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Séance du 12 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Roland du Luart

vice-président

Secrétaires :

Mme Sylvie Desmarescaux,

M. François Fortassin.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Bernard Guyomard, qui fut sénateur de Paris de 1989 à 1995.

3

Articles additionnels après l'article 12 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Troisième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2011

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 12 ter (Nouveau)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (projet n° 84, rapports nos 88 et 90).

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 12 ter.

Troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 12 quater (Nouveau)

Article 12 ter (nouveau)

I. – Au premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « chez les » sont remplacés par les mots : « au domicile à usage privatif des ».

II. – Le I est applicable exclusivement aux établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 12 ter, adopté par l’Assemblée nationale, vise à exclure les structures d’hébergement collectif de personnes dépendantes, âgées ou handicapées, du bénéfice du mécanisme d’exonération de charges sociales pour les activités d’aide à domicile dans le secteur des services à la personne.

Cette disposition nous paraît aberrante. En effet, les services à la personne sont l’un des rares secteurs créateurs nets d’emplois : en 2009, ce sont 16 000 emplois équivalents temps plein qui ont été créés, alors même que 370 000 emplois ETP étaient détruits en France.

Épargnés par la crise, les emplois à domicile vont être durement touchés par les choix gouvernementaux prévus dans cet article, qui s’ajoutent à la décision émise dans le projet de loi de finances pour 2011. En juillet dernier, M. François Baroin a annoncé la suppression des exonérations patronales pour les services à domicile et à la personne.

Ces deux mesures combinées auront des conséquences catastrophiques pour les personnes concernées par ces aides, ainsi que pour les salariés des structures visées. Elles sont une atteinte supplémentaire à la solidarité nationale dans la mesure où ces suppressions d’exonération sont un impôt déguisé visant les personnes les plus modestes, ce qui favorisera le travail au noir.

À cet égard, on estime que 60 000 personnes fragiles sont menacées de ne plus avoir d’aides et que plus de 10 000 salariés risquent de se retrouver sans emploi.

Certes, je vous l’accorde, certaines officines juridiques démarchent les établissements d’hébergement collectif pour convaincre leurs directeurs de maximiser les exonérations à leurs profits. Il est donc nécessaire de clarifier cette situation pour éviter toute interprétation abusive et des effets d’aubaine éventuels.

Toutefois, les quelques brebis galeuses ne doivent pas cacher le formidable travail réalisé par les salariés de ces établissements. Nous sommes tous conscients du fait que, avec le vieillissement de la population, les besoins de compenser la perte d’autonomie croissent rapidement et que ce secteur sera donc appelé à se développer de façon importante.

Afin que chacun puisse avoir le choix de rester chez lui le plus longtemps possible, nous avons besoin de services qui contribuent au fonctionnement de l’aide à domicile et, par là même, à la création d’emplois.

Dans mon département, ce secteur est, avec ses 1 800 emplois, l’un des principaux employeurs et concourt à maintenir des emplois dans des zones rurales.

Tel qu’il est rédigé, cet article ne fera que pénaliser les personnes dépendantes puisqu’il obligera les organismes impliqués à augmenter le taux horaire d’intervention dans un contexte où ces derniers connaissent des difficultés à recruter des salariés correctement formés.

Toute remise en cause de leur régime fiscal aurait également, je le répète, des conséquences préjudiciables : retour du travail au noir, faillites d’entreprises, baisse de la qualité des services rendus. Beaucoup d’employeurs appartenant à ce secteur sont encore très jeunes et particulièrement dépendants des avantages fiscaux dont ils bénéficient.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de pérenniser le cadre fiscal actuel, afin de poursuivre le potentiel encore promoteur de ce secteur.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 12 ter, qui résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement du député Yves Bur, n’est pas sans nous interpeller.

En effet, cet article prévoit d’exclure les structures d’hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées du dispositif d’exonérations de cotisations sociales consenties au titre des activités des aides à domicile dans le secteur des services à la personne.

Or, tout le monde en convient, il s’agit du secteur qui, à l’heure actuelle, est le plus porteur en termes de création d’emplois, même s’il faut aller, à terme, vers une professionnalisation de ces emplois.

Vous le savez, le groupe CRC-SPG est par nature opposé aux niches sociales qui profitent aux employeurs, notamment lorsque ces exonérations s’accompagnent de contrats précaires, qui sous-tendent des rémunérations insuffisantes pour vivre correctement.

Les établissements d’accueil des personnes âgées et en situation de handicap ont généralement, en raison même des impératifs de services, recours à des personnels salariés à temps plein, et les rémunérations des personnes concernées, si elles demeurent insuffisantes, sont sans comparaison avec celles qui sont attribuées aux salariés des particuliers employeurs ou des entreprises de services.

