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Séance du 12 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l'article 12 quater
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels après l'article 13

Article 13

Le même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 137-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution due au titre des rémunérations mentionnées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail est acquittée par l’employeur ou par l’utilisateur mentionné à ces articles au titre des sommes qu’il verse à l’artiste ou au mannequin. » ;

2° À l’article L. 137-16, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. L’article 13 a trait à l’augmentation du forfait social.

Voilà deux ans, le Gouvernement avait institué ce forfait au taux très modéré de 2 % pour faire contribuer au financement de la protection sociale. L’année dernière, cette taxation est passée à 4 %. Aujourd’hui, vous nous proposez de la fixer à 6 %. Sans doute faudra-t-il attendre encore deux ans avant de la hisser à 10 %, comme l’ont proposé Mme Christiane Demontès et M. Dominique Leclerc dans leur rapport de mai dernier sur les retraites !

Le rendement actuel de ce forfait est estimé à un peu moins de 800 millions d’euros pour 2010. Avec cet article, vous entendez procurer 350 millions d’euros de recettes supplémentaires. Nous pensons que ce rendement est encore largement insuffisant en raison de l’étroitesse des rémunérations concernées.

Tous les revenus doivent participer de manière proportionnée au financement de la protection sociale. Il est donc regrettable que l’intégralité de l’assiette actuellement exemptée de charges sociales et non soumise à un prélèvement spécifique ne soit pas soumise à ce forfait social. C’est le cas, par exemple, des avantages résultant de l’attribution d’actions gratuites. Cette dispense correspond à un montant de 40 milliards d’euros, soit le double de l’assiette actuelle.

Selon l’évaluation qui était annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la fin de l’exemption ne devrait pas porter atteinte au pouvoir d’achat des salariés, notamment du fait du différentiel encore important avec le taux de droit commun appliqué aux salaires, soit 30,4 % de cotisations patronales de base.

Enfin, malgré l’augmentation de deux points l’année dernière, la part des prélèvements de sécurité sociale sur la totalité des rémunérations – salaires et épargne salariale – reste inférieure à ce qu’elle était voilà dix ans, compte tenu de la forte progression de la part de l’épargne salariale dans la rémunération totale des salariés. Le succès de cette dernière est réel, comme en témoigne sa progression de 11 % sur un an pour un montant de 84,6 milliards d’euros fin juin 2010.

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l’universalité de l’assiette des cotisations sociales, en indiquant que « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ». Cette règle connaît toutefois trop d’exceptions.

Face au dynamisme de l’accroissement des assiettes exemptées et aux besoins financiers de la protection sociale, singulièrement des régimes de retraite, l’extension du dispositif de prélèvement du forfait social paraît plus que jamais justifiée.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 101 rectifié bis est présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Pignard, J.L. Dupont et Détraigne, Mme Payet, M. Amoudry et Mme Mélot.

L'amendement n° 292 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mme Sittler.

L'amendement n° 302 rectifié bis est présenté par Mme Hermange, M. Laménie, Mme Kammermann et M. Lardeux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié bis.

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement tend à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 13, qui inclut, dans sa rédaction actuelle, les redevances d’artistes dans le forfait social. Ce dispositif est en effet injustifié à plusieurs égards.

Sur le plan juridique, l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré une contribution dénommée « forfait social » à la charge de l’employeur, applicable, sauf exceptions limitativement énumérées par l’article, à certaines rémunérations. Or les rémunérations doivent réunir deux conditions cumulatives.

D’une part, elles doivent être assujetties à la CSG. D’autre part, elles doivent répondre au double critère suivant : être versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et être exclues de l’assiette des cotisations sociales.

Les redevances versées aux artistes ne répondent pas à ce double critère, car leur nature même implique qu’elles ne sont jamais versées en contrepartie ou à l’occasion d’un travail. Les redevances sont fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de la prestation. Elles sont la contrepartie d’un droit de nature patrimoniale reconnu à l’artiste interprète. Ainsi, les redevances s’analysent toujours comme la contrepartie de l’exercice d’un droit de propriété intellectuelle.

Par ailleurs, mes chers collègues, je tiens à souligner que cette définition est issue de la jurisprudence. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt en date du 1er juillet 2009, que les redevances phonographiques versées à un artiste interprète ne sont pas considérées comme des salaires. Dès lors, elles ne sont pas assujetties à des cotisations sociales comme ces derniers.

Certes, j’ai bien conscience de l’effort financier de la part de tous que nécessitent le déficit de l’État et, de surcroît, celui de la sécurité sociale. Néanmoins, j’attire votre attention sur le fait que ce dispositif serait désastreux pour l’industrie culturelle, particulièrement pour la filière de la production musicale.

