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Projet de loi de financement sécurité sociale
pour 2011

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 8, 9, 10, 12, 13, 15 et 16 novembre 2010


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DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Demandes de réserve et de priorité



PREMIÈRE PARTIE



DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2009)

Article 2 et annexe A

(approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités d'affectation des excédents et de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2009)

DEUXIÈME PARTIE

Article 3

(art. 10 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Ajustement de la contribution des organismes d'assurance maladie complémentaire aux dépenses liées à la campagne de vaccination H1N1)

Article 4

(rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2010)

Article 5

(objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites)

Article 6

(art. 60 de la loi n° 2009-1946 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale - Application du plafonnement légal de la participation des régimes d'assurance maladie obligatoire à certaines dépenses de l'Eprus - Rectification des dotations 2010 de l'assurance maladie obligatoire à l'Eprus et au Fmespp)

Article 7

(prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche)

Article 8

(rectification du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2010)

TROISIÈME PARTIE

Article additionnel avant l’article 10

Article 10

(art. L. 135-3, L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale - Renforcement des prélèvements sur les retraites « chapeau »)

Article 11

(art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Majoration du taux des contributions sur les stock-options)

Articles additionnels avant l'article 9 (précédemment réservés)

  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances :
    son amendement n° 103 : élargissement de l'assiette de la CRDS à la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la vente de la résidence principale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 303 de M. Gilbert Barbier et n° 404 de M. Jean Arthuis (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES), ainsi que sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 102 (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES) et n° 103 (élargissement de l'assiette de la CRDS à la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la vente de la résidence principale). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 44 de la commission, n° 303 de M. Gilbert Barbier et n° 404 de M. Jean Arthuis (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES), ainsi que sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 102 (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES) et n° 103 (élargissement de l'assiette de la CRDS à la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la vente de la résidence principale). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 44 : augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    sur l'amendement n° 44 de la commission (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES), son sous-amendement n° 558  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 102 : augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    son amendement n° 404 : augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    son amendement n° 303 : augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 303 de M. Gilbert Barbier et n° 44 de la commission (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES), et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 558 de M. Guy Fischer s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    favorable au sous-amendement n° 558 de M. Guy Fischer portant sur l'amendement n° 44 de la commission (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    favorable à l'amendement n° 303 de M. Gilbert Barbier (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES). (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    favorable aux amendements identiques n° 44 de la commission, n° 102 de la commission saisie pour avis et n° 404 de M. Jean Arthuis (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    intervient sur les amendements identiques n° 44 de la commission, n° 102 de la commission saisie pour avis et n° 404 de M. Jean Arthuis (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES). (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    intervient sur les amendements identiques n° 44 de la commission, n° 102 de la commission saisie pour avis et n° 404 de M. Jean Arthuis (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES). (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI, présidente de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 44 de la commission (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    intervient sur l'amendement n° 44 de la commission (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES). (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    intervient sur l'amendement n° 44 de la commission (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES). (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    intervient sur les amendements identiques n° 102 de la commission saisie pour avis et n° 404 de M. Jean Arthuis (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    intervient sur les amendements identiques n° 44 de la commission, n° 102 de la commission saisie pour avis et n° 404 de M. Jean Arthuis (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 102 (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES), soutient le sous-amendement n° 580 de M. Guy Fischer ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 9 (précédemment réservé)

(art. 2, 4, 6 et 7 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. L. 135-3, L. 135-6, L. 135-7, L. 137-5 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale - Reprise de dette par la caisse d'amortissement de la dette sociale)

Article additionnel après l'article 9

  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 8 de M. Bernard Cazeau (rapport gouvernemental sur le Fonds de réserve des retraites) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur l'amendement n° 8 de M. Bernard Cazeau (rapport gouvernemental sur le Fonds de réserve des retraites). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 de M. Bernard Cazeau (rapport gouvernemental sur le Fonds de réserve des retraites). (texte intégral du JO)

Article 12 bis (précédemment réservé)

(art. L. 131-7 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale, art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Affectation des recettes du panier de compensation des allégements généraux de cotisations sociales à la sécurité sociale) avis du Gouvernement sur les amendements n° 51, 581 et 582 de la commission, ainsi que sur l'amendement n° 108 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur les amendements n° 555, 556 et 583 du Gouvernement, ainsi que sur l'amendement n° 108 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    intervient sur son amendement n° 108. (texte intégral du JO)
  • Article 14 (précédemment réservé)

    (art. L. 131-8, L. 135-3, L. 137-16, L. 241-2, L. 245-13 du code de la sécurité sociale - Recettes affectées au fonds de solidarité vieillesse dans le cadre de la réforme des retraites)

    Articles additionnels après l’article 11

    Article 12

    (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-16 et L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime, art. 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - Annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales)

    Articles additionnels après l'article 12

    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 23 : renforcement des pénalités instituées contre les entreprises non couvertes par un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements de M. Bernard Cazeau n° 18 (déplafonnement de la cotisation maladie des travailleurs indépendants), n° 19 (conditionnement des exonérations de cotisations sociales à l'existence d'un accord salarial), n° 20 (majoration des cotisations sociales des entreprises dont plus de 25 % des salariés disposent de contrats aidés ou d'un contrat unique d'insertion), n° 21 (majoration des cotisations sociales des entreprises dont plus de 25 % des salariés ont un emploi à temps partiel), n° 22 (majoration des cotisations patronales d'assurance sociale pour inciter au maintien de l'emploi des seniors) et n° 23 (renforcement des pénalités instituées contre les entreprises non couvertes par un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Bernard Cazeau n° 18 (déplafonnement de la cotisation maladie des travailleurs indépendants), n° 19 (conditionnement des exonérations de cotisations sociales à l'existence d'un accord salarial), n° 20 (majoration des cotisations sociales des entreprises dont plus de 25 % des salariés disposent de contrats aidés ou d'un contrat unique d'insertion), n° 21 (majoration des cotisations sociales des entreprises dont plus de 25 % des salariés ont un emploi à temps partiel), n° 22 (majoration des cotisations patronales d'assurance sociale pour inciter au maintien de l'emploi des seniors) et n° 23 (renforcement des pénalités instituées contre les entreprises non couvertes par un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés). (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      soutient l'amendement n° 18 de M. Bernard Cazeau (déplafonnement de la cotisation maladie des travailleurs indépendants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      soutient l'amendement n° 19 de M. Bernard Cazeau (conditionnement des exonérations de cotisations sociales à l'existence d'un accord salarial) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 20  : majoration des cotisations sociales des entreprises dont plus de 25 % des salariés disposent de contrats aidés ou d'un contrat unique d'insertion ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      soutient l'amendement n° 21 de M. Bernard Cazeau (majoration des cotisations sociales des entreprises dont plus de 25 % des salariés ont un emploi à temps partiel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 22 : majoration des cotisations patronales d'assurance sociale pour inciter au maintien de l'emploi des seniors ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 12 ter (Nouveau)

    (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Précision sur le champ des exonérations relatives aux services à la personne)

    Article 12 quater (Nouveau)

    (art. L. 722-4 du code de la sécurité sociale - Clarification du régime des cotisations maladie dues par les professionnels médicaux et paramédicaux)

    Article additionnel après l'article 12 quater

    • Yves DAUDIGNY :
      soutient l'amendement n° 181 de M. Bernard Cazeau (suppression de la compensation par l'État au titre des revenus des auto-entrepreneurs inférieurs à l'assiette minimale forfaitaire d'assurance maladie maternité) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 181 de M. Bernard Cazeau (suppression de la compensation par l'État au titre des revenus des auto-entrepreneurs inférieurs à l'assiette minimale forfaitaire d'assurance maladie maternité). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 181 de M. Bernard Cazeau (suppression de la compensation par l'État au titre des revenus des auto-entrepreneurs inférieurs à l'assiette minimale forfaitaire d'assurance maladie maternité). (texte intégral du JO)

    Article 13

    (art. L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Augmentation du forfait social)

    Articles additionnels après l'article 13

    • Patricia SCHILLINGER :
      soutient l'amendement n° 28 de M. Bernard Cazeau (suppression de l'exonération de CSG et de l'abattement fiscal sur les revenus issus des plus-values immobilières) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Christiane DEMONTÈS :
      soutient l'amendement n° 25 de M. Bernard Cazeau (suppression de l'abattement fiscal sur la plus-value de cession de chevaux de course ou de sport) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements de M. Bernard Cazeau n° 28 (suppression de l'exonération de CSG et de l'abattement fiscal sur les revenus issus des plus-values immobilières), n° 25 (suppression de l'abattement fiscal sur la plus-value de cession de chevaux de course ou de sport), n° 26 (application de la CSG sur les revenus fonciers actuellement exonérés issus de l'investissement locatif) et n° 27 (application du forfait social aux "parachutes dorés") et de M. Guy Fischer n° 224 (assujetissement des stock-options au forfait social), n° 226 (création d'une contribution patronale de 40 % sur la part de rémunération variable au-delà du plafond annuel de la sécurité sociale), n° 225 (assujetissement des revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution d'assurance vieillesse spécifique), n° 227 (relèvement du taux des prélèvements sociaux sur les capitaux mobiliers) et n° 229 (instauration d'une contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et produits de placement). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Bernard Cazeau n° 28 (suppression de l'exonération de CSG et de l'abattement fiscal sur les revenus issus des plus-values immobilières), n° 25 (suppression de l'abattement fiscal sur la plus-value de cession de chevaux de course ou de sport), n° 26 (application de la CSG sur les revenus fonciers actuellement exonérés issus de l'investissement locatif) et n° 27 (application du forfait social aux "parachutes dorés") et de M. Guy Fischer n° 224 (assujetissement des stock-options au forfait social), n° 226 (création d'une contribution patronale de 40 % sur la part de rémunération variable au-delà du plafond annuel de la sécurité sociale), n° 225 (assujetissement des revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution d'assurance vieillesse spécifique), n° 227 (relèvement du taux des prélèvements sociaux sur les capitaux mobiliers) et n° 229 (instauration d'une contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et produits de placement). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      intervient sur ses amendements n° 28  : suppression de l'exonération de CSG et de l'abattement fiscal sur les revenus issus des plus-values immobilières, présenté par Mme Patricia Schillinger, et n° 25  : suppression de l'abattement fiscal sur la plus-value de cession de chevaux de course ou de sport présenté par Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ :
      votera l'amendement n° 28 de M. Bernard Cazeau (suppression de l'exonération de CSG et de l'abattement fiscal sur les revenus issus des plus-values immobilières). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      intervient sur l'amendement n° 25 de M. Bernard Cazeau (suppression de l'abattement fiscal sur la plus-value de cession de chevaux de course ou de sport). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 26 : application de la CSG sur les revenus fonciers actuellement exonérés issus de l'investissement locatif ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      ses amendements n° 224  : assujetissement des stock-options au forfait social ; et n° 225  : assujetissement des revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution d'assurance vieillesse spécifique ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jacky LE MENN :
      soutient l'amendement n° 27 de M. Bernard Cazeau (application du forfait social aux "parachutes dorés") ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ :
      votera l'amendement n° 27 de M. Bernard Cazeau (application du forfait social aux "parachutes dorés"). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      intervient sur l'amendement n° 27 de M. Bernard Cazeau (application du forfait social aux "parachutes dorés"). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 226 de M. Guy Fischer (création d'une contribution patronale de 40 % sur la part de rémunération variable au-delà du plafond annuel de la sécurité sociale) ; rejeté ; et n° 227 (relèvement du taux des prélèvements sociaux sur les capitaux mobiliers) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient les amendement de M. Guy Fischer n° 228 (majoration des cotisations patronales pour les entreprises de plus de 20 salariés employant plus de 20 % de leur effectif à temps partiel) ; et n° 229 (instauration d'une contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et produits de placement) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      votera contre l'amendement n° 228 de M. Guy Fischer (majoration des cotisations patronales pour les entreprises de plus de 20 salariés employant plus de 20 % de leur effectif à temps partiel). (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ :
      votera contre l'amendement n° 228 de M. Guy Fischer (majoration des cotisations patronales pour les entreprises de plus de 20 salariés employant plus de 20 % de leur effectif à temps partiel). (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      intervient sur l'amendement n° 229 de M. Guy Fischer (instauration d'une contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et produits de placement). (texte intégral du JO)
    • Jacky LE MENN :
      intervient sur l'amendement n° 229 de M. Guy Fischer (instauration d'une contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et produits de placement). (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      intervient sur l'amendement n° 229 de M. Guy Fischer (instauration d'une contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et produits de placement). (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      votera l'amendement n° 229 de M. Guy Fischer (instauration d'une contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et produits de placement). (texte intégral du JO)

