure à la première. Pour 2011, elles s’élèveront chacune à 10 millions d’euros.

L’amendement n° 599 a pour objet d’inscrire en loi de financement de la sécurité sociale le montant de la dotation à ce fonds de la branche AT-MP pour l’année 2011. Celle de l’État sera inscrite en loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement a trait au financement du fonds national de soutien relatif à la pénibilité. Il est prévu qu’il soit supporté à égalité entre l’État et la branche AT-MP.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Si je ne me trompe, madame la secrétaire d’État, lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, le Sénat a voté un amendement que j’avais déposé, aux termes duquel le produit tiré de la taxation des entreprises qui ne respecteraient pas les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs irait à la branche AT-MP.

Pour l’instant, aucune recette n’est enregistrée puisque la mesure n’est pas mise en œuvre. Autrement dit, on agit par anticipation.

Dès lors, comment le Gouvernement peut-il nous demander d’acter la participation de la branche AT-MP au financement du fonds, alors qu’elle n’a pas encore reçu l’argent des pénalités ? La question est, certes, quelque peu technique, mais elle mérite une réponse.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, voyez-vous un inconvénient à ce que je vous réponde par écrit ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Non, bien sûr, madame la secrétaire d’État ! Cela étant, nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 599.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Nous sommes en train de faire du travail de commission en séance, ce qui n’est jamais simple !

En l’occurrence, il s’agit d’inciter les entreprises à agir contre la pénibilité. L’argent sera reversé sous la forme d’une subvention. Or la mesure votée au moment de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites est d’une autre nature : elle vise en fait à taxer les entreprises qui n’auront pas fait l’effort de prendre en compte la pénibilité ; les recettes ainsi obtenues iront à la branche AT-MP.

M. Gérard Dériot. Oui, mais à un moment donné, il faut bien amorcer le processus d’une manière ou d’une autre !

Après ces explications, monsieur Godefroy, j’imagine que vous ne pouvez qu’être favorable à l’amendement. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Non, je m’abstiendrai !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je le disais voilà un instant, nous nous étions prononcés contre cet article 86 du texte portant réforme des retraites. Nous serons donc également défavorables à cet amendement n° 599, qui a finalement pour objet de le mettre en œuvre.

Cela s’est vu clairement lors du débat sur les retraites, vous assimilez la pénibilité à l’invalidité. Tant que les négociations avec les partenaires sociaux ne reprendront pas et, surtout, qu’il sera impossible d’aboutir à un accord pour prendre véritablement en compte la pénibilité dans les entreprises, nous ne pourrons souscrire à vos propositions en la matière.

Vous le savez pertinemment, cela a été dit et maintes fois répété, les négociations avec les partenaires sociaux sur la pénibilité sont bloquées du fait du MEDEF, qui exclut notamment toute prise en compte des problèmes psychosociaux dont a parlé tout à l’heure Jean-Pierre Godefroy en défendant l’un de ses amendements.

Il importe que les négociations repartent du bon pied. Que chacun, autour de la table, fasse preuve d’un esprit de responsabilité sur ce dossier de la pénibilité, sans quoi nous ne pourrons aboutir à une solution satisfaisante !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 599.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l’article 52.

Articles additionnels après l'article 52
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 54

Article 53

Pour l’année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,6 milliards d’euros. – (Adopté.)

Section 4

Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

Article 53
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article additionnel après l’article 54

Article 54

I. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 542-2 et du premier alinéa de l’article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande » sont remplacés par les mots : « Toutefois, lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande » et les mots : « l’allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui » sont remplacés par les mots : « l’allocation est due à compter du premier jour du mois ».

II. – Au début du dernier alinéa du I de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement à la date de la demande, l’aide n’est due que dans la limite des trois mois précédant celui » sont remplacés par les mots : « Lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l’aide n’est due qu’à compter du premier jour du mois ».

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l’article.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous arrivons – enfin ! – aux articles consacrés à la branche famille. Je dis « enfin » à dessein, car, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire remarquer les années précédentes, il est pour nous extrêmement regrettable que les questions relatives à la famille soient toujours discutées en fin de projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les questions en lien avec la vie quotidienne des familles sont, à nos yeux, tout à fait essentielles. Il est somme toute normal que les débats sur le PLFSS soient longs et prennent du temps. Mais, la fatigue aidant, lorsque les dispositions relatives à la branche famille arrivent en discussion, nous avons tendance à ne pas y consacrer le temps nécessaire et à nous limiter au strict minimum : c’est vraiment dommage !

