Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 42 bis (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 42 quater (Nouveau)

Article 42 ter (nouveau)

Les données de cadrage, les objectifs et les indicateurs du programme de qualité et d’efficience visé au 1° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche Maladie comportent des éléments relatifs à la politique immobilière des établissements de santé.

Mme la présidente. L'amendement n° 81, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le programme de qualité et d’efficience visé au 1° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche maladie comporte des éléments relatifs à la politique immobilière des établissements de santé.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 42 ter est ainsi rédigé.

Article 42 ter (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels après l'article 42 quater

Article 42 quater (nouveau)

Le programme de qualité et d’efficience de la branche Maladie prévu par le 1° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale présente un bilan et les perspectives des réorganisations internes tendant à améliorer le fonctionnement des établissements publics de santé.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. En ce qui concerne la chirurgie ambulatoire, les funestes conséquences de l’application de la loi HPST commencent à se faire sentir partout, y compris au sein des fleurons de l’hôpital public.

La réorganisation interne des établissements publics de santé met en œuvre une recherche systématique d’économies, au détriment – je pèse mes mots ! – des chances des patients et des conditions de travail des personnels.

Je reviendrai une fois encore sur le cas des Hospices civils de Lyon et de leur nouveau bâtiment médico-chirurgical, une « usine » flambant neuve comportant douze salles d’opération qui communiquent entre elles.

M. Dominique Leclerc. Ce n’est pas le bon article ! Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !

M. Guy Fischer. Permettez-moi de terminer mon intervention, mon cher collègue ! Après je vous laisse tranquille !

M. Dominique Leclerc. Je m’en vais ! (M. Dominique Leclerc quitte l’hémicycle.)

M. Guy Fischer. Eh bien tant mieux !

L’objectif de cette nouvelle organisation en plateaux techniques est, nous dit-on, de rationaliser et de mieux organiser la prise en charge des spécialités. Les maîtres mots de cette réorganisation sont mutualisation des moyens et polyvalence des personnels, mais, en réalité, il s’agit bien de pallier le manque d’effectifs et, à terme, de réduire le personnel.

J’ai rencontré, à plusieurs reprises, les représentants des organisations syndicales. J’ai vu des gens épuisés, désabusés, qui estiment ne plus être en mesure d’exercer leur métier correctement, voire risquer de mettre en danger la sécurité des patients dont ils ont la charge. Or que leur propose-t-on ? D’apprendre d’autres tâches à la va-vite, afin de pouvoir « donner un coup de main » dans le service d’en face ! Cela n’est pas sérieux !

En effet, une véritable polyvalence exigerait que les personnels maîtrisent de nouveaux outils, de nouvelles techniques, de nouveaux gestes, et aient connaissance des douleurs associées à la pathologie dans plusieurs spécialités médicales différentes.

L’instauration autoritaire d’une polyvalence improvisée revient en outre à nier leurs choix, leur expérience, leur qualification. Elle est contradictoire avec l’hyperspécialisation médicale. Aujourd’hui, ces personnels estiment qu’il manque au moins trente équivalents temps plein travaillé pour garantir la sécurité des patients. Les élus de trois syndicats du CHSCT ont fait réaliser une expertise par un cabinet spécialisé, qui débouchera sur trois rapports, dont voici le premier. (M. Guy Fischer brandit un document.) On peut y lire que « l’institutionnalisation de la mutualisation et de la polyvalence va augmenter les risques de survenue de découragement profond parmi le personnel », et que « l’intensité du travail est continue et à un niveau élevé ». Ce rapport met également en évidence une organisation du travail non conforme aux exigences de sécurité, particulièrement dans le service de réanimation.

Mutualisation et polyvalence risquent de conduire à une accélération du découragement des professionnels, amenés, malgré eux, à changer de métier, comme le montrent de nombreuses études. On organise ainsi la pénurie des professionnels de santé pour justifier les réorganisations.

Je tiens d’ailleurs à préciser que les organisations syndicales ne sont pas seules à remettre en question cette organisation. De nombreux médecins soulignent les effets pervers de la polyvalence et de la mutualisation et dénoncent les risques qu’elles engendrent pour la sécurité des patients, ainsi que les conséquences qu’elles ont sur les conditions de travail des équipes soignantes.

Malgré les déclarations se voulant rassurantes de la direction, la situation est explosive. Tel est, madame la secrétaire d'État, le résultat de l’application de la T2A, de la loi HPST et de la révision générale des politiques publiques : ériger en dogme la performance et la rentabilité, transposer les normes managériales de l’entreprise au sein de l’hôpital public sera source de nombreuses difficultés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 42 quater.

(L'article 42 quater est adopté.)

