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Séance du 10 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 215 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 474 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l’amendement no 4.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le ministre, l’article 9 n’est pas acceptable, car il vise à organiser la reprise par la CADES des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse dans la limite de 130 milliards d'euros.

Lors des débats afférents à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, mes collègues Bernard Cazeau et Jacky Le Menn se sont longuement exprimés sur le sujet.

L’article 9 n'est pas acceptable, car il résulte d’une politique que nous combattons. Le Gouvernement a laissé dériver les comptes sociaux sans prendre les mesures structurelles nécessaires à leur maîtrise, ce qui explique la situation de nos régimes de retraite et de l'assurance maladie.

Monsieur le ministre, vous justifiez vos mesures par les déficits sans précédents dus à la crise économique et par l’impératif de ne pas augmenter les prélèvements sociaux. Ces arguments sont faux.

Les déficits ne s’expliquent pas uniquement par la crise économique. Certes, cette dernière n'a pas épargné notre pays. Cependant, si la sécurité sociale l’avait affrontée sans le handicap sévère d'un déficit structurel de 10 milliards d’euros, elle aurait pu y faire face dans des conditions différentes.

Abstraction faite des effets de la crise, le déficit structurel de la sécurité sociale est compris, tous les ans, entre 10 et 15 milliards d’euros. Les choix du Gouvernement sont davantage responsables de ce « trou » que la crise que nous traversons !

Depuis maintenant huit ans, la sécurité sociale ne cesse de s’appauvrir et ses finances subissent, cette année encore, un recul historique. Depuis huit ans, les parlementaires de gauche – tout comme, d’ailleurs, la Cour des comptes – crient au danger et soulignent l’urgence d’engager des réformes de structure.

Depuis déjà plusieurs années, les colmatages effectués aux dépens des assurés et les exonérations de cotisations sociales offertes par le Gouvernement aux entreprises privent la sécurité sociale de ses ressources, d'autant que l'État, qui est pourtant censé les compenser pour une grande part, ne semble pas pressé de le faire ! Avec la crise économique, le phénomène n'a fait que s’aggraver.

Aujourd'hui, tant à l’échelon national que sur le plan européen, le Gouvernement doit prendre des décisions de nature à lutter contre ces déficits sans précédent. Or, au lieu de prendre les mesures qu’impose l’un des budgets les plus rigoureux de l'Histoire, il joue la facilité : la CADES est devenue une caisse perpétuelle de refinancement des déficits courants, une variable d’ajustement budgétaire. Solution originale, limitée et exceptionnelle, elle est aujourd’hui une mécanique rampante, dont on ne perçoit ni la cohérence ni la limite. Nul ne peut accepter la dérive structurelle des comptes sociaux, en quelque sorte légitimée par l’existence de cette « commodité ».

Il est urgent de trouver des ressources nouvelles. Pourtant, monsieur le ministre, vous ne voulez toujours pas entamer le dogme du bouclier fiscal.

Faut-il rappeler que, depuis 2000, l'État a perdu 100 milliards d’euros de recettes, dont les deux tiers du fait des baisses d’impôts accordées aux contribuables les plus riches ? Faut-il rappeler que l’ensemble des avantages fiscaux représente aujourd'hui une masse annuelle de plus de 115 milliards d’euros, laquelle ampute d'autant les recettes de l'État ?

L’article 9 n’est pas acceptable parce qu'il reporte la dette d’aujourd’hui sur les générations futures. Nous prônons quant à nous une démarche responsable. En 2005, je le rappelle, le législateur avait refusé de reporter la dette sociale sur les générations à venir. En prolongeant la durée d'amortissement de la CADES, le Gouvernement revient sur cet engagement.

Dans ces conditions, ne nous étonnons pas que les jeunes soient dans la rue : ils ont bien compris qu'à partir des années 2018 ou 2020, ils devront tout à la fois continuer à rembourser nos feuilles de soins des années 2009-2010, payer les pensions de leurs parents âgés et même – c’est la triple peine ! – affronter la bosse démographique de 2020, mais sans disposer du Fonds de réserve pour les retraites !

L’article 9 est inacceptable parce qu’il organise le siphonage du FRR, qu’il dépouille la branche famille d’une recette pérenne pour l'affecter à la CADES afin d’amortir la dette dans la durée et, ainsi, respecter l'esprit de la loi.

