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Séance du 16 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Annie David. Vous essayez de tourner notre proposition en dérision, monsieur le rapporteur, en estimant que nous n’aurions besoin, aujourd’hui, que de 200 000 à 300 000 places de garde.

Mais dois-je vous rappeler que vous ne devez ce chiffre qu’à la création des fameuses maisons d’assistants maternels, dans lesquelles les règles de sécurité, qui diffèrent de celles en vigueur dans les crèches, sont loin d’être optimales, les horaires d’ouverture étant très larges et les assistantes maternelles présentes du matin jusqu’au soir.

Certes, vous avez augmenté le nombre de places. Mais à quel prix ? Au lieu de compromettre la sécurité de la garde des enfants, vous devriez plutôt examiner sérieusement notre proposition, en sachant que, si les places étaient plus nombreuses, davantage de femmes pourraient reprendre leur activité professionnelle.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’argumentation des auteurs de ces deux amendements. Sur ce sujet important, je voudrais apporter un modeste témoignage issu de la ruralité.

La demande est forte. Je comprends donc les préoccupations de nos collègues Claire-Lise Campion, Annie David et Guy Fischer.

Certains secteurs connaissent sans doute des difficultés et manquent de places, mais, dans les territoires ruraux – je ne parlerai pas des milieux urbains, que je connais moins bien … –, on constate une évolution positive ces dernières années. Des initiatives sont prises, notamment par les intercommunalités, qui décident de plus en plus souvent d’exercer la compétence « petite enfance ». Les exemples sont nombreux, et beaucoup de nos collègues pourraient en témoigner.

Sous l’égide, le plus souvent, des communautés de communes, on investit, on construit des crèches, des haltes-garderies, et on essaye de répondre aux attentes des familles ainsi que des femmes qui élèvent seules leurs enfants. En effet, l’évolution de la société fait que l’amplitude des demandes est plus forte qu’auparavant.

Je comprends aussi les arguments de Mme le ministre et de M. le rapporteur. Il ne suffit pas de construire des structures ; il faut aussi les faire fonctionner, et les coûts de fonctionnement sont importants.

C’est pourquoi, sur cette question, je me rallierai finalement à la position de M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Mme David, constante dans ses positions, s’en est prise une nouvelle fois aux maisons d’assistants maternels.

Je n’arrive décidemment pas à comprendre vos réticences, madame la sénatrice, et je vous incite vivement à venir voir comment fonctionnent ces maisons, aussi bien dans le département de la Loire-Atlantique, dirigé par une majorité socialiste, que dans celui de la Mayenne, dirigé par une majorité de centre-droit. Vous verrez que ces structures donnent entière satisfaction.

Mme Annie David. Pourquoi ne pas avoir créé de nouvelles places en crèche ?

M. André Lardeux, rapporteur. J’ai même constaté, lors d’une visite dans un département, que certaines puéricultrices et aides-puéricultrices manifestaient le souhait de quitter les crèches où elles exerçaient pour créer des maisons d’assistants maternels, considérant qu’elles pourraient ainsi mieux s’occuper des enfants. Je vous laisse le soin de méditer cette expérience, madame David.

Il ne faut pas pour autant fermer les crèches – chaque mode de garde a sa place dans notre pays ! –, mais les maisons d’assistants maternels répondent à un besoin, principalement en milieu rural, et aussi très probablement dans certains milieux urbains, où elles constitueront une solution d’avenir.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. Contrairement à M. le rapporteur, je ne pense pas qu’il s’agisse seulement d’un rapport de plus, qui serait encore moins utile que les autres.

M. André Lardeux, rapporteur. J’ai dit qu’il était moins nécessaire que d’autres…

Mme Claire-Lise Campion. Nous manquons vraiment de visibilité sur cette question, comme l’ont souligné les travaux du Haut Conseil de la famille. En dépit des études existantes, comme celle de notre collègue députée Michèle Tabarot, il nous manque encore beaucoup d’informations sur cette question de l’accueil de la petite enfance.

Je reprendrai l’argument que j’évoquais tout à l’heure : 70 % des assistantes maternelles sont en activité, ce qui signifie que 30 % d’entre elles n’ont pas d’enfants en garde. Il serait très utile de savoir pourquoi elles n’accueillent pas d’enfants.

