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Séance du 15 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 42 quater
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article additionnel après l'article 43

Article 43

L’article L. 341-10 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er juin 2011.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade. L’article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à abroger l’article L. 341-10 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juin 2011 afin d’aligner les règles de cumul de la perception d’une pension d’invalidité avec les revenus liés à la reprise d’une activité non salariée sur celles qui sont applicables en cas de reprise d’une activité salariée. Cette mesure a donc pour objet de mettre un terme à une situation inéquitable entre assurés, qui est préjudiciable aux travailleurs non salariés percevant une pension d’invalidité.

Cet article est issu de propositions faites par le Médiateur de la République depuis 2004 et encore renouvelées cette année. Nous sommes bien évidemment favorables à la suppression d’une inégalité de traitement qui n’a aucune raison d’être et qui n’est due qu’à l’enchevêtrement et à la contradiction des différents textes applicables.

À cette occasion, nous souhaitons aborder deux problèmes qui nous paraissent importants et sur lesquels nous voudrions appeler à nouveau l’attention du Sénat et celle du Gouvernement.

Nous sommes opposés à la multiplication des situations de cumul de la perception d’une pension d’invalidité et d’une activité salariée ou non. En effet, une personne en situation d’invalidité devrait percevoir de quoi vivre, sans avoir obligatoirement à reprendre une activité, qu’elle soit ou non salariée.

Certes, il s’agit ici des assurés en situation d’invalidité de première catégorie, c’est-à-dire de ceux qui ne sont pas trop gravement invalides et peuvent encore, selon les textes en vigueur, reprendre une activité, salariée ou non. Mais, eu égard à l’air du temps, nous ne voudrions pas qu’un jour les assurés relevant de la deuxième catégorie d’invalidité, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent plus travailler, soient à leur tour priés de reprendre une activité pour compléter leur faible pension.

En effet, le porte-parole de l’UMP, en particulier, lance souvent de telles idées, comme des ballons d’essai, par exemple à propos du télétravail pour les salariés en arrêt maladie ou en congé maternité… Améliorer son employabilité, devenir un petit auto-entrepreneur, travailler plus, toujours plus : voilà la logique qui guide la politique du Gouvernement.

Notre seconde remarque concerne le régime juridique de l’invalidité, qui devrait faire l’objet d’une réforme pour être mieux articulé avec celui du handicap.

La définition de l’invalidité résulte de l’ordonnance du 19 octobre 1945 ; c’est une assurance contre le risque de ne plus pouvoir travailler : l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain.

Les titulaires des pensions d’invalidité les plus modestes peuvent bénéficier d’un minimum invalidité appelé allocation supplémentaire d’invalidité, ou ASI. En 2010, ils y ont droit si leurs ressources sont inférieures à un plafond de 660 euros par mois pour une personne seule et de 1 157 euros pour un couple.

Or certaines caractéristiques de cette pension d’invalidité sont aujourd’hui moins favorables que celles de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Connue de longue date, cette situation injuste avait, dès 1987, amené la Cour des comptes à recommander la fusion de l’allocation supplémentaire d’invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés. Mais, au contraire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a déconnecté la revalorisation de l’ASI de celle de l’AAH, laquelle doit augmenter, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, de 25 % en l’espace de cinq ans.

En conséquence, l’AAH atteindrait 776 euros par mois en 2012, soit environ 100 euros de plus que l’ASI. Cette situation injuste conduit un nombre croissant d’invalides à demander une allocation aux adultes handicapés différentielle, ce qui rend leurs démarches et le système trop complexes. Il serait donc grand temps d’harmoniser les règles.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 43.

(L'article 43 est adopté.)

Article 43
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Article 44 (priorité)

Article additionnel après l'article 43

Mme la présidente. L'amendement n° 524, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4614-12 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 4614-12. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passées par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ainsi qu'aux dispositions réglementaires d'application. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Section 1 bis

Dispositions relatives au secteur social et médico-social

(Division et intitulé nouveaux)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant examiner les articles 44 à 47, appelés en priorité.