À terme, la CADES bénéficiera de recettes stables grâce à la CSG, mais la branche famille va « trinquer » : il fallait un vainqueur et un vaincu dans ce combat !

Malgré les beaux discours de Mme Morano sur la famille, le Gouvernement organise la faillite de cette branche et fait payer aux plus démunis les désastres de sa politique. Nous reviendrons sur ce point à l'occasion de l'examen des articles relatifs à la branche famille.

La solution du Gouvernement a le mérite de ne pas afficher d’augmentation d’impôts et, surtout, celui de calmer la majorité, insatisfaite du « panier percé » de recettes qui lui est proposé.

Tels sont les arguments qui justifient notre demande de suppression de l’article 9.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 215.

Mme Isabelle Pasquet. Avec cet amendement de suppression de l’article 9, nous entendons une nouvelle fois marquer notre opposition à la manière dont le Gouvernement entend régler, ou plutôt ne pas régler, la question des déficits de la sécurité sociale.

Monsieur le ministre, non seulement vous ne faites que déplacer la dette de la sécurité sociale vers la CADES, ce qui ne résout rien, mais vous prenez également le risque de déstabiliser les comptes sociaux dans les années à venir, notamment la branche famille qui, pour la seconde année consécutive, est en bien mauvaise posture.

L’article 9, qui est un article de coordination avec le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, vise donc à transférer à la CADES la dette issue de la crise, mais aussi celle qui s’est accumulée depuis plusieurs années du fait du sous-financement de la sécurité sociale entériné par les majorités successives.

Cette dette sociale, vous la qualifiez de « dette structurelle », comme si elle était inhérente à notre système de protection sociale, alors qu'elle résulte en fait des orientations politiques et des choix que vous faites depuis huit ans.

Le choix du transfert de la dette à la CADES, qui voit sa durée de vie prolongée jusqu’en 2025, ne remédie en rien aux déficits actuels. Il ne fait que reporter le problème sur les jeunes générations, qui seront sanctionnées deux fois. Elles devront en effet supporter le poids de la dette sans pouvoir compter sur les ressources du FRR, qui aura été siphonné. Elles seront alors contraintes à de nouveaux sacrifices lorsque les effets du pic démographique se feront sentir.

Monsieur le ministre, cette possibilité de fuite en avant, que la majorité de l'Assemblée nationale vous a finalement concédée, ne règle rien. D’ailleurs, la députée UMP Marie-Anne Montchamp reconnaît elle-même dans son rapport que « si les déficits cumulés de la branche maladie pour 2009 à 2011 font l'objet d'une reprise de dette par la CADES, le schéma de financement ne traite pas de la question des déficits futurs de l'assurance maladie ».

L’article 9 du présent texte et le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ne remédient pas aux déficits futurs. Pire encore, le Gouvernement ne cherche même pas à limiter ces déficits, puisqu’il intègre par avance, dans la dette transférée à la CADES, les déficits des deux années à venir. Voilà qui démontre bien que votre refus de prendre à bras-le-corps la question du financement de la sécurité sociale.

Nous voterons donc contre cet article avec d’autant plus de résolution que, pour réaliser une opération finalement très insatisfaisante, le Gouvernement prend le risque de déstabiliser encore davantage les équilibres de la sécurité sociale, notamment ceux de la branche famille, que sera privée d'une ressource pérenne et se verra affecter une ressource incertaine, susceptible d’évoluer dans le temps. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Milhau, pour présenter l’amendement n° 474 rectifié.

M. Jean Milhau. Cet amendement vise à supprimer l’article 9 qui fait dangereusement peser sur les générations futures les dépenses actuelles de soins et de retraites, puisqu'il organise le report de la dette sociale, vide le Fonds de réserve pour les retraites et met en danger notre système de protection sociale.

Au total, la CADES devra reprendre près de 130 milliards d'euros de dette supplémentaire d’ici à 2018, selon les prévisions du Gouvernement.

Par son montant inégalé, le transfert de dette organisé par le présent projet de loi nous inquiète d'autant plus que le Gouvernement ne traite a priori ni des déficits structurels à venir ni de la reconstitution de la dette. Cette dernière s’établira à 130 milliards d'euros à l'horizon 2018 : nous voulons bien admettre que, sur ce total, 34 milliards d’euros sont liés à la crise, mais le reste est dû à une gestion imprévoyante !

