Avis n° 78 (2011-2012) de M. Jean-Pierre CAFFET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 novembre 2011
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CHAPITRE PREMIER : EXPOSÉ
GÉNÉRAL
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I. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS RÉCENTES DE
NOTRE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE
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A. DES DÉFICITS HISTORIQUES
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B. LE FORT DYNAMISME DE LA DETTE SOCIALE
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C. UNE PROFONDE MUTATION DU MODE DE FINANCEMENT DE
LA SÉCURITÉ SOCIALE
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A. DES DÉFICITS HISTORIQUES
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II. UN NOUVEL EFFORT DE RECETTES IMPORTANT MAIS UN
DÉFICIT 2012 TOUJOURS DEUX FOIS PLUS ÉLEVÉ QU'EN
2007
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I. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS RÉCENTES DE
NOTRE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE
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CHAPITRE II LES MESURES RELATIVES AUX
RECETTES ET AUX DÉPENSES DES DIFFÉRENTES BRANCHES
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I. LES MESURES RELATIVES AUX RECETTES
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A. LES MESURES INTRODUITES EN DEHORS DE LA LOI DE
FINANCEMENT
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1. Le doublement de la taxe spéciale sur
les conventions d'assurance à laquelle sont assujettis les contrats de
santé « solidaires et responsables »
(TSCA)
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a) La remise en cause en deux temps de
l'exonération dont bénéficiaient les « contrats
solidaires et responsables »
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b) La position de votre rapporteur pour
avis
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(1) Une dépense fiscale dont
l'efficacité n'est in fine remise en cause par personne
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(2) Un doublement de la taxation qui sera
répercuté sur les assurés
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(3) Une question plus générale est
posée, celle de l'accès aux soins
-
a) La remise en cause en deux temps de
l'exonération dont bénéficiaient les « contrats
solidaires et responsables »
-
2. L'augmentation de la taxation des revenus du
patrimoine
-
3. La taxe sur les boissons
sucrées
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1. Le doublement de la taxe spéciale sur
les conventions d'assurance à laquelle sont assujettis les contrats de
santé « solidaires et responsables »
(TSCA)
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B. LES MESURES RELATIVES AUX ORGANISMES
COMPLÉMENTAIRES
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C. LA RÉDUCTION DES NICHES SOCIALES
-
1. Une augmentation de deux points du forfait
social (article 10)
-
2. L'abaissement du plafond d'exclusion d'assiette
de cotisations sociales des indemnités de rupture (article 10
ter)
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3. La prise en compte des heures
supplémentaires dans le calcul du coefficient des allègements
généraux (article 11)
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a) Le dispositif de la loi TEPA
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(1) Un double objectif : améliorer l'emploi
et augmenter le pouvoir d'achat
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(2) Le coût de la partie
« sociale » du dispositif : 3,4 milliards d'euros pour
2012
-
b) Le dispositif proposé
-
(1) La réintégration des heures
supplémentaires dans le calcul du coefficient des allègements
généraux
-
(2) Une mesure qui s'inscrit dans le prolongement
de l'annualisation des allègements généraux
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c) Aller plus loin ?