Article additionnel après l'article 43
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Article 45 (priorité)

Article 44

(priorité)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 323-3, il est inséré un article L. 323-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-3-1. – Le versement de l’indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l’assuré demande, avec l’accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues au 10° de l’article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil auxquelles la caisse primaire participe, sous réserve qu’après avis du médecin conseil, la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail. La caisse fait part de son accord à l’assuré et, le cas échéant, à l’employeur, ce dernier en informant le médecin du travail. » ;

2° Le quatrième alinéa de l’article L. 433-1 est ainsi rédigé :

« L’article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. »

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1226-1-1. – Le contrat de travail d’un salarié atteint d’une maladie ou victime d’un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article. » ;

2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1226-7 est ainsi rédigé :

« Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article, en application du quatrième alinéa de l’article L. 433-1 du même code. »

Mme la présidente. L'amendement n° 280, présenté par Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous souhaitons supprimer cet article, qui vise à étendre un dispositif auquel nous nous étions déjà opposés lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et qui concernait alors les seuls assurés en arrêt de travail à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

Le Gouvernement avait prévu, pour ces personnes, la possibilité d’accéder durant leur arrêt de travail à des « actions de formation professionnelle continue » ou à des « actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil ».

Avec cet article, il entend étendre le champ de cette faculté et, de fait, la généraliser aux assurés en arrêt de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle.

L’objectif affiché est d’accompagner le salarié ou la salariée vers le retour à l’emploi, mais, tout comme en 2009, nous connaissons vos motivations réelles : il s’agit moins d’offrir de nouvelles possibilités de formation que de traquer les personnes en arrêt de travail et de remettre tout le monde le plus vite possible au travail, même les malades et les accidentés. Vous dites vouloir favoriser la réinsertion des salariés, mais votre objectif premier est de réaliser des économies, car un retour rapide à l’emploi écourtera la durée de versement des indemnités journalières. De plus, le salarié en arrêt de travail qui se rendra à Pôle emploi en vue de suivre une formation sera déjà à pied d’œuvre pour chercher du travail !

Un arrêt de travail est destiné à permettre à son bénéficiaire de se soigner et de se reposer à la suite de sa maladie ou de l’accident qu’il a subi. Ce n’est pas pendant cette période qu’il doit déjà penser à améliorer son employabilité pour faciliter et accélérer son retour à l’emploi.

Nous sommes opposés à cette mesure, car son adoption aurait pour conséquence de transférer à Pôle emploi, et donc à la collectivité, la charge financière de la formation professionnelle, laquelle doit reposer sur les entreprises, tenues légalement de former leurs salariés.

Notre opposition tient aussi au fait que nombre d’actions de formation servent moins les salariés que les sociétés privées, lesquelles facturent bien souvent grassement ces prestations à Pôle emploi.

Enfin, cette mesure pourrait être le premier pas vers une obligation, pour les salariés en arrêt, de suivre des actions de formation, sous peine de perdre leurs indemnités journalières.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est défavorable à cet amendement. Comment pourrions-nous être opposés à ce qu’un assuré en arrêt maladie puisse suivre, à sa demande, des actions de formation professionnelle ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Cet article vise à permettre à un assuré de continuer à percevoir ses indemnités journalières pendant une période de reconversion professionnelle.

L’objet de cette mesure est non pas de remettre à tout prix les salariés arrêtés au travail – une telle présentation est caricaturale ! –, mais d’éviter la perte de capital humain liée à l’inactivité.

Il est de notre responsabilité d’offrir aux salariés tous les moyens de prévenir, le plus en amont possible, la désinsertion professionnelle. En effet, plus le temps d’inactivité se prolonge, plus la personne s’éloigne de l’emploi. Statistiquement, il y a un taux très important de basculement de l’assurance maladie vers l’invalidité ou l’allocation aux adultes handicapés, puis l’assurance vieillesse.

Le développement d’actions d’adaptation, de formation ou de reconversion dans les meilleures conditions possibles est donc indispensable et répond à des situations bien concrètes, auxquelles les caisses sont confrontées tous les jours sur le terrain.