Je représente le Sénat au Haut Conseil de la famille, et je peux vous dire que nous avons eu de réelles difficultés pour évaluer le nombre de places manquantes. Nous avons estimé qu’il se situait entre 200 000 et 350 000, mais nous restons dans le flou. Il me semble donc que ce rapport aurait son utilité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 126.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 265.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 128, présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport dressant le bilan du contrat enfance jeunesse et des conditions de possibilité de sa majoration ou de sa modulation afin d'améliorer le soutien apporté aux communes dans la création de places d'accueil.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Alors que 80 % des femmes en âge de travailler exercent une activité professionnelle et doivent concilier vie familiale et vie professionnelle, les familles ont des besoins croissants en matière d’accueil pour la petite enfance et les jeunes. C’est dans ce contexte que les contrats « enfance et jeunesse » prennent toute leur place.

Cet amendement vise à dresser le bilan de la réforme de 2006 et les conditions d’amélioration de ces contrats. Il pourrait notamment être envisagé de moduler ou de majorer le financement des places de garde dans les territoires où l’offre de garde est particulièrement déficitaire. Cette mesure devrait inciter les communes qui connaissent des difficultés logistiques et financières à investir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. L’avis de la commission sera le même que sur les amendements précédents.

J’ajoute, dans ce cas précis, que la demande peut faire l’objet d’une question lors de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Nous pourrons interroger les services compétents et la réponse vous sera transmise dès sa réception.

La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. Mme Jarraud-Vergnolle, l’amendement n° 128 est-il maintenu ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je trouve dommage qu’il n’y ait pas eu de bilan depuis cinq ans. En effet, le monde du travail évolue, les modes de garde également, et nous sommes dans un pays où la natalité est relativement élevée.

Un bilan tous les cinq ans me semblerait raisonnable. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 128.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade, Mme M. André, M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'indemnisation du congé de maternité des femmes qui travaillent par intermittence.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement a pour objet d’alerter le Gouvernement sur la situation des femmes qui alternent des périodes travaillées et non travaillées, et qui ne parviennent pas à remplir les conditions requises pour percevoir une indemnité journalière de repos lors de leur congé de maternité.

La CPAM, demande en effet aux femmes enceintes à emploi discontinu – les intermittentes du spectacle ou les femmes en contrat à durée déterminée, par exemple –, dont la particularité est précisément d’exercer une activité irrégulière et rémunérée de manière ponctuelle, de réunir les mêmes conditions que les femmes enceintes en contrat à durée indéterminée.

Ces femmes sont confrontées à un vide réglementaire qui les conduit à l’exclusion du système de protection sociale. En effet, les mères intermittentes, qui ne sont pas indemnisées par la CPAM lors de leur congé de maternité, conjuguent cette situation avec la radiation de Pôle emploi pour cette même période. En outre, elles n’ont pas le droit de travailler pendant cette période, comme le prévoit l’article L. 224-1 du code du travail. Elles ne perçoivent donc aucun autre revenu légal et ne peuvent bénéficier d’aucun minimum social, ni allocation ni aide. Il en résulte une perte totale de revenus pendant le temps où elles attendent un enfant et le mettent au monde.

De plus, dans le cas où la CPAM refuse d’indemniser un congé de maternité, Pôle emploi ne prend pas en compte le congé dans la réouverture des droits à l’assurance chômage. Il en résulte alors une sortie quasiment systématique des mères salariées du régime de l’intermittence, qui est très particulier.

Les mères intermittentes et à emploi discontinu subissent donc un réel préjudice. C’est pourquoi cet amendement vise, à travers la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, à informer les parlementaires de façon très précise sur les conditions d’indemnisation du congé de maternité de ces femmes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Je remercie Mme Campion pour ces informations : elle vient de démontrer dans son exposé qu’un rapport n’est pas nécessaire, puisqu’elle dispose des éléments justifiant la décision qu’elle souhaiterait prendre. J’ai bien compris que c’était l’article 40 de la Constitution qui l’empêchait, en fait, de proposer une solution à cette question.

La commission émet un avis défavorable.

Mme Raymonde Le Texier. C’est un vrai problème, tout de même !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En effet, les conditions d’indemnisation du congé de maternité des femmes qui travaillent par intermittence sont parfaitement connues. Les décisions que nous sommes conduits à prendre peuvent donner lieu à un débat, mais un rapport est absolument inutile : vous venez de le démontrer de façon éclatante ! (Mme Claire-Lise Campion s’exclame.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Madame la ministre, vous nous avez indiqué tout à l’heure, me semble-t-il, que le droit des femmes faisait partie de vos nouvelles attributions. Vous avez évoqué la solidarité, la cohésion et vous avez ajouté qu’à l’intérieur de ce périmètre figuraient également les droits des femmes.

Je me suis réjouie de cette annonce, car cela fait un certain temps déjà que nous réclamons la création d’un ministère des droits des femmes.