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(1) Pour le Conseil des prélèvements
obligatoires : un effet « ambigu » sur l'emploi et des
risques forts d'optimisation
-
(2) Pour le comité d'évaluation des
dépenses fiscales et des niches sociales : un impact sur le pouvoir
d'achat, mais qui bénéficie davantage aux ménages
aisés
-
(3) Pour le comité d'évaluation et
de contrôle de l'Assemblée nationale : un « effet
d'aubaine »
-
(4) Au total, un dispositif dont les
inconvénients l'emportent sur les avantages
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a) Le dispositif de la loi TEPA
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4. La réduction de 3 % à
2 % de l'abattement pour frais professionnels sur les revenus
d'activité soumis à la CSG et à la CRDS, et la suppression
de cet abattement sur les revenus autres que le salaire et les allocations de
chômage (article 12)
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a) Le principe de l'égalité des
charges publiques entre salariés et non salariés
-
b) Le plafonnement de l'abattement forfaitaire
introduit en loi de financement de la sécurité sociale pour
2011
-
c) La mesure proposée par le présent
projet de loi de financement
-
d) Les modifications adoptées à
l'Assemblée nationale
-
a) Le principe de l'égalité des
charges publiques entre salariés et non salariés
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5. L'assujettissement à la CSG à
taux réduit du complément du libre choix d'activité et du
libre choix d'activité optionnel (article 13)
-
6. Une clarification de certaines dispositions
relatives à la territorialité des contributions sociales (article
13 bis)
-
7. Une harmonisation de l'assiette de la C3S
(article 14)
-
1. Une augmentation de deux points du forfait
social (article 10)
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D. LES TAXES COMPORTEMENTALES
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E. LES TAXES RELATIVES À L'INDUSTRIE
PHARMACEUTIQUE
-
1. La fixation du « taux K »
à 0,5 % (article 17)
-
2. L'augmentation du taux de la contribution sur
le chiffre d'affaires des entreprises du médicament et le financement de
la formation continue des médecins (article 18)
-
3. L'extension de l'assiette de la taxe sur les
dépenses de promotion (article 17 bis)
-
4. Le financement de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé (article
19)
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a) L'AFSSAPS, le CeNGEPS et les CPP sont
substantiellement financés par des taxes acquittées par
l'industrie pharmaceutique
-
(1) Le financement actuel de l'AFSSAPS et des
CPP
-
(2) La taxe additionnelle à la taxe
annuelle sur les médicaments permet de financer le CENGEPS
-
b) Le financement de l'AFSSAPS, des CEP et du
CENGEPS par une dotation de l'État
-
c) L'augmentation des impositions dont le produit
était perçu par l'AFSSAPS et leur affectation à la
CNAMTS
-
a) L'AFSSAPS, le CeNGEPS et les CPP sont
substantiellement financés par des taxes acquittées par
l'industrie pharmaceutique
-
1. La fixation du « taux K »
à 0,5 % (article 17)
-
F. LES AUTRES MESURES
-
1. Le plafonnement des compensations
bilatérales maladie (article 3)
-
a) Des règles applicables aux
« compensations démographiques vieilli[es] et [devant] faire
l'objet d'une refonte générale »
-
(1) Les transferts, tous types confondus, qui
peuvent représenter une part importante des produits ou des charges de
certains régimes
-
(2) La suppression de la compensation
généralisée maladie en 2011
-
b) Le dispositif proposé
-
a) Des règles applicables aux
« compensations démographiques vieilli[es] et [devant] faire
l'objet d'une refonte générale »
-
2. L'extension du dispositif d'exonération
des rémunérations versées aux aides à domicile
à destination des « familles fragiles » (article 10
bis)
-
3. L'assujettissement aux
prélèvements sociaux des sommes ou avantages alloués
à des salariés par des personnes tierces (article 10
quater)
-
4. L'harmonisation des règles applicables
en cas de récidive de rétention de précompte (article 20
bis)
-
5. Le transfert du régime spécial
d'assurance maladie de la CCI de Paris au régime général
(article 21)
-
6. La suppression de la double cotisation pour le