Monsieur le ministre, vous refusez d’affecter des recettes à même de faire face à l'augmentation des dépenses, et c'est le bel édifice de la protection sociale qui, lentement et sûrement, s’effrite.

En prolongeant la durée de vie de la CADES de quatre ans, vous reportez la charge de la dette sur les générations futures. Dès lors, comment s’étonner que les jeunes descendent dans la rue ? Ils ont parfaitement compris qu’à l’horizon 2018-2020, ils devront non seulement continuer à rembourser les feuilles de soins des années 2009 et 2010, mais également payer les pensions de leurs compatriotes âgés et même – troisième peine – affronter la bosse démographique de 2020 sans disposer du Fonds de réserve pour les retraites. Il va donc sans dire que nous nous opposons à l'article 9.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Campion, il me paraît contradictoire de s’opposer au maintien dans l’ACOSS de la dette qui s’est constituée au fil du temps et, dans le même temps, de refuser son transfert à la CADES.

Le transfert de la dette à la CADES est une décision courageuse, qui a été approuvée par la commission des affaires sociales. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur les trois amendements de suppression de l’article 9.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 215 et 474 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 45, présenté par MM. Vasselle et Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les références :

1° à 4°

par les références :

1°, 3° et 4°

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement est cosigné par M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et maladies professionnelles, qui ne peut malheureusement pas être parmi nous cet après-midi.

Il ne paraît en effet pas de bonne gestion de transférer le déficit de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, AT-MP, à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. D’autant que, selon les prévisions qui figurent à l’annexe B, cette branche devrait revenir à l’équilibre dès 2011, voire afficher un excédent qui continuera de s’accroître régulièrement dans les années suivantes.

Le déficit de 1,2 milliard d’euros que le Gouvernement souhaite transférer à la CADES pourrait donc être compensé au plus tard en 2014. Ce serait dès lors une erreur de l’inclure dans une dette dont le terme de l’amortissement sera 2025.

Enfin, les prévisions actuelles des déficits que le Gouvernement envisage de transférer à la CADES excèdent d’au moins un milliard d’euros l’enveloppe prévue de 68 milliards d’euros. En ne transférant pas les déficits de la branche AT-MP, il deviendrait plus aisé de respecter cette enveloppe et la durée de vie de la CADES.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. La branche AT-MP a été particulièrement frappée par la contraction brutale de la masse salariale, la quasi-totalité de ses recettes étant assise sur les salaires.

Monsieur le rapporteur général, plutôt que de compter sur des excédents futurs, nous considérons qu’il est préférable d’organiser le retour à l’équilibre de la branche dès l’année prochaine, d’autant que de nouvelles missions lui seront confiées dans le cadre de la réforme des retraites.

Par ailleurs, la reprise des déficits de cette branche au titre des exercices 2009 et 2010 ne met pas en cause le transfert prévu des autres déficits puisque, même en intégrant les dettes de la branche, le périmètre de la reprise de dette est inférieur à la limite de 68 milliards d’euros fixée par le projet de loi.

Bien que la mesure que propose le Gouvernement reste équilibrée et qu’elle ne dénature pas les principes qui président au fonctionnement de la branche AT-MP, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant le transfert à la CADES de la principale recette alimentant actuellement le Fonds de réserve pour les retraites. En effet, s'il est nécessaire de garantir des ressources suffisantes et pérennes à la CADES, il est, à nos yeux, inacceptable de le faire au détriment de la solidarité intergénérationnelle.

Comme l’ont établi les prévisions du Conseil d’orientation des retraites, du fait de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby-boom, les besoins de financement des régimes de retraite sont appelés à augmenter de nouveau après 2020.

Le Fonds de réserve pour les retraites, mis en place par le gouvernement Jospin pour faire face à ces besoins, constitue donc une mesure de solidarité de notre génération avec les suivantes. Renoncer à alimenter ce fonds reviendrait dès lors à interrompre immédiatement cet effort de solidarité, ce qui est d’autant moins acceptable que l’article 9 prévoit déjà l’allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES.