Madame la ministre, puisque cette question, connue de votre ministère, concerne les droits des femmes, notamment de celles qui sont enceintes et ne perçoivent pas d’indemnités journalières – situation inégalitaire s’il en est ! –, j’espère que vous aurez à cœur de prendre ce problème à bras-le-corps et de nous faire, très prochainement, des propositions.

Si la question de Mme Morin-Desailly est de nouveau inscrite à l’ordre du jour, un débat sur l’égalité professionnelle devrait avoir lieu dans cet hémicycle. Un autre débat, celui-là relatif au congé de maternité, se tiendra au mois de janvier, sur l’initiative de Mme Campion. Ce sera sans doute pour vous l’occasion d’introduire cette proposition, qui ne figure pas dans le présent projet de loi, par voie d’amendement : elle relève, en effet, de la responsabilité de votre ministère.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 130, présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil à l'enfant. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2011.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Nous souhaitons que le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant.

Comme l’a relevé la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, dans un communiqué qui date de 2007, des disparités se font jour dans l’attribution des prestations sociales par les caisses d’allocations familiales et les caisses primaires d’assurance maladie. En sont ainsi victimes les femmes qui vivent ensemble et qui ont un enfant.

À la naissance de cet enfant, la caisse d’allocations familiales, se basant sur le code de la famille, prend en compte la notion de « foyer fiscal » et n’accorde pas l’allocation de parent isolé à la mère biologique. Les allocations familiales sont versées selon le taux accordé à un couple. En revanche, la CPAM, se fondant, quant à elle, sur le code de la santé, refuse le congé de paternité au motif que la réclamante n’est pas le père.

Madame la ministre, transformer la dénomination du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant permettrait de supprimer cette inégalité. Des couples homosexuels sont, au même titre que les couples hétérosexuels, porteurs d’un projet parental. Les tribunaux sont amenés de plus en plus souvent à reconnaître cette réalité et il revient au législateur de se saisir enfin de la question. Cette évaluation par le Gouvernement pourrait en être le premier acte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Je voudrais d’abord remercier M. Cazeau d’avoir dit les choses clairement. Je ne suis pas d’accord avec lui, bien sûr, mais au moins les choses sont dites.

J’attire l’attention de mes collègues : transformer le congé de paternité en congé d’accueil de l’enfant, cela ne signifie pas du tout la même chose. Dans ce cas, ce ne sont pas les pères qui sont concernés, comme vient de le dire Bernard Cazeau, mais les familles dont le mode d’organisation est différent du mode « classique ».

La commission émet un avis défavorable, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, cette mesure figure dans la proposition de loi déposée par Mme Campion, qui a été renvoyée à la négociation avec les partenaires sociaux en attendant que ce débat se tienne au Sénat. Par conséquent, nous ne trancherons pas le problème ce soir.

Ensuite, nous avons certainement, les uns et les autres, des positions très divergentes sur cette question de l’homoparentalité. Elle mérite d’être traitée dans un cadre spécifique plutôt qu’ici, au détour d’un rapport technique. Le moment venu, chacun prendra ses responsabilités et exprimera sa position.

Dans l’immédiat, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Du point de vue juridique, des décisions différentes sont intervenues. La dernière en date, prise par la cour d’appel de Rennes le 30 janvier 2008, était très claire : elle a confirmé la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale en réservant le bénéfice du congé de paternité au père.

Nombre d’entre vous savent que, sur cette proposition d’évolution du congé de paternité, je ne partage pas la position du rapporteur. Je me placerai sur un plan juridique, car cette question soulève de vraies difficultés.

L’amendement de M. Cazeau évoque clairement la situation d’un couple homosexuel. Dans le cas d’un couple composé de deux femmes, deux personnes pourraient prétendre à ce nouveau congé : le père biologique et la personne qui vit en communauté avec la mère. C’est le premier problème juridique.

Les couples homosexuels composés de deux hommes, quant à eux, pourraient être discriminés puisque ce congé ne s’appliquerait a priori qu’en cas de naissance au sein du couple. Or un homosexuel peut être père, adopter, vivre en couple avec un autre homme et se trouver dans la situation d’un couple parental masculin.

Votre amendement induisant une discrimination, il n’est pas recevable. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 130.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 267, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard six mois après la promulgation de cette loi, un rapport dans lequel il évalue le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux, de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous demandons le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Nous considérons, en effet, que cette allocation doit être comprise non pas comme une aide sociale sous conditions de ressources, mais bel et bien comme une aide à destination des enfants. Elle doit donc être déclenchée dès la naissance du premier enfant, et non du second, comme c’est actuellement le cas.

