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Séance du 10 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Voilà qui est courageux !

M. Yves Daudigny. Réglez vos problèmes entre vous !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, j’ai beaucoup admiré le talent avec lequel vous avez exposé la position du Gouvernement et son opposition à un relèvement de la CRDS.

Toutefois, je constate que, pour équilibrer les comptes, vous aviez néanmoins prévu de faire appel à des ressources complémentaires, notamment en instituant un panier de taxes sur le secteur des assurances ou en modifiant les circuits financiers. Votre démarche eût été plus convaincante si vous aviez refusé de recourir à de telles mesures.

Cela étant, la CRDS est typiquement un bon impôt, car son assiette est très large et son taux très faible. Une hausse de 0,26 point de ce dernier n’aurait guère d’incidence, puisque cela ne représenterait que quelques dizaines d’euros au maximum par an et par contribuable. Votre opposition à une telle mesure, qui permettrait en outre de simplifier les circuits financiers, est donc surtout de principe.

Par ailleurs, j’observe que la CADES emprunte aujourd’hui à un taux un peu plus élevé que l’État. Or, compliquer le mécanisme de son financement affaiblit sa crédibilité sur les marchés financiers internationaux. Aussi curieux que cela puisse paraître, le marché japonais finance assez largement la CADES. Il serait donc préférable de relever légèrement le taux de la CRDS, qui est la ressource naturelle de cette caisse. Une telle simplification lui permettrait, je le pense, d’obtenir les mêmes conditions d’emprunt que l’État sur les marchés financiers.

Enfin, monsieur le ministre, vous avez affirmé une position de principe que je respecte. Pour autant, le projet de loi de finances que vous nous présenterez prochainement ne recèle-t-il pas quelques petites augmentations de prélèvements ? Par exemple, il me semble que la redevance audiovisuelle est destinée à augmenter quelque peu… Le principe que vous nous opposez n’est donc pas aussi intangible que vous le prétendez.

M. Guy Fischer. C’est une taxe, ce n’est pas un impôt ! Vous avez raison, le Gouvernement joue sur les mots !

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, encore une fois, je respecte votre position de principe, mais vous devez respecter la volonté du législateur d’assurer à la CADES les moyens de remplir sa mission, qui est de rembourser des dettes anciennes, comme l’ont bien précisé MM. Vasselle et Jégou. Je ne tiendrais pas le même discours s’il s’agissait de financer le fonctionnement de la Caisse nationale d’assurance maladie ou celui de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Augmenter légèrement le taux de la CRDS me semble donc opportun si nous voulons être sérieux. La proposition de M. Barbier, plus modérée que celle de la commission des affaires sociales, de la commission des finances et de M. Arthuis, pourrait peut-être inciter le Gouvernement à déroger à son principe. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux. Je soutiens la proposition des deux commissions et de M. Arthuis de relever de 0,26 point le taux de la CRDS.

En l’état actuel des choses, une telle augmentation n’a rien de considérable. Cela étant, si nous l’avions décidée l’année dernière, nous n’en serions pas là !

Si nous ne prenons pas cette mesure maintenant, c’est de 0,5 point ou même de 1 point qu’il faudra relever le taux de la CRDS dans les toutes prochaines années ! Plus nous tarderons, plus l’augmentation sera brutale et ses effets économiques, que le Gouvernement craint à juste titre, dévastateurs.

M. Cazeau a affirmé tout à l’heure qu’il fallait mettre la situation actuelle au passif du Gouvernement. Pour ma part, j’estime, plus largement, qu’elle est le résultat de trente-cinq années de laisser-aller ! Car cela fait trente-cinq ans que notre pays s’adonne à la drogue de la dépense publique ! Hélas, elle n’a pas été d’une grande efficacité, comme nous pouvons le constater, et nous sommes encore très loin de la rigueur, que certains dénoncent déjà. Pour l’instant, je ne vois aucune mesure de rigueur dans ce qui nous est proposé.

