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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

3 novembre 2011 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

B. LES MESURES DU PRÉSENT PROJET DE LOI RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE

1. La modification des règles du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en faveur des familles monoparentales et des parents handicapés (article 57)
a) Le dispositif actuel

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide versée par la CNAF dans le cadre de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), prévue à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale depuis 2004.

Le CMG est destiné à compenser le coût de la garde d'un enfant. Il permet de prendre en charge :

- une partie de la rémunération nette du salarié à hauteur de 85 % dans la limite d'un plafond variable selon les revenus des parents ;

- une partie des cotisations et contributions sociales de l'assistant maternel ou de la garde à domicile dues par le particulier employeur (100 % pour un assistant maternel et 50 % pour une garde à domicile).

Il est également versé en cas de recours à une micro crèche (structure d'accueil destinée à moins de dix enfants).

Le versement du CMG est conditionné à l'âge de l'enfant (moins de six ans), à l'existence pour les parents d'un minimum de revenus tirés d'une activité professionnelle (sauf exemptions détaillées à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale) et au montant de ces revenus.

Le dispositif du Complément du mode de garde

Plafonds de ressources (2011)

Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération (2011)

Ressources inférieures à :

20 079 euros pour 1 enfant ;
23 118 euros pour 2 enfants ;
Par enfant supplémentaire : 3 647 euros


+ 448,25 euros si l'enfant à moins de 3 ans ;

+ 224,13 euros si l'enfant est âgé de 3 à 6 ans.

Ressources ne dépassant pas :

44 621 euros pour 1 enfant ;
51 374 euros pour 2 enfants ;
Par enfant supplémentaire : 8 104 euros


+ 282,65 euros si l'enfant à moins de 3 ans

+ 141,35 euros si l'enfant est âgé de 3 à 6 ans

Ressources supérieures à :

44  621 euros pour 1 enfant ;
51 374 euros pour 2 enfants ; 
Par enfant supplémentaire : 8 104 euros


+ 169,57 euros si l'enfant à moins de 3 ans

+ 84,79 euros si l'enfant est âgé de 3 à 6 ans

Source : Etude d'impact annexée au présent projet de loi de financement

Les dépenses au titre du CMG devraient s'élever à 5,9 milliards d'euros en 2012 (cf. tableau suivant). Le fort dynamisme des dépenses en matière de CMG est principalement lié à l'augmentation du nombre de ses bénéficiaires :

Evolution du nombre d'allocataires du CMG

Nombre d'allocataires (milliers)

2005

2006

2007

2008

2009

2010

PAJE libre choix de garde (CMG)

317

531

638

729

803

834

Source : Réponse au questionnaire de votre rapporteur pour avis

Coût du CMG selon la prestation versée par la CNAF

(en millions d'euros)

 

2009

2010

2011

2012

Évolution 2011/2012

Complément de mode de garde - assistante maternelle

4 563

4 911

5 218

5 493

+ 5,3 %

Complément de mode de garde - employé à domicile

287

300

313

329

+ 5,2 %

Complément de mode de garde - structures

55

90

105

125

+ 19,4 %

Total

4 905

5 301

5 636

5 947

 

Source : DSS

b) Les aménagements proposés

L'article 57 du présent projet de loi propose, à compter du 1er juin 2012, la création de dispositifs spécifiques afin de permettre à deux publics particulièrement fragiles de bénéficier plus largement du montant le plus élevé du CMG :

- un premier volet vise à augmenter de 40 % les plafonds de ressources donnant droit au CMG pour les seuls parents isolés ayant de jeunes enfants (soit 3 400 familles concernées) ;

- un second volet prévoit de majorer de 30 % le CMG pour les couples ou les parents isolés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée (AAH) et ayant un enfant de moins de 6 ans (soit un gain de 155 euros en moyenne par mois pour environ 1 100 familles).

En outre, l'article 57 introduit une mesure de simplification qui permettrait, dès le 1er janvier 2012, l'attribution du CMG en cas de naissance d'un enfant supplémentaire, en dispensant les parents d'en faire la demande auprès des CAF lorsqu'ils bénéficient déjà du CMG.

Votre rapporteur pour avis soutient les mesures de l'article 57.

Les dispositifs proposés sont destinés à des populations prioritaires pour lesquelles il est nécessaire de réduire les restes à charge. Il est utile de rappeler que les foyers monoparentaux en France représentent une famille sur six. Le second volet s'inscrit, quant à lui, dans un cadre plus large en faveur des populations handicapées.

Il observe en outre que ces mesures représentent un coût limité : 4 millions d'euros59(*) en ce qui concerne le volet « foyers monoparentaux » et environ 2 millions d'euros60(*) pour le volet « handicap » (pour environ 1 100 familles bénéficiaires). Ces montants sont limités notamment en regard du volume global des prestations en jeu (près de 6 milliards d'euros en 2012).

2. La réforme de l'allocation de soutien familial (ASF) en cas de non versement ou de versement partiel d'une pension alimentaire (article 58)
a) Le dispositif actuel

Aux termes de l'article L. 581-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation de soutien familial (ASF) est versée :

- lorsque l'enfant est orphelin, non reconnu par l'un des parents, ou lorsque celui-ci est hors d'état de verser une pension alimentaire ;

lorsque l'un des parents se soustrait partiellement à l'obligation de payer une pension alimentaire. Cette allocation porte alors le nom d'allocation différentielle (AD).

Les dépenses au titre de l'ASF devraient s'élever à 1,28 milliard d'euros en 2012 (cf. tableau page suivante).

L'évolution des dépenses en matière d'ASF est principalement liée à l'augmentation du nombre de ses bénéficiaires (+ 7% entre 2005 et 2010) :

Evolution du nombre d'allocataires de l'ASF

(en milliers d'euros)

Nombre total d'allocataires

2005

2006

2007

2008

2009

2010

ASF

695

699

726

719

750

745

Source : Réponse au questionnaire de votre rapporteur pour avis

Evolution du coût de l'ASF

(en millions d'euros)

Évolution des montants versés

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

ASF

1 071

1 099

1 181

1 173

1 257

1 253

1 252

1 282

Source : Rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale

b) Les aménagements proposés

L'article 58 du présent projet de loi fait suite à l'engagement du Gouvernement à l'automne dernier de modifier le régime d'attribution de l'allocation différentielle (AD) et de corriger l'un de ses dysfonctionnements, déjà souligné dans un rapport de la Cour des Comptes sur la Sécurité sociale61(*) ainsi que dans un rapport du Haut Conseil de la Famille62(*).

En effet, aujourd'hui :

- en cas de défaillance totale du débiteur, pour des raisons tenant à la simplicité de gestion, le montant de l'ASF est intégralement versé, que le montant de la pension alimentaire soit supérieur ou inférieur au montant maximum de l'ASF ;

- en revanche, en cas de défaillance partielle du débiteur, c'est-à-dire lorsque son versement n'atteint pas le montant de la pension alimentaire fixée, un complément d'ASF est versé dans la limite du montant plafond de l'ASF si la pension est supérieure à l'ASF, mais dans la limite de la pension alimentaire si celle-ci est inférieure à l'ASF.

La mesure proposée dans le présent projet de loi prévoit qu'à partir du 1er juin prochain, les CAF pourront également verser l'ASF, dans la limite du montant plafond de l'allocation (88,44 euros), en cas de défaillance partielle du débiteur pour une pension dont le montant est inférieur à ce plafond.

Votre rapporteur pour avis est favorable à cette réforme de l'ASF en faveur particulièrement des mères isolées.

Le surcoût de cette mesure est en outre limité. L'allocation différentielle constitue en effet un dispositif assez marginal par rapport à l'ensemble de la prestation ASF (445 cas pour 745 000 familles bénéficiaires en 2010). Le surcoût de ce nouveau droit devrait représenter environ 120 000 euros la première année de mise en oeuvre. En année pleine, le surcoût de cette mesure reste très difficile à estimer (il dépendra notamment du montant moyen des pensions qui seront fixées par les juges aux affaires familiales).

Votre rapporteur souligne qu'il serait souhaitable d'engager une réforme complémentaire de l'ASF. Elle consisterait en l'harmonisation des pratiques des CAF pour recueillir les pièces justificatives nécessaires à l'établissement de la situation de parent « hors d'état » de verser une pension alimentaire. Cette réforme dont l'intérêt est souligné par la Cour des Comptes dans le rapport précité, présenterait en outre l'avantage d'être sans impact supplémentaire sur les comptes de la branche « famille ».


* 59 Impact divisé par deux en 2012 en raison de l'entrée en application de la mesure en juin (demi année).

* 60 Idem.

* 61 Cour des Comptes : Rapport « Sécurité sociale 2010» (septembre 2010)

* 62 Haut Conseil de la Famille : «  Avis sur les ruptures et discontinuités de la vie familiale » (8 juillet 2010)