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Séance du 16 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Dériot, rapporteur. L’engagement d’un partenariat opérationnel entre les services de santé au travail interentreprises et les services de prévention des caisses régionales pour la prévention des risques professionnels est l’une des priorités de la convention d’objectif et de gestion de la branche AT-MP.

Certains partenariats relatifs à la prévention des expositions aux produits cancérogènes, reprotoxiques ou mutagènes ont des difficultés à s’organiser, notamment au regard des difficultés posées par les échanges d’informations relatives aux situations de risques dans les entreprises. Au vu des enjeux de santé et des enjeux financiers – les prestations versées par la branche au titre des cancers sont supérieures à 1 million d'euros par an –, il est nécessaire de faciliter le développement rapide de ces partenariats, en permettant aux services de coopérer dans le respect de leurs missions respectives et des règles de secret relatives aux informations personnelles venues à la connaissance des médecins du travail qui ne seront en aucun cas transmises aux caisses de sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Sur le fond, cet amendement s’inspire de certaines dispositions contenues dans le projet de loi portant réforme des retraites, notamment de son article 63, qui prévoyait la conclusion d’un contrat d’objectifs et de moyens entre le service, d’une part, et l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d’autre part. Ces dispositions ont été annulées par le Conseil constitutionnel qui les a jugées sans lien, même indirect, avec la réforme des retraites.

Ayant pris acte de cette décision, Éric Woerth avait rappelé son intention et celle du Gouvernement de poursuivre la réforme de la médecine du travail à la faveur d’une réforme législative spécifique. En effet, il est nécessaire de porter une réforme cohérente, reposant sur une vision d’ensemble du pilotage et des priorités des services de santé au travail, mais aussi de leurs missions. En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 578.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 49.

L'amendement n° 418, présenté par Mme David, MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités juridiques et pratiques d'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles et évaluant l'impact financier sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles de cette évolution.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement porte à nouveau sur la réparation intégrale que nous évoquions tout à l’heure, ce qui complique quelque peu nos débats. Je ne reviendrai donc pas sur l’accord historique de 1898, qui a conféré un caractère forfaitaire, et non intégral, aux indemnités. Je ne reviendrai pas plus sur la fiscalisation des indemnités opérée par le dernier PLFSS, ni sur les arrêts de la Cour de cassation.

Madame la secrétaire d’État, vous avez indiqué à notre collègue Jean-Pierre Godefroy que les partenaires sociaux n’avaient pas souhaité revenir sur cet accord historique. C’est exact. Mais c’était avant que vous ne fiscalisiez les indemnités journalières ! En effet, avant cela, les partenaires sociaux ne souhaitaient pas revenir sur le dispositif, car l’absence de fiscalisation compensait en quelque sorte le manque de réparation intégrale. Si vous sollicitiez à nouveau l’avis des partenaires sociaux, celui-ci serait tout à fait différent de l’avis fourni à l’époque. En effet, la fiscalisation des indemnités porte un préjudice grave aux accidentés du travail.

Par ailleurs, vous avez soutenu que l’indemnisation intégrale représenterait un coût de trois milliards d’euros pour la sécurité sociale. Mais enfin, madame la secrétaire d’État, nous parlons d’accidentés du travail ! Pouvez-vous nous dire combien coûte chaque année la réparation intégrale des accidentés de la route, ou bien encore l’allocation aux adultes handicapés ? Ces mesures de solidarité, que nous approuvons entièrement, ont été mises en place par les gouvernements successifs pour répondre aux besoins, temporaires ou permanents, de certains de nos concitoyens.

Vous ne pouvez pas nous opposer l’argument financier des trois milliards d’euros dès lors qu’il s’agit de personnes ayant subi un accident du travail ! Car ces hommes et ces femmes ont tout autant mérité la solidarité nationale que n’importe quels autres hommes et femmes de notre pays ! Dans les autres cas évoqués, vous n’avancez pas d’argument financier.