Augmenter la CRDS a également une vertu pédagogique. Pour l’instant, les Français n’ont qu’une conscience vague de l’existence d’un déficit. Tant que l’on ne leur signifiera pas qu’il faut maintenant rembourser la dette liée aux dépenses excessives du passé, ils continueront à penser qu’une solution miracle leur permettra d’éviter de consentir des efforts.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré que vous aviez déjà vu des tuyauteries plus compliquées que celle que vous nous proposez pour le financement de la CADES. Je vous crois bien volontiers ! Cela étant, la tuyauterie que vous nous présentez a un défaut majeur : au moins deux de ses robinets se tariront très rapidement, et il n’y aura alors plus rien pour la branche famille. Comme je l’ai rappelé au cours de la discussion générale, son déficit atteindra 4 milliards d’euros en 2014.

Je ne crois pas qu’il serait de bonne politique de punir une fois de plus les familles. En effet, de mon point de vue, les familles sont les grandes victimes de notre absence de courage en matière de politique sociale. Depuis des années, on leur fait déjà payer la protection sociale de nos aînés. Le déficit de la branche famille est appelé à prendre une ampleur telle que nous aurons du mal à servir les prestations familiales et que, de surcroît, nous serons contraints de solliciter davantage encore les familles en 2013, en 2014 et en 2015.

Pour toutes ces raisons, il serait raisonnable que la Haute Assemblée adopte ces amendements identiques. (M. Jean Arthuis applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Quand parviendrons-nous à réduire ce déficit ? L’année dernière, la commission des finances avait déjà proposé d’augmenter de 0,15 point le taux de la CRDS. M. Woerth nous avait alors indiqué que ce n’était pas le bon moment, car nous sortions à peine de la crise. Cette année, je ne doute pas que le Gouvernement nous objectera qu’il ne faut pas casser la reprise de la croissance, et l’année prochaine, il s’agira sans doute de soutenir la croissance ! Quand le moment sera-t-il donc venu ? Nous serions coupables de ne pas agir ! Si la croissance reprend l’année prochaine, comme je l’espère, allons-nous néanmoins continuer à creuser le déficit des branches maladie et vieillesse ?

Certains, sur les travées du groupe socialiste, ont demandé quel effort représenterait, pour les Français, l’augmentation de la CRDS proposée. Cet effort serait tout à fait raisonnable, puisqu’il se limiterait à 3,4 euros par mois pour une personne rémunérée au SMIC, soit le prix de trois baguettes de pain. En outre, la commission des finances présentera des dispositions visant à exclure cette hausse de la CRDS du périmètre du bouclier fiscal, ce qui devrait satisfaire l’ensemble de nos collègues.

Monsieur le ministre, c’est la deuxième fois qu’il nous est proposé de transférer une fraction de CSG. La première fois, il s’est agi de 0,2 point de CSG, initialement affecté au FSV, et j’ai éprouvé quelque irritation, l’année suivante, quand le Gouvernement a semblé s’étonner que ce fonds soit en situation de déficit ! Il en ira de même à l’avenir pour la branche famille si nous acceptons le transfert de CSG qui nous est proposé cette année.

M. Guy Fischer. Le déficit va exploser !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il ne suffit pas de pousser des cris, monsieur Fischer, il faut avoir le courage de soutenir des mesures nécessaires ! Le législateur doit prendre ses responsabilités !

M. Guy Fischer. Je parlais du FSV !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Si nous acceptons que 0,28 point de CSG soit transféré de la CNAF à la CADES, nous porterons préjudice aux familles.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il y a un véritable danger, monsieur le ministre, et nous sommes dans notre rôle de législateur en proposant une autre solution, à savoir le relèvement du taux de la CRDS. Si l’exécutif se refuse par principe à toute augmentation des prélèvements obligatoires, nous ne sommes pas tenus par ce dogme ! Cela fera bientôt vingt-cinq ans que je suis parlementaire, et j’ai le sentiment que le Parlement est en train de disparaître ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Prenons nos responsabilités ! Pour ma part, je ne veux pas que l’on puisse, dans l’avenir, nous reprocher de ne rien avoir fait pour empêcher la dérive du déficit de la sécurité sociale hors de tout contrôle !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’avis négatif formulé par le Gouvernement m’amène à demander à Mme Dini de bien vouloir réunir la commission des affaires sociales lors de la suspension de séance, pour décider du maintien ou du retrait de l'amendement n° 44. (M. François Autain s’exclame.)