En outre, contrairement aux engagements qu’il a pris lors de la discussion du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, le Gouvernement n’a toujours pas communiqué au Parlement des éléments clairs permettant de s’assurer que, sur le plan financier, il était plus profitable d’affecter une même somme à la CADES plutôt qu’au FRR. Dès lors, l’intérêt pour les finances publiques d’un tel transfert n’est pas avéré.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est défavorable à cet amendement. Nos collègues doivent intégrer le fait que la crise est passée par là ! Certes, le FRR ne devait être utilisé qu’à partir de 2020. Toutefois, les déficits ayant pratiquement doublé du fait de la crise, rien ne s’oppose à une mobilisation immédiate du FRR, qui me semble d’ailleurs conforme à l’esprit qui a présidé à sa création.

Si, d’aventure, la branche vieillesse n’était pas équilibrée en 2018, il faudrait alors prendre les mesures qui s’imposent. Mais pour l’heure, le Gouvernement n’avait pas d’autre choix que de mobiliser le FRR.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 105, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 17

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 3° Le produit de la taxe mentionnée au deuxième alinéa du 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts ;

« 4° Le prélèvement exceptionnel sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance ;

« 5° Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance-vie multi-supports ;

II. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les prévisions, figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale et dans la loi de finances, des montants cumulés pour une année des ressources mentionnées au présent article, à l’exclusion de celles prévues aux 6° et 7°, sont inférieures à la somme des prévisions, pour la même année, du rendement de 0,76 % de l’assiette des contributions mentionnées au 1° et du rendement de 0,2 % de l’assiette des contributions mentionnées au 2°, les taux des contributions mentionnées au 1° sont augmentés de façon à compenser cette différence. Cette disposition s’applique sans préjudice du mode de financement retenu pour les transferts de dette prévus postérieurement à la loi n°…du … de financement de la sécurité sociale pour 2011. » 

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. La majoration du taux de la CRDS ayant été rejetée par le Sénat, cet amendement n’a plus d’objet. Il en est de même des amendements nos 104 et 106.

Mme la présidente. L’amendement n° 105 n’a en effet plus d’objet, monsieur le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 157, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de celui qui vient d’être présenté par notre collègue Jacky Le Menn.

Nous sommes en totale opposition avec le Gouvernement quant à l’utilisation du FRR. On nous dit souvent que les gouvernements de gauche n’ont pas osé aborder la question des retraites. C’est pourtant bien le gouvernement Jospin qui, en 1999, a créé ce fonds de réserve, afin de nous permettre d’aborder la période qui s’ouvrira à partir de 2020, celle du papy-boom, dans les meilleures conditions. On sait en effet que cette période risque d’être difficile pour notre régime par répartition.

Le Gouvernement a décidé de ponctionner ce fonds dès maintenant. Non seulement, il utilise son capital, de 32 milliards d’euros, mais il détourne également le tuyau qui l’alimente pour le raccorder directement à la CADES. Nous ne pouvons évidemment qu’être en désaccord avec cette proposition.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer comment seront désormais gérés les fonds ? Je tiens d’ailleurs en cet instant de rendre hommage aux gestionnaires du Fonds de réserve pour les retraites, dont le pilotage a permis aux encours du fonds de résister très convenablement à la crise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que l’amendement n° 5.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 104, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 10° septies Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance-vie multi-supports. »

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 158, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 36 de l’article 9, lequel tend à modifier l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, qui définit les missions du Fonds de réserve pour les retraites.

Ce fonds ne sera pas formellement dissous, à en croire les propos de M. Baroin lors d’une conférence de presse, mais sa recette annuelle de 1,5 milliard d’euros, constituée par une part du prélèvement social de 2 %, ainsi que ses avoirs, qui s’élèvent à 33 milliards d’euros à la fin de 2009, seront transférés à la CADES. Celle-ci devra s’acquitter également de 91 milliards d’euros de dette sociale qui restent à amortir au titre de la période 1996-2009. Je rappelle par ailleurs que le déficit cumulé entre 2009 et 2010 atteint au moins 55 milliards d’euros.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, nous ne souhaitons pas que le FRR soit détourné de son usage initial, qui est de compenser, à partir de 2018, le déficit des régimes de retraite lié au papy-boom.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Défavorable, pour les raisons que j’ai expliquées voilà un instant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 47, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 37

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 135-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 135-11. - Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du budget et de la sécurité sociale. » ;

...° Au deuxième alinéa de l’article L. 135-12, les mots : « émettent un rapport d'examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds » sont supprimés ;

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à apporter deux modifications à l’article 9.