Par ailleurs, si je salue comme il se doit les nouveaux membres du Gouvernement, je déplore la disparition du portefeuille qui était consacré, en tant que tel, aux questions intéressant les familles. C’est d’autant plus regrettable que les articles consacrés à la famille dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 se résument à deux grandes mesures, qui, parce qu’elles se révèlent extrêmement négatives, sont à nos yeux totalement inacceptables. Elles figurent même parmi les pires qui nous aient été proposées depuis de nombreuses années et ont d’ailleurs recueilli l’opposition unanime de l’ensemble des associations et confédérations familiales qui ont eu à se prononcer.

Ces mesures sont à mettre en lien avec l’article 9, sur lequel nous avons longuement débattu voilà quelques jours. Celui-ci a pour conséquence, je vous le rappelle, d’aggraver lourdement le déficit de la branche, en substituant aux ressources pérennes qui étaient les siennes d’autres ressources, non pérennes, et ce malgré l’amendement adopté à l’article 12.

Mesdames les ministres, mes chers collègues, tels sont les différents points, très importants à nos yeux, que je tenais à rappeler en introduction.

Le projet de loi initial prévoyait deux mesures totalement inacceptables. Fort heureusement, l’une d’entre d’elles a été supprimée par nos collègues députés. Il s’agissait de modifier le versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Celui-ci serait intervenu le mois suivant la naissance et non plus à compter du jour de la naissance de l’enfant, alors qu’un enfant est à la charge de ses parents dès sa naissance et non pas dans le mois qui suit !

Cette disposition inacceptable, qui aurait frappé, une nouvelle fois, les familles les plus modestes, aurait permis au Gouvernement de réaliser une économie de l’ordre de 64 millions d’euros.

Reste la seconde mesure, tout aussi inique, qui fait l’objet de l’article 54 : il s’agit de mettre fin à la rétroactivité du versement des aides au logement.

Le financement de ces aides représentera, en 2011, une part importante – un cinquième – des dépenses de la branche famille, qui atteignent plus de 8,5 milliards d’euros. Ces aides comptent parmi les plus redistributives, car leur montant est d’autant plus élevé que les charges de logement et de famille sont importantes et que le revenu est faible.

Dans une note récente, le Haut Conseil de la famille observe en effet que le calcul des allocations logement est plus centré sur les revenus que sur les charges de famille. Ainsi, ces allocations sont des prestations à caractère de moins en moins familial et de plus en plus social.

Les personnes isolées représentent ainsi la moitié des bénéficiaires. Il va sans dire que les publics affectés par cette disposition sont, une fois encore, les familles modestes, les jeunes et les étudiants.

Mes chers collègues, vous le savez, le logement est le premier poste de dépense des familles. En moyenne, il représente un quart de leur budget. Pour les familles modestes, la part qui lui est consacrée peut même représenter plus de la moitié des revenus.

La suppression de la rétroactivité de trois mois des aides au logement plongera ces personnes dans une plus grande précarité et pauvreté.

Mes chers collègues, la rétroactivité des aides au logement recouvre certaines réalités de la vie des familles. En effet, parmi les nombreuses démarches que celles-ci ont à accomplir lorsqu’elles entrent en possession de leur logement, la demande d’aide au logement n’est pas forcément la première.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Claire-Lise Campion. Et lorsque la demande d’ouverture des droits est réalisée, combien de fois les familles sont-elles obligées de fournir un document manquant ou supplémentaire, ce qui proroge d’autant l’attribution effective de l’aide ?

La rétroactivité de trois mois des droits servait de filet de sécurité aux familles. Vous le leur ôtez !

M. le président. Concluez, madame Campion, car vous avez largement dépassé le temps de parole qui vous était imparti.

Mme Claire-Lise Campion. Je conclus, monsieur le président, en mentionnant simplement les difficultés dans lesquelles se trouveront les associations qui font de l’intermédiation locative.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 54. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sur l'article.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je souhaite rappeler les deux mesures initialement prévues pour la branche famille dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Tout d’abord, la date d’ouverture du droit à la PAJE devait être modifiée. Cette mesure, fort heureusement supprimée par l’Assemblée nationale, aurait permis de réaliser une économie de 64 millions d’euros.

Ensuite, le versement rétroactif des aides au logement est supprimé, ce qui permet d’escompter une économie sur le long terme de 60 millions d’euros.