Article 42 quater (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 43

Articles additionnels après l'article 42 quater

Mme la présidente. L'amendement n° 82, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 42 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le programme de qualité et d’efficience de la branche maladie prévu par le 1° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale présente un bilan des actes, prestations et médicaments prescrits dans les établissements de santé et dont le coût pèse sur l’enveloppe de soins de ville.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à donner de la transparence aux sous-objectifs de l’ONDAM, que j’évoquais tout à l’heure en présentant l’amendement n° 78, finalement retiré par égard pour Mme Berra, qui vient juste de prendre ses nouvelles fonctions de secrétaire d’État chargée de la santé…

Il s’agit d’identifier clairement, dans les annexes du PLFSS, les dépenses prescrites dans les établissements de santé mais qui pèsent sur l’enveloppe de soins de ville.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Les demandes répétées des parlementaires de pouvoir disposer d’informations sur l’efficience hospitalière traduisent un intérêt marqué pour ce sujet, auquel j’entends répondre.

Ainsi, je m’engage à ce que le PQE maladie du PLFSS pour 2012 comporte un enrichissement substantiel de l’information relative aux charges des hôpitaux – masse salariale, immobilier, mais aussi achats et investissements –, aux moyens de les maîtriser – réorganisations internes évoquées à l’article 42 quater, mais aussi restructuration vers le médico-social, etc. – et aux dépenses que les établissements de santé sont susceptibles d’externaliser vers les autres enveloppes de l’ONDAM, notamment les prescriptions remboursées sur l’enveloppe de soins de ville.

Je propose que nous nous accordions sur une « feuille de route » globale portant sur les diverses questions d’efficience hospitalière. Cela me paraît être le meilleur moyen d’instituer un suivi précis de celle-ci.

Il me semble que votre demande est satisfaite par le PQE maladie actuel, monsieur le rapporteur général. Cependant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Bien !

Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Je suis tout à fait d’accord avec cet amendement, mais je voudrais tout de même attirer votre attention, monsieur le rapporteur général, sur le fait que la médecine de ville se décharge aussi sur l’hôpital. Vous l’avez sans doute observé.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Oui.

M. François Autain. Il est dommage que vous n’ayez pas encore pris ce phénomène en compte. Puisque vous êtes toujours à la recherche d’équilibre, j’aurais aimé que, en l’occurrence, vous mainteniez un équilibre entre ce qui relève de l’hôpital et ce qui relève de la médecine de premier recours.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. D’accord.

M. François Autain. Vous le savez, si les urgences sont surchargées, c’est en raison des carences de la médecine de premier recours.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est vrai !

M. François Autain. Cette situation peut être due au fait que les médecins de ville ne sont pas là au moment où l’on a besoin d’eux, que leur nombre est insuffisant ou qu’ils sont mal répartis sur le territoire, mais il existe aussi une autre raison, qui n’est pas suffisamment mise en lumière : la majorité des médecins libéraux ne pratiquent pas le tiers payant. Or, pour les plus défavorisés de nos concitoyens, pour les familles à ressources modestes, avancer vingt-deux ou vingt-trois euros pour une consultation n’est pas anodin, surtout si cette dépense se répète au cours d’un même mois. Dans ces conditions, il est tentant de se rendre aux urgences, même si un médecin libéral est disponible. Or une consultation dans un service des urgences revient à 400 euros à l’assurance maladie ! C’est toujours ce pauvre hôpital qui trinque : c’est lui qui coûte, jamais la médecine générale !

J’aurais donc aimé, monsieur le rapporteur général, que vous nous proposiez de rééquilibrer les choses.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce problème ne nous a pas échappé, monsieur Autain. En commission, lorsque j’ai évoqué l’idée de déposer un amendement afin d’y remédier, Mme Bachelot-Narquin a réagi comme vous.

M. François Autain. Nous avons beaucoup de points communs ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’imagine donc que le Gouvernement se penchera sur cette question importante.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 42 quater.

L'amendement n° 483 rectifié ter, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont, Mme Hermange, M. Gilles, Mme Sittler et MM. Mayet et Fouché, est ainsi libellé :

Après l'article 42 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le programme de qualité et d'efficience visé au 1° du III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche maladie présente un bilan du dispositif de la couverture maladie universelle, tel que défini à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les perspectives d'évolution notamment financières.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Cet amendement a pour objet d’améliorer l’information du Parlement sur le bilan et les perspectives du dispositif de la couverture maladie universelle de base, en particulier sur l’évolution du nombre de bénéficiaires et le coût du dispositif pour l’assurance maladie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Hermange, l'amendement n° 483 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je le maintiens, car je pense que le Parlement a vraiment besoin d’une information sur les perspectives du dispositif de la couverture maladie universelle. Cela permettrait sans aucun doute de faciliter le contrôle de ce dernier.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 483 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 42 quater.

L'amendement n° 115, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 42 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6131-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6131-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6131-2-1. - Aux fins mentionnées à l’article L. 6131-1, le directeur général de l’agence régionale de santé peut demander au service de santé des armées de signer une convention autorisant des coopérations entre les établissements publics de santé et les hôpitaux des armées situés dans le ressort territorial de ladite agence régionale de santé.

« Le directeur général transmet sa demande au service de santé des armées, en apportant toutes précisions sur les conséquences économiques et sociales et sur le fonctionnement de la nouvelle organisation des soins.

« Si sa demande n’est pas suivie d’effet, après concertation avec le service de santé des armées, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prendre les mesures appropriées, notamment une diminution des dotations de financement mentionnées à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, pour qu’une telle convention soit signée. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Dans un récent rapport particulier public, la Cour des comptes, tout en insistant sur le rôle essentiel du service de santé des armées, a mis en exergue la situation financière durablement dégradée des hôpitaux militaires.

En effet, le déficit des hôpitaux militaires s’élevait en 2009 à 281 millions d’euros, ce qui constitue le premier déficit hospitalier de France. Il équivaut à lui seul à plus de la moitié du déficit des établissements civils de santé, qui atteint 506 millions d’euros, alors que les neuf hôpitaux d’instruction des armées ne représentent que 2 % des capacités hospitalières publiques.

Dans mon département du Val-de-Marne, l’hôpital militaire Bégin, de grande réputation, a quelque peu anticipé ce que je vais vous proposer, madame la secrétaire d’État, puisqu’il assure des consultations d’obstétrique pour les civils.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Il y a aussi des femmes militaires !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Certes, mais pas en nombre suffisant pour qu’elles occupent à elles seules le service d’obstétrique de l’hôpital Bégin !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il n’y a pas encore de parité !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il apparaît donc essentiel, madame la secrétaire d’État, si l’on veut préserver sur le long terme cet outil indispensable, de réfléchir à une rationalisation de l’offre de soins des hôpitaux d’instruction des armées. Il s’agit non pas de démanteler ce service de qualité, mais d’encourager la coopération et la mutualisation des moyens entre les hôpitaux militaires et les hôpitaux publics. En fait, cet amendement tend simplement à transposer aux hôpitaux militaires le dispositif permettant aujourd’hui de favoriser les rapprochements entre établissements civils.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis de sagesse sur l’amendement de bon sens de M. Jégou.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. L’adoption de cet amendement aboutirait à intégrer les hôpitaux militaires dans le schéma régional d’organisation des soins, de la même manière que les autres établissements de santé.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. C’est vrai.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Sur le fond, je partage votre objectif. Le rapport de la Cour des comptes soulève en effet, s’agissant du service de santé des armées, la question d’une « stratégie hospitalière participant trop peu à la politique publique de santé » et préconise à ce titre « une coopération plus approfondie avec les autorités sanitaires ».

Toutefois, le service de santé des armées présente des spécificités liées aussi bien à ses missions qu’à son organisation. En particulier, ses établissements accueillent prioritairement des militaires et leur implantation ne peut pas être totalement déconnectée de celle des forces armées elles-mêmes.

Pour cette raison, les dispositifs de droit commun applicables aux établissements civils ne peuvent être transposés directement au service de santé des armées. Il convient donc de les adapter afin de trouver le bon équilibre entre les contraintes particulières de la défense nationale et la nécessaire rationalisation des moyens.

Mes services vont donc engager sans délai des travaux en ce sens avec les services du ministère de la défense, afin d’aboutir rapidement à des évolutions concrètes visant à mettre en œuvre des synergies et des coopérations entre structures civiles et établissements militaires.

Au bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 115 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je constate que les gouvernements changent, mais que les mauvaises habitudes persistent ! (Rires.)

M. Yves Daudigny. Très juste !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Néanmoins, vous avez pris un certain nombre d’engagements, madame la secrétaire d’État, et je veux croire qu’ils seront tenus.

Dans ces conditions, j’accepte de retirer cet amendement, qui vise à assurer la pérennité des hôpitaux militaires, car la situation actuelle ne saurait perdurer.

Mme la présidente. L'amendement n° 115 est retiré.

L'amendement n° 513, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :

Après l'article 42 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excédent aux personnels de l'établissement.

« Le montant global des primes d'intéressement distribuées aux bénéficiaires ne peut dépasser 10 % du montant total des salaires bruts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 376 rectifié est présenté par Mme Payet et MM. Deneux, Amoudry et Détraigne.