Cette mesure semble avoir été prise sans concertation avec les organisations représentant les gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux, et nous ne disposons pas pour l’instant d’un document nous permettant d’apprécier l’incidence de celle-ci sur la pérennité des établissements, leur financement, le statut des personnels, avec toutes les conséquences qui pourraient en découler.

Nous craignons que cette mesure, si elle n’est pas compensée par d’autres mesures financières à l’égard des établissements d’accueil, ne se traduise demain soit par une hausse des coûts à la charge des personnes accueillies ou de leur famille, et donc par une augmentation indirecte du reste à charge, soit par une augmentation des contributions apportées par les départements.

Si le Gouvernement n’apporte pas d’éléments de réponse rassurants aux questions que je viens de soulever, nous voterons contre cet article, considérant que le risque est grand de voir la suppression de ces exonérations de cotisations sociales se reporter sur les usagers. Par ce vote négatif, nous partageons les préoccupations des grandes fédérations des établissements sociaux et médico-sociaux et des directeurs d’établissement, qui se posent de nombreuses questions sur le financement.

M. le président. L'amendement n° 565, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement est d’une très grande simplicité dans la mesure où il vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 12 ter. Je vous fais grâce, mes chers collègues, de l’exposé des motifs, que vous avez certainement tous lu (Sourires.), et vous invite à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Tout d’abord, monsieur le président, je vous adresse, ainsi qu’à l’ensemble des sénatrices et sénateurs présents, mes salutations matinales.

M. Guy Fischer. Pour une fois que nous avons une ministre courtoise ! (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Merci, monsieur le sénateur !

Je tiens à remercier M. le rapporteur général de sa vigilance. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Fischer, vous qui êtes un militant de la suppression des exonérations sociales, il ne s’agit pas ici d’étendre les exonérations sociales.

Il existe, il est vrai, un embrouillamini entre les emplois à domicile, qui sont encadrés par la loi, les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, et les foyers logements. La rédaction de l'Assemblée nationale a pu conduire à créer une certaine ambiguïté, mais la proposition de M. le rapporteur général permet de clarifier la situation.

L’objectif du législateur est bien de favoriser le maintien au domicile privé des Français concernés par les services à la personne.

Cependant, les foyers-logements offrent bel et bien un domicile à usage privatif aux personnes qu’ils regroupent. Grâce aux éléments de clarification qu’apporte l’amendement de M. Vasselle, celles-ci continueront à bénéficier d’exonérations sociales. Je le répète, les foyers-logements constituent des ensembles de domiciles privés.

Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter en faveur de l’amendement de M. Vasselle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 565.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 ter, modifié.

(L'article 12 ter est adopté.)

Article 12 ter (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article additionnel après l'article 12 quater

Article 12 quater (nouveau)

Après le mot : « tirent », la fin de l’article L. 722-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de leurs activités professionnelles, appréciés conformément aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 131-6. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 319 rectifié est présenté par M. Houpert.

L'amendement n° 535 est présenté par MM. Milon, Leclerc et Barbier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par les mots :

et calculés dans la limite d’un plafond, dans les conditions déterminées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 612-4

La parole est à M. Alain Houpert, pour défendre l’amendement n° 319 rectifié.

M. Alain Houpert. Cet amendement vient compléter les travaux de l'Assemblée nationale, qui s’étaient attachés à conserver le régime spécial des praticiens et auxiliaires médicaux. Ces travaux tendaient en particulier à clarifier et à simplifier le statut social de l’ensemble des professionnels de santé, dont la complexité a d'ailleurs été relevée par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel sur la certification des comptes de la sécurité sociale. La Cour y préconisait l’unicité de régime pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

En effet, le régime des praticiens et auxiliaires médicaux est un régime spécial d’assurance maladie, rattaché au régime général. Conformément à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale, il est lié à l’adhésion à des conventions nationales.

Le taux de cotisation de ces professionnels s’élève actuellement à 9,7 % de leurs revenus bruts. Les taux de cotisation au régime social des indépendants, le RSI, leur sont très inférieurs, puisqu’ils sont plafonnés à 6,5 % des revenus, puis à 5,9 % quand le montant de ceux-ci est compris entre deux et cinq fois le plafond fixé par la sécurité sociale.

Par ailleurs, la réforme de 2004 a permis aux caisses d’assurance maladie de limiter leur participation aux cotisations calculées sur la part des honoraires remboursables, hors dépassements. Aujourd’hui, le praticien conventionné peut donc être amené à acquitter des cotisations sociales supérieures à celles qu’il aurait acquittées en cotisant simplement au RSI.