En l’espèce, il s’agit d’une mesure favorable à nos concitoyens, puisqu’ils pourront, s’ils le souhaitent – le respect de la volonté de l’assuré est fondamental –, participer, pendant la période d’arrêt de travail, à des actions de remobilisation –bilans de compétences, actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information ou de conseil – tout en continuant à percevoir leurs indemnités journalières, dont le versement ne sera donc pas écourté du fait de l’action menée.

L’objectif est de susciter une dynamique de réinsertion professionnelle plutôt que de contraindre l’assuré à rester dans l’inactivité, avec le risque d’être licencié ou de tomber dans l’invalidité, comme c’est le cas aujourd'hui.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 280.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 85, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

au 10° de

par le mot :

à

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a ouvert la possibilité aux assurés en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de suivre des actions de formation professionnelle en vue de favoriser leur retour à l’emploi.

L’article 44 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à élargir cette mesure aux assurés en arrêt maladie, ce qui nous semble tout à fait positif. Pour autant, l’article, dans sa rédaction actuelle, restreint parallèlement le champ des actions de formation que le salarié peut suivre aux seuls bilans de compétences.

Nous considérons qu’une telle restriction a priori est inopportune, d’autres actions pouvant être mieux adaptées à la situation de telle ou telle personne. Cet amendement vise donc à revenir à la rédaction actuelle du dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, je partage entièrement votre souhait d’éviter la déperdition en capital humain pour les personnes qui s’éloignent trop longtemps du marché de l’emploi. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle celles-ci peuvent actuellement bénéficier, si elles le souhaitent, de différentes actions, dont la réalisation d’un bilan de compétences, prévue au 10° de l’article L. 6313-1 du code du travail.

Toutes les actions de formation professionnelle ne semblent toutefois pas vraiment adaptées à la situation spécifique des assurés en arrêt de travail : je pense, par exemple, aux actions de promotion professionnelle, ou encore aux formations relatives à l’intéressement, à la participation, à l’épargne salariale ou à l’actionnariat. Cela n’aurait pas de sens de viser toutes ces formations puisque, dans les faits, seuls les bilans de compétences seront utilisés.

Les nouvelles dispositions prévues à l’article 44 de ce projet de loi unifient toutefois la nouvelle réglementation pour les arrêts maladie et pour les accidents du travail et maladies professionnelles. Ce qui est important, dans ce dispositif, hormis les bilans de compétences, ce sont les actions d’accompagnement, de suivi, de conseil et d’évaluation, prévues dans la suite de cet article.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il existe un verrou, puisque l’assurance maladie autorisera ou non la formation. Bien entendu, il faut éviter les dérives que vous avez dénoncées, mais, connaissant le sérieux de l’assurance maladie, je ne pense pas que ces risques soient avérés. C’est la raison pour laquelle je propose au Sénat d’adopter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 44, modifié.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC-SPG vote contre !

(L'article 44 est adopté.)

Article 44 (priorité)
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Articles additionnels après l'article 45 (priorité)

Article 45

(priorité)

I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 250 millions d’euros pour l’année 2011. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 296 millions d’euros pour l’année 2011.

II. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 347,71 millions d’euros pour l’année 2011.

III. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé à 20 millions d’euros pour l’année 2011.

IV. – Le montant de la dotation globale pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 45 millions d’euros pour l’année 2011.

V. – Le montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé est fixé à 151 millions d’euros au titre de leur budget de gestion et à 40 millions d’euros au titre de leurs actions de prévention pour l’année 2011, selon une répartition entre les régimes fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’agriculture.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 86 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 116 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° 86.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, nous allons aborder un sujet qui fait toujours débat entre le Gouvernement et le Sénat : l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’ÉPRUS.

Le financement par cet établissement des mesures contre la pandémie grippale H1N1 a fait couler beaucoup d’encre et de salive et fait l’objet de nombre de rapports et d’auditions.

L’article 45 détermine les contributions des régimes d’assurance maladie obligatoires à des dépenses de nature très diverse, sans rapport avec la couverture du risque santé et qui n’ont donc pas vocation à être financées par les ressources de l’assurance maladie.

Cette année encore, cet article, comme les dispositions homologues des précédentes lois de financement de la sécurité sociale, illustre une gestion de ces ressources que l’on pourrait presque qualifier de schizophrénique.