La situation prive souvent les couples ayant un enfant à charge d’allocations familiales ; je pense notamment aux jeunes couples qui débutent dans la vie et connaissent des problèmes de chômage ou de travail à temps partiel. La cause en est que le Gouvernement reste figé sur l’idée que les allocations familiales doivent avoir non pas une finalité solidaire et d’entraide, mais un objectif nataliste : inciter les femmes et les ménages de notre pays à avoir deux enfants au moins.

Cette idée a pris forme avec le décret-loi du 29 juillet 1993 supprimant l’allocation versée au premier enfant au profit d’une prime à la naissance. Pourtant, l’éducation d’un seul enfant est proportionnellement plus coûteuse pour les familles que celle de plusieurs enfants.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que le versement des allocations familiales dès le premier enfant est un engagement de campagne du Président de la République. Un de plus, me direz-vous … Tiendra-t-il celui-là ?

On pouvait lire dans le projet électoral de Nicolas Sarkozy, candidat à l’élection présidentielle de 2007 : « J’aiderai les familles qui ont des difficultés à assumer leur mission éducative et responsabiliserai celles qui y renoncent par la mise sous tutelle des allocations familiales. J’aiderai les familles à chacune des étapes de leur existence. En particulier, j’allouerai des allocations familiales dès le premier enfant ».

Si vous avez effectivement respecté la promesse de mise sous conditions des allocations familiales – une mesure qui permet d’économiser de l’argent et sanctionne les familles les plus modestes !–, en revanche, vous n’avez pas tenu la seconde qui, à l’inverse, vous aurait obligés à trouver des ressources supplémentaires. Mais cet engagement se serait inscrit dans un processus solidaire que vous cherchez, par tous les moyens, à déconstruire…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. La commission émet un avis défavorable parce qu’elle a la réponse à la question posée par Mme David : le coût de cette proposition s’élève à 2,4 milliards d'euros.

Mme Annie David. Pourquoi faire des promesses de campagne si on ne les tient pas ?

M. André Lardeux, rapporteur. Nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; nous ne regardons pas l’histoire dans le rétroviseur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les explications de M. le rapporteur sont lumineuses ! le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 267.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 268, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard, six mois après la promulgation de cette loi, un rapport dans lequel il évalue le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux, du déplafonnement de la prestation de service unique.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG plaident, avec d’autres, notamment l’Union des familles laïques, l’UFAL, en faveur du déplafonnement de la prestation de service unique, la PSU.

Comme vous le savez, cette prestation constitue une aide financière versée par la CAF aux gestionnaires de crèches pour les soutenir dans le développement quantitatif et qualitatif de leurs équipements. Or le montant de cette prestation, qui vient en complément de la participation familiale, est plafonné à hauteur de 66 % du prix de revient, ce qui équivaut à exiger des communes ou des départements un effort financier très important, limitant, par là même, la création du nombre de places dans les structures de garde collectives publiques. En effet, plus le nombre de places est important, plus se creuse l’écart entre la part financée par les collectivités et la participation de la CAF.

Ce plafonnement s’apparente donc à une limitation de la création du nombre de places dans les crèches, alors que l’offre est déjà largement insuffisante pour satisfaire les attentes des familles de notre pays.

Comme le souligne Bernard Teper, président d’honneur de l’UFAL, « pour éviter le congé parental subi, il est nécessaire de créer de nouvelles places de crèches collectives et familiales dans le cadre du service public, car c’est le mode de garde plébiscité par la grande majorité des parents ». Il nous semble donc opportun d’évaluer le montant de ce déplafonnement pour envisager, ensuite, les effets concrets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Mon cher collègue, je ne nie pas du tout ce problème, qui est réel. Toutefois, il nous faut choisir : soit on maintient le système actuel, le plafonnement de la participation des CAF permettant à chacun de déposer un dossier, soit on octroie aux CAF une enveloppe fermée, laissant alors à ces dernières le choix d’augmenter le montant de l’aide, tout en sachant que cela les conduira naturellement à examiner moins de dossiers. À moins d’espérer que la CNAF ne retrouve un équilibre financier un peu plus satisfaisant ! Un jour viendra peut-être…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur : un rapport n’apportera aucun élément d’information nouveau sur les mécanismes actuels, car nous les connaissons parfaitement. Modifier le dispositif en cours est un choix politique, dont nous pourrons discuter ultérieurement.

En conséquence, j’émets un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 268.

(L’amendement n’est pas adopté.)