Pour ce secteur, qui traverse depuis plusieurs années une crise économique importante, l’application de cette nouvelle taxe impliquerait que les producteurs de musique s’acquittent d’une somme annuelle de plus de 2,5 millions d’euros. Cela annihilerait les avantages consentis par le crédit d’impôt phonographique, sans pour autant accorder aux artistes des prestations sociales complémentaires.

Cette mesure va à l’encontre de l’engagement que nous avons pris ces dernières années et des conclusions de la mission Zelnik, mise en place par le ministre de la culture et de la communication, qui a préconisé des mesures fiscales pour soutenir la création artistique et l’industrie culturelle.

Enfin, ce dispositif serait un réel handicap pour nos artistes français. En effet, puisque le forfait social ne s’appliquerait qu’aux artistes résidant en France, il aurait alors pour effet direct d’handicaper lourdement la production locale au profit d’artistes internationaux ou d’expatriés pour lesquels une telle taxe n’est pas applicable.

Je souhaite éclairer certains de mes collègues, en l’occurrence M. Cazeau qui pense, si j’en crois ce que rapporte le quotidien Les Échos, que ce dispositif ne vise que les artistes aux revenus élevés. Compte tenu de son adossement à la CSG/CRDS, le forfait social ne concernerait pas les redevances versées aux artistes étrangers, aux artistes français expatriés fiscaux, aux héritiers des artistes disparus, aux artistes notoires pour conclure des contrats de licence avec les maisons de disques.

M. le président. Veuillez terminer, madame Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. En d’autres termes, le forfait social s’appliquerait aux artistes résidant en France et ne disposant pas d’une société de production propre.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement vise seulement à préserver l’industrie culturelle d’une taxation qui est juridiquement infondée et qui pourrait se révéler très lourdement pénalisante.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° 292 rectifié bis.

M. Philippe Dominati. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour présenter l'amendement n° 302 rectifié bis.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Il a brillamment été défendu par Mme Catherine Morin-Desailly.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales suggère aux différents auteurs de retirer leur amendement. En effet, elle a considéré qu’il n’était pas pertinent de maintenir l’exemption du forfait social de la catégorie des redevables dont Mme Morin-Desailly a pris la défense.

Je rappelle que ce forfait vise à soumettre à une faible cotisation des revenus ceux qui en sont exemptés. Je me permets de dire à Mme Morin-Desailly et aux auteurs des autres amendements qu’il ne faut pas confondre les mesures fiscales et les mesures sociales.

Certes, les intéressés se plaignent de l’absence de suite donnée aux préconisations du rapport Zelnik en matière de fiscalité, lesquelles visaient à soutenir l’activité des industries culturelles par le biais d’un assouplissement du crédit d’impôt, de la TVA réduite pour la distribution de biens culturels sur Internet et de la taxe Google.

Mais si le problème auquel sont confrontés les producteurs phonographiques et sur lequel vous attirez l’attention par le biais de la suppression des alinéas 2 et 3 est essentiellement économique, ce n’est pas par une exonération du forfait social qu’il sera réglé. Il serait préférable d’intervenir lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, afin d’essayer d’obtenir des mesures permettant de concrétiser les propositions du rapport Zelnik.

Par conséquent, si vous acceptez son argumentation, la commission des affaires sociales souhaite que vous acceptiez de retirer votre amendement, à moins que, dans sa grande générosité, Mme Bachelot ait envie de vous être agréable ! Mais, selon moi, la solution est à trouver en dehors du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. Franck Riester, député, s’était exprimé sur ce sujet à l’Assemblée nationale. Le débat que nous avons eu alors et la discussion d’aujourd’hui révèlent une incompréhension sur le forfait social créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. S’applique-t-il ou non aux redevances ?

Concrètement, deux possibilités existent : soit ces sommes sont soumises à la CSG sur les revenus d’activité et, par conséquent, au forfait social, soit elles relèvent des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Au final, il faut l’avouer, les différences de prélèvements ne sont pas considérables. Mais, monsieur le rapporteur général, puisqu’il semble utile d’identifier plus clairement les personnes concernées et de préciser les modalités d’application de ces règles, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Comme le disait Mme le ministre, il s’agit effectivement d’un amendement très intéressant qui a pour objet de protéger l’industrie culturelle, assez fragilisée dans notre pays – c’est notamment le cas des producteurs français. Sans une telle disposition, leur situation serait un vrai désastre. C’est pourquoi il faut voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Au vu de la situation catastrophique que connaissent les comptes sociaux – plus de 23 milliards d’euros de déficit cette année –, je ne crois pas que l’on puisse se permettre de faire un cadeau de 2,3 millions d’euros à une poignée d’artistes essentiellement parisiens.