Alors que les dépenses consacrées à la couverture du risque maladie sont calculées au plus juste, avec le souci légitime de ménager l’avenir de notre système de protection sociale, on constate simultanément un inquiétant saupoudrage de crédits de l’assurance maladie au profit de dépenses qui devraient relever du budget de l’État : aides à l’organisation de l’offre de soins, contribution aux missions régaliennes de l’État en matière de protection contre les risques sanitaires exceptionnels, indemnisation des victimes d’aléas thérapeutiques ou d’accidents médicaux, dépenses de fonctionnement d’établissements publics de l’État, réforme hospitalière… La liste est longue, mais je m’arrête là !

La Cour des comptes s’en émeut d’ailleurs à l’occasion, mais sans effet apparent. Qui pis est, mes chers collègues, l’État, ménager de ses propres deniers, évalue généreusement et gère sans rigueur excessive ses « emprunts » aux finances sociales.

Sans même qu’il soit besoin d’évoquer la pandémie H1N1 ou les mécomptes du plan Hôpital 2007, la surestimation de ces dotations dont témoignent les trop-perçus constatés à l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et l’évaluation aléatoire de leur utilisation contribuent à la dégradation des finances sociales.

Nous avons constaté, à l’article 6, que la dotation de l’assurance maladie à l’ÉPRUS pour 2010, soit 170 millions d’euros sur 270 millions d’euros prévus, traduit un nouveau déséquilibre entre les contributions respectives de l’État et de l’assurance maladie, reproduisant le schéma observé pour la période 2007-2009.

Pour réduire ce déséquilibre, nous proposons de supprimer la contribution de l’assurance maladie à l’ÉPRUS prévue pour 2011, qui s’élève à 20 millions d’euros. Cela permettra de retrouver l’équilibre et la répartition à parité que nous avions réussi, à l’arraché, à inscrire dans un précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur mon initiative, et qui fait maintenant partie intégrante du dispositif, mais dont le Gouvernement semble vouloir s’affranchir.

Nous invitons le Gouvernement à respecter les engagements antérieurs. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose d’adopter l’amendement de la commission des affaires sociales.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 116.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Madame la secrétaire d’État, la commission des finances va enfoncer le clou ! (Sourires.) Je rappelle tout de même que l’ÉPRUS est un « bébé » du Sénat : nous y sommes très attachés.

Il se trouve en outre que, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Santé », j’ai réalisé un contrôle de l’ÉPRUS juste avant l’épidémie de grippe H1N1. Les comptes de l’établissement étaient déjà difficiles à suivre auparavant, mais l’annonce d’une pandémie l’année dernière n’a pas amélioré la situation. Un schéma de financement complexe a été nécessaire, comportant deux décrets d’avance, trois mesures dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, deux mesures en loi de finances rectificative pour 2009. La situation ne s’est pas simplifiée cet automne, compte tenu des opérations de remise à zéro des comptes de l’ÉPRUS après la résiliation d’une partie des commandes de vaccin contre le virus de la grippe H1N1.

Cette annulation est bien sûr une bonne nouvelle, du point de vue avant tout de la santé publique, mais aussi de celui des finances publiques. Je m’interroge cependant sur le niveau élevé des dépenses prévisionnelles de l’ÉPRUS pour les années 2010 à 2012 : il s’élève en effet à 401 millions d’euros, alors qu’il atteignait déjà 473 millions d’euros pour la période 2007-2009.

Madame la secrétaire d’État, sans me montrer trop sévère, compte tenu de la fraîcheur de votre arrivée dans vos nouvelles fonctions, je souhaiterais néanmoins vous poser quelques questions.

Tout d’abord, des renouvellements de produits sont-ils envisagés ? En effet, depuis mon rapport de mars 2009, nous n’avons pas reçu de réponse sur ce point, contrairement d'ailleurs à ce que m’avait écrit Mme Bachelot-Narquin à l’époque. Si tel est le cas, avez-vous avancé sur la question délicate de la gestion de la péremption de ces produits ? Je vous rappelle que des produits médicamenteux, dont des vaccins, ainsi que des masques et une bonne partie des antiviraux ont atteint leur date de péremption, pour un montant estimé entre 700 millions et 800 millions d’euros. Nous n’arrivons pas à obtenir des informations sur ce sujet.