L'amendement n° 543 rectifié bis est présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport, établi par l’Inspection Générale des Affaires Sociales et l’Inspection Générale des Finances, est remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les modalités selon lesquelles le ministère de la santé a établi l’enveloppe budgétaire relative à la permanence de soins hospitalière, sur la base des déclarations des établissements de santé publics et privés et d’autres éléments de méthode devant être objectivés et publiés, compte tenu de l’importance de la diminution opérée sur les tarifs en 2009 et en 2010 sur cette base.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 376 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à établir sur des bases objectives et transparentes les conditions dans lesquelles le ministère de la santé a retiré près de 1 milliard d’euros de la masse tarifaire des établissements de court séjour, dans le cadre des campagnes tarifaires 2009 et 2010, pour établir l’enveloppe relative à la mission d’intérêt générale sur la permanence des soins hospitalière.

Ces données ont été demandées par les fédérations hospitalières à de multiples reprises, compte tenu de l’enjeu important qui s’y attache. Il est proposé que le Parlement obtienne la transparence sur ce sujet, sur la base d’un rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGF.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 543 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Je fais mienne l’excellente argumentation de Mme Payet. Il faut tenir compte des demandes formulées par les fédérations hospitalières à de nombreuses reprises et mettre l’accent sur la transparence et l’information.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements sont intéressants, même si le Gouvernement a progressé sur le sujet.

En effet, en 2009, cette dotation a été intégrée dans les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC, à l’issue de l’une des rares études qui aient été menées à bien en vue de la convergence tarifaire intersectorielle. Je me félicite de la création de cette dotation, qui permet d’isoler une mission de service public par rapport aux tarifs.

Pour autant, il faut le reconnaître, les modalités de détermination de cette enveloppe, financée par transfert des tarifs, n’ont pas été complètement transparentes. Le rapport demandé est donc susceptible d’apporter une information intéressante au Parlement.

La commission des affaires sociales a d’ailleurs proposé, je tiens à le souligner, que les dotations aux MIGAC soient votées lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et non arrêtées par l’État.

Par conséquent, je suis très favorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Les modalités d’établissement de l’enveloppe budgétaire relative à la permanence des soins hospitalière ont été élaborées dans le cadre de la campagne 2009. Cette élaboration a obéi à un processus rigoureux.

Une enquête nationale a été menée en 2008 auprès de l’ensemble des établissements de santé, avec pour objectif le recensement par discipline des gardes et astreintes médicales réalisées au cours de l’exercice 2007. Cette enquête a permis de valoriser à l’échelon national, à l’appui des déclarations des établissements, l’activité correspondant à la permanence médicale.

La confrontation des résultats de cette enquête avec les données de la comptabilité publique a permis d’approcher les paiements liés aux gardes et astreintes, et donc à la permanence des soins hospitalière.

Sur la base de ces deux approches convergentes, une enveloppe nationale de 760 millions d’euros en année pleine a été arrêtée pour les établissements publics participant au service public hospitalier.

Ce montant a été obtenu par « débasage » des tarifs et affecté à la nouvelle dotation dédiée à la mission d’intérêt général de permanence des soins hospitalière créée en 2009. Les enveloppes régionales ont été constituées en affectant à chaque région une dotation MIG correspondant à la perte globale liée au « débasage » des tarifs pour l’ensemble des établissements de la région. La même procédure a été utilisée pour constituer les enveloppes par établissement.

Dans son rapport RM2009-139P intitulé Financement de la recherche, de l’enseignement et des missions d’intérêt général dans les établissements de santé, l’Inspection générale des affaires sociales s’est prononcée sur la méthodologie retenue pour l’élaboration et l’utilisation de cette dotation MIG dédiée à la permanence des soins hospitalière.

La méthodologie suivie, qui n’a pas fait l’objet de contestations sérieuses, et l’existence d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2009 qui valide les orientations prises rendent l’adoption d’un nouveau rapport sur ce thème inutile.

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la secrétaire d’État, le rapport de l’IGAS auquel vous faites référence est, semble-t-il, essentiellement centré sur les missions d’enseignement, de recherche, de recours et d’innovation, les MERRI, et reste assez évasif sur l’autre aspect de la dotation.

Je propose à nos collègues que nous examinions avec attention le contenu de ce rapport. Après analyse, si nous sommes amenés à constater que les éléments d’information qu’il contient sont insuffisants pour apporter l’éclairage qu’ils attendent sur le calcul de cette dotation, nous reviendrons à la charge lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Pour l’heure, sous le bénéfice des précisions apportées par Mme la secrétaire d'État, je suggère à nos collègues de retirer ces amendements.

Mme la présidente. Madame Payet, l'amendement n° 376 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 376 rectifié est retiré.

Monsieur Laménie, l'amendement n° 543 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire également.

Mme la présidente. L'amendement n° 543 rectifié bis est retiré.