Telles sont donc les deux mesures phares qui déterminent la politique gouvernementale actuelle ! Que représentent ces coupes budgétaires au regard, par exemple, du manque à gagner lié à l’exonération des heures supplémentaires, laquelle représente 3 milliards d’euros ?

M. Guy Fischer. Eh oui ! Deux poids deux mesures !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Ces mesures sont indécentes, car elles touchent les plus modestes de nos concitoyens, ceux qui perçoivent les aides au logement attribuées sous condition de ressources, parce que leurs revenus sont insuffisants.

La rétroactivité avait été accordée pour ne pas pénaliser les jeunes et les plus précaires dans leur recherche de logement, compte tenu des nombreuses pièces administratives nécessaires à la constitution du dossier.

Madame la ministre, procéder de la sorte augure mal de votre politique, en décalage total avec ce que vivent au quotidien nos compatriotes.

Que le Gouvernement nous dise qu’il veut faire des économies et qu’il cherche de nouvelles ressources, soit ! Mais en affirmant, débat après débat, qu’il n’est pas possible d’augmenter d’un point les prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux ou le forfait social sans mettre en péril le pouvoir d’achat des Français, alors que, dans le même temps, vous n’hésitez pas à ponctionner le pouvoir d’achat des Français les plus modestes, vous passez du registre de l’efficacité à celui de la morale !

Comment pouvez-vous assumer une telle mesure dans un contexte de fragilité économique, où tant de familles sont confrontées au chômage et aux difficultés pour se loger et élever correctement leurs enfants ?

Après avoir renoncé, sous la pression des étudiants, à réaliser 420 millions d’euros d’économies en supprimant la possibilité de cumul de l’aide personnalisée au logement et de la demi-part fiscale étudiante, vous revenez à la charge dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

De plus, et c’est grave, vous venez de priver la branche famille d’une partie de ses recettes pérennes, en les affectant à la CADES.

Nous dénonçons donc l’inacceptable passage en force du Gouvernement. Celui-ci est exclusivement guidé par la recherche d’économies à court terme et tourne le dos à tous ceux qui ont des difficultés et qui en souffrent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 124 est présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 262 est présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 473 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 544 rectifié est présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l’amendement n° 124.

Mme Claire-Lise Campion. Je réitère l’opposition du groupe socialiste à la suppression de la rétroactivité du versement des aides au logement, suppression dictée par des préoccupations purement budgétaires. L’économie escomptée semble d’ailleurs largement surestimée, le rendement d’une telle disposition ne pouvant que décroître. Nous pensons en effet que nos concitoyens changeront de comportement et feront leur demande plus tôt.

De surcroît, je l’ai dit voilà quelques instants, les familles concernées n’auront plus aucun filet de sécurité, ce qui les enfoncera un peu plus encore dans la précarité.

Cette mesure mettra également en difficulté les associations qui font de l’intermédiation locative. Si celles-ci peuvent en effet prendre le risque de ne pas toucher immédiatement l’APL en tiers payant pour les personnes qu’elles suivent, c’est parce qu’elles savent qu’elles récupéreront cette aide rétroactivement. La suppression d’une telle possibilité entraînera donc pour ces associations de graves difficultés de trésorerie.

Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple des jeunes accueillis en foyers de jeunes travailleurs.

La spécificité de ces foyers réside dans la réactivité et la rapidité de réponse et d’accueil offerts à des jeunes de 18 à 30 ans en mobilité géographique professionnelle ou en rupture sociale ou familiale.

Une telle réactivité est possible, car, à la différence des organismes d’HLM, ces foyers savent accueillir les jeunes sans exiger préalablement l’intégralité des pièces habituellement nécessaires. Tout en assumant une prise de risque relative, la rétroactivité de trois mois de l’APL leur donne le temps de réunir les documents nécessaires.

En effet, pour récupérer les documents administratifs nécessaires à la constitution des dossiers de ces jeunes, les démarches qu’il faut mener auprès des familles sont parfois longues.

Cet exemple concret montre, une fois encore, à quel point cette disposition de nature à pénaliser une population en demande d’aide et de soutien n’a pas lieu d’être.

Enfin, ne l’oublions pas, le manque d’information sur leurs droits explique aussi l’absence de réactivité de la part des personnes exclues socialement ou qui n’ont pas l’habitude de bénéficier d’aides sociales. Les caisses d’allocations familiales seront ainsi amenées à organiser une information des assurés, dont le coût n’a pas été pris en compte.

C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer cet article. (Mme Gisèle Printz et M. Jean-Louis Carrère applaudissent.)