De deux choses l’une : soit les intervenants de ces amendements agissent en service commandé – je n’ose y penser ! –, soit la connaissance des milieux artistiques de mes collègues se limite aux cercles mondains.

En effet, plusieurs études du ministère de la culture ont été menées en 2001, en 2004 et en 2008 sur le profil des artistes – musiciens, acteurs et peintres –, sous la direction du sociologue Pierre-Michel Menger. Elles concluent au caractère largement amateur des milieux artistiques. Les trois quarts des protagonistes ne vivent pas de leurs productions culturelles. Ils exercent ainsi des professions multiples et variées. Le forfait social ne les concerne donc pas.

S’agissant du quart restant, la quasi-majorité des artistes sont sous le régime des intermittents du spectacle ou sont salariés. Il me paraît donc normal de les soumettre aux mêmes obligations que le reste des travailleurs.

En réalité, ce dont souffrent aujourd’hui les artistes, c’est de la précarité. Point n’est besoin de démontrer que, dans le monde des arts, les inégalités de réussite et de rémunération sont non seulement spectaculaires, mais aussi encouragées et célébrées comme dans aucun autre secteur. Sommé d’être différent des autres, l’artiste vit sur un marché où règne une concurrence effrénée.

Mesdames, messieurs les défenseurs de la culture en France, si vous souhaitez aider les artistes, donnez-leur les moyens de vivre décemment de leur passion. Leurs principaux appuis, les collectivités territoriales, se retrouvent à couper les dépenses culturelles en raison des désengagements financiers de l’État.

En 2010, quarante-trois départements ont déjà diminué leurs subventions en faveur de la culture de 5 % à 28 %. Il faut savoir que, globalement, les départements accordent 1,3 milliard d’euros par an à la culture, et les régions 1 milliard d’euros. À cet égard, je vous rappelle que le budget du ministère de la culture est de 1,25 milliard !

Par conséquent, voter cet amendement ne permettra pas de soutenir les centaines de milliers de passionnés artistiques. Il ne fera qu’augmenter les revenus, déjà abondants, de quelques personnalités du show-business !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, je souhaite répondre à la fois à M. le rapporteur et à mon collègue Bernard Cazeau.

Monsieur le rapporteur, j’ai bien conscience du fait que les difficultés économiques du secteur ne seront pas résolues au cours de ce débat et qu’il conviendra de revenir sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances.

Mais nous ne demanderons pas à cette occasion l’augmentation du crédit d’impôt aux industries phonographiques, puisque cet effort a déjà été obtenu. J’insiste donc sur le fait que l’application de cette nouvelle taxe annihilerait les avantages consentis par ce crédit d’impôt.

Monsieur Cazeau, je n’ai pas l’habitude de me laisser convaincre par les lobbies ! Je connais assez bien le problème, m’étant occupée du secteur culturel dans une grande ville de province pendant un certain nombre d’années. Je ne fréquente donc pas l’élite parisienne, comme vous l’avez dit. Je côtoie les artistes au quotidien et pas les stars du show-business ! (M. Alain Fouché applaudit.)

Précisément, le forfait social concerne non pas les artistes « aux revenus élevés », comme vous le dites, mais les artistes résidant en France et ne disposant pas d’une société de production propre.

La mesure proposée dans le projet de loi serait de nature à introduire une grave distorsion des coûts de production au détriment des artistes locaux en développement.

Voilà donc quelques indications pour le cas où vous ne connaîtriez pas le secteur. En tout cas, ce débat n’a rien à voir avec celui qui porte sur la réforme des collectivités territoriales.

Je vous donnerai juste une indication chiffrée, mes chers collègues : le chiffre d’affaires du secteur phonographique a chuté de moitié, passant de 1,3 milliard d’euros en 2002 à 600 millions d’euros en 2009, en raison notamment du phénomène du piratage, qui remet en cause le droit d’auteur. (M. Adrien Giraud applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’argumentation développée par Mme la ministre en faveur de ces amendements, lesquels visent à exempter le secteur phonographique du forfait social, me surprend, dans la mesure où nous essayons actuellement de mettre fin à un certain nombre de niches sociales afin que la solidarité nationale concerne tous les métiers et toutes les professions. (Mme Catherine Morin-Desailly s’exclame.)