régime de base des experts-comptables salariés (article 21
bis)
-
7. Une harmonisation technique relative aux
cotisations des travailleurs indépendants (article 29)
-
8. L'articulation de la déclaration
annuelle des données sociales et de la déclaration sociale
nominative (article 30)
-
9. Le contrôle de l'application de la
législation de la sécurité sociale en matière de
cotisations et de contributions sociales aux autorités de l'État
(article 30 ter)
-
10. L'extension du champ d'intervention de la Cour
des comptes (article 31 bis)
-
1. Le plafonnement des compensations
bilatérales maladie (article 3)
-
A. LES MESURES INTRODUITES EN DEHORS DE LA LOI DE
FINANCEMENT
-
II. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
D'ASSURANCE MALADIE
-
A. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES POUR
2012
-
B. LA MAÎTRISE DES DÉPENSES DE SOINS
DE VILLE
-
1. Le renforcement de l'analyse
médico-économique dans les travaux de la Haute autorité de
santé (article 33)
-
a) La HAS, un acteur du système d'admission
au remboursement et de fixation du prix des médicaments
-
b) Un système d'admission au remboursement
et de fixation du prix des médicaments critiqué
-
c) Le renforcement de l'analyse
médico-économique
-
(1) La place de l'évaluation
médico-économique dans l'expertise de la HAS
-
(2) L'analyse médico-économique de
la HAS dans la fixation du prix des médicaments
-
(3) L'évaluation
médico-économique des produits de santé
-
(4) La sanction prévue en cas de
non-réalisation des études post-autorisation de mise sur le
marché
-
a) La HAS, un acteur du système d'admission
au remboursement et de fixation du prix des médicaments
-
2. La motivation obligatoire de la non-prise en
compte de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) dans la
fixation du prix des médicaments (article 33 bis)
-
3. La prolongation de l'expérimentation des
nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé
(article 34)
-
4. L'inscription au répertoire des
spécialités génériques des
spécialités pharmaceutiques dont le principe actif est d'origine
végétale ou minérale (article 34 quater)
-
5. L'évaluation de la
rémunération à la performance des médecins (article
34 quinquies)
-
6. Prévoir un encadrement alternatif des
dépassements d'honoraires en cas d'échec des démarches
conventionnelles (article 34 nonies)
-
7. La réforme de l'économie
officinale (article 39)
-
1. Le renforcement de l'analyse
médico-économique dans les travaux de la Haute autorité de
santé (article 33)
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C. LA MAÎTRISE DES DÉPENSES DES
ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
-
1. La consultation des fédérations
régionales représentatives des établissements de
santé publics et privés dans la cadre de la procédure de
placement sous entente préalable de certaines dépenses
d'hospitalisation (article 34 sexies)
-
2. L'amélioration de la performance des
organisations des établissements de santé (article 35)
-
3. Le rétablissement de la
possibilité d'ajuster les prix par rapport aux tarifs des examens de
biologie médicale dans le cadre de conventions passées avec les
établissements de santé, les caisses d'assurance maladie et
d'autres laboratoires (article 35 bis)
-
4. La pérennisation de l'observatoire
économique de l'hospitalisation publique et privée (article 35
ter)
-
5. L'amélioration de la régulation
des produits de santé (article 35 quater)
-
6. Réunir les rapports remis par le
Gouvernement au Parlement portant sur les modalités du financement des
établissements de santé (article 35 quinquies)
-
7. La réduction à un an du
délai de paiement des prestations de l'assurance maladie aux
établissements de santé (article 35 sexies)
-
8. Le report de l'entrée en vigueur de la
tarification à l'activité (T2A) pour les activités de
médecine exercées dans les hôpitaux locaux (article 35
septies)
-
9. L'expérimentation de nouvelles
règles d'organisation et de financement des transports sanitaires
urgents pré-hospitaliers (article 36 bis)
-
10. L'introduction d'une tarification applicable
aux V.I.P. étrangers non assurés sociaux (article 40)
-
1. La consultation des fédérations