Par ailleurs, M. Cazeau a laissé entendre que la position que je défends aujourd’hui au nom de la commission des affaires sociales serait incohérente avec mon vote, lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, sur la disposition issue de l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement de Mme Montchamp. Il n’en est rien ! (M. Bernard Cazeau s’esclaffe.)

L’amendement que j’ai défendu aujourd’hui est en parfaite cohérence non seulement avec mes prises de position antérieures, mais également avec la disposition insérée dans la loi organique. Celle-ci confortait en effet ma position, la moins mauvaise des solutions, pour alimenter la CADES, étant d’augmenter la CRDS, plutôt que de recourir à une taxation du secteur des assurances dont les recettes ne seront ni pérennes ni dynamiques. Opter pour ce dernier mode de financement fragiliserait la CADES et risquerait d’entraîner un allongement de sa durée de vie : ce serait ainsi les générations futures qui supporteraient le poids de la dette. Cela était inacceptable aux yeux de la commission des affaires sociales, qui a toujours indiqué avec la plus grande netteté qu’elle était opposée à un report de la dette sur les générations à venir. M. le ministre a certes raison de dire que quatre années n’équivalent pas à une génération, mais les reports successifs de l’extinction de la CADES finissent bel et bien par repousser l’échéance à la génération suivante.

Mme Annie David. C’est vrai !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il faut donc mettre un terme à cette dérive. À cet égard, l’amendement de M. Warsmann était judicieux, puisqu’il prévoyait qu’aucun transfert de dette ne serait possible s’il n’était accompagné d’un transfert de recettes. Malheureusement, la crise est passée par là. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Bernard Cazeau. Vous êtes de mauvaise foi ! Vous n’avez pas le courage de vos opinions, vous vous êtes couché !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Enfin, je voudrais amicalement préciser à M. Jégou que le dispositif de l’amendement de Mme Montchamp n’impliquait pas nécessairement de faire appel à la CSG pour financer la CADES. C’est le Gouvernement qui a choisi cette option. Afin d’éviter une augmentation des prélèvements obligatoires, le Gouvernement a préféré transférer à la CADES une fraction de CSG affectée à la branche famille,…

M. François Autain. Ce n’est pas la première fois !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … plutôt que de relever le taux de la CRDS. Cela risque d’avoir pour conséquence, comme l’a dit très justement M. Lardeux, une fragilisation de la branche famille, à l’instar de ce qui s’est passé pour le Fonds de solidarité vieillesse, qui accuse désormais un déficit non négligeable. Le déficit de la branche famille va ainsi doubler.

La solution que nous propose le Gouvernement n’est donc certainement pas la meilleure. Je comprends bien qu’il entende respecter l’engagement très clair pris par M. Sarkozy, lors de la campagne présidentielle, de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. Cela étant, M. Fourcade a fait observer avec pertinence que le projet de loi de finances n’est peut-être pas conforme en tous points à cet engagement…

Pour notre part, nous avons le devoir d’indiquer quelle voie nous paraît être, sinon la plus vertueuse, du moins la moins mauvaise. En tant que rapporteur général, mon approche est technique. Il reviendra ensuite à la majorité d’exprimer un choix politique. Prenons date : nous verrons bien, à l’avenir, qui avait raison.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. L’instant est solennel, et l’issue de cette discussion sera riche d’enseignements. Si le ton est resté mesuré, en tout cas jusqu’à présent, ce débat, à mon sens, éclaire d’une lumière violente les contradictions de fond qui existent au sein de la majorité gouvernementale.

Ces contradictions portent non pas sur des sujets mineurs, mais sur la stratégie à adopter, en matière de fiscalité, pour résorber des déficits sociaux abyssaux.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, à longueur d’année, vous refusez l’essentiel de nos propositions et de nos amendements, vous considérez souvent nos options avec un peu de dédain, sinon de mépris (Protestations sur les travées de lUMP), vous n’hésitez jamais, quelquefois parce que vous êtes à court d’arguments, à nous renvoyer aux époques où la gauche était au pouvoir : vous comprendrez, dans ces conditions, que ce n’est pas au parti socialiste d’arbitrer aujourd’hui entre M. Sarkozy et l’UMP ! (M. Pierre Martin s’esclaffe.) Il n’est pas acceptable que vous ne fassiez cas de notre existence que lorsque vous êtes en désaccord avec le Président de la République.

Un ancien Premier ministre a récemment déclaré que l’actuel Président de la République était un problème pour la France. À l’aune du présent débat, la question qui se pose est la suivante : le Président de la République est-il aussi un problème pour l’UMP et pour la majorité sénatoriale ? (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. J’ai bien conscience de la gravité de ce débat. Je reconnais que M. le ministre n’a pas la tâche la plus facile. Il tient le cap fixé par le Gouvernement, mais il doit comprendre que les parlementaires ne sauraient être les simples chroniqueurs d’un sinistre annoncé. En vertu de notre mandat, il nous revient de prendre des décisions et d’être acteurs du redressement de la France et de ses finances publiques.

Le Président de la République est garant de l’indépendance nationale. La Constitution lui confère cette responsabilité. Or, monsieur le ministre, il vient un moment où le surendettement met en péril l’indépendance nationale. Nous devons donc enrayer le processus dans lequel notre pays est engagé.

Monsieur le ministre, je soutiens votre action pour réduire les dépenses publiques, mais la démonstration n’est pas faite que nous sommes en situation de le faire. Dans ces conditions, le discours que l’on pouvait tenir au printemps de 2007 est remis en cause par la crise qui s’est déclenchée à l’été suivant.

Nous devons faire preuve de pragmatisme et considérer que tout ajournement de décisions tendant au retour vers l’équilibre par le recours à des prélèvements supplémentaires met en péril notre compétitivité de demain. C’est l’avenir de nos enfants qui est en jeu !

Je voudrais aussi vous rendre attentif, monsieur le ministre, au fait que si les taux d’intérêt sont aujourd’hui historiquement bas, la sagesse commande de considérer qu’ils sont nécessairement appelés à remonter dans l’avenir. Quelle sera alors la marge de manœuvre du gouvernement qui devra faire face à un alourdissement de la charge des intérêts ?

Il convient donc d’enrayer dès aujourd’hui le processus de surendettement et d’avoir le courage d’augmenter le taux de la CRDS, à charge pour chacun d’entre nous d’en rendre compte à nos concitoyens et de faire œuvre de pédagogie. (M. le rapporteur pour avis applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. M. le rapporteur général souhaite que la commission se réunisse pour décider du maintien ou du retrait de l’amendement n° 44.

M. Bernard Cazeau. Ce sera sans nous !

M. François Autain. C’est du cinéma !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Je propose que cette réunion se tienne après les explications de vote, au cours de la suspension de séance déjà demandée par M. Longuet. Il me semble qu’un quart d’heure devrait suffire.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About. Lorsque M. le rapporteur général a présenté son amendement, il savait parfaitement, comme nous tous, que le Gouvernement n’y était pas favorable.

M. François Autain. Très bien !

M. Nicolas About. Mais il y a un temps parlementaire, et nous avons alors le devoir de dire ce que nous croyons et ce que nous voulons. Ensuite, si un désaccord profond persiste entre les deux assemblées, il y a un temps pour l’exécutif, qui a toujours le pouvoir de déposer un amendement sur les conclusions d’une commission mixte paritaire. Pour l’heure, il me semble nécessaire de laisser le temps parlementaire aller jusqu’à son terme. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées de lUMP et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Je fais miens les propos de M. About.

Effectivement, ces amendements ont été déposés en toute connaissance de cause. Nous savions très bien que le Gouvernement serait contre, mais il était nécessaire que ce débat puisse avoir lieu. Il s’agit maintenant de le mener jusqu’à son terme : pourquoi la commission des affaires sociales devrait-elle se réunir à nouveau pour décider du sort d’un amendement dont nous savions d’avance qu’il recueillerait un avis défavorable du Gouvernement ?

Mme la présidente. Mes chers collègues, les explications de vote étant terminées, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures quarante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales vient de se réunir sous l’autorité de sa présidente, Mme Dini, pour débattre de la demande du Gouvernement de retrait de l’amendement n° 44, que j’ai défendu devant la Haute Assemblée voilà quelques instants.

À l’issue du débat qui est intervenu entre les membres qui y ont participé, j’ai été chargé, en ma qualité de rapporteur général, d’accéder à la demande du Gouvernement et de retirer cet amendement.

Toutefois, la commission pose deux conditions à ce retrait.

Tout d’abord, elle souhaite que le Gouvernement s’engage à garantir à la branche famille les recettes qui lui éviteront de voir ses déficits s’accentuer dans les années à venir. En effet, M. Lardeux l’a rappelé à très juste titre, les déficits de cette branche sont appelés à doubler à partir de 2001-2012, ce que la commission ne peut pas accepter. J’ajoute que les membres de la majorité, dans leur ensemble, ne peuvent envisager un seul instant un affaiblissement de la politique familiale sur le plan national.

Ensuite, la commission souhaite, monsieur le ministre, que vous reveniez sur les raisons qui ont motivé la décision du Gouvernement de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires, que vous confirmiez notamment qu’une de ces raisons tient au fait qu’un relèvement du taux de la CRDS serait supporté sans difficulté par les revenus les plus aisés alors qu’il toucherait fortement les revenus les plus modestes.

Enfin, je prends acte de la volonté du groupe socialiste de ne pas participer au vote sur cet amendement. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier. Nous avons dit que nous n’arbitrerions pas !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je fais référence à la déclaration de M. Cazeau et à celle de M. Daudigny.

Mme la présidente. L’amendement no 44 est retiré. En conséquence, le sous-amendement no 558 rectifié n’a plus d’objet.

Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 102 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, ce débat est très important et honore la Haute Assemblée.

Monsieur le ministre, nous ne sommes animés ni par un quelconque ressentiment politique ni par une volonté d’opposition. Nous sommes profondément convaincus que les choses ne peuvent plus continuer ainsi et qu’il appartient finalement au législateur de prendre ses responsabilités et de proposer une solution différente de celle du Gouvernement.

Dans quelques jours, nous aurons à examiner le projet de loi de finances pour 2011. Alors que nous n’avons de cesse – je parle sous le contrôle de Jean Arthuis – d’essayer d’apporter au Gouvernement des recettes nouvelles, force est de constater que les ressources dégagées par la suppression des niches fiscales et sociales sont majoritairement versées à la CADES.

Si la CSG doit financer la dette, quel impôt affecter au financement de la solidarité ? Après le FSV, c’est la seconde fois que nous sommes confrontés à cette question.

D’ailleurs, je le disais tout à l'heure à mes collègues pendant la suspension de séance, si l’on augmentait de 0,26 point le taux de la CRDS affectée à la CADES, cela nous permettrait de rééquilibrer le FSV, dont les déficits sont devenus abyssaux.

Monsieur le ministre, nous sommes pleinement conscients de la gravité d’une telle décision, mais nous la jugeons réellement nécessaire pour que le pays puisse comprendre. André Lardeux l’a dit excellemment, les Français n’ont pas forcément conscience de la gravité de nos déficits s’agissant tant du budget de l'État que de nos finances sociales.

Pour toutes ces raisons, je maintiens l’amendement n° 102.

Mme la présidente. Monsieur Arthuis, l’amendement n° 404 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis. Nous avons à conduire une pédagogie aussi sereine que possible auprès de nos concitoyens.

En effet, ils commencent à comprendre la situation dans laquelle nous nous trouvons, mais les réponses convenues que nous leur adressons deviennent, me semble-t-il, anxiogènes, car ils se demandent si nous les prenons pour ce qu’ils ne sont pas, si nous avons bien compris la situation dans laquelle ils se trouvent.

