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Sécurité sociale

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 :

Objet du texte

Depuis 1996, la loi de financement de la sécurité sociale détermine, chaque année, les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe les objectifs de dépenses dans les conditions prévues par la loi organique du 2 août 2005.

En 2011, le déficit du régime du régime général devrait s'établir à 18,2 milliards d'euros.

Les dépenses de protection sociale continuent de croître.

Pour la branche maladie, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) 2011 sera respecté. La branche reste néanmoins la plus déficitaire depuis 2009, même si elle est celle qui maîtrise le mieux son déficit.

S'agissant de la branche vieillesse, la réforme des retraites votée en 2010 commence à produire ses effets sur les déficits (solde négatif de 6 milliards en 2011, 5,8 milliards prévus pour 2012).

La branche famille autrefois excédentaire est désormais structurellement déficitaire en raison des dépenses mises à sa charge et de ses recettes fragilisées (déficit pour 2012 : 2,3 milliards)

La branche accident du travail - maladie professionnelle a retrouvé depuis l'année 2011 une trajectoire vertueuse grâce à l'augmentation de la cotisation des entreprises. Elle sera la seule à dégager un excédent l'an prochain.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale contient entre autres mesures :
- une augmentation de la fiscalité sur les alcools ;
- un relèvement de la contribution prélevée sur l'industrie pharmaceutique ;
- une baisse des prix de certains produits de santé ;
- une harmonisation du calcul des indemnités journalières ;
- une évolution du mode de rémunérations des pharmaciens ;
- une compensation des départs anticipés liés à la pénibilité de la branche vieillesse ;
- une hausse de l'allocation de garde d'enfant pour les parents isolés ou handicapés ;
- des dispositions de lutte contre la fraude.

Le texte, tel qu'adopté à l'Assemblée nationale, sera examiné par le Sénat le 7 novembre 2011.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3790 de Mme Valérie PÉCRESSE, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 octobre 2011
  • Rapport n° 3869, tome I de M. Yves BUR, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 octobre 2011
  • Rapport n° 3869, tome II de M. Jean-Pierre DOOR, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 octobre 2011
  • Rapport n° 3869, tome III de Mme Bérengère POLETTI, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 octobre 2011
  • Rapport n° 3869, tome IV de M. Denis JACQUAT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 octobre 2011
  • Rapport n° 3869, tome V de Mme Martine PINVILLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 octobre 2011
  • Rapport n° 3869, tome VI de MM. Yves BUR, Jean-Pierre DOOR, Mme Bérengère POLETTI, M. Denis JACQUAT et Mme Martine PINVILLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 octobre 2011
  • Avis n° 3865 de Mme Isabelle VASSEUR, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 octobre 2011
  • Texte n° 752 adopté par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2011
1ère lecture
  • Texte n° 73 (2011-2012) transmis au Sénat le 2 novembre 2011

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 3933 transmis à l'Assemblée nationale le 15 novembre 2011
  • Rapport n° 3966 de MM. Yves BUR, Jean-Pierre DOOR, Mme Bérengère POLETTI, M. Denis JACQUAT et Mme Martine PINVILLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 novembre 2011
  • Texte n° 763 adopté par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011
nouv. lect.
  • Texte n° 124 (2011-2012) transmis au Sénat le 23 novembre 2011
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 124 (2011-2012)
    • Compte rendu intégral du 23 novembre 2011 - scrutins publics
  • Texte n° 16 (2011-2012) rejeté par le Sénat le 23 novembre 2011

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 4007 déposé à l'Assemblée Nationale le 24 novembre 2011
  • Rapport n° 4010 de MM. Yves BUR, Jean-Pierre DOOR, Mme Bérengère POLETTI, M. Denis JACQUAT et Mme Martine PINVILLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 novembre 2011
  • Texte n° 777 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

(Mise à jour 15 novembre 2011)

Les apports du Sénat

Le Sénat a rejeté les tableaux d'équilibre des exercices 2010 et 2011, qui affichent, du fait de la crise et de l'absence de mesures de redressement, des déficits d'un montant historique. Il s'est également opposé aux équilibres pour 2012 ; il a dénoncé le caractère irréaliste du cadrage macroéconomique présenté par le Gouvernement.

 

Il a souhaité proposer un budget « plus responsable, en réduisant les déficits de plus de 3,5 milliards », selon Yves Daudigny, rapporteur général. Annie David, présidente de la commission des affaires sociales, estime pour sa part, que le Sénat a « construit un texte nouveau, sans que [celui-ci] constitue un Plfss alternatif ». Pour ce faire, les sénateurs ont notamment voté :

·        l'abrogation de l'article 1er de la loi TEPA qui institue des exonérations sociales et fiscales pour les heures supplémentaires ;

·        la réduction des niches sociales par le relèvement du forfait social, des contributions relatives aux parachutes dorés, à l'attribution de stock-options et d'actions gratuites et aux retraites chapeau, ainsi que par un meilleur ciblage des allégements généraux de cotisations sociales ;

·        la création d'une nouvelle contribution patronale lorsqu'un employeur substitue la production automatisée au recours à des salariés et une autre sur les bonus des opérateurs de marchés financiers ;

·        la création d'une taxe sur les produits cosmétiques au profit de l'Afssaps.

 

Concernant l'assurance maladie, le Sénat a souhaité privilégier l'amélioration de l'accès aux soins :

·        en refusant l'augmentation de la taxe sur les contrats d'assurance complémentaire solidaires et responsables (porté de 3,5 % à 7% en septembre dernier) ; en exonérant de la taxe les contrats couvrant les étudiants et en attribuant un label « responsable » aux contrats « gros risque » ;

·        en votant le maintien du droit actuel sur le calcul des indemnités journalières et en facilitant le cumul d'une indemnité journalière et du salaire en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique ;

·        en supprimant le secteur optionnel, mauvaise solution à la question essentielle des dépassements d'honoraires ;

·        en privilégiant un mécanisme de baisse des prix sur les médicaments plutôt que le système de ristournes sur le chiffre d'affaires, moins transparent et moins perceptible pour les assurés ; en demandant aux prescripteurs de justifier l'utilisation de la mention « non substituable » auprès du médecin conseil de l'assurance maladie ;

·        en permettant la vaccination des populations les plus fragiles dans le cadre du bilan de santé ;

·        en soumettant le versement des aides publiques au respect par les établissements publics et privés ainsi que les maisons de santé des tarifs opposables.

Les sénateurs ont également décidé de lutter contre le renoncement aux soins en demandant au Gouvernement de présenter, d'ici le 30 septembre 2012, un rapport sur ce sujet et les moyens d'y remédier.

 

S'agissant de l'assurance vieillesse, les modifications portent notamment :

·        sur l'apprentissage : un rapport est demandé au Gouvernement sur les modalités de calcul de la retraite pour les périodes d'apprentissage ;

·        sur les pensions de réversion : les sénateurs souhaitent une évaluation des conditions d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.

 

Le Sénat a également amendé les dispositions relatives aux accidents de travail et maladies professionnelles :

·        les règles de l'indemnisation des accidents du travail ou maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur sont étendues aux gens de mer ;

·        il est rappelé au Gouvernement l'exigence d'agir pour améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles.

 

 

Les dispositions relatives à la branche famille ont également été modifiées :

·        le Sénat a supprimé l'article qui reportait au 1er avril (au lieu du 1er janvier) la revalorisation des prestations familiales ;

·        il a autorisé la modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de la filière suivie, les formations professionnelles étant plus coûteuses que les formations générales.

 

Enfin, sur les dispositions relatives à l'organisation, au contrôle et à la lutte contre la fraude :

·        le Sénat a supprimé la contribution de 35 € pour toutes les procédures judiciaires liées à des contentieux de sécurité sociale (contribution mise en place par le collectif budgétaire de juillet 2011) ;

·        le dispositif relatif au contrôle des retraités établis hors de France bénéficiant d'une pension française (justificatif d'existence) a été harmonisé ;

·        les Urssaf pourront enfin, si elles le souhaitent, demander un recouvrement amiable des cotisations sociales.

 

Le PLFSS sera discuté en commission mixte paritaire (CMP) le 16 novembre 2011 à 9 heures, dans le but de rechercher un accord entre les deux chambres du Parlement

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