    Article 13 bis

    (art. L. 137-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Prestations complémentaires de retraite et de prévoyance)

    Article 13 ter

    (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Limitation de l'exonération de cotisations applicable aux indemnités de rupture)

    Article 13 quater

    (rapport au Parlement sur le régime social des indemnités de rupture)

    Article additionnel après l'article 14

    • Alain FOUCHÉ :
      son amendement n° 388 : instauration d'une contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 388 de M. Alain Fouché (instauration d'une contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 388 de M. Alain Fouché (instauration d'une contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs). (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      favorable à l'amendement n° 388 de M. Alain Fouché (instauration d'une contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      favorable à l'amendement n° 388 de M. Alain Fouché (instauration d'une contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs). (texte intégral du JO)

    Article 15

    (art. L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Encadrement du montant de la rémunération auquel l'abattement pour frais professionnels de 3 % est applicable à la CSG)

    Articles additionnels après l’article 15

    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances :
      son amendement n° 110 : relèvement du taux de CSG sur les pensions ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 405 : relèvement du taux de CSG sur les pensions ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 110 et n° 405 de M. Nicolas About (relèvement du taux de CSG sur les pensions). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 110 et n° 405 de M. Nicolas About (relèvement du taux de CSG sur les pensions). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      défavorable aux amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 110 et n° 405 de M. Nicolas About (relèvement du taux de CSG sur les pensions). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      le groupe socialiste s'abstiendra sur les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 110 et n° 405 de M. Nicolas About (relèvement du taux de CSG sur les pensions). (texte intégral du JO)

    Article 16

    (art. L. 242-1-3, L. 243-7 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Assimilation à des rémunérations et assujettissement aux prélèvements sociaux des sommes ou avantages reçus de tierces personnes dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle)

    Articles additionnels après l'article 16

    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 231 de M. Guy Fischer (modification du calcul des cotisations patronales d'assurance vieillesse) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements n° 231 de M. Guy Fischer (modification du calcul des cotisations patronales d'assurance vieillesse) et n° 30 de M. Bernard Cazeau (élargissement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des produits pharmaceutiques). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État :
      position de la commission sur les amendements n° 231 de M. Guy Fischer (modification du calcul des cotisations patronales d'assurance vieillesse) et n° 30 de M. Bernard Cazeau (élargissement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des produits pharmaceutiques). (texte intégral du JO)
    • Christiane DEMONTÈS :
      soutient l'amendement n° 30 de M. Bernard Cazeau (élargissement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des produits pharmaceutiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 16 bis (Nouveau)

    (art. L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale - Clarification de l'activité de loueur de chambres d'hôtes)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Catherine DEROCHE :
      soutient l'amendement n° 191 de M. Jean-Paul Alduy (exclusion du champ d'application de l'article des structures au revenu imposable inférieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 33 de M. Bernard Cazeau (exclusion du champ d'application de l'article des structures au revenu imposable inférieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX :
      son amendement n° 381 : exclusion du champ d'application de l'article des structures au revenu imposable inférieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      soutient l'amendement n° 396 de M. Daniel Dubois (exclusion du champ d'application de l'article des structures au revenu imposable inférieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 191 de M. Jean-Paul Alduy, n° 33 de M. Bernard Cazeau, n° 381 de Mme Sylvie Desmarescaux et n° 396 de M. Daniel Dubois (exclusion du champ d'application de l'article des structures au revenu imposable inférieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 191 de M. Jean-Paul Alduy, n° 33 de M. Bernard Cazeau, n° 381 de Mme Sylvie Desmarescaux et n° 396 de M. Daniel Dubois (exclusion du champ d'application de l'article des structures au revenu imposable inférieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      favorable aux amendements identiques n° 33 de M. Bernard Cazeau, n° 381 de Mme Sylvie Desmarescaux et n° 396 de M. Daniel Dubois (exclusion du champ d'application de l'article des structures au revenu imposable inférieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      intervient sur son amendement présenté par Mme Annie Jarraud-Vergnolle n° 33  : exclusion du champ d'application de l'article des structures au revenu imposable inférieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles . (texte intégral du JO)

    Article 16 ter (Nouveau)

    (art. 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Prolongation de l'expérimentation de l'affiliation au régime général des personnes exerçant une activité réduite)

    Article 17

    (art. L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 136-4 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Prise en compte dans les revenus professionnels des non-salariés agricoles des revenus tirés de la mise en location des terres et des biens conservés dans le patrimoine privé et utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle)

    Article additionnel après l'article 17

    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 232 : suppression du plafonnement des cotisations d'assurance vieillesse agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 232 de M. Guy Fischer (suppression du plafonnement des cotisations d'assurance vieillesse agricole). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 232 de M. Guy Fischer (suppression du plafonnement des cotisations d'assurance vieillesse agricole). (texte intégral du JO)

    Article 17 bis (Nouveau)

    (art. L 731-16 du code rural et de la pêche maritime - Transfert de la qualité de chef d'exploitation entre personnes liées par un pacte civil de solidarité)

    Article 18

    (art. L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Relèvement du plafond annuel de ressources pris en compte pour l'accès à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé)

    Articles additionnels après l'article 18

    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 182 de M. Bernard Cazeau (consultation des organismes complémentaires avant toute décision relative au Fonds CMU) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 395 : consultation des organismes complémentaires avant toute décision relative au Fonds CMU ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      position de la commission sur les amendements identiques n° 182 de M. Bernard Cazeau et n° 395 de M. Nicolas About (consultation des organismes complémentaires avant toute décision relative au Fonds CMU). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 182 de M. Bernard Cazeau et n° 395 de M. Nicolas About (consultation des organismes complémentaires avant toute décision relative au Fonds CMU). (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI, présidente de la commission des affaires sociales :
      intervient sur l'amendement n° 182 de M. Bernard Cazeau (consultation des organismes complémentaires avant toute décision relative au Fonds CMU). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur l'amendement n° 182 de M. Bernard Cazeau (consultation des organismes complémentaires avant toute décision relative au Fonds CMU). (texte intégral du JO)

    Article 19

    (modification du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde - « taux K »)

    Article 20

    (art. L. 138-1, L. 138-10 et L. 245-2 du code de la santé publique - Plafonnement du chiffre d'affaires des médicaments orphelins ouvrant droit à des abattements de l'assiette de certaines contributions)

    Articles additionnels après l'article 20

    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 59 : prise en compte des recommandations de la Haute autorité de santé lors de la fixation ou de la révision des prix des spécialités pharmaceutiques ; retiré. Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 406 de M. Daniel Dubois et n° 379 de M. Paul Blanc (application des allégements de charges pour l'emploi de travailleurs handicapés à toutes les entreprises adaptées sans distinction de statut). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 59 de la commission (prise en compte des recommandations de la Haute autorité de santé lors de la fixation ou de la révision des prix des spécialités pharmaceutiques) et, portant sur le même objet, n° 406 de M. Daniel Dubois et n° 379 de M. Paul Blanc (application des allégements de charges pour l'emploi de travailleurs handicapés à toutes les entreprises adaptées sans distinction de statut). (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      défavorable à l'amendement n° 59 de la commission (prise en compte des recommandations de la Haute autorité de santé lors de la fixation ou de la révision des prix des spécialités pharmaceutiques). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      favorable à l'amendement n° 59 de la commission (prise en compte des recommandations de la Haute autorité de santé lors de la fixation ou de la révision des prix des spécialités pharmaceutiques). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      soutient l'amendement n° 406 de M. Daniel Dubois (application à toutes les entreprises adaptées des allégements de charges relatifs à l'emploi de travailleurs handicapés dans distinction de statut) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marc LAMÉNIE :
      soutient l'amendement n° 379 de M. Paul Blanc (application des allégements de charges pour l'emploi de travailleurs handicapés à toutes les entreprises adaptées sans distinction de statut) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      favorable aux amendements, portant sur le même objet, n° 406 de M. Daniel Dubois et n° 379 de M. Paul Blanc (application des allégements de charges pour l'emploi de travailleurs handicapés à toutes les entreprises adaptées sans distinction de statut). (texte intégral du JO)