Nous maintiendrons notre amendement si le Gouvernement ne répond pas clairement à nos questions.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Les amendements visent à supprimer en 2011 la contribution de 20 millions d’euros de l’assurance maladie au financement de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. En réalité, cela aboutirait à priver l’ÉPRUS non pas de 20 millions d’euros, mais du double, soit 40 millions d’euros, compte tenu du principe de financement à parité des dépenses de cet établissement.

Une baisse de cette ampleur serait difficilement gérable par l’ÉPRUS, dont la programmation pour l’année prochaine prévoit 104 millions d’euros de produits de santé. Cette réduction, ne pouvant porter sur des paiements liés à des engagements antérieurs, diminuera mécaniquement les nouveaux engagements juridiques de l’établissement.

Or, sur les 104 millions d’euros de produits de santé, la programmation pour 2011 de l’EPRUS prévoit de nouveaux engagements, à hauteur de 63,2 millions d’euros, sur trois principaux postes : 28,2 millions d’euros pour le projet de construction d’entrepôts de stockage à Vitry-le-François, chantier dont M. Jégou a souhaité un aboutissement rapide dans son rapport sur la gestion de l’ÉPRUS ; 22,2 millions d’euros pour les marchés de logistique et de stockage nécessaires au maintien des stocks stratégiques de l’État, qui est au cœur de la mission de cet établissement ; 9,4 millions d’euros pour le renouvellement de médicaments arrivés à péremption, principalement pour l’acquisition d’iode et la fabrication d’oseltamivir.

La diminution de la programmation que vous proposez aurait donc pour première conséquence l’annulation du projet de construction par l’ÉPRUS de deux entrepôts de stockage à Vitry-le-François. Or ce projet est la pierre angulaire du schéma directeur de stockage de l’établissement, dont il est notamment attendu une significative diminution du coût de gestion des stocks stratégiques de l’État.

Une deuxième conséquence serait la réduction des acquisitions d’iode et d’oseltamivir. Concernant ce dernier produit, une diminution de la programmation remettrait en cause la transformation de la poudre d’oseltamivir en comprimés par la pharmacie centrale de l’armée, entraînant la perte de la matière première, alors que sa transformation en comprimés rouvre une durée de validité des produits égale à trois ans.

L’année 2011 sera une année de transition, marquée par le cumul de dépenses importantes d’investissement destinées au financement des entrepôts et de dépenses de logistique élevées. Par ailleurs, vous ne pouvez pas affirmer qu’il y aurait un déséquilibre entre les dotations de l’État et celles de l’assurance maladie sur la période 2009-2011, car le principe de parité est strictement respecté, les dotations de l’État étant complétées par 230 millions d’euros de reports issus des crédits votés en loi de finances rectificative pour 2009.

Au bénéfice de ces explications, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements. Quant aux questions que vous m’avez posées, monsieur Jégou, je ne suis pas en mesure d’y répondre à cet instant, mais je ne manquerai pas de le faire ultérieurement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne peux, hélas ! pas vous suivre, madame la secrétaire d’État. Je maintiens donc l’amendement de la commission.

La dotation de l’État à l’ÉPRUS s’élevait à 66 millions d’euros en 2007, contre 175 millions d’euros pour celle de l’assurance maladie, différence qu’est loin de compenser la légère supériorité de la première sur la seconde en 2008 : 60 millions d’euros contre 55 millions d’euros. Au total, pour la période 2007-2009, l’écart entre la quote-part théorique de l’assurance maladie et les dotations versées par celle-ci à l’ÉPRUS atteint 331,6 millions d’euros. Le déséquilibre au détriment de l’assurance maladie est récurrent.

Si les éléments qui viennent de nous être communiqués se trouvent confirmés, nous corrigerons le tir lors de la réunion de la commission mixte paritaire. D’ici là, nous maintenons l’amendement.