régionales représentatives des établissements de
santé publics et privés dans la cadre de la procédure de
placement sous entente préalable de certaines dépenses
d'hospitalisation (article 34 sexies)
-
D. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR
MÉDICO-SOCIAL
-
1. Des dépenses médico-sociales en
forte croissance
-
2. La simplification du paiement des cotisations
et des contributions pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH
(article 30 bis)
-
3. La prise en charge par l'assurance maladie des
frais de transport des enfants et adolescents se rendant dans les centres
d'action médico-sociale (CAMSP) et dans les centres
médico-psycho-pédagogiques (CMPP) (article 34 septies)
-
4. Le financement du plan d'aide à
l'investissement dans le secteur médico-social pour 2012 (article
38)
-
5. L'expérimentation d'une modulation du
forfait soins des EHPAD en fonction de leur performance (article 37)
-
6. L'expérimentation de nouveaux modes
d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de
soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (article
37 bis)
-
7. La remise d'un rapport portant sur les charges
fiscales et sociales des EHPAD (article 37 ter)
-
1. Des dépenses médico-sociales en
forte croissance
-
E. LES AUTRES MESURES
-
1. Le dépistage précoce des troubles
de l'audition (article 34 bis)
-
2. La prolongation du régime
dérogatoire dont disposent les professionnels de santé
diplômés en dehors de l'Union européenne et exerçant
dans les établissements de santé (article 34 ter)
-
3. Un nouveau relèvement du plafond de
l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé et la
création d'un « label ACS » (article 34
octies)
-
4. La prolongation de l'expérimentation du
contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires (article
41)
-
a) L'expérimentation du contrôle des
arrêts de travail des fonctionnaires par les caisses primaires
d'assurance maladie (CPAM)
-
b) La prolongation de deux ans de
l'expérimentation
-
c) Permettre l'effective participation des
collectivités territoriales volontaires à
l'expérimentation
-
d) La transmission des éléments
médicaux au comité médical en cas de contestation par le
fonctionnaire
-
a) L'expérimentation du contrôle des
arrêts de travail des fonctionnaires par les caisses primaires
d'assurance maladie (CPAM)
-
5. La garantie de la prise en charge à
100 % des dépenses d'assurance maladie des affiliés du
régime minier (article 42)
-
6. La suppression du lien entre le droit à
l'assurance maladie et le versement forfaitaire unique de pension vieillesse
(article 43)
-
7. La suspension de la pension d'invalidité
du régime général en cas de perception d'une retraite
à raison de la pénibilité au titre des non-salariés
agricoles (article 44)
-
8. Précision concernant la procédure
de fixation par l'UNCAM de la participation de l'assuré aux tarifs des
prestations de soins (article 46 bis)
-
9. La mutualisation des systèmes
d'information dans les missions des organismes de protection sociale (article
62)
-
1. Le dépistage précoce des troubles
de l'audition (article 34 bis)
-
F. LES DOTATIONS AUX AGENCES RÉGIONALES DE
SANTÉ ET À DIVERS ORGANISMES
-
1. Les mesures relatives aux fonds de financement
(articles 6, 36, 45, 46-I et 46-II)
-
a) La dotation au FIQCS (article 46-I)
-
b) La dotation du FMESPP (articles 45 et
46-II)
-
(1) La dotation du fonds
-
(2) Le maintien du financement de l'ATIH par le
FMESPP (article 45)
-
c) La création du Fonds d'intervention
régional (article 36)
-
(1) Le dispositif proposé
-
(2) La position de votre rapporteur pour
avis
-
a) La dotation au FIQCS (article 46-I)
-
2. La dotation à l'ONIAM (article
46-III)
-
3. La dotation aux ARS (articles 7, 46-IV et
46-V)
-
4. La dotation à l'EPRUS (article
46-VI)
-
1. Les mesures relatives aux fonds de financement
(articles 6, 36, 45, 46-I et 46-II)
-
A. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES POUR
2012
-
III. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE
VIEILLESSE
-
A. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES
-
B. LES MESURES DU PRÉSENT PROJET DE LOI
RELATIVES À LA BRANCHE VIEILLESSE
-
1. L'acquisition de droits à la retraite
pour les sportifs de haut niveau (article 49)