    Article 21

    (art. L. 134-1, L. 134-4, L. 134-5-1, L. 612-1, L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Suppression de la compensation généralisée maladie)

    Article 22

    (art. 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires - Instauration d'une cotisation sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires)

    Article 23

    (approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales)

    Article additionnel après l’article 23

    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 34 : remise au Parlement d'un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération de cotisations de sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 34 de M. Bernard Cazeau (remise au Parlement d'un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération de cotisations de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 de M. Bernard Cazeau (remise au Parlement d'un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération de cotisations de sécurité sociale). (texte intégral du JO)

    Article 24 et annexe C

    (fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)

    Article 25

    (approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base)

    Article 26

    (approbation du tableau d'équilibre du régime général)

    Article 27

    (approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)

    Article 28

    (objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites)

    Article 29 et annexe B

    (approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel - annexe B)

    Article 30

    (art. L. 216-2-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, art. 5 de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - Extension des possibilités de contrôle des Urssaf pour le compte d'organismes tiers volontaires)

    Article additionnel après l’article 30

    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 566 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 566 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

    Article 30 bis (Nouveau)

    (art. L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale - Simplification des formalités applicables aux employeurs étrangers en matière sociale)

    Article 30 ter (Nouveau)

    (art. L. 243-6 du code de la sécurité sociale - Délai de remboursement des cotisations indues)

    Articles additionnels après l'article 32

    • Catherine PROCACCIA :
      son amendement n° 209 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 209 de Mme Catherine Procaccia (coordination). Son amendement n° 62 : communication entre les commissaires aux comptes et la Cour des comptes dans le cadre de la certification des comptes de la sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 209 de Mme Catherine Procaccia et n° 62 de la commission. (texte intégral du JO)

    Demande de seconde délibération sur la troisième partie

    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État :
      demande de seconde délibération sur l'article 12 et par coordination sur les articles 24, 25, 26 et 29 ; seconde délibération ordonnée. (texte intégral du JO)

    Seconde délibération sur la troisième partie

    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État :
      son amendement n° A-1 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Demande de seconde délibération sur la troisième partie


    VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA TROISIÈME PARTIE


    QUATRIÈME PARTIE

    Article 59 (priorité)

    (art. L. 114-23 et L. 224-5 du code de la sécurité sociale - Fonds de performance de la sécurité sociale)

    Article 60 (priorité)

    (art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale - Pénalisation de l'exercice d'activités rémunérées pendant les arrêts maladie)

    Articles additionnels après l'article 60 (priorité)

    • Sylvie DESMARESCAUX :
      soutient les amendements de M. Dominique Leclerc n° 200 (composition de la commission de contrôle) ; et n° 202 (dérogation au pouvoir de sanction du directeur de l'Agence régionale de santé) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      ses amendements n° 530  : composition de la commission de contrôle ; n° 531  : encadrement des sanctions à l'encontre des établissements de santé en cas de manquements aux règles de facturation ; et n° 528  : dérogation au pouvoir de sanction du directeur de l'Agence régionale de santé ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 567 : encadrement des sanctions à l'encontre d'établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation ; adopté. Position de la commission sur les amendements identiques n° 530 de M. Alain Milon et n° 200 de M. Dominique Leclerc (composition de la commission de contrôle) d'une part, et sur les amendements identiques n° 202 de M. Dominique Leclerc et n° 528 de M. Alain Milon (dérogation au pouvoir de sanction du directeur de l'Agence régionale de santé) d'autre part, ainsi que sur les amendements n° 132 de Mme Claudine Lepage (fréquence de présentation d'un justificatif d'existence pour les retraités français établis hors de France) et sur les amendements n° 201 de M. Dominique Leclerc, n° 394 de M. Nicolas About et n° 531 de M. Alain Milon portant sur le même objet que son amendement n° 567 précité. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° 201 de M. Dominique Leclerc, n° 394 de M. Nicolas About, n° 531 de M. Alain Milon et n° 567 de la commission (encadrement des sanctions à l'encontre d'établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation), sur l'amendement n° 132 de Mme Claudine Lepage (fréquence de présentation d'un justificatif d'existence pour les retraités français établis hors de France), sur les amendements identiques deux à deux n° 530 de M. Alain Milon et n° 200 de M. Dominique Leclerc (composition de la commission de contrôle) et n° 202 de M. Dominique Leclerc et n° 528 de M. Alain Milon (dérogation au pouvoir de sanction du directeur de l'Agence régionale de santé). (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      soutient l'amendement n° 201 de M. Dominique Leclerc (encadrement des sanctions à l'égard d'établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Catherine MORIN-DESAILLY :
      soutient l'amendement n° 394 de M. Nicolas About (encadrement des sanctions à l'encontre d'établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Claudine LEPAGE :
      son amendement n° 132 : fréquence de présentation d'un justificatif d'existence pour les retraités français établis hors de France ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 61 (Nouveau) (priorité)

    (art. L. 114-19 du code de la sécurité sociale - Droit des agents de contrôle de la sécurité sociale d'obtenir des informations permettant de lutter contre la fraude profitant à des tiers)

    Article 62 (Nouveau) (priorité)

    (art. L. 114-19 du code de la sécurité sociale - Instauration d'une pénalité contre les tiers refusant de communiquer les informations demandées)

    Article additionnel après l'article 62 (priorité)

    • Gilbert BARBIER :
      soutient l'amendement n° 450 de M. Yvon Collin (cotisation des travailleurs indépendants exerçant en outre une activité salariée) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 450 de M. Yvon Collin (cotisation des travailleurs indépendants exerçant en outre une activité salariée). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 450 de M. Yvon Collin (cotisation des travailleurs indépendants exerçant en outre une activité salariée). (texte intégral du JO)

    Article 63 (Nouveau) (priorité)

    (art. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - Obligation de déclaration de revenus pour les auto-entrepreneurs)

    Article 65 (Nouveau) (priorité)

    (art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des cotisations des professionnels de santé par l'assurance maladie)

    Article 66 (Nouveau) (priorité)

    (art. L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale - Limitation des sanctions dues par les établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation)

    Articles additionnels après l'article 66 (priorité)

    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 100 : validation des pénalités ou sanctions par le directeur de l'UNCAM ; adopté après modification par le sous-amendement n° 564 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État :
      sur l'amendement n° 100 de la commission (validation des pénalités ou sanctions par le directeur de l'UNCAM), son sous-amendement n° 564  ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 71 (Nouveau) (priorité)

    (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - Minimum vieillesse)

    Articles additionnels avant l'article 34

    • Gilbert BARBIER :
      son amendement n° 310 : instauration d'une franchise annuelle pour les assurés dont les revenus sont supérieurs aux plafonds des deuxième et troisième tranches ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 310 de M. Gilbert Barbier (instauration d'une franchise annuelle pour les assurés dont les revenus sont supérieurs aux plafonds des deuxième et troisième tranches). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 310 de M. Gilbert Barbier (instauration d'une franchise annuelle pour les assurés dont les revenus sont supérieurs aux plafonds des deuxième et troisième tranches). (texte intégral du JO)

    Article 34

    (art. L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Renforcement du rôle du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie)

    Articles additionnels après l'article 35

    • François FORTASSIN :
      soutient l'amendement n° 479 de M. Yvon Collin (extension du champ d'application des référentiels mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 67 : entrée en vigueur du dispositif d'information sur les honoraires et sur l'orientation du patient dans le système de soins au 1er juillet 2011 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 479 de M. Yvon Collin (extension du champ d'application des référentiels mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009), n° 311 de M. Gilbert Barbier (refonte de la nomenclature générale des actes professionnels), n° 237 de M. Guy Fischer (plafonnement des dépassements d'honoraires à 15 % du tarif opposable), n° 448 de M. Yvon Collin, ainsi que sur les amendements de M. Jacky Le Menn n° 326 (saisine de la Haute Autorité de santé sur la question du remboursement du second avis des experts anatomopathologistes), n° 325 (renforcement de l'obligation d'informer le patient de façon écrite sur le tarif des actes et la nature du dépassement facturé) et n° 331 (définition des conditions d'exercice des médecins étrangers dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 67 de la commission (entrée en vigueur du dispositif d'information sur les honoraires et sur l'orientation du patient dans le système de soins au 1er juillet 2011), n° 479 de M. Yvon Collin (extension du champ d'application des référentiels mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009), n° 311 de M. Gilbert Barbier (refonte de la nomenclature générale des actes professionnels), n° 237 de M. Guy Fischer (plafonnement des dépassements d'honoraires à 15 % du tarif opposable), n° 448 de M. Yvon Collin, ainsi que sur les amendements de M. Jacky Le Menn n° 326 (saisine de la Haute Autorité de santé sur la question du remboursement du second avis des experts anatomopathologistes), n° 325 (renforcement de l'obligation d'informer le patient de façon écrite sur le tarif des actes et la nature du dépassement facturé) et n° 331 (définition des conditions d'exercice des médecins étrangers dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice). (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      son amendement n° 311 : refonte de la nomenclature générale des actes professionnels ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 67 de la commission (entrée en vigueur du dispositif d'information sur les honoraires et sur l'orientation du patient dans le système de soins au 1er juillet 2011). (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 326 de M. Jacky Le Menn (saisine de la Haute Autorité de santé sur la question du remboursement du second avis des experts anatomopathologistes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      intervient sur l'amendement n° 67 de la commission (entrée en vigueur du dispositif d'information sur les honoraires et sur l'orientation du patient dans le système de soins au 1er juillet 2011). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 67 de la commission (entrée en vigueur du dispositif d'information sur les honoraires et sur l'orientation du patient dans le système de soins au 1er juillet 2011). Intervient sur l'amendement n° 325 de M. Jacky Le Menn (renforcement de l'obligation d'informer le patient de façon écrite sur le tarif des actes et la nature du dépassement facturé). (texte intégral du JO)
    • Jacky LE MENN :
      son amendement n° 325 : renforcement de l'obligation d'informer le patient de façon écrite sur le tarif des actes et la nature du dépassement facturé ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 237 : plafonnement des dépassements d'honoraires à 15 % du tarif opposable ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      soutient l'amendement n° 331 de M. Jacky Le Menn (définition des conditions d'exercice des médecins étrangers dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      son amendement n° 488, identique à l'amendement n° 331 de M. Jacky Le Menn (définition des conditions d'exercice des médecins étrangers dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      soutient l'amendement n° 324 de M. Jacky Le Menn (engagement de praticiens libéraux ayant recours à des équipements lourds à réaliser 70 % de leurs actes en secteur 1) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 36