Si la mise en place d’une réparation intégrale coûte bel et bien trois milliards d’euros, prenons des mesures visant à faire peser sur les entreprises le poids financier du dédommagement. Nous avons adopté voilà quelques instants un amendement, présenté par M. Dériot, qui va un peu dans ce sens, puisqu’il vise à lutter contre les fausses déclarations d’accident du travail et à permettre que davantage d’accidents du travail soient dorénavant déclarés. Cela devrait répondre aux sous-déclarations auxquelles nous assistons chaque année.

Notre amendement n° 418 prévoit un rapport afin que le Gouvernement fasse le point sur le coût réel de la prise en charge d’une réparation intégrale au regard de l’ensemble des autres mesures de solidarité dont ont besoin un certain nombre de nos concitoyens. Les accidentés du travail méritent autant que n’importe quel autre accidenté de voir leur préjudice intégralement réparé. (Mme Gisèle Printz et M. Guy Fischer applaudissent.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Madame David, cela va dans le sens de ce que Jean-Pierre Godefroy demandait tout à l’heure. Nous avons d’ailleurs demandé qu’une étude soit réalisée afin de connaître exactement la situation qui résulterait de la mesure envisagée et le coût de ladite mesure. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, afin de ne pas alourdir le texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc. J’avoue ne pas bien comprendre le raisonnement de Mme David. Elle souhaite la prise en charge, par la sécurité sociale, de la compensation d’un handicap occasionné par un accident du travail. Or la loi de 2005 permet à une personne devenue handicapée à la suite d’un accident du travail d’accéder à la PCH, la prestation de compensation du handicap. La solidarité nationale s’exerce à travers la PCH, puisque toute personne subissant les séquelles d’un accident du travail et souffrant ainsi d’une invalidité peut demander à bénéficier de cette prestation.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. Madame David, l’amendement n° 418 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 418 est retiré.

Articles additionnels après l'article 49
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article additionnel après l'article 50

Article 50

I. – L’article L. 751-21 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même pour l’imposition découlant d’une répétition dans un établissement, dans un délai déterminé, de certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel définies par arrêté qui ont déjà donné lieu à une première injonction à cet établissement. » ;

2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le taux de la cotisation supplémentaire, la durée pendant laquelle elle est due et son montant forfaitaire minimal sont fixés par arrêté. »

II. – L’article L. 751-49 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les caisses mentionnées au premier alinéa peuvent également accorder, dans des conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention nationaux définis par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole après avis des comités techniques nationaux. Ces programmes précisent les risques et les catégories d’entreprises éligibles ainsi que les montants financiers susceptibles d’être alloués. Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ont été, le cas échéant, informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre. » – (Adopté.)

Article 50
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Article 51

Article additionnel après l'article 50

M. le président. L'amendement n° 284, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'application du dispositif de subvention prévu par l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime.

Ce dispositif expérimental et mis en place dans seulement un quart des départements français doit faire l'objet d'un bilan avant son éventuelle généralisation. Ce bilan permettra notamment de déterminer les destinataires de ces aides financières simplifiées et le montant de l'enveloppe consacrée à ces aides.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Mes chers collègues, au travers de cet amendement, nous vous proposons d’adopter le principe d’un rapport, que vous jugerez, nous en sommes certains, aussi nécessaire que nous. Puisqu’il arrive que les rapports soient utiles !

En effet, l’article 50, que nous venons d’adopter, contient deux dispositions de nature très différente.

La première, qui figure au paragraphe I, est destinée à étendre aux entreprises du milieu agricole les dispositions relatives à la prévention des accidents du travail qui ont déjà été adoptées, pour les entreprises hors secteur agricole, à l’article 74 de la loi de finances pour 2010.

Une injonction préalable ne sera plus nécessaire pour imposer directement une cotisation supplémentaire à une entreprise agricole, dès lors qu’elle aura déjà fait l’objet d’une première injonction préalable en raison d’une situation particulièrement grave de risque exceptionnel.

De même, prévoir un plancher minimal pour la majoration de cotisation nous paraît aller dans le bon sens.