Nous devons impérativement sortir de l’illusionnisme à crédit qui a prévalu jusqu’à maintenant. Mais la pédagogie n’est pas facile, car nous abordons la question des finances publiques au travers de l’examen de plusieurs textes : le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, le projet de loi portant réforme des retraites et, aujourd’hui, le projet de loi de financement de la sécurité sociale !

Depuis des années, nous prélevons dans le budget de l’État des recettes pour les transférer dans le budget de la sécurité sociale ! Il est devenu urgent de pouvoir débattre enfin des recettes publiques et des prélèvements obligatoires dans un texte unique, avec un article d’équilibre dans lequel apparaîtraient tous les prélèvements obligatoires. Cela nous permettrait d’avoir une vision globale, consolidée, de la situation des finances publiques.

La lucidité des comptes a progressé grâce à la loi organique relative aux lois de finances. Mais cette lucidité ne sert à rien si elle ne constitue pas un instrument de pilotage. C’est sur ce point qu’on attend de nous un acte de courage.

Par conséquent, je maintiens l’amendement n° 404, que j’ai déposé avec mes collègues membres du groupe de l’Union centriste.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote sur les amendements nos 102 et 404.

M. Gilbert Barbier. Bien entendu, si les amendements identiques maintenus par M. Jean-Jacques Jégou et M. Jean Arthuis étaient adoptés, je retirerais mon amendement. Mais, en attendant, je le maintiens !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. C’est une affaire difficile pour un membre de la commission des finances, et je pense qu’il en est de même pour un membre de la commission des affaires sociales.

Voilà quelques semaines, lors de la discussion du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, nous avons accepté le système que vous proposez en cet instant et qui, depuis, a été modifié, mais sans être bouleversé, par l’Assemblée nationale.

La situation est donc extraordinairement difficile, car je suis très sensible aux arguments de Jean Arthuis – je partage les convictions qu’il a exprimées avec force –, d’Alain Vasselle et de Jean-Jacques Jégou.

Mais le fait est que la commission des finances avait pris une position et qu’il n’est pas très agréable de se déjuger... Cette position n’était pas complètement absurde. En effet, si une augmentation de 0,26 point peut paraître infime, en l’occurrence, elle représente la moitié du taux de la contribution au remboursement de la dette sociale. Elle correspond donc à une hausse de 50 %. En termes d’affichage, ce n’est pas négligeable !

De plus, une telle augmentation présente l’inconvénient de remettre au cœur de l’actualité un débat politique ouvert depuis plusieurs mois. En effet, contrairement aux solutions de rechange qui nous sont proposées, l’augmentation de 0,26 point s’inscrira dans le cadre du bouclier fiscal, qui, tant qu’il n’est pas supprimé, continue de s’appliquer. Par conséquent, l’augmentation frappera ceux qui sont en deçà du bouclier, mais pas ceux qui sont au-delà.

Enfin, j’ai envie de vous demander ce que nous ferons l’année prochaine. Si nous n’augmentons pas la contribution au remboursement de la dette sociale cette année, nous garderons une marge de manœuvre. Et si nous l’augmentons, avons-nous la certitude que les recettes provenant des contrats d’assurance disparaîtront pour autant ? La réponse est non !

C’est la raison pour laquelle, avec beaucoup de prudence, sans avoir la certitude de détenir la sagesse absolue, je suggère aux membres du groupe UMP qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales ou de la commission des finances de soutenir le Gouvernement. Mais je comprendrais très bien que ceux qui appartiennent à l’une de ces commissions restent fidèles au travail qu’ils ont effectué.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je parlais voilà quelques instants de moment solennel ; je pense que l’adjectif convient bien à ce que nous vivons actuellement.

Nous faisons le constat suivant : l’amendement déposé par le groupe UMP est retiré, ce qui est dans l’ordre logique de la situation politique, mais les amendements déposés par le groupe de l’Union centriste sont maintenus.

Madame la présidente, dans ces conditions, au nom du groupe socialiste, je sollicite une suspension de séance.

Mme la présidente. Une suspension de séance de cinq minutes vous conviendrait-elle, monsieur Daudigny ?