L’assurance maladie tente de créer une dichotomie entre les actes réalisés dans le cadre d’une même activité professionnelle, en exigeant très abusivement des déclarations séparées, dont l’une est destinée au RSI. Il s’ensuit un imbroglio juridico-financier qu’il convient impérativement de clarifier.

Fort heureusement, l'Assemblée nationale a entendu ces arguments, mais elle s'est toutefois arrêtée au milieu du gué.

Ainsi, un sous-amendement du Gouvernement a conduit au déplafonnement des cotisations au RSI, à l'opposé du mécanisme initialement proposé. Un tel déplafonnement engendre des conséquences importantes et subites, sans même que les professionnels concernés en aient été avisés.

Il paraît donc nécessaire de réintroduire un plafonnement de manière que, à défaut de régime transitoire, l’augmentation importante et soudaine des charges ne remette pas en cause l’équilibre financier déjà précaire de bon nombre de cabinets médicaux libéraux, déjà allègrement taxés.

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour défendre l’amendement n° 535.

M. Dominique Leclerc. Cet amendement est identique à l’amendement n° 319 rectifié, qui vient d’être présenté par notre collègue M. Houpert.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement quant à ces amendements, car quelques incertitudes juridiques subsistent dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Elle aimerait obtenir davantage de précisions, notamment quant à la prise en charge par la CNAM des cotisations des médecins : prendra-t-on en compte toutes leurs activités, ou bien seulement celles qui sont conventionnées ?

Ces précisions nous permettront de nous prononcer définitivement sur les amendements nos 319 rectifié et 535, qui sont identiques.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. Houpert a raison de qualifier la situation actuelle d’ « imbroglio juridico-financier ». La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, était clairement allée dans le même sens, en notant que les praticiens et auxiliaires médicaux étaient parfois simultanément affiliés à deux régimes d’assurance maladie.

La clarification a donc été adoptée. Elle ne concerne qu’une petite partie des professionnels : ceux qui relèvent de deux régimes à la fois. Les sommes qui passeront d’un système à l’autre seront restreintes puisqu’il s’agit de rémunérations hors conventions, que l’on pourrait qualifier d’annexes.

En revanche, les médecins du secteur 2, qui relèvent entièrement du RSI, demeureront dans ce dernier régime, sans que les règles qui les concernent soient modifiées.

Les revenus hors convention qui seraient dorénavant déclarés au régime général seraient donc assujettis en totalité, y compris pour la part qui excède le plafond de 175 000 euros, comme c’est le cas pour les autres revenus des praticiens et auxiliaires médicaux. De telles mesures seraient justes et cohérentes. Tel est d’ailleurs le cas pour toutes les autres cotisations des branches famille et retraite, ainsi que pour la CSG et la CRDS.

Je tiens à rappeler à M. Vasselle que les praticiens relevant du régime général bénéficient de la prise en charge, par les régimes maladie, de la quasi-totalité de la cotisation maladie qui s’applique à leurs honoraires hors dépassement. Il s’agit là d’un effort financier très important qu’il convient de ne pas sous-estimer. Il s’élève cette année à 1,4 milliard d’euros.

M. Guy Fischer. Eh bien, on soigne ses amis !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Au final, on peut dire que les praticiens et les professionnels de la santé ne sont pas défavorisés en matière d’assurance maladie, bien au contraire ! Le champ et le montant de la prise en charge sont régis par des conventions négociées avec les représentants de différentes professions médicales. C’est la contrepartie de l’encadrement tarifaire applicable à ces professionnels, et cela participe à la limitation des dépassements.

La mesure adoptée par l’Assemblée nationale ne modifie en rien le champ de la prise en charge tel qu’il est défini par les présentes conventions, qui continueront à s’appliquer dans les mêmes conditions jusqu’à leur terme. Ce sera aux différentes parties prenantes de décider si elles souhaitent faire évoluer les choses. Il ne m’appartient pas, ici et maintenant, de dire dans quel sens ces partenaires conventionnels vont négocier.

Cela étant, je veux confirmer que les services de François Baroin veilleront très attentivement à la mise en œuvre des mesures éventuelles qui pourraient être adoptées par le Parlement, afin de gérer de manière adéquate les conséquences que ces dernières pourraient avoir sur des situations particulières non identifiées à ce stade.

En outre, François Baroin m’a indiqué qu’il s’engageait à ce qu’une circulaire précise soit rédigée. Bien entendu, tous les partenaires concernés pourront, s’ils le souhaitent, y être associés.

À la suite de ces explications, je m’en remets sur ce sujet délicat à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales va également s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ce point.

Il serait toutefois intéressant qu’ait lieu, dans le cadre des négociations conventionnelles, un échange entre les professionnels de santé de la CNAM de façon que l’on puisse aboutir à une réelle « maîtrise médicalisée » des dépenses de l’assurance maladie.

Si l’on peut continuer à offrir un certain nombre d’avantages sociaux aux professionnels de santé, il serait également souhaitable d’obtenir un retour sur ceux-ci, dans le cadre de telles négociations. (Mme la ministre acquiesce.)

Toutefois, je suis certain que Mme la ministre y veillera, ainsi que le directeur de la CNAM. En attendant, il convient d’éviter les distorsions dans le bénéfice des avantages accordés aux différents professionnels.

C’est la raison pour laquelle le Sénat pourrait, à mon avis, exprimer une sagesse positive. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 319 rectifié et 535.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 quater, modifié.

(L'article 12 quater est adopté.)

Article 12 quater (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 13

Article additionnel après l'article 12 quater

M. le président. L'amendement n° 181, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. 133-6-8-2. - Sans préjudice des droits aux prestations en nature des assurances maladie, maternité et des prestations de l'assurance invalidité décès, les bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8 qui déclarent, au titre d'une année civile, un montant de chiffre d'affaires ou de revenus non commerciaux correspondant, compte tenu des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, à un revenu inférieur à un montant minimal fixé par décret n'entrent pas dans le champ de la compensation assurée par l'État aux organismes de sécurité sociale dans le cadre dudit régime. »

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Avant le 1er janvier 2010, lorsqu'un auto-entrepreneur ayant exercé une activité sur une année civile entière déclarait un chiffre d'affaires nul ou très faible, il était exonéré de ses cotisations et contributions sociales, ou bien réglait des montants très faibles mais en bénéficiant, pour le risque vieillesse de base, d’une compensation de l'État à hauteur du montant de cotisation nécessaire à la validation d’un trimestre. Dès lors, il bénéficiait de la validation quasi gratuite d’un trimestre d’assurance.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait précisé que, en présence d'un revenu inférieur à l'assiette minimale forfaitaire vieillesse, il n’y aurait pas de compensation par l'État ni, par conséquent, aucune validation de trimestre sur l'année concernée.

À l’instar du dispositif existant au titre du régime d'assurance vieillesse de base, nous proposons que, en présence d'un revenu inférieur à l'assiette minimale forfaitaire d'assurance maladie maternité, il n'y ait pas de compensation par l'État ni, par conséquent, aucun versement de prestations en espèces au titre de l'assurance maladie maternité sur l'année concernée, ceci pour les personnes relevant du régime des auto-entrepreneurs.

En supprimant la compensation versée par l'État au régime social des indépendants, le RSI, cet amendement est conforme à l’objectif des pouvoirs publics d'équilibrer les comptes sociaux de la nation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous considérons que la proposition de M. Daudigny ne traite que très partiellement les problèmes spécifiques au régime des auto-entrepreneurs. Jean-Jacques Jégou a d’ailleurs déposé un amendement semblable mais plus général, pour répondre à l’ensemble des préoccupations exprimées à ce sujet, en particulier par M. Daudigny. C’est la raison pour laquelle j’invite ce dernier à retirer son amendement. À défaut, la commission m’a chargé d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 181.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’amendement défendu par M. Daudigny est intéressant car il signale que les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas des mêmes avantages que les autres travailleurs indépendants. Or M. Daudigny souhaiterait qu’ils aient les mêmes avantages dans la mesure où ils acquittent les mêmes cotisations.

Cependant, monsieur le sénateur, le moyen que vous proposez d’utiliser n’est pas juridiquement soutenable puisqu’il consiste à réduire la contribution de l’État aux régimes sociaux : dès lors, votre amendement ne vous permettra pas d’atteindre votre objectif.

Pour ce faire, il faudrait adapter les règles d’attribution des indemnités journalières, ce qui relèverait de dispositions réglementaires. Sensible à l’argumentation que vous développez, François Baroin vous propose néanmoins de retirer l’amendement n° 181 contre l’engagement du Gouvernement de procéder par décret aux évolutions qui permettront de remplir l’objectif que vous avez clairement exposé.

M. le président. Dans ces conditions, monsieur Daudigny, l’amendement n° 181 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Compte tenu des engagements formulés par Mme la ministre, dont je ne doute pas qu’ils seront tenus, nous retirons cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 181 est retiré.