Cependant, nous sommes plus circonspects à propos de la mesure inscrite au paragraphe II de cet article. En effet, les caisses de la Mutualité sociale agricole auront la possibilité d’attribuer directement des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention nationaux, dans le cadre de contrats simplifiés de prévention. Concrètement, ces aides directes concerneraient en particulier les TPE agricoles, qui bénéficieront, sur présentation d’une simple facture acquittée, d’une subvention pour une action précise de prévention.

Ce nouveau type d’aide directe semble de nature à participer à la politique de prévention des risques dans le secteur agricole. Toutefois, selon nous, il serait opportun que ce nouveau dispositif fasse l’objet d’un rapport d’évaluation après une année d’application.

Le rapport de l’Assemblée nationale souligne qu’il s’agit d’un dispositif expérimental et qu’il n’est mis en place que dans un quart des départements français, en attendant son éventuelle généralisation. Il nous paraît donc nécessaire de demander un rapport sur ce dispositif après une année d’application, notamment pour évaluer l’enveloppe utilisée, contrôler l’usage des sommes allouées et déterminer les destinataires de ces aides financières simplifiées.

En commission, nous avions interrogé M. Baroin, qui présentait alors son projet de budget, sur d’éventuelles revalorisations de minima sociaux. Il nous avait répondu qu’il ne souhaitait pas « arroser le sable ». En l’occurrence, nous vous demandons de ne pas arroser là où c’est déjà mouillé ! Cet amendement permettra de vérifier que ces sommes vont bien à celles et ceux qui en ont le plus besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Je souhaiterais saluer M. le ministre chargé des relations avec le Parlement pour sa première visite. Nous sommes très heureux de vous accueillir, monsieur le ministre.

Madame David, vous demandez la transmission d’un nouveau rapport. Vous savez combien nous sommes, les uns et les autres, allergiques aux rapports. Il serait préférable de demander au Gouvernement un certain nombre d’informations concernant les questions que vous avez posées. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je souligne que l’expérimentation de ce nouveau dispositif sera discutée avec les partenaires sociaux en juin 2011, afin de fixer les modalités de sa généralisation. L’enjeu est ici d’améliorer les conditions de travail dans le secteur agricole, au sein des très petites entreprises. À ce stade, un rapport au Parlement ne paraît pas nécessaire. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame David, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Annie David. Mme la secrétaire d’État a clairement précisé que ce dispositif était expérimental. Avant sa généralisation, il devrait, comme tout dispositif de ce type, faire l’objet d’une évaluation. Nous voulions qu’un débat avec les partenaires sociaux de la branche agricole ait lieu à ce sujet. Mme la secrétaire d’État a souligné que cette expérimentation serait discutée selon nos vœux. Aussi, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 284 est retiré.

Je voudrais à mon tour souhaiter la bienvenue au nouveau ministre chargé des relations avec le Parlement. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.) Il n’est pas sénateur, mais personne n’est parfait. (Sourires.)

Article additionnel après l'article 50
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels après l'article 51

Article 51

Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 710 millions d’euros pour l’année 2011. – (Adopté.)

Article 51
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Article 52

Articles additionnels après l'article 51

M. le président. L'amendement n° 562 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du III de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il finance également par un versement aux régimes obligatoires de retraite de base concernés les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite prévus au dernier alinéa du II du présent article avant l'âge fixé par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et par ceux à l'âge de soixante-cinq ans au lieu de l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du même code. »

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. L’article 87 de la loi portant réforme des retraites a maintenu à 60 ans dans l’ensemble des régimes obligatoires de base l’âge d’ouverture des droits à la retraite pour les bénéficiaires de la préretraite amiante – l’ACAATA, l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – et maintenu également inchangé l’âge d’accès au dispositif du FCAATA. Par ailleurs, les bénéficiaires de l’ACAATA profiteront du taux plein à l’âge de 65 ans, au lieu de l’âge fixé à l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