    (art. L. 165-3 du code de la sécurité sociale - Accords-cadres conclus entre le comité économique des produits de santé et les représentants des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux)

    Articles additionnels après l’article 36

    • François AUTAIN :
      ses amendements n° 246  : définition du montant du plafond de dépassement d'honoraires par décret ; n° 241  : dispositif d'autorisation d'installation des médecins dans les zones surdenses ; rejetés. Intervient sur ses amendements, soutenus respectivement par M. Guy Fischer et Mme Annie David, n° 249  : sanction des dépassements d'honoraires pratiqués par les établissements de santé au cours de l'exercice d'une mission de service public et n° 425  : sortie de la liste des médicaments admis au remboursement de tous ceux considérés comme n'apportant aucune amélioration du service médical rendu, ainsi que sur l'amendement n° 570 de la commission (extension des dispositions de l'article L.162-16-6 du code de la sécurité sociale aux cas des dispositifs médicaux remboursables pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation au titre de la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code). Défavorable au sous-amendement n° 600 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 569 de la commission (possibilité d'insérer dans la convention médicale un dispositif de rémunération des médecins à la performance). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      ses amendements n° 569  : possibilité d'insérer dans la convention médicale un dispositif de rémunération des médecins à la performance ; n° 570  : extension des dispositions de l'article L.162-16-6 du code de la sécurité sociale aux cas des dispositifs médicaux remboursables pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation au titre de la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code ; adoptés. Position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 246 (définition du montant du plafond de dépassement d'honoraires par décret), n° 249 (sanction des dépassements d'honoraires pratiqués par les établissements de santé au cours de l'exercice d'une mission de service public), n° 425 (sortie de la liste des médicaments admis au remboursement de tous ceux considérés comme n'apportant aucune amélioration du service médical rendu), et n° 241 (dispositif d'autorisation d'installation des médecins dans les zones surdenses), n° 207 de Mme Catherine Procaccia (mesures relatives à la participation des caisses d'assurance maladie à la subvention des cotisations dues par les centres de santé), ainsi que sur le sous-amendement n° 600 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 569 précité. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports :
      sur l'amendement n° 569 de la commission (possibilité d'insérer dans la convention médicale un dispositif de rémunération des médecins à la performance), son sous-amendement n° 600  ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements de M. François Autain n° 246 (définition du montant du plafond de dépassement d'honoraires par décret), n° 249 (sanction des dépassements d'honoraires pratiqués par les établissements de santé au cours de l'exercice d'une mission de service public), n° 425 (sortie de la liste des médicaments admis au remboursement de tous ceux considérés comme n'apportant aucune amélioration du service médical rendu), et n° 241 (dispositif d'autorisation d'installation des médecins dans les zones surdenses), de la commission n° 569 (possibilité d'insérer dans la convention médicale un dispositif de rémunération des médecins à la performance) et n° 570 (extension des dispositions de l'article L.162-16-6 du code de la sécurité sociale aux cas des dispositifs médicaux remboursables pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation au titre de la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code), ainsi que sur l'amendement n° 207 de Mme Catherine Procaccia (mesures relatives à la participation des caisses d'assurance maladie à la subvention des cotisations dues par les centres de santé). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 249 de M. François Autain (sanction des dépassements d'honoraires pratiqués par les établissements de santé au cours de l'exercice d'une mission de service public) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 425 de M. François Autain (sortie de la liste des médicaments admis au remboursement de tous ceux considérés comme n'apportant aucune amélioration du service médical rendu) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marc LAMÉNIE :
      soutient l'amendement n° 207 de Mme Catherine Procaccia (mesures relatives à la participation des caisses d'assurance maladie à la subvention des cotisations dues par les centres de santé) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 242 de M. François Autain (détermination des règles d'accessibilité aux soins de premier recours) ; rejeté ; n° 429 (remise d'un rapport gouvernemental faisant le bilan d'application de la création du médecin traitant et mesurant les effets de la mise en place du parcours de soins) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 242 (détermination des règles d'accessibilité aux soins de premier recours), n° 244 (interdiction temporaire, dans les zones surdenses, des conventionnements de médecins de premier recours), n° 248 (publicité des comptes des établissements de santé privés à but commercial), et n° 429 (remise d'un rapport gouvernemental faisant le bilan d'application de la création du médecin traitant et mesurant les effets de la mise en place du parcours de soins), de M. Jacky Le Menn n° 351 (possibilité, pour les pharmaciens, de dispenser au patient la stricte quantité nécessaire au traitement) et n° 354 (suppression de l'information au moment du dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché des spécialités génériques), ainsi que sur l'amendement n° 317 de M. Gilbert Barbier (intégration du secteur conventionnel à caractère optionnel par un avenant au règlement arbitral). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. François Autain n° 242 (détermination des règles d'accessibilité aux soins de premier recours), n° 244 (interdiction temporaire, dans les zones surdenses, des conventionnements de médecins de premier recours), n° 248 (publicité des comptes des établissements de santé privés à but commercial), et n° 429 (remise d'un rapport gouvernemental faisant le bilan d'application de la création du médecin traitant et mesurant les effets de la mise en place du parcours de soins), de M. Jacky Le Menn n° 351 (possibilité, pour les pharmaciens, de dispenser au patient la stricte quantité nécessaire au traitement) et n° 354 (suppression de l'information au moment du dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché des spécialités génériques), ainsi que sur l'amendement n° 317 de M. Gilbert Barbier (intégration du secteur conventionnel à caractère optionnel par un avenant au règlement arbitral). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 244 de M. François Autain (interdiction temporaire, dans les zones surdenses, des conventionnements de médecins de premier recours) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      votera contre l'amendement n° 244 de M. François Autain (interdiction temporaire, dans les zones surdenses, des conventionnements de médecins de premier recours). (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 351 de M. Jacky Le Menn (possibilité, pour les pharmaciens, de dispenser au patient la stricte quantité nécessaire au traitement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 356 de M. Jacky Le Menn (rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur le coût des transferts de patients entre les établissements de santé de court séjour). Intervient sur son amendement n° 429  : remise d'un rapport gouvernemental faisant le bilan d'application de la création du médecin traitant et mesurant les effets de la mise en place du parcours de soins, soutenu par Mme Annie David. Son amendement n° 248 : publicité des comptes des établissements de santé privés à but commercial ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Adrien GIRAUD :
      intervient sur l'amendement n° 351 de M. Jacky Le Menn (possibilité, pour les pharmaciens, de dispenser au patient la stricte quantité nécessaire au traitement). (texte intégral du JO)
    • Jacky LE MENN :
      son amendement n° 354 : suppression de l'information au moment du dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché des spécialités génériques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      défavorable à l'amendement n° 354 de M. Jacky Le Menn (suppression de l'information au moment du dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché des spécialités génériques). (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      son amendement n° 317 : intégration du secteur conventionnel à caractère optionnel par un avenant au règlement arbitral ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 36 bis (Nouveau)

    (art. L. 632-6 du code de l'éducation et art. L. 136-5 du code de la sécurité sociale - Dégressivité de l'indemnité de remboursement de l'allocation reçue au titre du contrat d'engagement de service public)

    Article 36 ter (Nouveau)

    (art. L. 1434-7 du code de la sécurité sociale - Développement des alternatives à l'hospitalisation)

    Article 36 quater (Nouveau)

    (art. L. 1434-7 du code de la sécurité sociale - Développement des activités de dialyse à domicile)

    Article 36 quinquies (Nouveau)

    (art. L. 5125-15 du code de la santé publique - Regroupements de pharmacies d'officine)

    Article 36 sexies (Nouveau)

    (art. L. 138-9 du code de la sécurité sociale - Substitution des « quasi-génériques »)

    Article 36 septies (Nouveau)

    (art. L. 161-38 et L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Intégration des recommandations et avis médico-économiques de la Haute Autorité de santé dans les logiciels d'aide à la prescription certifiés)

    Article 36 octies (Nouveau)

    (art. L. 165-10 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Extension à la délivrance des dispositifs médicaux de l'encadrement applicable aux médicaments)

    Article additionnel après l'article 36 octies

    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 390 : instauration d'une franchise médicale annuelle proportionnelle au revenu net imposable ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 390 de M. Nicolas About (instauration d'une franchise médicale annuelle proportionnelle au revenu net imposable). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 390 de M. Nicolas About (instauration d'une franchise médicale annuelle proportionnelle au revenu net imposable). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC-SPG est défavorable à l'amendement n° 390 de M. Nicolas About (instauration d'une franchise médicale annuelle proportionnelle au revenu net imposable). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      intervient sur l'amendement n° 390 de M. Nicolas About (instauration d'une franchise médicale annuelle proportionnelle au revenu net imposable). (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      intervient sur l'amendement n° 390 de M. Nicolas About (instauration d'une franchise médicale annuelle proportionnelle au revenu net imposable). (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      intervient sur l'amendement n° 390 de M. Nicolas About (instauration d'une franchise médicale annuelle proportionnelle au revenu net imposable). (texte intégral du JO)

    Article 37

    (art. L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale - Conditions de la mise sous accord préalable des séjours en soins de suite et de rééducation prescrits par des établissements de médecine, chirurgie, obstétrique)

    Article 38

    (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 28 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Prolongation de la procédure dérogatoire de facturation des hôpitaux)

    Article additionnel après l'article 38

    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 75 : suppression d'une tarification dérogatoire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 75 de la commission (suppression d'une tarification dérogatoire). (texte intégral du JO)

    Article 39

    (art. L. 1142-23 et L. 1221-14 du code de la santé publique - Procédure d'indemnisation des victimes d'une infection par le virus de l'hépatite C résultant d'une transfusion sanguine)

    Article additionnel après l'article 39

    Articles additionnels après l'article 39 bis

    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 437 de M. François Autain (modulation de la régulation prix-volume, en intégrant, sous l'égide des Agences régionales de santé, ARS, les indicateurs de santé publique de niveau de recours aux soins de la population par région) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements n° 437 de M. François Autain (modulation de la régulation prix-volume, en intégrant, sous l'égide des Agences régionales de santé, ARS, les indicateurs de santé publique de niveau de recours aux soins de la population par région) et n° 315 de M. Gilbert Barbier (remise d'un rapport gouvernemental sur les modalités d'une réforme de la législation sur l'assurance de la responsabilité civile médicale des praticiens conventionnés). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 437 de M. François Autain (modulation de la régulation prix-volume, en intégrant, sous l'égide des Agences régionales de santé, ARS, les indicateurs de santé publique de niveau de recours aux soins de la population par région) et n° 315 de M. Gilbert Barbier (remise d'un rapport gouvernemental sur les modalités d'une réforme de la législation sur l'assurance de la responsabilité civile médicale des praticiens conventionnés). (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      son amendement n° 315 : remise d'un rapport gouvernemental sur les modalités d'une réforme de la législation sur l'assurance de la responsabilité civile médicale des praticiens conventionnés ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 40