Ma chère collègue, si le dispositif que vous proposez était adopté, ces professions seraient exemptées du forfait social, introduit, je le rappelle, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

À l’Assemblée nationale, M. Baroin s’est opposé à des amendements semblables à ceux qui nous sont proposés aujourd’hui. Entre la discussion du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement a évolué sur ce sujet, mais il a sans doute de bonnes raisons pour ce faire ! Au demeurant, si cette profession rencontre des difficultés majeures, celles-ci sont, me semble-t-il, de nature économique. Par conséquent, la réponse doit être d’ordre économique et non pas social,…

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … et devrait donc être apportée en projet de loi de finances. (M. François Autain approuve.)

J’entends bien que Mme Catherine Morin-Desailly ne peut pas prendre une initiative de cette nature. On lui opposerait aussitôt l’article 40 de la Constitution. Cependant, rien ne s’oppose à ce que le Gouvernement, au moment de l’examen du projet de loi de finances, prenne des mesures pour éviter la neutralisation du crédit d’impôt engendrée par l’application de la disposition dont il est aujourd’hui question.

Ne mélangeons pas les genres ! Ne confondons pas domaine social et domaine économique, comme ce fut le cas pour les 35 heures, dispositif qui faisait supporter par la sécurité sociale une politique de l’emploi. Fort heureusement, le gouvernement qui a suivi celui de M. Jospin a remis de l’ordre dans tout cela, en créant le panier fiscal.

Cela étant, le Gouvernement ayant émis un avis de sagesse sur ces amendements identiques, chacun se positionnera en son âme et conscience. Pour sa part, la commission des affaires sociales a jugé bon d’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Notre collègue Bernard Cazeau a avancé des arguments extrêmement solides pour que le Sénat repousse cet amendement. De toute évidence, ce n’est pas un amendement de ce type qui permettra de faciliter l’épanouissement de l’activité culturelle dans notre pays.

Conformément à l’argumentation développée par mon collègue et par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, notre attitude doit répondre au moins à deux principes.

Le premier est tout simple : toute forme de salaire, de complément de salaire et de rémunération doit être soumise à une perception sociale identique.

Le second est le suivant : toute mesure de nature à créer des exemptions, c'est-à-dire de nouvelles niches, contribue à l’injustice fiscale et donc au refus, par nos concitoyens, des impositions auxquelles ils sont soumis.

Par conséquent, dans le contexte actuel, cet amendement paraît très mal venu. Nous vous appelons donc, mes chers collègues, à le repousser.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Madame Morin-Desailly, il n’y a ici aucun sénateur ou sénatrice qui soit sensible à la pression des lobbies. Cela va sans dire, mais peut-être vaut-il mieux le préciser. Il n’y a donc, de notre part, aucun procès d’intention, quel qu’il soit !

En outre, bien que je ne possède pas les éléments suffisants pour déterminer si l’industrie phonographique connaît ou non des difficultés, j’imagine toutefois que de nombreux autres secteurs de notre industrie rencontrent effectivement des problèmes.

Dans ce cas, pourquoi ces secteurs ne pourraient-ils bénéficier d’une mesure identique à celle qui est présentée par ces amendements pour l’industrie phonographique ?

Selon moi, le système que vous proposez n’est pas approprié pour apporter une aide à une industrie, quelle qu’elle soit. Il convient à cet égard de faire appel au budget de l’État, et non pas à celui de la sécurité sociale, qui, nous le savons, est confronté à de multiples difficultés. Personne, sur ces travées, n’est en mesure d’affirmer le contraire.

C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je reviens d’un mot sur cette question, pour expliquer à Alain Vasselle la raison de l’avis favorable du Gouvernement. En fait, la question est de savoir s’il s’agit de revenus d’activité ou de revenus relatifs aux droits de la propriété intellectuelle. C’est le fond du débat.

Depuis que nous avons mis en place le forfait social dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, une incompréhension demeure sur ce sujet. Aujourd’hui, il s’agit non pas de conserver une niche sociale, mais bien de clarifier la nature de ces revenus.

Soit ces sommes sont soumises à la CSG assise sur les revenus d’activité, et donc au forfait social – le Gouvernement n’a pas modifié sa position sur ce sujet –, soit elles font l’objet des prélèvements sur les revenus du patrimoine.

Il faut donc réidentifier les personnes concernées. Nous sommes d’ailleurs en discussion avec les différents acteurs de ce secteur pour savoir comment les choses devront concrètement se passer.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter les amendements identiques défendus respectivement par Catherine Morin-Desailly, Philippe Dominati et Marie-Thérèse Hermange. Finalement, nous aurons fait œuvre utile en ce domaine.

