Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2012

D. LES TAXES COMPORTEMENTALES

1. La révision du barème de la taxe sur les véhicules de société (article 15)

L' article 15 du présent projet de loi propose de durcir le barème de la taxe sur les véhicules de société.

a) Le mécanisme de la TVS

L'article 1010 du code général des impôts prévoit que les sociétés sont soumises à une taxe annuelle, appelée « taxe sur les véhicules de société » (TVS), à raison des véhicules qu'elles utilisent, possèdent ou louent .

La TVS n'est cependant pas applicable aux véhicules destinés exclusivement à la vente, à la location de courte durée ou à l'exécution d'un service de transport public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société.

La TVS n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

Depuis 2006, la TVS s'applique selon un barème progressif assis sur la quantité de CO ₂ émise par le véhicule , comme en témoigne le tableau suivant.

Barème de la TVS selon la date d'acquisition ou d'utilisation du véhicule

Véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1 ^er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1 ^er janvier 2006
Taux d'émission en gr. CO 2 / km	Tarif en euros par gr. CO 2
< ou = 100	2
> 100 et < ou = 120	4
> 120 et < ou = 140	5
> 140 et < ou = 160	10
> 160 et < ou = 200	15
> 200 et < ou = 250	17
> 250	19
Autres véhicules
Puissance fiscale en chevaux-vapeur	Tarif en euros
< ou = 4	750
De 5 à 7	1 400
De 8 à 11	3 000
De 12 à 16	3 600
> 16	4 500

Le barème de la TVS est demeuré inchangé depuis cette date . Or, sous l'effet du Grenelle de l'environnement et du soutien des pouvoirs publics à la réduction des émissions de CO ₂ du parc automobile, qui se sont concrétisés en particulier par les dispositifs du bonus/malus et de la prime à la casse, les technologies ont sensiblement progressé et le parc automobile s'est renouvelé vers des véhicules moins émetteurs de CO ₂ .

Ainsi, sur le plan écologique, les émissions moyennes des véhicules neufs ont fortement diminué puisqu'elles sont passées de 149 g de CO ₂ /km en 2007 à 133 g CO ₂ /km fin 2009 et environ 130 g CO ₂ /km fin 2010. Elles pourraient tomber sous les 128 g CO ₂ /km fin 2011.

En conséquence et conformément à la finalité d'une taxe écologique qui a vocation à disparaître, le rendement de la TVS s'est érodé ces dernières années .

Ainsi, selon les données de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2011, le produit de la TVS s'est élevé à 1,1 milliard d'euros en 2009, à 993 millions d'euros en 2010 et à 930 millions d'euros en 2011. Avant la présente mesure, le produit attendu de la TVS pour 2012 serait de 898 millions d'euros.

L'article 16 du présent projet de loi propose ainsi :

- d'une part, de durcir le barème de la TVS . Le I de l'article 16 utilise, pour cela, deux leviers : l'abaissement des seuils d'entrée dans le dispositif (50 g CO ₂ /km au lieu de 100 g CO ₂ /km) et une modification à la hausse des tarifs à partir d'un taux d'émission de 120 g CO ₂ /km. S'agissant des véhicules dont la mise en circulation est antérieure à 2006, les différents seuils de taxation ont été abaissés ;

Barème de la TVS avant et après mesures du présent article

Véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1 ^er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1 ^er janvier 2006			Véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1 ^er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1 ^er janvier 2006
Taux d'émission de CO 2 (en grammes par kilomètres)	Tarif applicable par gramme de CO 2 (en euros)		Taux d'émission de CO 2 (en grammes par kilomètres)	Tarif applicable par gramme de CO 2 (en euros)
< ou = 100	2		< ou = 50	0
> 100 et < ou = 120	4		> 50 et < ou = 100	1
> 120 et < ou = 140	5		> 100 et < ou = 120	4
> 140 et < ou = 160	10		> 120 et < ou = 140	5,5
> 160 et < ou = 200	15		> 140 et < ou = 160	11,5
> 200 et < ou = 250	17		> 160 et < ou = 200	18
> 250	19		> 200 et < ou = 250	21,5
			> 250	27
Autres véhicules			Autres véhicules
Puissance fiscale en chevaux-vapeur	Tarif en euros		Puissance fiscale en chevaux-vapeur	Tarif en euros
< ou = 4	750		< ou = 3	750
De 5 à 7	1 400		De 4 à 6	1 400
De 8 à 11	3 000		De 7 à 10	3 000
De 12 à 16	3 600		De 11 à 15	3 600
> 16	4 500		> 15	4 500

- d'autre part, de supprimer les exonérations existantes aujourd'hui pour les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou de superéthanol E85, ainsi que les véhicules fonctionnant alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié ( II de l'article 16).