    (art. L. 6122-19 du code de la santé publique - Expérimentation des maisons de naissance)

    Articles additionnels après l'article 40

    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 76 : développement de nouveaux modes de prise en charge pour la chirurgie ambulatoire ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 318 de M. Alain Houpert (sous-traitance d'une partie des activités des hôpitaux). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 76 de la commission (développement de nouveaux modes de prise en charge pour la chirurgie ambulatoire) et n° 318 de M. Alain Houpert (sous-traitance d'une partie des activités des hôpitaux). (texte intégral du JO)
    • Alain HOUPERT :
      son amendement n° 318 : sous-traitance d'une partie des activités des hôpitaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur l'amendement n° 318 de M. Alain Houpert (sous-traitance d'une partie des activités des hôpitaux). (texte intégral du JO)

    Article 41

    (art. 33 de la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Modification de la convergence tarifaire intersectorielle)

    Articles additionnels après l'article 41

    • Alain MILON :
      son amendement n° 542 : intégration, dans la conduite intra et intersectorielle des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges sociales et fiscales entre établissements de santé publics, d'une part, et établissements de santé privés à but non lucratif et de statut commercial, d'autre part ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements n° 542 de M. Alain Milon et n° 339 de M. Jacky Le Menn. Son amendement n° 77 : sécurisation du processus de convergence tarifaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 542 de M. Alain Milon (intégration, dans la conduite intra et intersectorielle des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges sociales et fiscales entre établissements de santé publics, d'une part, et établissements de santé privés à but non lucratif et de statut commercial, d'autre part), n° 77 de la commission (sécurisation du processus de convergence tarifaire), et n° 339 de M. Jacky Le Menn (répartition équitable des efforts d'économie entre établissements de secteur public et établissements de santé privés). (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      le groupe PS votera contre l'amendement n° 117 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Claude JEANNEROT :
      soutient l'amendement n° 339 de M. Jacky Le Menn (répartition équitable des efforts d'économie entre établissements de secteur public et établissements de santé privés) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Demande de priorité

    Article 42

    (art. L. 162-22 et L. 162-22-2, L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale - Identification des parts liées à la psychiatrie et aux soins de suite ou de réadaptation)

    Articles additionnels après l’article 42

    • Marc LAMÉNIE :
      soutient l'amendement n° 505 de M. Alain Milon (amélioration des conditions d'exercice et de développement de la dialyse hors centre) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements de M. Alain Milon n° 505 (amélioration des conditions d'exercice et de développement de la dialyse hors centre), n° 499 (mise en place d'un dispositif prospectif et objectif permettant de mesurer l'évolution réelle des charges des établissements de santé), et n° 514 (rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur le coût des transferts de patients entre les établissements de santé de court séjour), de M. Guy Fischer n° 254 (intégration des honoraires médicaux dans le tarif de séjour des établissements privés), n° 256 (partage équitable des économies entre les établissements du secteur public et ceux du secteur privé), et n° 257 (intégration des revalorisations salariales, accordées par l'État, à l'ONDAM hospitalier), de M. Jacky Le Menn n° 340 (intégration des honoraires médicaux dans le tarif de séjour des établissements privés), n° 343 (appréciation de l'excédent d'activité des établissements publics de santé au regard des missions de service public qu'ils assurent), n° 344 (expérimentation en vue de mieux répartir l'enveloppe de l'ONDAM entre les régions), n° 345 (mise en place d'un dispositif prospectif et objectif permettant de mesurer l'évolution réelle des charges des établissements de santé), n° 349 (obligation pour l'assurance maladie de publier annuellement des données comparatives sur l'évaluation de la pertinence des actes et interventions réalisés par les établissements de santé par région) et n° 356 (rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur le coût des transferts de patients entre les établissements de santé de court séjour), ainsi que sur les amendements n° 199 de M. Dominique Leclerc (dérogation au système des objectifs quantifiés de l'offre de soins), et n° 433 de M. François Autain (obligation pour l'assurance maladie de publier annuellement des données comparatives sur l'évaluation de la pertinence des soins par région). (texte intégral du JO)
    • Nora BERRA, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Milon n° 505 (amélioration des conditions d'exercice et de développement de la dialyse hors centre), n° 499 (mise en place d'un dispositif prospectif et objectif permettant de mesurer l'évolution réelle des charges des établissements de santé), et n° 514 (rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur le coût des transferts de patients entre les établissements de santé de court séjour), de M. Guy Fischer n° 254 (intégration des honoraires médicaux dans le tarif de séjour des établissements privés), n° 256 (partage équitable des économies entre les établissements du secteur public et ceux du secteur privé), et n° 257 (intégration des revalorisations salariales, accordées par l'État, à l'ONDAM hospitalier), de M. Jacky Le Menn n° 340 (intégration des honoraires médicaux dans le tarif de séjour des établissements privés), n° 343 (appréciation de l'excédent d'activité des établissements publics de santé au regard des missions de service public qu'ils assurent), n° 344 (expérimentation en vue de mieux répartir l'enveloppe de l'ONDAM entre les régions), n° 345 (mise en place d'un dispositif prospectif et objectif permettant de mesurer l'évolution réelle des charges des établissements de santé), n° 349 (obligation pour l'assurance maladie de publier annuellement des données comparatives sur l'évaluation de la pertinence des actes et interventions réalisés par les établissements de santé par région) et n° 356 (rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur le coût des transferts de patients entre les établissements de santé de court séjour), ainsi que sur les amendements n° 199 de M. Dominique Leclerc (dérogation au système des objectifs quantifiés de l'offre de soins), et n° 433 de M. François Autain (obligation pour l'assurance maladie de publier annuellement des données comparatives sur l'évaluation de la pertinence des soins par région). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 254 de M. Guy Fischer (intégration des honoraires médicaux dans le tarif de séjour des établissements privés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      soutient l'amendement n° 340 de M. Jacky Le Menn (intégration des honoraires médicaux dans le tarif de séjour des établissements privés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      ne votera pas les amendements portant sur le même objet n° 254 de M. Guy Fischer et n° 340 de M. Jacky Le Menn (intégration des honoraires médicaux dans le tarif de séjour des établissements privés). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 257 : intégration des revalorisations salariales, accordées par l'État, à l'ONDAM hospitalier ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      favorable à l'amendement n° 257 de M. Guy Fischer (intégration des revalorisations salariales, accordées par l'État, à l'ONDAM hospitalier). (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 256 de M. Guy Fischer (partage équitable des économies entre les établissements du secteur public et ceux du secteur privé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 349 de M. Jacky Le Menn (obligation pour l'assurance maladie de publier annuellement des données comparatives sur l'évaluation de la pertinence des actes et interventions réalisés par les établissements de santé par région) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 433 de M. François Autain (obligation pour l'assurance maladie de publier annuellement des données comparatives sur l'évaluation de la pertinence des soins par région) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    son amendement n° 345 : mise en place d'un dispositif prospectif et objectif permettant de mesurer l'évolution réelle des charges des établissements de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    soutient l'amendement n° 499 de M. Alain Milon (mise en place d'un dispositif prospectif et objectif permettant de mesurer l'évolution réelle des charges des établissements de santé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Lucienne MALOVRY :
    soutient l'amendement n° 199 de M. Dominique Leclerc (dérogation au système des objectifs quantifiés de l'offre de soins) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Ronan KERDRAON :
    soutient l'amendement n° 343 de M. Jacky Le Menn (appréciation de l'excédent d'activité des établissements publics de santé au regard des missions de service public qu'ils assurent) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 344 de M. Jacky Le Menn (expérimentation en vue de mieux répartir l'enveloppe de l'ONDAM entre les régions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    son amendement n° 356 : rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur le coût des transferts de patients entre les établissements de santé de court séjour ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    soutient l'amendement n° 514 de M. Alain Milon (rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur le coût des transferts de patients entre les établissements de santé de court séjour) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Article 42 bis (Nouveau)

    (art. 47 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Evolution des dépenses de médicaments remboursés sur l'enveloppe de soins de ville et prescrits à l'hôpital)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      ses amendements n° 79 et 80 ; adoptés ; et n° 78  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nora BERRA, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 78, 79 et 80 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article 42 ter (Nouveau)

    (evaluation de la politique immobilière des établissements de santé)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 81 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nora BERRA, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 81 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article 42 quater (Nouveau)

    (bilan des réorganisations internes des établissements publics de santé)

    Articles additionnels après l'article 42 quater

    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 82 : transparence des sous-objectifs de l'ONDAM ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nora BERRA, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 543 de M. Alain Milon (rapport sur la réduction de l'enveloppe consacrée aux établissements de court séjour), n° 82 de la commission (transparence des sous-objectifs de l'ONDAM), de la commission saisie pour avis n° 115 (encouragement de la coopération et de la mutualisation des moyens entre les hôpitaux militaires et les hôpitaux publics), n° 483 de M. Philippe Dominati (amélioration de l'information du Parlement sur le bilan et les perspectives du dispositif de la couverture maladie universelle), et n° 376 de Mme Anne-Marie Payet (rapport sur la réduction de l'enveloppe consacrée aux établissements de court séjour). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur l'amendement n° 82 de la commission (transparence des sous-objectifs de l'ONDAM). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      soutient l'amendement n° 483 de M. Philippe Dominati (amélioration de l'information du Parlement sur le bilan et les perspectives du dispositif de la couverture maladie universelle) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances :
      son amendement n° 115 : encouragement de la coopération et de la mutualisation des moyens entre les hôpitaux militaires et les hôpitaux publics ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements n° 543 de M. Alain Milon (rapport sur la réduction de l'enveloppe consacrée aux établissements de court séjour), n° 115 de la commission (encouragement de la coopération et de la mutualisation des moyens entre les hôpitaux militaires et les hôpitaux publics), n° 483 de M. Philippe Dominati (amélioration de l'information du Parlement sur le bilan et les perspectives du dispositif de la couverture maladie universelle), et n° 376 de Mme Anne-Marie Payet (rapport sur la réduction de l'enveloppe consacrée aux établissements de court séjour). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 376 : rapport sur la réduction de l'enveloppe consacrée aux établissements de court séjour ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marc LAMÉNIE :
      soutient l'amendement n° 543 de M. Alain Milon (rapport sur la réduction de l'enveloppe consacrée aux établissements de court séjour) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 43