M. Bernard Cazeau. Je demande la parole.

M. le président. Par courtoisie, monsieur Cazeau, je vous donne à nouveau la parole, mais soyez bref !

M. Bernard Cazeau. Madame la ministre, commençons par réidentifier les personnes concernées ! Nous verrons ensuite !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 101 rectifié bis, 292 rectifié bis et 302 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 212 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Milon, J. Gautier, Laménie et Cantegrit, Mmes Rozier, Bout et B. Dupont, M. Braye, Mme Goy-Chavent, M. Gournac et Mmes Hermange et Bruguière, est ainsi libellé :

Remplacer le dernier alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 137-16 est ainsi modifié :

a) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement affectées par le salarié à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise mentionné au chapitre II du titre III du Livre III de la troisième partie du code du travail ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné au chapitre IV du titre III du Livre III de la troisième partie de ce même code, ainsi que pour les versements complémentaires de l'employeur dans ces mêmes plans. Le même taux s'applique aux contributions et versements dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est fixé à 10 % lorsque les sommes distribuées au salarié au titre de l'intéressement et de la participation ne sont pas affectées à la réalisation d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du Livre III de la troisième partie du code du travail. »

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Il importe de distinguer les sommes qui sont affectées à un dispositif d'épargne salariale ou à un dispositif d'épargne retraite de celles qui sont directement perçues par le salarié, et de leur appliquer un taux de forfait social différencié.

Depuis plusieurs années, j’insiste sur ce point : nous encadrons de la même façon l’épargne courte et l’épargne longue. Or, au moment où nous demandons aux Français de se préoccuper de leur retraite, ne serait-il pas nécessaire de différencier ces deux types d’épargne ?

La participation est un principe qui avait été voulu par le général de Gaulle. Ce dernier souhaitait en effet que les Français soient pleinement intéressés aux bénéfices des entreprises.

Or le forfait social est passé de 2 % en 2009 à 4 % en 2010, et le taux fixé pour 2011 est de 6 %.

Alors que, à peine sortis de la crise, nous observons combien il est difficile – nous en discutons souvent avec mes collègues du groupe CRC-SPG – d’augmenter les salaires, qui sont par définition pérennes, la participation constitue un formidable moyen d’associer les salariés aux bénéfices des entreprises.

C’est la raison pour laquelle j’espère, madame la ministre, que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dernier alinéa

Remplacer le taux :

6 %

par le taux :

23 %

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Depuis une décennie, les ministres du budget se succèdent, au début de chaque mois de novembre, pour entonner le refrain de la nécessité de réaliser des économies en matière de santé. S’ensuit alors une série de mesures, souvent injustes, pesant, dans leur grande majorité, sur les plus faibles de nos concitoyens.

Ces ministres du budget se comportent uniquement en comptables, préférant saupoudrer ici et là des mesures d’économie, afin de ne pas fâcher leur base électorale, notamment les industriels de la santé et les lobbies de l’hospitalisation privée à but lucratif.

À ce jeu-là, la solution n’est pas pour demain et il y a fort à parier que, l’année prochaine et l’année suivante, le ministre du budget constatera que le déficit de l’assurance maladie est toujours là : il annoncera donc des mesures nouvelles pour faire encore des économies !

Il est temps d’arrêter cette mascarade sans issue positive pour notre économie et pour la santé de nos concitoyens. Place au débat sur le système de santé que nous voulons et les moyens que nous sommes prêts, collectivement, à y consacrer ! Tel est le débat de fond.

Pour nous, il est important que les efforts de financement de la sécurité sociale soient partagés. Les revenus du capital doivent contribuer au financement du système au même niveau que ceux du travail.

C’est pourquoi le présent amendement vise au relèvement du forfait social appliqué à l’intéressement et à la participation.

Vous le savez, mes chers collègues, le forfait social est une contribution de l’employeur, créé – Mme la ministre vient de le rappeler – par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Actuellement, son taux est de 4 %. Il a été instauré dans l’idée de soumettre à contribution les formes de rémunérations différées, qui, contrairement aux salaires, ne subissent aucune charge sociale.

Le forfait social est payé par les employeurs sur les sommes qu’ils versent au titre de la participation et de l’intéressement, mais aussi de l’épargne salariale et des retraites supplémentaires.

Le Gouvernement a déjà reconnu lors de précédents débats le caractère « limité » de ce prélèvement par rapport au taux de droit commun des cotisations sociales sur les salaires, qui s’élève à 38 %.

Il convient donc de corriger cette injustice en portant le taux du forfait social à 23 %.