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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 24 avril 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 10 Alinéa 2 - Art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Communication annuelle aux assurés du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
    • arrêté du 17/04/2012 publié au JO du 04/05/2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
  • Article 11
    Objet : Rapport analysant comparativement les coûts de gestion et le niveau des prestations servies comparées aux cotisations versées des organismes de sécurité sociale, d'une part, des mutuelles et des organismes privés d'assurance complémentaire, d'autre part.
    • décret n° 2012-454 du 04/04/2012 publié au JO du 06/04/2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 Division II Alinéa 15 - Article L. 131-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts : répartition pour les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche martime pour une fraction correspondant à 9,18 %
    • arrêté du 16/01/2013 publié au JO du 29/01/2013 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles
  • Article 26 Division I Alinéa 19 - Art. L. 5321-3 du code de la santé publique
    Objet : Délivrance d'attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments : montant du droit
    • décret n° 2012-381 du 19/03/2012 publié au JO du 21/09/2012 fixant les montants de la taxe prévue par l'article 1600-0 R du code général des impôts et des droits prévus par l'article 1635 bis AE du code général des impôts et par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
  • Article 26 Alinéa 69 - Art. 1600-0 R du code général des impôts
    Objet : Montant de la taxe mentionnée au I (taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés due par les laboratoires de biologie médicale )
    • décret n° 2012-381 du 19/03/2012 publié au JO du 21/03/2012 fixant les montants de la taxe prévue par l'article 1600-0 R du code général des impôts et des droits prévus par l'article 1635 bis AE du code général des impôts et par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
  • Article 26 Alinéa 84 - Art. 1635 bis AE. du code général des impôts
    Objet : Montant du droit dû à raison des dépôts mentionnés au I (droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour le dépôt de différentes demandes)
    • décret n° 2012-381 du 19/03/2012 publié au JO du 21/03/2012 fixant les montants de la taxe prévue par l'article 1600-0 R du code général des impôts et des droits prévus par l'article 1635 bis AE du code général des impôts et par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
  • Article 26 Division IV Alinéa 95 - Art. L. 166 D du livre des procédures fiscales
    Objet : Transmission à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique des données collectées à partir des déclarations des redevables des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts
    • accord n° 2012-381 du 19/03/2012 publié au JO du 21/03/2012 fixant les montants de la taxe prévue par l'article 1600-0 R du code général des impôts et des droits prévus par l'article 1635 bis AE du code général des impôts et par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
  • Article 28 Division I Alinéa 2
    Objet : Modalités de mise en œuvre du transfert du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris vers le régime général de sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1482 du 27/12/2012 publié au JO du 29/12/2012 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale
  • Article 28 Division I Alinéa 3
    Objet : Taux des cotisations dues chaque année par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France pour une période transitoire commençant le 1er janvier 2013 et prenant fin au plus tard le 31 décembre 2018
    • décret n° 2012-1486 du 27/12/2012 publié au JO du 29/12/2012 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des salariés qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France Période transitoire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018 (taux des cotisations dues chaque année par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France au régime général de sécurité sociale )
  • Article 37 Division I Alinéa 6 - Art. L.131-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Réintégration de certains revenus distribués dans l'assiette des cotisations
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1550 du 28/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants
  • Article 37 Division III Alinéa 11 - Art. L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Cotisations provisionnelles d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles
    • décret n° 2011-2038 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles
  • Article 37 Division III Alinéa 13 - At. L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant et conditions d'application de la majoration de retard lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant
    • décret n° 2012-443 du 03/04/2012 publié au JO du 04/04/2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricole
  • Article 37 Division IV Alinéa 19 - Art. L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de taxation forfaitaire en cas de non déclaration
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1550 du 28/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants
  • Article 37 Division V Alinéa 22 - L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Dispositions propres à la déclaration de revenus
    • décret n° 2012-1550 du 28/12/0012 publié au JO du 30/12/2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants
  • Article 37 Division X Alinéa 50 - Art. L. 612-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant minimum des cotisations des travailleurs indépendants
    • décret n° 2012-443 du 03/04/2012 publié au JO du 04/04/2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles
  • Article 37 Division XIV Alinéa 62 - Art. L. 633-10 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant minimum des cotisations des travailleurs indépendants
    • décret n° 2012-443 du 03/04/2012 publié au JO du 04/04/2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles
  • Article 39 Division I Alinéa 2 - Art. L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Désignation de l'organisme destinataire de la déclaration annuelle des données sociales (DADS

    • décret n° 2012-1494 du 16/04/2012 publié au JO du 17/04/2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
    • décret n° 2013-506 du 14/06/2013 publié au JO du 16/06/2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 39 Division I Alinéa 3 - Art. L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Liste des déclarations auxquelles se substitue la déclaration annuelle des données sociales (DADS)
    • décret n° 2012-494 du 16/04/2012 publié au JO du 17/04/2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
    • décret n° 2013-506 du 14/06/2013 publié au JO du 16/06/2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales
  • Article 39 Alinéa 4 - Art. L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Norme d'échanges du formulaire électronique de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)
    • arrêté du 17/12/2012 publié au JO du 23/12/2012 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2012 »
  • Article 39 Division I Alinéa 4 - Art. L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modèle du formulaire "papier" de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)
    • arrêté du 17/12/2012 publié au JO du 23/12/2012 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2012 »
  • Article 39 Division I Alinéa 7 - Art. L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Pénalité pour défaut de déclaration, omission ou inexactitude de données
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1371 du 17/11/2014 publié au JO du 18/11/2014 relatif à la déclaration sociale nominative
  • Article 39 Division III Alinéa 10 - Art. L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Report de la première application au plus tard au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2015 pour tout ou partie des employeurs de personnels relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2013-506 du 14/06/2013 publié au JO du 17/06/2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales
  • Article 40 Division I Alinéa 4 - Art. L. 133-8-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de versement des cotisations et contributions correspondantes, directement auprès de cet organisme, par le département, dans le cas de CESU préfinancés

    • décret n° 2013-604 du 09/07/2013 publié au JO du 11/07/2013 relatif à la prise en charge des cotisations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)
  • Article 45 Division I Alinéa 4 - Art. L. 323-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Indemnité journalière en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-161 du 09/02/2017 publié au JO du 11/02/2017  relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
  • Article 47 Division I Alinéa 3 - Art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale
    Objet : Cas dans lesquels l'évaluation médico-économique est requise, en raison notamment de l'amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie et des coûts prévisibles de son utilisation ou prescription, et conditions dans lesquelles elle est réalisée, notamment les critères d'appréciation et les délais applicables
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1116 du 02/10/2012 publié au JO du 04/10/2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé
  • Article 54 Division 2 - Art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les centres médico-psycho pédagogiques autorisés
    • décret n° 2014-531 du 26/05/2014 publié au JO du 27/05/2014 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
  • Article 56 Division I  Alinéa 1
    Objet : Faculté de modifier la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 26 juillet 2011, en portant notamment à 50 % le taux d'encadrement des dépassements d'honoraires
    • arrêté du 05/03/2012 publié au JO du 22/03/2012 portant approbation des avenants n° 3, n° 5 et n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011
    • décret n° 2012-386 du 21/03/2012 publié au JO du 22/03/2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 65 Division I Alinéa 12 - Art. L. 1435-9 du code de la sécurité sociale
    Objet : Ressources du fonds d'intervention régional : dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie
    • arrêté du 01/03/2012 publié au JO du 14/03/2012 fixant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional
  • Article 65 Division I Alinéa 20 - Art. L. 1435-10 du code de la sécurité sociale
    Objet : Répartition régionale des crédits du fonds d'intervention régional
    • arrêté du 04/04/2012 publié au JO du 08/04/2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012
  • Article 65 Division I Alinéa 22 - Art. L.1435-10 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de prescription des sommes notifiées par les agences régionales de santé au titre d'un exercice pour des actions, expérimentations et structures financées par le fonds
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-271 du 27/02/2012 publié au JO du 28/02/2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
  • Article 65 Division I Alinéa 24 - Art. L. 1435-11 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application relatives au Fonds d'intervention régional
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-271 du 27/02/2012 publié au JO du 28/02/2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
  • Article 65 Division VI - Art. L. 6112-2 du code de la santé publique
    Objet : A titre transitoire, modalités d'indemnisation du médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 6112-2.
    • arrêté du 16/01/2012 publié au JO du 29/01/2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
  • Article 66 Division II Alinéa 4 - Art. L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Expérimentation dérogeant au 6° de l'article L. 322-5-2 : plafonds des montants des éléments de tarification des entreprises de transports sanitaires assurant la prise en charge des urgences préhospitalières ainsi que montant maximal de dépenses au titre de cette rémunération pour chaque région ou département participant à l'expérimentation (règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers)
    • arrêté du 23/12/2014 publié au JO du 26/12/2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents
  • Article 66 Division VI
    Objet : Modalités de mise en oeuvre des expérimentations portant sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1584 du 23/12/2014 publié au JO du 26/12/2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
  • Article 70 Division I
    Objet : Expérimentations dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie : définition du cahier des charges
    • arrêté du 30/08/2012 publié au JO du 26/09/2012 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d'hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux
  • Article 75 Division III Alinéa 5 - Art. L. 174-20 du code de la sécurité sociale
    Objet : Tarifs des soins hospitaliers programmés ne relevant pas d'une mission de service public et d'hébergement facturés aux patients non couverts par un régime d'assurance maladie

    • décret n° 2015-1042 du 20/08/2015 publié au JO du 22/08/2015  fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale
  • Article 81 Division V
    Objet : Répartition entre actions du montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées
    • arrêté du 20/01/2012 publié au JO du 17/02/2012 fixant pour 2012 la répartition de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées
  • Article 82 - Art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Procédure de fixation des taux de ticket modérateur en l’absence d’une décision de l’UNCAM
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-43 du 13/01/2012 publié au JO du 14/01/2012 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
  • Article 85 Division I - L. 351-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Droits à la retraite des sportifs de haut niveau : conditions et limites d'âge, de ressources et de nombre total de trimestres validés à ce titre
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1202 du 29/10/2012 publié au JO du 31/10/2012 relatif à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
  • Article 85 Division II - L. 351-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Droits à la retraite des sportifs de haut niveau : prise en charge par l'Etat.
    • décret n° 2012-1203 du 29/10/2012 publié au JO du 31/10/2012 relatif à la prise en charge par l’État du coût correspondant aux trimestres d'assurance vieillesse validés par les sportifs de haut niveau
  • Article 88 Division I Alinéa 4 - Art. L. 61-17-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Accélération du calendrier de relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite
    • décret n° 2011-2034 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
  • Article 88 Division II - Article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
    Objet : Accélération du calendrier de relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite
    • décret n° 2011-2034 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
  • Article 88 Division III - Article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
    Objet : Accélération du calendrier de relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite
    • décret n° 2011-2034 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
  • Article 88 Division IV - Article 31 de la même loi
    Objet : Accélération du calendrier de relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite
    • décret n° 2011-2034 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
  • Article 102 Division I Alinéa 2 - Art. L. 531-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Part de l'aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ou des enfants
    • décret n° 2012-666 du 04/05/2012 publié au JO du 06/05/2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés
  • Article 102 Division I Alinéa 3 - Art. L. 531-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Barème et plafond de l'aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ou des enfants
    • décret n° 2012-666 du 04/05/2012 publié au JO du 06/05/2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés
  • Article 102 Division II Alinéa 7 - Art. L. 531-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Barème et plafond de l'aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ou des enfants
    • décret n° 2012-666 du 04/05/2012 publié au JO du 06/05/2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés
  • Article 114 - Art. L. 114-17 et L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Harmonisation des dispositions relatives aux pénalités et sanctions financières prononcées par les organismes de sécurité sociale (délai)
    • décret n° 2012-1032 du 07/09/2012 publié au JO du 09/09/2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
  • Article 120 - Art. L. 376-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de l'information de la caisse de sécurité sociale du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1160 du 17/10/2012 publié au JO du 19/10/2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
  • Article 120 - Art. L. 454-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de l'information de la caisse de sécurité sociale du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1160 du 17/10/2012 publié au JO du 19/10/2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
  • Article 123 - Art. L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Radiation des travailleurs non-salariés sans activité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1550 du 28/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 16 Division II Alinéa 16 - Article L. 131-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts : répartition à l'Etablissement national des invalides de la marine, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une fraction correspondant à 0,60 %
    La répartition de la fraction de ce produit dévolue aux régimes spéciaux de sécurité sociale est demeurée quant à elle fixée par l’arrêté du 28 décembre 2010. Définissant une quote-part pour chacun des régimes sans mentionner expressément la fraction sujette à modification, ce texte est en effet demeuré valable après l'adoption de la loi de financement pour 2012.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 57 - Art. L. 6114-3 du code de la santé publique
    Objet : Liste et caractéristiques objectifs établis à partir d'indicateurs de performance relatifs aux conditions de gestion des établissements de santé, de prise en charge des patients et d'adaptation aux évolutions du système de santé
    • décret en attente de publication
  • Article 57 - Art. L. 6114-3 du code de la santé publique
    Objet : Versement d'une contrepartie financière par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsque les objectifs fixés ont été atteints ou dépassés
    • décret en attente de publication
  • Article 86 Division II - Art. L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Exclusion des bonifications « métier » de la durée d'assurance prise en compte pour l'accès des fonctionnaires à la surcote : liste des bonifications et majorations
    • décret en attente de publication
  • Article 86 Division III - Art. L 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Régime des professions libérales et régime des avocats : conditions de la majoration des pensions.
    Exclusion des bonifications « métier » de la durée d'assurance prise en compte pour l'accès : liste des bonifications et majorations
    • décret en attente de publication
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 86 Division IV - Art. L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Non-salariés agricoles : exclusion des bonifications « métier » de la durée d'assurance prise en compte pour l'accès : liste des bonifications et majorations
    • décret en attente de publication
  • Article 109 - Art. L. 114-12-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Réalisation et gestion d'un système d'information commun à tout ou partie des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale
    • décret en attente de publication : Publication éventuelle, à défaut de convention conclue entre les organismes concernés
  • Article 110 Division I - Art. L. 114-23 du code de la sécurité sociale
    Objet : Convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale.

    • décret en attente de publication
  • Article 110 Division I - Art. L. 114-24 du code de la sécurité sociale
    Objet : Imputation des dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sur les budgets de gestion des caisses nationales du régime général, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des régimes spéciaux
    • arrêté en attente de publication
  • Article 110 Division I - Art. L. 114-24 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 11
    Objet : Rapport analysant comparativement les coûts de gestion et le niveau des prestations servies comparées aux cotisations versées des organismes de sécurité sociale, d'une part, des mutuelles et des organismes privés d'assurance complémentaire, d'autre part.
    • rapport du 21/03/2013 Rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé
      Remise du rapport initialement prévue avant le 31 août 2012, puis reportée à 2013.
  • Article 61 Division I Alinéa 5 - Art. L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale
    Objet : Rapport sur les actions menées sur le champ du financement des établissements de santé incluant un bilan rétrospectif et présentant les évolutions envisagées
    • rapport du 30/10/2012 Rapport 2012 au Parlement sur le financement des établissements de santé. Rapport 2013 au Parlement sur le financement des établissements de santé. (25/10/13)
  • Article 66 Division V
    Objet : Rapport sur les expérimentations portant sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers
    • rapport en attente de publication
  • Article 71
    Objet : Rapport sur les charges fiscales et sociales résultant des différentes obligations législatives et réglementaires auxquelles sont soumis les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes et les services de soins infirmiers à domicile en fonction de leur statut juridique
    • rapport en attente de publication : Avant le 30 juin 2012.
  • Article 85 Division VI
    Objet : Rapport sur le coût du dispositif (Droits à la retraite des sportifs de haut niveau)
    • rapport en attente de publication : Avant le 1er octobre 2013.