    (art. L. 341-10 du code de la sécurité sociale - Cumul des revenus d'une activité non salariée avec une pension d'invalidité servie par le régime général)

    Article 44 (priorité)

    (art. L. 323-3-1 (nouveau) et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1226-1-1 (nouveau) et L. 1226-7 du code du travail - Actions de formation professionnelle continue ou d'accompagnement vers le retour à l'emploi durant un arrêt maladie)

    Article 45 (priorité)

    (dotations pour 2011 des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à l'établissement de préparation et de réponses aux urgences sanitaires et aux agences régionales de santé)

    Articles additionnels après l'article 45 (priorité)

    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      ses amendements portant sur le même objet n° 87, n° 88 et n° 89  : fixation de certaines enveloppes par la loi de financement de la sécurité sociale ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Nora BERRA, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 336 de M. Jacky Le Menn (création d'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier au sein de l'ONDAM), n° 436 de M. François Autain (création d'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier au sein de l'ONDAM), n° 352 de M. Jean-Luc Fichet (rapport au Parlement sur les conditions de création d'un fonds de financement spécifique consacré à l'accompagnement des nouvelles formes d'organisation professionnelle), ainsi que sur les amendements de la commission portant sur le même objet n° 87, n° 88 et n° 89 (fixation de certaines enveloppes par la loi de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 336 de M. Jacky Le Menn (création d'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier au sein de l'ONDAM) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 436 : création d'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier au sein de l'ONDAM ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements n° 336 de M. Jacky Le Menn (création d'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier au sein de l'ONDAM), n° 436 de M. François Autain (création d'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier au sein de l'ONDAM), et n° 352 de M. Jean-Luc Fichet (rapport au Parlement sur les conditions de création d'un fonds de financement spécifique consacré à l'accompagnement des nouvelles formes d'organisation professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      intervient sur les amendements identiques n° 336 de M. Jacky Le Menn et n° 436 de M. François Autain (création d'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier au sein de l'ONDAM). (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      soutient l'amendement n° 352 de M. Jean-Luc Fichet (rapport au Parlement sur les conditions de création d'un fonds de financement spécifique consacré à l'accompagnement des nouvelles formes d'organisation professionnelle) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 45 bis (Nouveau) (priorité)

    (art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Transmission au Parlement du bilan d'activité du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 90 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 602 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Nora BERRA, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
      sur l'amendement n° 90 de la commission, son sous-amendement n° 602  ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 45 ter (Nouveau) (priorité)

    (art. 40 de la loi n° 2000-1257 de financement de la sécurité sociale pour 2001, art. L. 1432-6 du code de la santé publique et art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fongibilité des crédits des parts régionales du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés et du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins - Utilisations diverses de ressources de l'assurance maladie)

    Article additionnel après l'article 45 ter (priorité)

    • Nora BERRA, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
      son amendement n° 598 : paiement au ministère de l'intérieur de la quote-part de l'assurance maladie au titre d'ANTARES pour 2011 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 598 du Gouvernement (paiement au ministère de l'intérieur de la quote-part de l'assurance maladie au titre d'ANTARES pour 2011). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      intervient sur l'amendement n° 598 du Gouvernement (paiement au ministère de l'intérieur de la quote-part de l'assurance maladie au titre d'ANTARES pour 2011). (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      intervient sur l'amendement n° 598 du Gouvernement (paiement au ministère de l'intérieur de la quote-part de l'assurance maladie au titre d'ANTARES pour 2011). (texte intégral du JO)

    Article 47 (priorité)

    (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs)

    Articles additionnels avant l'article 43 bis

    • Yves DAUDIGNY :
      son amendement n° 173 : clarification du régime des prestations d'aide sociale à l'enfance au regard des cotisations sociales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      soutient l'amendement n° 480 de M. Yvon Collin (clarification du régime des prestations d'aide sociale à l'enfance au regard des cotisations sociales) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social :
      position de la commission sur les amendements identiques n° 173 de M. Yves Daudigny et n° 480 de M. Yvon Collin (clarification du régime des prestations d'aide sociale à l'enfance au regard des cotisations sociales). (texte intégral du JO)
    • Nora BERRA, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 173 de M. Yves Daudigny et n° 480 de M. Yvon Collin (clarification du régime des prestations d'aide sociale à l'enfance au regard des cotisations sociales). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur les amendements identiques n° 173 de M. Yves Daudigny et n° 480 de M. Yvon Collin (clarification du régime des prestations d'aide sociale à l'enfance au regard des cotisations sociales). (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI, présidente de la commission des affaires sociales :
      intervient sur les amendements identiques n° 173 de M. Yves Daudigny et n° 480 de M. Yvon Collin (clarification du régime des prestations d'aide sociale à l'enfance au regard des cotisations sociales). (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      intervient sur les amendements identiques n° 173 de M. Yves Daudigny et n° 480 de M. Yvon Collin (clarification du régime des prestations d'aide sociale à l'enfance au regard des cotisations sociales). (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 160 de M. Yves Daudigny (mutualisation des moyens des établissements et services sociaux et médico-sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      soutient l'amendement n° 401 de M. Nicolas About (mutualisation des moyens des établissements et services sociaux et médico-sociaux) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social :
      position de la commission sur les amendements identiques n° 160 de M. Yves Daudigny et n° 401 de M. Nicolas About (mutualisation des moyens des établissements et services sociaux et médico-sociaux), et n° 403 de M. Nicolas About, n° 167 de M. Yves Daudigny et n° 274 de Mme Isabelle Pasquet (création d'une enveloppe de dotations affectée au financement des missions d'intérêt général du secteur médico-social), ainsi que sur les amendements de M. Alain Milon n° 500 (mesures des évolutions de charges des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés) et n° 525 (accords d'intéressement dans les établissements privés non lucratifs), de M. Yves Daudigny n° 165 (financement de la médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes), n° 166 (renforcement de la médicalisation des établissements pour adultes handicapés accueillant des personnes vieillissantes), n° 169 (modification des règles relatives aux conventions collectives des établissements sociaux et médico-sociaux), n° 171 (possibilité pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux de déroger à l'obligation de dépôt de leur trésorerie auprès de l'État), n° 173 (clarification du régime des prestations d'aide sociale à l'enfance au regard des cotisations sociales) et n° 174 , n° 480 de M. Yvon Collin (clarification du régime des prestations d'aide sociale à l'enfance au regard des cotisations sociales) et n° 273 de Mme Isabelle Pasquet (renforcement de la médicalisation des établissements pour adultes handicapés accueillant des personnes vieillissantes). (texte intégral du JO)
    • Nora BERRA, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 160 de M. Yves Daudigny et n° 401 de M. Nicolas About (mutualisation des moyens des établissements et services sociaux et médico-sociaux), et n° 403 de M. Nicolas About, n° 167 de M. Yves Daudigny et n° 274 de Mme Isabelle Pasquet (création d'une enveloppe de dotations affectée au financement des missions d'intérêt général du secteur médico-social), ainsi que sur les amendements de M. Alain Milon n° 500 (mesures des évolutions de charges des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés) et n° 525 (accords d'intéressement dans les établissements privés non lucratifs), de M. Yves Daudigny n° 165 (financement de la médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes), n° 166 (renforcement de la médicalisation des établissements pour adultes handicapés accueillant des personnes vieillissantes), n° 169 (modification des règles relatives aux conventions collectives des établissements sociaux et médico-sociaux), n° 171 (possibilité pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux de déroger à l'obligation de dépôt de leur trésorerie auprès de l'État), n° 173 (clarification du régime des prestations d'aide sociale à l'enfance au regard des cotisations sociales) et n° 174 , n° 480 de M. Yvon Collin (clarification du régime des prestations d'aide sociale à l'enfance au regard des cotisations sociales) et n° 273 de Mme Isabelle Pasquet (renforcement de la médicalisation des établissements pour adultes handicapés accueillant des personnes vieillissantes). (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient l'amendement n° 176 de M. Yves Daudigny (mesures en faveur des actions de prévention des services de l'aide à domicile) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      intervient sur son amendement n° 176  : mesures en faveur des actions de prévention des services de l'aide à domicile. (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 165 de M. Yves Daudigny (financement de la médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marc LAMÉNIE :
      soutient l'amendement n° 500 de M. Alain Milon (mesures des évolutions de charges des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 167 de M. Yves Daudigny (création d'une enveloppe de dotations affectée au financement des missions d'intérêt général du secteur médico-social) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 274 de Mme Isabelle Pasquet (création d'une enveloppe de dotations affectée au financement des missions d'intérêt général du secteur médico-social) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      soutient l'amendement n° 403 de M. Nicolas About (création d'une enveloppe de dotations affectée au financement des missions d'intérêt général du secteur médico-social) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      intervient sur son amendement n° 167  : création d'une enveloppe de dotations affectée au financement des missions d'intérêt général du secteur médico-social. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 169 : modification des règles relatives aux conventions collectives des établissements sociaux et médico-sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    soutient l'amendement n° 166 de M. Yves Daudigny (renforcement de la médicalisation des établissements pour adultes handicapés accueillant des personnes vieillissantes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 273 de Mme Isabelle Pasquet (renforcement de la médicalisation des établissements pour adultes handicapés accueillant des personnes vieillissantes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    favorable aux amendements identiques n° 166 de M. Yves Daudigny et n° 273 de Mme Isabelle Pasquet (renforcement de la médicalisation des établissements pour adultes handicapés accueillant des personnes vieillissantes). (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    intervient sur son amendement n° 166  : renforcement de la médicalisation des établissements pour adultes handicapés accueillant des personnes vieillissantes. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT :
    intervient sur les amendements identiques n° 166 de M. Yves Daudigny et n° 273 de Mme Isabelle Pasquet (renforcement de la médicalisation des établissements pour adultes handicapés accueillant des personnes vieillissantes). (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    soutient l'amendement n° 171 de M. Yves Daudigny (possibilité pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux de déroger à l'obligation de dépôt de leur trésorerie auprès de l'État) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT :
    favorable à l'amendement n° 171 de M. Yves Daudigny (possibilité pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux de déroger à l'obligation de dépôt de leur trésorerie auprès de l'État). (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    intervient sur son amendement n° 171  : possibilité pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux de déroger à l'obligation de dépôt de leur trésorerie auprès de l'État. (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    soutient l'amendement n° 525 de M. Alain Milon (accords d'intéressement dans les établissements privés non lucratifs) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Article 43 bis (Nouveau)