La première consiste à renvoyer la fixation des règles prudentielles à un arrêté interministériel et non à un décret en Conseil d’État. Cette évolution a été approuvée par le conseil de surveillance du fonds. L’expérience a en effet montré que certaines de ces règles prudentielles introduisaient des rigidités dans la gestion des actifs sans qu’il en résulte un avantage en termes de sécurité financière.

La seconde modification tend à supprimer l’obligation pour les commissaires aux comptes d’émettre un rapport d’examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds. Dans la mesure où les comptes du fonds sont pleinement certifiés chaque année, cette procédure d’examen limité des comptes intermédiaires semestriels n’apporte aucun élément de sécurisation supplémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 106, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Alinéas 38 à 40

Supprimer ces alinéas

II. Alinéas 42 à 45

Supprimer ces alinéas

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 48, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 38 à 40

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Je tiens à indiquer une nouvelle fois que le montage qui est proposé par le Gouvernement n’est pas acceptable, car il est préjudiciable à l’avenir de la branche famille. Il s’agit non seulement d’une erreur, mais aussi d’une faute envers les générations futures.

Si l’on considère que le Parlement ne peut même plus entériner par un vote quelques idées originales, dites-le nous tout de suite, et nous partirons en vacances. (MM. Bruno Sido et Jacky Le Menn sourient.)

Le grand tort du Sénat est probablement d’avoir raison trop tôt. Je parie que les propositions formulées par Alain Vasselle, Jean-Jacques Jégou, Jean Arthuis et moi-même seront reprises dans un ou deux ans par le Gouvernement.

Pour l’heure, les amendements nos 44, 102 et 404, n’ayant pas été adoptés, l’amendement no 48, qui en tirait la conséquence, est devenu sans objet. Dans ces conditions, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 48 est retiré.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l’article 9.

Mme Raymonde Le Texier. Faire payer les générations de demain pour les dépenses de fonctionnement d’aujourd’hui, dilapider le capital du Fonds de réserve pour les retraites, creuser des trous pour en boucher d’autres, en transférant des ressources pérennes de la branche famille à la Caisse d’amortissement de la dette sociale : décidément, ce gouvernement va devenir une référence en matière de mauvaise gestion et de bidouillage hasardeux !

M. Guy Fischer. C’est la vérité !

Mme Raymonde Le Texier. Cela vous choque, mais moi, il y a bien d’autres choses qui me choquent.

Ces gabegies, dont les conséquences seront supportées par tous nos concitoyens, remettent en cause, à terme, un modèle de société solidaire et protecteur que vous jugez dépassé et auquel vous rêvez de mettre fin.

Au total, la CADES devra reprendre 130 milliards d’euros de dettes supplémentaires d’ici à 2018, qui s’ajoutent aux 87 milliards d’euros de dette restant à amortir.

Ce transfert est le plus important depuis la création de la CADES. Il faut dire que les déficits, sous votre administration, ont battu tous les records.

Comme vous refusez de faire des réformes à la hauteur des enjeux, il ne vous reste plus qu’à hypothéquer l’avenir des jeunes générations, ainsi que M. Lardeux vient de le rappeler. Vous les délestez, dans le même temps, de l’épargne de prévoyance qu’avait constituée Lionel Jospin pour faire face à la bosse démographique du départ à la retraite des générations du baby-boom, en 2020.

Le Fonds de réserve pour les retraites, outre son rôle financier, était porteur d’un symbole fort, celui d’un gouvernement qui se souciait de l’avenir de sa jeunesse, d’un gouvernement pour qui la jeunesse compte, au sens propre comme au sens figuré.

En allongeant de quatre ans la durée de vie de la CADES, c’est le message inverse que vous adressez aux jeunes. Alors que penser l’avenir est la raison d’être de notre engagement politique, vous avez choisi pour devise : « Après moi le déluge ! » Avec l’article 9, cette devise devient une feuille de route.

Nous avons quant à nous une autre idée de ce que nous devons non seulement à nos enfants, c’est-à-dire aux adultes de demain, mais aussi aux adultes d’aujourd’hui. Voilà pourquoi le groupe socialiste ne votera pas cet article.