Le présent amendement prévoit que le financement de ces départs anticipés à la retraite sera supporté par le FCAATA, qui versera aux régimes légaux de retraite de base les dépenses supplémentaires engendrées par ces départs avant l’âge légal. La contribution de la branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime général intégrera ces dépenses pour ses assurés, ce qui permettra de ne pas modifier l’équilibre financier du FCAATA. C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement n° 563, présenté par le Gouvernement, qui abonde la dotation de la branche au FCAATA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. La commission n’en pense pas nécessairement que du bien ! (Sourires.) Néanmoins, c’est une solution envisageable. Nous sommes à l’origine, Jean-Pierre Godefroy et moi-même, d’une décision prise au moment de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, prévoyant que les travailleurs de l’amiante qui relèvent du FCAATA peuvent continuer à partir en retraite à 60 ans, ou à 65 ans pour bénéficier d’une pension à taux plein sans décote.

En effet, la réforme des retraites est fondée sur l’allongement de l’espérance de vie. Or, malheureusement, l’espérance de vie de ces personnes-là n’a pas augmenté, bien au contraire. C’est pourquoi nous avions fait adopter ces dispositions pour les travailleurs de l’amiante.

Cela étant dit, il est vrai que l’on connaît une petite difficulté liée au fait que l’âge légal de départ à la retraite étant fixé désormais à soixante-deux ans, les deux ans après soixante ans ne sont pas financés par les caisses d’assurance vieillesse.

Le FCAATA est prêt à financer cette différence. Aussi, pourriez-vous nous préciser, madame la secrétaire d'État, pour autant que vous disposiez de ces données, le coût de cette opération et ce qu’il représente en pourcentage pour le FCAATA.

C’est au vu des informations que vous nous donnerez à cet égard que la commission pourra se prononcer.

En attendant, à ce stade, elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, le coût annuel pour le FCAATA est de 80 millions d’euros, avec 10 millions d’euros pour cette année.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Les sommes sont importantes, certes, mais elles sont plus parlantes si on les exprime en pourcentage. Je me permets de préciser que cela représente une augmentation annuelle du prélèvement sur le FCAATA d’environ 0,01 %. C’est quasiment insignifiant, dans la mesure où l’augmentation qui était proposée dès cette année et avant que soit présentée cette disposition était de 0,1 %. Par conséquent, si l’augmentation totale est de 0,11 %, cela ne change rien et cette augmentation de 0,01 % permet de financer le delta existant entre les soixante et soixante-deux ans. Ai-je bien expliqué le dispositif ? (Marques d’approbation.)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous avons pris ici la décision, après un très long débat à l’occasion de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, de maintenir les droits pour les personnes victimes de l’amiante. Cette disposition, je le rappelle, a été votée à l’unanimité dans cette assemblée. Le présent amendement est donc un amendement de conséquence, et nous ne pouvons que le voter.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Permettez-moi d’ajouter une observation. Il s’agit là non pas d’une dépense supplémentaire, mais d’une non-économie,…

M. Gérard Dériot, rapporteur. Oui !

M. Jean-Pierre Godefroy. … puisque les intéressés partaient déjà à soixante ans. C’est donc un manque à économiser, qui ne peut en aucune manière être considéré comme étant une dépense supplémentaire.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. J’ai bien entendu les explications qui ont été données tant par le Gouvernement que par la commission, ainsi que les propos de notre collègue Jean-Pierre Godefroy.

J’aurais tendance à suivre ce dernier, mais aussi M. le rapporteur qui possède, lui aussi, une bonne connaissance du dossier de l’amiante.

Pour autant, Jean-Pierre Godefroy le rappelait, cet amendement tend simplement à maintenir le droit existant, puisque avant la réforme des retraites les victimes de l’amiante partaient déjà à l’âge de soixante ans et pouvaient même partir avant en vertu, justement, du droit à la cessation anticipée d’activité.

La disposition proposée ne représente pas une dépense supplémentaire. En l’occurrence, le Gouvernement fait des économies de bouts de chandelles, car les sommes en question ne sont pas extraordinaires. Certes, elles ne représentent que 0,01 % du FCAATA, mais ce fonds est déjà insuffisant pour permettre de prendre en compte l’ensemble des dossiers.

Nous rencontrons tous dans nos départements nombre de victimes de l’amiante qui se plaignent des difficultés qu’elles rencontrent soit pour être indemnisés par le FIVA, soit pour bénéficier d’une cessation anticipée d’activité en raison de problèmes de gestion des listes, notamment des entreprises.

En prélevant ces sommes sur le FCAATA, vous allez donc prendre de l’argent sur le dos des victimes de l’amiante, mon cher collègue Dériot ! Cela me paraît quelque peu indécent.

J’entends bien qu’il s’agit d’un amendement de conséquence. Cependant, il me semblait que les victimes de l’amiante auraient pu, là encore, bénéficier de la solidarité nationale.

Comme cela a été rappelé à l’occasion de la question orale avec débat de Jean-Pierre Godefroy ainsi que lors de la discussion générale, l’État porte une grande part de responsabilité dans le drame de l’amiante. Il faudra bien qu’il l’assume à un moment donné. En l’occurrence, il avait l’opportunité de le faire, au moins en partie.

Dans ces conditions, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Permettez-moi de corriger un peu vos propos, ma chère collègue. En effet, il ne faut jamais l’oublier, ce sont les entreprises qui cotisent.

L’augmentation du prélèvement sur le FCAATA, prévue initialement à hauteur de 0,1 %, aux termes du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et qui serait portée à 0,11 % si le présent amendement est adopté, sera payée par les entreprises.

Le système assurantiel, qui est le mode de fonctionnement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, doit être maintenu, parce qu’il permet de responsabiliser réellement ceux qui doivent améliorer les conditions de travail pour éviter les accidents.

Par ailleurs, je le rappelle, une taxe avait été créée sur les entreprises ayant mis leurs salariés en contact avec l’amiante. Cependant, en raison des difficultés de recouvrement, soit parce que les entreprises en question avaient disparu, soit parce qu’elles intentaient immédiatement un recours pour de multiples raisons, ce qui entraînait des frais de justice très importants, le produit de la taxe n’atteignait pas le tiers des sommes qui étaient demandées. La taxe a été finalement supprimée l’année dernière afin d’éviter ces tracas.

En fait, aujourd’hui, en prélevant 0,01 % sur le FCATA, on taxe à nouveau les entreprises, mais elles seront toutes appelées à contribuer, selon le principe même de la mutualisation des moyens dans le cadre assurantiel.

Mme Annie David. Vous augmentez la prise en compte de deux ans, de 60 à 62 ans !

M. Gérard Dériot, rapporteur. Nous sommes d’accord, ma chère collègue. Toutefois, le financement de cette différence est bien supporté par les entreprises, et non pas par les personnes qui relèvent du FCAATA.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 562 rectifié.

Mme Annie David. Le groupe CRC-SPG s’abstient.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 51.

L'amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2 du VII de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret harmonise les conditions d’octroi et de prise en charge de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante au sein des différents régimes d’assurance maladie. Il définit également les règles de coordination entre ces régimes pour assurer la prise en charge de cette allocation. »

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement vise à améliorer la protection sociale des travailleurs de l’amiante en corrigeant les effets inéquitables résultant de l’hétérogénéité des règles d’octroi et de mise en œuvre de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, entre les différents régimes d’assurance maladie.

L’hétérogénéité actuelle débouche sur une protection inégalitaire des travailleurs de l’amiante, certains régimes spéciaux, notamment le régime des fonctionnaires, le régime minier et le régime des professions indépendantes, ne couvrant pas le risque spécifique qui découle de l’exposition à l’amiante.

L’objet de cet amendement est donc d’améliorer cette protection sociale.

M. le président. Le sous-amendement n° 553, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Le Menn, Desessard, Kerdraon, Jeannerot et Teulade, Mmes Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n° 92

Après les mots :

Un décret

insérer les mots :

pris après avis du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et des associations de victimes

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce sous-amendement a pour objet de permettre que le conseil de surveillance du FCAATA et les associations de victimes puissent être entendus avant que soient prises les mesures d'harmonisation des règles d'octroi et de mise en œuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.