    (art. L. 14-10-5 et L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 1431-2 et L. 1432-6 du code de la santé publique - Maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer)

    Article 43 ter (Nouveau)

    (art. L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles - Rapport au Parlement préalable à la correction en fin d'année de l'objectif global de dépenses) soutient les amendements n° 502 de M. Alain Milon et n° 299 de Mme Marie-Thérèse Hermange ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    son amendement n° 346 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    soutient l'amendement n° 392 de M. Nicolas About ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 43 ter

    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 269 de Mme Isabelle Pasquet (rapport gouvernemental examinant les conditions d'un juste partage du financement par l'Etat et les départements du financement de la médicalisation continue des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Isabelle Pasquet n° 269 (rapport gouvernemental examinant les conditions d'un juste partage du financement par l'Etat et les départements du financement de la médicalisation continue des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) et n° 272 (prise en charge par l'assurance maladie des intérêts d'emprunts contractés par les foyers d'accueil médicalisés dans le cadre de leur investissement), (texte intégral du JO)
    • Nora BERRA, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Isabelle Pasquet n° 269 (rapport gouvernemental examinant les conditions d'un juste partage du financement par l'Etat et les départements du financement de la médicalisation continue des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) et n° 272 (prise en charge par l'assurance maladie des intérêts d'emprunts contractés par les foyers d'accueil médicalisés dans le cadre de leur investissement), (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 272 de Mme Isabelle Pasquet (prise en charge par l'assurance maladie des intérêts d'emprunts contractés par les foyers d'accueil médicalisés dans le cadre de leur investissement) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 43 quater (Nouveau)

    (art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, art. 64 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Prolongation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins)

    Article 43 sexies

    (art. 54 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Pharmacies à usage intérieur dans les groupements de coopération sanitaire)

    Article 43 septies

    (rapport au Parlement sur les écarts de charges entre les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux)

    Articles additionnels après l'article 43 septies

    • Alain MILON :
      ses amendements n° 517  : encadrement réglementaire des contrats types pour des médecins libéraux exerçant en EHPAD ; et n° 523  : précision ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      soutient l'amendement n° 170 de M. Yves Daudigny (possibilité pour les personnes hébergées en EHPAD de consulter un médecin libéral) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur :
      son amendement n° 84 : précision ; retiré. Position de la commission sur les amendements d'Alain Milon n° 517 (encadrement réglementaire des contrats types pour des médecins libéraux exerçant en EHPAD) et n° 523 (précision) ainsi que sur les amendements n° 170 de M. Yves Daudigny (possibilité pour les personnes hébergées en EHPAD de consulter un médecin libéral) et n° 298 de Mme Marie-Thérèse Hermange (précision). (texte intégral du JO)
    • Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale :
      avis du Gouvernement sur les amendements d'Alain Milon n° 517 (encadrement réglementaire des contrats types pour des médecins libéraux exerçant en EHPAD) et n° 523 (précision), n° 84 de la commission (précision), n° 170 de M. Yves Daudigny (possibilité pour les personnes hébergées en EHPAD de consulter un médecin libéral) et n° 298 de Mme Marie-Thérèse Hermange (précision). (texte intégral du JO)
    • Jean Louis MASSON :
      intervient sur l'amendement n° 84 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      soutient l'amendement n° 298 de Mme Marie-Thérèse Hermange (précision) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 48

    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 36 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur les conditions d'introduction dans l'assiette des cotisations sociales des gratifications de stages) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse :
      position de la commission sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 37 (rapport au Parlement sur les conditions de prise en compte des périodes de versement du RSA jeunes dans le calcul de la retraite), n° 39 (évaluation des conditions de suppression de la condition d'âge pour la majoration des pensions de réversion), n° 42 (rapport au Parlement sur les conditions de validation des périodes d'études) et n° 43 (rapport au Parlement sur les conditions de prise en compte pour les demandeurs d'emploi en fin de droits des périodes de versement de l'aide exceptionnelle ou du RSA pour le calcul du droit à la retraite), sur les amendements analogues n° 38 de Mme Christiane Demontès et n° 266 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur les modalités d'ouverture des droits à pension de réversion pour les personnes liées par un PACS) et sur les amendements identiques n° 41 de Mme Christiane Demontès et n° 361 de Mme Anne-Marie Payet (création d'un comité chargé de piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux). (texte intégral du JO)
    • Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 37 (rapport au Parlement sur les conditions de prise en compte des périodes de versement du RSA jeunes dans le calcul de la retraite), n° 39 (évaluation des conditions de suppression de la condition d'âge pour la majoration des pensions de réversion), n° 42 (rapport au Parlement sur les conditions de validation des périodes d'études) et n° 43 (rapport au Parlement sur les conditions de prise en compte pour les demandeurs d'emploi en fin de droits des périodes de versement de l'aide exceptionnelle ou du RSA pour le calcul du droit à la retraite), sur les amendements analogues n° 38 de Mme Christiane Demontès et n° 266 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur les modalités d'ouverture des droits à pension de réversion pour les personnes liées par un PACS) et sur les amendements identiques n° 41 de Mme Christiane Demontès et n° 361 de Mme Anne-Marie Payet (création d'un comité chargé de piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux). (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 37 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur les conditions de prise en compte des périodes de versement du RSA jeunes dans le calcul de la retraite) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ronan KERDRAON :
      soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 38 (évaluation des conditions d'ouverture des droits à pension de réversion pour les personnes liées par un PACS) et n° 40 (évaluation des conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, concubins et personnes liées par un PACS) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jacky LE MENN :
      soutient l'amendement n° 39 de Mme Christiane Demontès (évaluation des conditions de suppression de la condition d'âge pour la majoration des pensions de réversion) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 266 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur les modalités d'ouverture des droits à pension de réversion pour les personnes liées par un PACS) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 41 de Mme Christiane Demontès (création d'un comité national chargé de piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 361 : création d'un comité chargé de piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      votera contre les amendements identiques n° 41 de Mme Christiane Demontès et n° 361 de Mme Anne-Marie Payet (création d'un comité chargé de piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux). (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      défavorable aux amendements identiques n° 41 de Mme Christiane Demontès et n° 361 de Mme Anne-Marie Payet (création d'un comité chargé de piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux). (texte intégral du JO)
    • Patricia SCHILLINGER :
      soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 42 (rapport au Parlement sur les conditions de validation des périodes d'études) ; et n° 43 (rapport au Parlement sur les conditions de prise en compte pour les demandeurs d'emploi en fin de droits des périodes de versement de l'aide exceptionnelle ou du RSA pour le calcul du droit à la retraite) ; rejetés. (texte intégral du JO)

    Article 48

    (objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2011)

    Articles additionnels après l'article 48

    • Ronan KERDRAON :
      soutient l'amendement n° 154 de Mme Christiane Demontès (reconstitution du fonds de réserve pour les retraites) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 154 (reconstitution du fonds de réserve pour les retraites) et n° 155 (information des assurés en cas de modification des dispositions réglementaires législatives ou conventionnelles concernant les régimes de retraite). (texte intégral du JO)
    • Nora BERRA, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 154 (reconstitution du fonds de réserve pour les retraites) et n° 155 (information des assurés en cas de modification des dispositions réglementaires législatives ou conventionnelles concernant les régimes de retraite). (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      votera contre l'amendement n° 154 de Mme Christiane Demontès (reconstitution du fonds de réserve pour les retraites). (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 155 de Mme Christiane Demontès (information des assurés en cas de modification des dispositions réglementaires législatives ou conventionnelles concernant les régimes de retraite) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 49

    • Jean-Pierre GODEFROY :
      ses amendements n° 136  : système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ; et n° 137  : préjudices indemnisables en cas d'accident du travail lié à une faute inexcusable de l'employeur ; rejetés. Son amendement n° 135 : rapport au Parlement sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et maladies professionnelles :
      position de la commission sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 136 (système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles), n° 137 (préjudices indemnisables en cas d'accident du travail lié à une faute inexcusable de l'employeur), et n° 135 (rapport au Parlement sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
    • Nora BERRA, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 136 (système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles), n° 137 (préjudices indemnisables en cas d'accident du travail lié à une faute inexcusable de l'employeur), et n° 135 (rapport au Parlement sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      favorable à l'amendement n° 137 de M. Jean-Pierre Godefroy (préjudices indemnisables en cas d'accident du travail lié à une faute inexcusable de l'employeur). (texte intégral du JO)

    Article 49

    (art. 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Allongement du délai de prescription des actions devant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)

    Articles additionnels après l'article 49

    • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
      ses amendements n° 93  : lutte contre la fraude à la déclaration des accidents du travail ; et n° 94  : harmonisation des modes de calcul des pensions d'invalidité ; et n° 578  : création de partenariat entre les services de santé au travail interentreprises et les services de prévention des caisses régionales ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 418 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur les modalités d'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire). (texte intégral du JO)
    • Nora BERRA, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 93 (lutte contre la fraude à la déclaration des accidents du travail), n° 94 (harmonisation des modes de calcul des pensions d'invalidité) et n° 578 (création de partenariat entre les services de santé au travail interentreprises et les services de prévention des caisses régionales), ainsi que sur l'amendement n° 418 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur les modalités d'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      favorable à l'amendement n° 94 de la commission (harmonisation des modes de calcul des pensions d'invalidité). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 418 : rapport au Parlement sur les modalités d'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      défavorable à l'amendement n° 418 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur les modalités d'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 50

    • Annie DAVID :
      son amendement n° 284 : rapport au Parlement sur l'application du dispositif de subvention attribuée par la mutualité sociale agricole aux entreprises éligibles aux programmes de prévention nationaux ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 284 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur l'application du dispositif de subvention attribuée par la mutualité sociale agricole aux entreprises éligibles aux programmes de prévention nationaux). (texte intégral du JO)
    • Nora BERRA, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 284 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur l'application du dispositif de subvention attribuée par la mutualité sociale agricole aux entreprises éligibles aux programmes de prévention nationaux). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 51