-
2. L'exclusion des bonifications
« métier » de la durée d'assurance prise en
compte pour le calcul de la surcote (article 50)
-
3. Le rachat des périodes de formation
à la vie religieuse au régime des cultes (article 51)
-
4. Les mesures relatives au secteur
agricole
-
a) La suppression de la condition d'âge
pour l'affiliation des non-salariés agricoles à l'assurance
vieillesse volontaire (article 51 bis)
-
b) Le dispositif de cumul emploi-retraite pour
les conjoints et les aides familiaux dans le secteur agricole (article 51
ter)
-
c) L'extension de la majoration de la retraite de
base aux personnes bénéficiaires du départ anticipé
pour pénibilité dans le régime des non-salariés
agricoles (article 51 quater)
-
d) La position de votre rapporteur pour
avis
-
a) La suppression de la condition d'âge
pour l'affiliation des non-salariés agricoles à l'assurance
vieillesse volontaire (article 51 bis)
-
5. La suppression du minimum de réversion
(article 51 quinquies)
-
6. La retraite anticipée pour les
travailleurs handicapés (article 51 sexies)
-
7. Les conditions d'accès à
l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les
personnes de nationalité étrangère non communautaires
(article 51 septies)
-
1. L'acquisition de droits à la retraite
pour les sportifs de haut niveau (article 49)
-
A. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES
-
IV. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE
ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES (AT-MP)
-
A. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES POUR
2012
-
B. LES MESURES DU PRÉSENT PROJET DE LOI
RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES
PROFESSIONNELLES
-
C. LES AUTRES MESURES RELATIVES À LA
BRANCHE AT-MP
-
1. L'harmonisation des conditions d'attribution,
de calcul et de retrait des rentes servies aux conjoints survivants de
personnes décédées à la suite d'accidents de
travail ou de maladies professionnelles (article 55 bis)
-
2. La coordination entre les différents
régimes de cessation anticipée d'activité des travailleurs
de l'amiante (article 55 ter)
-
1. L'harmonisation des conditions d'attribution,
de calcul et de retrait des rentes servies aux conjoints survivants de
personnes décédées à la suite d'accidents de
travail ou de maladies professionnelles (article 55 bis)
-
A. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES POUR
2012
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V. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE
FAMILLE
-
A. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES POUR
2012
-
1. Des comptes certifiés pour la seconde
année consécutive
-
2. Des dépenses en hausse de 2,8 % en 2012
(article 59)
-
3. La hausse des recettes ne permet pas le retour
à l'équilibre de la branche « famille » dont
le déficit atteindrait 2,3 milliards d'euros en 2012 (en baisse de 12 %
par rapport à 2011)
-
1. Des comptes certifiés pour la seconde
année consécutive
-
B. LES MESURES DU PRÉSENT PROJET DE LOI
RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
-
1. La modification des règles du
complément de libre choix du mode de garde (CMG) en faveur des familles
monoparentales et des parents handicapés (article 57)
-
2. La réforme de l'allocation de soutien
familial (ASF) en cas de non versement ou de versement partiel d'une pension
alimentaire (article 58)
-
1. La modification des règles du
complément de libre choix du mode de garde (CMG) en faveur des familles
monoparentales et des parents handicapés (article 57)
-
C. LES ARTICLES ADDITIONNELS RELATIFS À LA
BRANCHE FAMILLE
-
1. Le report de la revalorisation des prestations
familiales du 1er janvier au 1er avril de chaque année (article 58
bis)
-
2. L'extension aux départements
d'outre-mer des dispositifs de prêts destinés à
l'amélioration de l'habitat ou à l'amélioration du lieu
d'accueil de l'enfant pour les assistants maternels (article 58 ter)
-
1. Le report de la revalorisation des prestations
familiales du 1er janvier au 1er avril de chaque année (article 58
bis)
-
A. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES POUR
2012
-
VI. LES MESURES RELATIVES AU CONTRÔLE ET
À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
-