Le III de l'article 16 précise que ces mesures s'appliqueront à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1 ^er octobre 2011.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

b) La position de votre rapporteur pour avis

Votre rapporteur pour avis ne peut qu'être favorable à ces dispositions destinées à lutter contre les véhicules polluants et qui restaurent la logique et l'esprit de la TVS en renforçant, d'une part, son caractère incitatif et en comblant, d'autre part, une lacune qui permettait à certains véhicules d'en être exonérés.

Cette mesure s'inscrit ainsi dans le prolongement de la disposition adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2011 qui avait révisé le champ de la TVS et d'autres taxes sur les véhicules afin notamment de réintégrer dans leur assiette les véhicules de tourisme.

Dans le même esprit, il est à noter que le Gouvernement a proposé, lors de l'examen de la première partie du PLF pour 2012 à l'Assemblée nationale, un amendement tendant à réviser le barème du « malus » automobile en prévoyant d'abaisser le seuil de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants.

Le rendement attendu de la mesure proposée dans le cadre du présent projet de loi est évaluée à 100 millions d'euros , affectés au financement de la branche maladie du régime des exploitants agricoles gérés par la Mutualité sociale agricole.

2. Une hausse de la fiscalité sur les alcools (article 16)

L' article 16 du présent projet de loi propose de renchérir le prix des boissons alcoolisées par le biais du levier fiscal , en procédant à différents aménagements de l'assiette et du taux des différents droits de consommation sur les alcools.

a) Le dispositif proposé

Pour le détail précis des modifications apportées par le présent article, votre rapporteur pour avis renvoie au commentaire de nos collègues de la commission des affaires sociales saisie au fond.

Il note que le dispositif proposé a notamment pour effet de davantage taxer les alcools forts , mais ne modifie pas le produit issu de la taxation du vin et de la bière.

Selon l'étude d'impact relatif au présent article, cette mesure aurait, par exemple, pour conséquence une augmentation de la charge fiscale hors TVA de 70 centimes pour une bouteille titrant 40°.

Incidence de la révision de la fiscalité sur les alcools (2011-2012)

(en millions d'euros)

	2011	2012 avant PLFSS	Impact du PLFSS	2012 après PLFSS
Produits intermédiaires	96	93	- 40	53
Alcools	2 141	2 194	+ 170	2 364
Vins, poirés, cidres et hydromels	119	121	-	121
Bières	380	385	-	385
Alcools > 25 % en volume	532	537	+ 210	747
Total	3 280	3 330	+ 340	3 670

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Le produit de la mesure évalué à 340 millions d'euros sera réparti, à part égale, entre la branche maladie et la branche vieillesse des exploitants agricoles.

L'Assemblée nationale a adopté trois amendements de nature rédactionnelle.

b) La position de votre rapporteur pour avis

Comme pour l'instauration de la taxe sur les boissons sucrées, votre rapporteur pour avis partage bien évidemment la finalité de la mesure, à savoir la lutte contre l'alcoolisme et ses conséquences .

Ceci d'autant plus que comme l'indique l'étude d'impact relatif au présent article, « il ressort qu'à coût de la vie égal, l'alcool est 10 % moins cher aujourd'hui qu'en 1960. L'indice relatif du prix des boissons alcoolisées, corrigé de l'évolution de l'indice de l'ensemble des prix a baissé entre 1960 et 1989 et très peu augmenté depuis 1990 ».

Toujours selon l'étude d'impact, au niveau européen, la France se caractériserait en outre par un niveau de prix inférieur de 10 % à la moyenne de l'Union.

Votre rapporteur pour avis souhaite néanmoins que, comme pour la taxe sur les boissons sucrées, la politique de prévention, dans ce domaine, soit réaffirmée et renforcée parallèlement à l'effet signal opéré par l'outil fiscal .