    • Nora BERRA, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
      son amendement n° 562 : financement par le FCAATA des départs anticipés à la retraite pour les travailleurs de l'amiante ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
      son amendement n° 92 : amélioration de la protection sociale des travailleurs de l'amiante ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 562 du Gouvernement (financement par le FCAATA des départs anticipés à la retraite pour les travailleurs de l'amiante), n° 417 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur les conditions d'amélioration du dispositif des cessations anticipées d'activité des travailleurs de l'amiante), sur les amendements identiques n° 138 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 282 de Mme Annie David (rétablissement de la contribution des entreprises au financement du fonds au bénéfice des victimes de l'amiante), ainsi que sur le sous-amendement n° 553 de M. Jean-Pierre Godefroy, portant sur son amendement n° 92 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      favorable à l'amendement n° 562 du Gouvernement (financement par le FCAATA des départs anticipés à la retraite pour les travailleurs de l'amiante). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'amendement n° 562 du Gouvernement (financement par le FCAATA des départs anticipés à la retraite pour les travailleurs de l'amiante). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      sur l'amendement n° 92 de la commission (amélioration de la protection sociale des travailleurs de l'amiante), son sous-amendement n° 553  ; devenu sans objet. Son amendement n° 138 : rétablissement de la contribution des entreprises au financement du fonds au bénéfice des victimes de l'amiante ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nora BERRA, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 417 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur les conditions d'amélioration du dispositif des cessations anticipées d'activité des travailleurs de l'amiante), sur les amendements identiques n° 138 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 282 de Mme Annie David (rétablissement de la contribution des entreprises au financement du fonds au bénéfice des victimes de l'amiante), sur l'amendement n° 92 de la commission (amélioration de la protection sociale des travailleurs de l'amiante) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 553 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      ses amendements n° 417  : rapport au Parlement sur les conditions d'amélioration du dispositif des cessations anticipées d'activité des travailleurs de l'amiante ; retiré ; et n° 282  : rétablissement de la contribution des entreprises au financement du fonds au bénéfice des victimes de l'amiante ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 52

    (contribution au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)

    Articles additionnels après l'article 52

    • Nora BERRA, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
      ses amendements n° 586 (contribution de la branche AT-MP à la branche vieillesse) ; et n° 599 (montant de la dotation de la branche AT-MP au fonds national de soutien relatif à la pénibilité) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 586 (contribution de la branche AT-MP à la branche vieillesse) et n° 599 (montant de la dotation de la branche AT-MP au fonds national de soutien relatif à la pénibilité). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 586 du Gouvernement (contribution de la branche AT-MP à la branche vieillesse) et s'abstiendra sur l'amendement n° 599 de ce dernier. (texte intégral du JO)
    • René-Pierre SIGNÉ :
      défavorable à l'amendement n° 586 du Gouvernement (contribution de la branche AT-MP à la branche vieillesse). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      le groupe CRC-SPG votera contre les amendements du Gouvernement n° 586 (contribution de la branche AT-MP à la branche vieillesse) et n° 599 (montant de la dotation de la branche AT-MP au fonds national de soutien relatif à la pénibilité). (texte intégral du JO)

    Article 54

    (art. L. 542-2 et L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la rétroactivité des aides au logement)

    Article additionnel après l’article 54

    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 263 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement évaluant le coût des avantages d'une mesure permettant de conserver les bénéfices de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves majeurs scolarisés au lycée) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 263 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement évaluant le coût des avantages d'une mesure permettant de conserver les bénéfices de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves majeurs scolarisés au lycée). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre des solidarités et de la cohésion sociale :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 263 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement évaluant le coût des avantages d'une mesure permettant de conserver les bénéfices de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves majeurs scolarisés au lycée). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 55

    • Bernard CAZEAU :
      soutient l'amendement n° 127 de Mme Claire-Lise Campion (mise sous condition de ressources du complément de libre choix d'activité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 127 de Mme Claire-Lise Campion (mise sous condition de ressources du complément de libre choix d'activité), n° 264 de Mme Isabelle Pasquet (évolution du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle d'étude de l'enfant), n° 416 de M. François Autain (expérimentation relative à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux travaillant à temps partiel dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 605 du Gouvernement. Son amendement n° 95 : ouverture aux assitants maternels du prêt à l'amélioration de l'habitat ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre des solidarités et de la cohésion sociale :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 127 de Mme Claire-Lise Campion (mise sous condition de ressources du complément de libre choix d'activité), n° 264 de Mme Isabelle Pasquet (évolution du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle d'étude de l'enfant), et sur les amendements identiques n° 95 de la commission et n° 412 de M. Jean Arthuis (ouverture aux assistants maternels du prêt à l'amélioration de l'habitat). Sur l'amendement n° 416 de M. François Autain (expérimentation relative à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux travaillant à temps partiel dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer), son sous-amendement n° 605  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      soutient l'amendement n° 412 de M. Jean Arthuis (ouverture aux assistants maternels du prêt à l'amélioration de l'habitat) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      favorable aux amendements identiques n° 95 de la commission et n° 412 de M. Jean Arthuis (ouverture aux assistants maternels du prêt à l'amélioration de l'habitat). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 264 de Mme Isabelle Pasquet (évolution du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle d'étude de l'enfant) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 416 de M. François Autain (expérimentation relative à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux travaillant à temps partiel dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 605 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      ses amendements n° 125  : fonds national de financement de la protection de l'enfance ; n° 126  : rapport au Parlement sur l'accueil de la petite enfance ; et n° 129  : rapport au Parlement sur les conditions d'indemnisation du congé maternité des femmes travaillant par intermittence ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Françoise LABORDE :
      soutient l'amendement n° 472 de M. Yvon Collin (fonds national de financement de la protection de l'enfance) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacky LE MENN :
      soutient l'amendement n° 172 de M. Yves Daudigny (fonds national de financement de la protection de l'enfance) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Albéric DE MONTGOLFIER :
      soutient l'amendement n° 193 de M. Éric Doligé (fonds national de financement de la protection de l'enfance) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille :
      position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 125 de Mme Claire-Lise Campion, n° 472 de M. Yvon Collin, n° 172 de M. Yves Daudigny, et n° 193 de M. Éric Doligé (fonds national de financement de la protection de l'enfance), sur les amendements analogues n° 126 de Mme Claire-Lise Campion et n° 265 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur l'accueil de la petite enfance), ainsi que sur les amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 129 (rapport au Parlement sur les conditions d'indemnisation du congé maternité des femmes travaillant par intermittence), n° 128 (rapport au Parlement dressant le bilan du contrat enfance jeunesse), et n° 130 (évaluation des conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil à l'enfant), et de Mme Isabelle Pasquet n° 267 (rapport au Parlement sur l'évalutation des coûts et bénéfices d'une ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant) et n° 268 (rapport au Parlement évaluant les coûts et bénéfices du déplafonnement de la prestation de service unique). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre des solidarités et de la cohésion sociale :
      avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 125 de Mme Claire-Lise Campion, n° 472 de M. Yvon Collin, n° 172 de M. Yves Daudigny, et n° 193 de M. Éric Doligé (fonds national de financement de la protection de l'enfance), sur les amendements analogues n° 126 de Mme Claire-Lise Campion et n° 265 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur l'accueil de la petite enfance), ainsi que sur les amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 129 (rapport au Parlement sur les conditions d'indemnisation du congé maternité des femmes travaillant par intermittence), n° 128 (rapport au Parlement dressant le bilan du contrat enfance jeunesse), et n° 130 (évaluation des conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil à l'enfant), et de Mme Isabelle Pasquet n° 267 (rapport au Parlement sur l'évalutation des coûts et bénéfices d'une ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant) et n° 268 (rapport au Parlement évaluant les coûts et bénéfices du déplafonnement de la prestation de service unique). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 265 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur l'accueil de la petite enfance) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      favorable aux amendements n° 265 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur l'accueil de la petite enfance) et n° 129 de Mme Claire-Lise Campion (rapport au Parlement sur les conditions d'indemnisation du congé maternité des femmes travaillant par intermittence). Soutient l'amendement n° 267 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur l'évalutation des coûts et bénéfices d'une ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marc LAMÉNIE :
      défavorable à l'amendement n° 265 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur l'accueil de la petite enfance). (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 128 de Mme Claire-Lise Campion (rapport au Parlement dressant le bilan du contrat enfance jeunesse) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 130 : évaluation des conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil à l'enfant ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 268 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement évaluant les coûts et bénéfices du déplafonnement de la prestation de service unique) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 55 ter

    (art. L. 521-1 du code de la sécurité sociale - Conditions de versement des allocations familiales en cas d'intervention de l'aide sociale à l'enfance)

    Article 55 quater

    (rapport du Gouvernement sur le coût des grossesses pathologiques)

    Article 56

    (objectifs de dépenses de la branche famille pour 2011)

    Article additionnel après l'article 56

    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 276 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur la possibilité pour les associations adhérentes à une association reconnue d'utilité publique de bénéficier de l'exonération de la cotisation de transport) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 276 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur la possibilité pour les associations adhérentes à une association reconnue d'utilité publique de bénéficier de l'exonération de la cotisation de transport). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre des solidarités et de la cohésion sociale :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 276 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur la possibilité pour les associations adhérentes à une association reconnue d'utilité publique de bénéficier de l'exonération de la cotisation de transport). (texte intégral du JO)

    Article 57

    (art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale, art. 80 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Transfert au fonds de solidarité vieillesse du financement d'une fraction du minimum contributif versé par le régime général, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le régime social des indépendants)

    Article 57 bis (Nouveau)

    (art. L. 173-2 du code de la sécurité sociale - Minimum contributif du régime des cultes)

    Article additionnel après l’article 57 bis

    • Muguette DINI :
      son amendement n° 369 : obligation d'information des assurés sur leur possibilité d'effectuer des versements complémentaires de cotisations pour valider quatre trimestres de retraite par an ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 369 de Mme Muguette Dini (obligation d'information des assurés sur leur possibilité d'effectuer des versements complémentaires de cotisations pour valider quatre trimestres de retraite par an). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre des solidarités et de la cohésion sociale :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 369 de Mme Muguette Dini (obligation d'information des assurés sur leur possibilité d'effectuer des versements complémentaires de cotisations pour valider quatre trimestres de retraite par an). (texte intégral du JO)

    Article 58

    (fixation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE