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Séance du 16 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 43 septies
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels avant l'article 48

Articles 44 à 47

M. le président. Je rappelle que les articles 44 à 47 ont été examinés par priorité.

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse

Articles 44 à 47
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 48

Articles additionnels avant l'article 48

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions d'introduction dans l'assiette des cotisations sociales de la gratification dont font l'objet les stages en entreprise visés à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et sur les conditions de prise en compte de ces périodes de stage comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente lorsqu'elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations conformément à l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Nous abordons la question, primordiale, de la prise en compte des stages dans les droits à pension. Elle nous tient particulièrement à cœur au regard de la précarité touchant les jeunes et de l’avenir que vous leur réservez...

Nous nous sommes rendu compte, lors de l’examen de la loi portant réforme des retraites, du peu d’intérêt que vous portez à la jeunesse. Nos propositions relatives à une meilleure prise en compte des stagiaires ont été examinées à la hâte, la procédure du vote bloqué ayant été utilisée !

La question est trop grave pour faire l’économie d’un véritable débat !

Quel est l’avenir d’une société qui offre comme unique débouché à ses jeunes diplômés des stages plus ou moins rémunérés, des empilements aléatoires de CDD et de petits boulots sous-payés ?

Les jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans sont parmi les plus sévèrement touchés par la crise. Un jeune Français sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté, avec moins de 880 euros par mois.

Pour ce qui concerne l’emploi, les chiffres sont sans appel : 23 % des jeunes actifs sont au chômage.

Avec la crise, les employeurs ont supprimé en priorité les CDD et les contrats d’intérim. Les jeunes, premiers titulaires de ce type de contrats, furent donc les premiers licenciés.

Que leur a-t-on proposé à la place ? Des stages, toujours des stages..., devenus de véritables variables d’ajustement pour les entreprises, quelle que soit leur taille. Dans l’édition, la communication et l’informatique, les emplois-jeunes, les contrats saisonniers, le remplacement des salariés en congé de maternité ont été transformés en stages proposés à des jeunes bardés de diplômes.

Et le système gagne d’autres secteurs d’activité, naguère réservés aux jeunes moins qualifiés, comme la vente, le télémarketing, l’accueil et le secrétariat.

Aubaine pour les employeurs : la rétribution de stage à hauteur de 417 euros mensuels n’est due qu’au-delà de deux mois.

Face à cette situation intolérable, la « génération sacrifiée » se bat pour obtenir la place à laquelle elle a droit dans la société.

Les parlementaires socialistes restent très vigilants et mobilisés sur ce sujet et proposent de multiples changements pour que le stagiaire sorte de la précarité.

Le premier d’entre eux est l’interdiction des stages de plus de six mois.

Le deuxième est la rémunération à 50 % du SMIC dès le premier mois.

Le troisième est l’indemnisation obligatoire des stages effectués dans le cadre des lycées des métiers – du bac professionnel à la licence des métiers – dès que le stagiaire dispose d’une qualification et l’interdiction des stages obligatoires des lycées de métiers pendant le mois d’août.

Le quatrième changement est la limitation de l’effectif de stagiaires à 10 % de la main-d’œuvre d’une entreprise ou 10 % d’un service dans une administration.

Le cinquième vise à garantir aux stagiaires les mêmes droits que s’ils étaient titulaires d’un CDD, notamment concernant les vacances, les RTT et la rupture de convention.

Le sixième tend à étendre les missions de contrôle des inspecteurs du travail aux stages.

Enfin, nous proposons que les stages soient comptabilisés pour le calcul des droits à la retraite. Cette mesure constitue une priorité !

Nous voulions le rappeler dans le cadre du présent débat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Ma chère collègue, vous demandez l’établissement d’un rapport sur les conditions d’introduction dans l’assiette des cotisations sociales de la gratification dont font l’objet les stages en entreprise et sur les conditions de prise en compte de ces périodes de stage pour déterminer les droits à pension.

Cette demande est déjà satisfaite puisqu’elle a été prise en compte à l’article 29 quinquies de la loi portant réforme des retraites. C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 36. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. Cet amendement est effectivement déjà largement satisfait, en particulier par la loi portant réforme des retraites.

Si vous pouviez le retirer, madame le sénateur, le Gouvernement en serait ravi ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Jarraud-Vergnolle, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Le problème de l’emploi des jeunes étant extrêmement grave, je le maintiens, quitte à ce qu’il ne soit pas adopté !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les jeunes demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement du revenu de solidarité « jeunes », comme périodes assimilées à des périodes d'assurance pour la détermination du droit à pension ou rente.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Par le biais de cet amendement, nous sollicitons du Gouvernement un rapport sur les conditions de prise en compte des périodes de versement du « RSA jeunes » comme périodes validant des droits à retraite.

La situation de notre jeunesse, précarisée, paupérisée, est des plus préoccupantes et requiert toute notre attention quant aux conséquences du contexte économique actuelle sur son avenir.

Quoi de plus démotivant pour commencer dans la vie active que d’entrevoir la perspective d’une course incessante aux années de cotisations, afin de rattraper le retard pris en début de carrière ?

La France se place parmi les pays européens les plus frappés par le chômage des jeunes, selon l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, ce qui doit nous inciter à prendre le problème à bras-le-corps. Le chômage chez les jeunes de moins de vingt-cinq ans a dépassé le seuil de 23 %.

Les jeunes rentrent de plus en plus tard sur le marché du travail et connaissent des débuts laborieux. Ils passent de stages en petits boulots, de CDD en CDD, et cette « galère », comme ils disent, dure des années.

Ainsi, il est important que soient prises en compte dans le calcul des droits à pension les périodes pendant lesquelles la personne a touché le « RSA jeunes »

Je vous rappelle, mes chers collègues, que ce dernier est destiné aux jeunes de moins de vingt-cinq ans ayant travaillé au moins à trois quarts temps durant les deux ans au cours des trois dernières années.

Il faut à tout prix éviter qu’un jeune pauvre ne devienne un retraité pauvre !

Contrairement à ce que pensent les élus de la majorité lorsqu’ils évoquent l’instrumentalisation de la jeunesse, nos jeunes sont conscients des difficultés qu’ils rencontreront, à l’avenir, pour obtenir un nombre suffisant de trimestres de cotisations.

Ils ont compris que la réforme des retraites, promulguée en catimini, pèsera fortement sur les plus précaires, au premier rang desquels se trouvent les bénéficiaires du RSA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Vous demandez, madame Printz, un rapport supplémentaire sur la prise en compte des périodes de versement du RSA aux jeunes de moins de vingt-cinq ans comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension.

La commission émet un avis défavorable, car il est inutile de multiplier les rapports.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. Madame Printz, la loi portant réforme des retraites a prévu des améliorations des dispositifs existants, en particulier pour ceux de nos compatriotes qui ont connu des périodes de chômage importantes, notamment en prorogeant les droits de quatre à six trimestres pour la première période de chômage. Ce sont des avancées importantes.

Pour ce qui concerne le RSA, la logique est toute autre, les conditions d’attribution relevant de critères qui n’ont rien à voir avec les modalités d’attribution.

Le Gouvernement partage tout à fait la position de M. le rapporteur et émet donc un avis défavorable.

M. le président. Madame Printz, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Le pacte civil de solidarité, le PACS, reconnaît et organise la solidarité au sein du couple, par le biais d’un certain nombre de droits et de devoirs.

Si la solidarité, qui fonde la relation entre deux personnes pacsées, consacre le devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproque, elle ne donne pourtant pas lieu à l’ouverture du droit à la pension de réversion pour le partenaire survivant.

Cette différence de traitement entre les couples pacsés et mariés face au drame du décès est difficilement justifiable, puisqu’il existe dans les deux cas un même devoir de solidarité.

On peut même parler de discrimination envers les couples du même sexe qui, ne pouvant se marier, se voient dénier le droit de maintenir, au-delà du décès de l’un d’entre eux, le lien de solidarité qui fonde leur engagement dans un PACS.

En 2009, année anniversaire des dix ans de la création du PACS, le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a pointé cette lacune et précisé que le droit à pension de réversion pour les personnes pacsées existe dans la plupart des pays européens qui ont institué des partenariats civils.

Ne restons pas à la traîne par rapport aux autres pays européens et mettons fin à une injustice qui s’ajoute à la peine du conjoint survivant, alors même que de plus en plus de couples choisissent ce nouveau mode d’organisation qu’est le PACS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Vous demandez un rapport supplémentaire, mon cher collègue. Or vous le savez, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, a déjà publié sur ce thème un rapport auquel j’avais participé avec notre collègue Claude Domeizel. Notons, plus récemment, le rapport du Conseil d’orientation des retraites, le COR, sur l’ensemble des droits familiaux et conjugaux et le dernier rapport de la Cour des comptes.

Par conséquent la commission émet un avis défavorable, tout en soulignant qu’il faudra bien, à un moment donné, apporter une réponse politique au problème en cause.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. Même avis, monsieur le président.

Sans vouloir allonger le débat, je tiens cependant à vous apporter une précision, monsieur le sénateur. Le Président de la République a indiqué qu’il n’était pas opposé à l’examen de la question sous l’angle, un peu différent, d’une union civile qui comporterait les mêmes obligations que le mariage, ce qui n’est pas actuellement le cas d’un point de vue financier. Il existerait donc une parité d’approche du sujet.

M. le président. Monsieur Kerdraon, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?

M. Ronan Kerdraon. Les explications avancées par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État plaident en réalité en faveur de mon amendement. C’est pourquoi je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Guy Fischer. C’est incroyable ! On est incapable d’anticiper !

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. La pension de réversion constitue un pan de l’assurance sociale française. Elle garantit aux retraités un niveau de vie proche de celui des actifs.

Grâce à ce dispositif, l’épouse ne subit pas une perte importante de niveau de vie au moment du décès de son conjoint. Au mois d’avril 2008, le Gouvernement avait annoncé une revalorisation de la pension de réversion, ce qui avait créé, surtout parmi les nombreuses veuves, un espoir de mieux vivre sa retraite. Dans un document d’orientation, il prévoyait une augmentation du taux de réversion en trois étapes : 56 % au 1er janvier 2009 ; 58 % au 1er janvier 2010 et 60 % au 1er janvier 2011.

Ces engagements n’ont pas été tenus ! Cela devient d’ailleurs une habitude ! On fait une déclaration dans les médias pour rassurer les retraités, mais, lorsque les textes officiels paraissent, les écrits sont beaucoup plus nuancés et se trouvent souvent à cent lieues de l’engagement affiché publiquement.

En la matière, l’effet d’annonce prévaut encore une fois sur le contenu, et ce au détriment des personnes les plus pauvres, qui ont besoin d’une pension de réversion non négligeable.

D’une part, aucune augmentation générale du taux des pensions de réversion n’a eu lieu au 1er janvier 2009. D’autre part, la création d’une majoration, à compter du 1er janvier 2010, n’a concerné que les conjoints survivants de plus de 65 ans, dont les ressources totales n’excèdent pas 800 euros par mois. La condition d’âge pour bénéficier de la revalorisation est particulièrement injuste ; il me semble qu’il faudrait y mettre fin.

C’est le devoir de la solidarité nationale que d’assurer les moyens financiers adéquats aux personnes les plus démunies. La loi en vigueur n’apporte pas le soutien nécessaire aux personnes concernées par le veuvage. Ainsi convient-il de porter le taux de réversion à 60 % de la pension de l’assuré décédé, et ce pour l’ensemble des pensions de réversion.

C’est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d’âge prévue pour la majoration de la pension de réversion et transmette ses conclusions au Parlement avant le 31 mars 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par le biais de cet amendement, vous voulez que le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d’âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l’article 74 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Cet amendement comporte une erreur car, aux termes de l’article 74 précité, la majoration de la pension de réversion est soumise à une condition non pas d’âge, mais de ressources.

Dans ces conditions, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Je le rappelle, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 contenait deux mesures : d’une part, l’instauration d’une majoration de la pension de réversion destinée aux veuves et aux veufs aux revenus les plus faibles et, d’autre part, le rétablissement d’une condition d’âge pour le bénéfice de la pension de réversion.

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Comme cet amendement comporte une erreur, je le retire, monsieur le président.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. Merci, monsieur le sénateur !

M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.

L'amendement n° 40, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. En ce début de xxie siècle, la France a franchi le seuil des 80 ans en matière d’espérance de vie, hommes et femmes confondus. Ce sont des années gagnées, utiles pour soi-même et pour autrui ; bref, il s’agit d’une conquête à laquelle notre modèle social, il faut le souligner, n’est pas étranger.

Dans le même temps, l’allongement de la durée de la vie ne s’accompagne pas toujours d’une valorisation des individus qui vieillissent.

Sur d’autres continents, vieillir est positif, symbole de sagesse et d’expérience. Notre modernité, consciemment ou non, organise une véritable exclusion de l’âge et du grand âge.

Telle est l’ambivalence du vieillissement, à la fois cadeau et discrimination. C’est l’un des plus grands défis que doit relever la puissance publique : le changement des conditions d’accès des seniors à l’autonomie, au logement, à la mobilité, aux soins, aux loisirs, ainsi que l’indispensable financement qui doit s’ensuivre.

Ces enjeux sont au cœur du débat que nous abordons.

Le tassement des retraites au cours des années passées soulève un véritable problème de pouvoir d’achat : la perte financière, de l’ordre de 15 % sur les dix dernières années, mériterait des revalorisations bien plus importantes et bien moins ciblées du minimum vieillesse.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le Gouvernement avait prévu, conformément aux engagements électoraux du candidat Nicolas Sarkozy, une augmentation de 25 % du minimum vieillesse sur quatre ans.

Mais, derrière cet effet d’annonce, dont ce gouvernement a, seul, le secret, se cachait une revalorisation extrêmement restrictive, qui ne bénéficie qu’aux personnes seules allocataires de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées. En sont donc exclus les couples éligibles au minimum vieillesse, ce qui est inacceptable !

Pourtant, vous le savez, les retraités ont beaucoup cru aux promesses électoralistes du Président de la République. Certains d’entre eux s’attendaient à voir augmenter le minimum vieillesse qu’ils percevaient ; ils ont été déçus. Le Gouvernement a changé, la réponse de ce gouvernement changera-t-elle ?

Nous souhaitons connaître les conditions d’extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux personnes vivant en couple, mariées ou pacsées, car nous devons pouvoir en apprécier le coût financier et les conséquences sur le budget de la sécurité sociale. Nous demandons que ces conclusions fassent l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Mon cher collègue, la revalorisation décidée en 2008 lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 n’était pas électoraliste. Le Gouvernement avait simplement choisi de revaloriser, de façon substantielle, de 25 % les pensions des personnes seules, compte tenu du fait que le montant de la prestation octroyée aux couples, équivalent à 1,8 fois celui qui était attribué aux personnes seules en 2007, était plus favorable que celui d’autres minima sociaux, en particulier le RMI, le RSA ; le montant de ces dernières prestations pour les couples atteint 1,5 fois celui qui est accordé à une personne seule.

Le minimum vieillesse pour les couples est donc revalorisé sur l’inflation, comme les autres prestations vieillesse, mais ne fait pas l’objet, vous l’avez bien compris, mes chers collègues, de la revalorisation exceptionnelle qui avait été votée.

Quoi qu’il en soit, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour une partie des raisons que vient d’exposer M. le rapporteur.

Les titulaires du minimum vieillesse qui vivent en couple ont bénéficié d’une partie de la revalorisation qui a été opérée en 2008. Ils ont ainsi perçu une prime exceptionnelle de 200 euros.

En outre, les règles de revalorisation du minimum vieillesse accordé aux couples mariés, pacsés ou concubins, sont, vous le savez, monsieur le sénateur, identiques à celles des pensions de retraite du régime général.

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. J’ai bien entendu les observations que vous avez formulées, madame la secrétaire d’État, mais elles ne m’ont pas convaincu. Surtout, je regrette que vous ne suiviez pas l’avis de sagesse émis par M. le rapporteur, qui est un éminent connaisseur des notions de sagesse ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 266 rectifié, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L’objet de cet amendement est quasiment similaire à celui de l’amendement n° 38.

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les modalités d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage de cette pension.

Monsieur le rapporteur, vous avez répondu tout à l'heure à notre collègue Ronan Kerdraon : un rapport supplémentaire ! C’est vrai, mais vous-même, ainsi que vous l’avez rappelé, avez remis un rapport d’information, au nom de la MECSS, allant dans ce sens. Certes, vous l’avez dit, ce n’est pas avec un rapport de plus que nous ferons avancer les choses, insistant sur le fait qu’il fallait vraiment des actes.

Mais, vous le savez, en tant que parlementaires, nous ne pouvons pas faire de propositions concrètes en l’occurrence, car l’article 40 de la Constitution nous serait immédiatement opposé au motif que ces dernières représenteraient une charge supplémentaire pour le budget de l’État.

Pour autant, nous voulions parler de la situation des couples pacsés, dans la mesure où le nombre de PACS signés ne cesse, chaque année, de croître. Ce mode de vie étant largement plébiscité, il convient de prendre en compte ce phénomène de société.

Le rapport du Conseil d’orientation des retraites du mois de décembre 2008 soulignait déjà que, le droit à pension la réversion bénéficiant exclusivement aux couples mariés, un tiers des membres des jeunes générations pourrait en être exclu, et préconisait l’extension de ce droit aux titulaires d’un PACS, sous condition d’une durée minimale du pacte.

Vous-même, monsieur le rapporteur, je le répète, recommandiez, dès 2007, au nom de la MECSS, « l’ouverture de la réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq années ».

Plus récemment, en 2009, le Médiateur de la République a rendu un avis public favorable à l’ouverture de ce droit, sans doute inspiré par l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 1er avril 2008, cette dernière ayant considéré que le refus de versement d’une pension de réversion à un partenaire survivant de PACS constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle prohibée par la directive du Conseil du 27 novembre 2000, en faveur de l’égalité de traitement.

La solution devrait consister en un alignement des droits des personnes pacsées et des personnes mariées, un alignement que nous vous proposons, mais qui est écarté systématiquement.

Madame la secrétaire d'État, vous avez reconnu tout à l'heure que les droits des couples mariés et ceux des couples pacsés ne sont pas les mêmes. Un geste envers les couples pacsés pourrait répondre à la promesse électorale du candidat Nicolas Sarkozy, qui, en 2007, avait assuré, en présentant son programme, que l’égalité des droits en matière de pension de réversion serait acquise pour les couples pacsés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Oserai-je le dire : encore un rapport !

Vous avez souligné, ma chère collègue, que cette question avait fait l’objet de différentes publications, qu’il s’agisse de la MECSS, du COR, de la Cour des comptes ou encore du Médiateur de la République. Comme je l’ai indiqué tout à l'heure, peut-être y aura-t-il, un jour, une réponse politique en la matière ?

Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 266 rectifié.