A. LA DÉTECTION DE LA FRAUDE
-
1. Préciser la notion d'isolement en
matière de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active
(article 63 bis)
-
2. La transmission de données relatives
aux prestations en espèce par le Répertoire national commun de
protection sociale (article 63 quater)
-
3. La sanction pour utilisation d'une
identité fictive ou usurpée (article 63 quinquies)
-
4. L'extension du champ de la procédure de
suspension de versement des prestations (article 63 sexies)
-
5. Les échanges d'informations entre les
organismes de sécurité sociale et les consulats (article
65)
-
6. La communication gratuite dans un délai
de trente jours des informations et documents aux organismes de
sécurité sociale dans le cadre de la lutte contre la fraude
(article 65 bis)
-
7. La clarification de la procédure de
radiation des non salariés sans activité (article 66)
-
8. La transmission par TRACFIN d'informations aux
organismes de protection sociale (article 68)
-
1. Préciser la notion d'isolement en
matière de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active
(article 63 bis)
-
B. LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL
DISSIMULÉ
-
1. La responsabilité solidaire des
dirigeants et des personnes morales en cas de sanction pour travail
dissimulé ou inobservations graves et répétées des
obligations sociales (article 66 bis)
-
2. La sanction du recours à de faux
travailleurs indépendants (article 67)
-
3. La suppression du plafonnement de l'annulation
des exonérations et réductions de cotisations patronales en cas
de travail dissimulé (article 67 bis)
-
4. La détermination par décret des
modalités de prise en compte de la rémunération
forfaitaire en matière d'ouverture des droits et de calcul des
ressources pour l'ensemble des prestations servies par les organismes de
sécurité sociale (article 67 ter)
-
1. La responsabilité solidaire des
dirigeants et des personnes morales en cas de sanction pour travail
dissimulé ou inobservations graves et répétées des
obligations sociales (article 66 bis)
-
C. LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DES
ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
-
1. La simplification des règles relatives
aux pénalités et aux sanctions financières
prononcées par les organismes de sécurité sociale (article
63)
-
a) L'unification des contentieux relatifs aux
pénalités, à leur recouvrement et au recouvrement
d'indus
-
(1) Un contentieux
éclaté,...
-
(2) ...source de complexité tant pour les
justiciables que pour les organismes de sécurité sociale
-
(3) Le transfert du contentieux des
pénalités aux tribunaux des affaires de sécurité
sociale
-
b) Le recouvrement des pénalités et
des sanctions financières
-
(1) Simplification de la prescription de l'action
en recouvrement de la pénalité par les organismes de
sécurité sociale
-
(2) La possibilité pour les organismes de
sécurité sociale de recouvrer les pénalités ou
sanctions financières sur les prestations ou versements
ultérieurs
-
c) L'harmonisation des dispositions relatives aux
pénalités
-
a) L'unification des contentieux relatifs aux
pénalités, à leur recouvrement et au recouvrement
d'indus
-
2. L'exclusion des créances frauduleuses
sur la sécurité sociale du champ de la procédure de
surendettement des particuliers (article 63 ter)
-
3. La récupération par les
organismes de sécurité sociale des indemnités
versées aux victimes de dommages corporels causés par des tiers
(article 64)
-
a) L'indemnisation des dommages corporels par
l'assurance maladie
-
b) Le difficile remboursement des prestations
servies par l'assurance maladie
-
c) Faciliter le remboursement des prestations
versées par les organismes de sécurité sociale
-
d) Le remboursement sous forme de capital des
rentes servies par les caisses de sécurité sociale
-
a) L'indemnisation des dommages corporels par
l'assurance maladie
-
4. La création d'une « flagrance
sociale » (article 67 quater)
-
1. La simplification des règles relatives
aux pénalités et aux sanctions financières
prononcées par les organismes de sécurité sociale (article
63)
-
A. LA DÉTECTION DE LA FRAUDE
-
I. LES MESURES RELATIVES AUX RECETTES
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION