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Projet de loi de financement sécurité sociale
pour 2012

Première lecture - 7, 8, 9, 10, 14 et 23 novembre 2011

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Demande d'une suspension de séance

Première partie

Article 1erApprobation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2010

Article 2 et annexe AApprobation du rapport figurant en annexe A présentant la situation patrimoniale de la sécurité sociale et décrivant les modalités d'affectation des excédents et de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2010

Rappel au règlement

Deuxième partie

Article 3art. L. 134-3, L. 134-5 et L. 134-5-1 du code de la sécurité sociale - Plafonnement des compensations bilatérales maladie

Article 4Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2011

Article additionnel après l'article 4

Article 5Objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites et du fonds de solidarité vieillesse

Article 6art. 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Déchéance des crédits inutilisés du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés

Article 7art. 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Augmentation de la contribution de l'assurance maladie aux agences régionales de santé pour 2011

Article 8Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche

Rappel au règlement

Article 9Montant et ventilation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2011

Troisième partie

Articles additionnels avant l’article 10 A

Article 10 A (nouveau)

Article 10 B (nouveau)

Article 10Augmentation du forfait social

Article 10 (suite)Augmentation du forfait social

Articles additionnels après l’article 10

Article 10 bis (nouveau)art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Exonération de cotisations sociales sur les aides à domicile à destination des familles fragiles

Article 10 ter (nouveau)art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Abaissement du plafond d'exonération applicable aux indemnités de rupture

Article additionnel après l’article 10 ter

Article 10 quater (nouveau)art. L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale - Aménagement de la contribution sur les rémunérations versées à des tiers

Articles additionnels après l'article 10 quater

Troisième partie

Article 11art. L. 131-8, L. 241-13, L. 241-2 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul des allégements généraux

Articles additionnels après l'article 11

Article 12art. L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Modification des règles d'abattement pour frais professionnels au titre de la cotisation sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale

Articles additionnels après l’article 12

Article 13 (supprimé)art. L. 136-2, L. 136-5 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Assujettissement à la cotisation sociale généralisée du complément du libre choix d'activité et du libre choix d'activité optionnel

Article 13 bis (nouveau)art. L. 131-9 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale, art. 14 et 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Clarification de règles applicables aux contributions sociales

Article additionnel après l'article 13 bis

Article 14

Article 15art. 1010 et 1010 A du code général des impôts - Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société

Article additionnel après l'article 15

Article 16art. 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, art. L. 245-8 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale - Hausse de la fiscalité sur les alcools

Troisième partie

Article 16art. 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, art. L. 245-8 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale - Hausse de la fiscalité sur les alcools

Article 17Fixation du taux K de la clause de sauvegarde à 0,5 % pour 2012

Article 17 bis (nouveau)art. L. 245-2 du code de la sécurité sociale - Assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques

Article 18art. L. 245-6 du code de la sécurité sociale - Fixation du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires et financement de la formation continue des médecins

Article 19art. L. 5121-15, L. 5121-16, L. 5121-17, L. 5121-18, L. 5121-19, L. 5122-3, L. 5122-5, L. 5123-2, L. 5138-5, L. 5211-5-2, et L. 5221-7, L. 5321-2, L. 5321-3 (nouveau), L. 5421-6-3 (nouveau), L. 5422-2, L. 6221-11 du code de la santé publique, art. L. 162-16-5, L. 162-17, L. 162-17-5, L. 241-2, art. 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 P, 1600-0 Q, 1635 bis AE (nouveaux) et 1647 du code général des impôts, art. L. 166 D (nouveau) du livre des procédures fiscales - Financement de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Article 20

Article 21

Article 21 bis (nouveau)art. L. 642-4 du code de la sécurité sociale - Suppression de la double cotisation d'assurance vieillesse des experts-comptables salariés inscrits à l'ordre

Article 22Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales

Article 23 et annexe CFixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

Article 24Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base

Article 25Approbation du tableau d'équilibre du régime général

Article 26Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

Article 27

Article 28 et annexe BApprobation du rapport fixant le cadrage quadriannuel (annexe B)

Article 29Simplification des règles applicables aux cotisations des travailleurs indépendants

Article 29 bis (nouveau)

Article 30

Article 30 bis (nouveau)art. L 133-8-3, L 133-8-4 et L 241-17 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1272-5 du code du travail - Simplification du paiement des cotisations sociales pour l'emploi d'aides à domicile par certains bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap

Article 30 ter (nouveau)

Article 31art. L. 139-3 à L. 139-5 et L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale - Encadrement de la politique d'emprunt et de placement des organismes de sécurité sociale

Article additionnel après l'article 31

Article 31 bis (nouveau)art. L. 132-2-2 du code des juridictions financières - Possibilité pour les membres de la Cour des comptes d'examiner des opérations effectuées par des régimes et organismes certifiés par un commissaire aux comptes

Article 32Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt

Articles additionnels après l'article 32

Quatrième partie

Articles additionnels avant l'article 33

Article 33art. L. 161-37, L. 161-37-1 (nouveau), L. 161-41, L. 161-45, L. 162-16-4, L. 162-16-5, L. 162-16-6, L. 162-17-4, L. 165-2 et L. 165-3 du code de la sécurité sociale - Renforcement de l'analyse médico-économique dans les travaux de la Haute Autorité de santé et introduction d'une évaluation médico-économique pour les produits de santé

Articles additionnels après l'article 33

Article 33 bis (nouveau)art. L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale - Fixation du prix des médicaments par le comité économique des produits de santé

Article additionnel après l'article 33 bis

Article 34art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - Prolongation des expérimentations des nouveaux modes de rémunération en faveur des maisons, pôles et centres de santé

Articles additionnels après l’article 34

Article 34 bis (nouveau)art. L. 2132-2-1 (nouveau) du code de la santé publique - Généralisation du dépistage précoce des troubles de l'audition

Quatrième partie

Article 34 ter (nouveau)art. 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Autorisation d'exercice pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires

Demande de priorité

Article 34 quater (nouveau)art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Inscription au répertoire des spécialités génériques des spécialités dont le principe actif est d'origine végétale ou minérale

Articles additionnels après l'article 34 quater

Article 34 quinquies (nouveau)art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale - Evaluation de la rémunération sur objectifs de santé publique

Article 34 sexies (nouveau)art. L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale - Consultation des fédérations régionales hospitalières en matière d'accord préalable pour les soins de suite et de réadaptation

Article 34 septies (nouveau)

Article 34 octies (nouveau)

Article 34 nonies (nouveau)art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale - Création d'un secteur optionnel par la convention ou élargissement de l'option de coordination par arrêté gouvernemental

Article 35art. L. 6114-3 du code de la santé publique - Imposition d'indicateurs de performance pour les établissements de santé et sanctions en cas de non-respect des objectifs

Renvoi de la suite de la discussion

Quatrième partie

Article 37 (priorité)Expérimentation d'une modulation du forfait global relatif aux soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en fonction d'indicateurs de qualité et d'efficience

Articles additionnels après l’article 37 (priorité)

Article 37 bis (nouveau) (priorité)Expérimentation de dérogations tarifaires permettant de décloisonner les secteurs sanitaire et médico-social

Article 37 ter (priorité)

Article additionnel après l'article 37 ter (priorité)

Article 38 (priorité)art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Financement du plan d'aide à l'investissement de la CNSA dans le secteur médico-social pour 2012

Articles additionnels après l'article 38 (priorité)

Article 57 (priorité)

Article 58 (priorité)

Articles additionnels après l'article 58 (priorité)

Article 58 bis (nouveau) (priorité)art. L. 551-1 du code de la sécurité sociale - Report de la revalorisation des prestations familiales au 1er avril de chaque année

Article 58 ter (nouveau) (priorité)

Articles additionnels après l'article 58 ter (priorité)

Article 59 (priorité)Objectifs de dépenses de la branche famille pour 2012

Articles additionnels après l'article 35

Article 35 bis (nouveau)art. L. 6211-21 du code de la santé publique ; art. 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 - Rétablissement des ristournes en matière de biologie médicale

Article 35 ter (nouveau)

Article 35 quater (nouveau)art. L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale - Maîtrise des dépenses de la liste en sus

Article 35 quinquies (nouveau)art. L. 162-22-10, L. 162-22-13 et L. 162-22-19 (nouveau) du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; art. 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - Regroupement en un rapport unique de plusieurs rapports relatifs aux établissements de santé

Article additionnel après l'article 35 quinquies

Article 35 sexies (nouveau)art. L. 162-25 du code de la sécurité sociale - Prescription de la facturation des établissements de santé

Article 35 septies (nouveau)

Article additionnel après l’article 35 septies

Article 36art. L. 1435-8 à L. 1435-11 (nouveaux), art. L. 1432-6, L. 1433-1, L. 1434-6, L. 1435-4 et L. 6323-5 du code de la santé publique ; art. L. 221-1-1 et L. 162-45 du code de la sécurité sociale ; art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - Création d'un fonds d'intervention régional

Article additionnel après l'article 36

Article 36 bis (nouveau)Expérimentation pour les transports sanitaires urgents pré-hospitaliers

Articles 37 à 37 ter, 38 et articles additionnels (précédemment examinés par priorité)

Article 39art. L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - Modes de rémunération des pharmacies d'officine

Article additionnel après l'article 39

Article 40art. L. 162-22-11, L. 174-3 et L. 174-20 (nouveau) du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - Création d'une tarification spécifique des séjours hospitaliers applicable à certains étrangers non-assurés sociaux

Article 41

Articles additionnels après l'article 41

Article 42art. L. 322-8 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Maintien des droits des affiliés du régime minier et de leurs ayants droit

Article 43

Article 44

Article 45art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - Financement de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés

Article 46Dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à plusieurs fonds et organismes pour 2012

Article 46 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 46 bis

Article 47Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Article 48Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs

Articles additionnels après l'article 48

Article 49art. L. 351-3 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime - Droits à la retraite des sportifs de haut niveau

Articles additionnels après l’article 49

Article 50

Article 51art. L. 382-29-1 du code la sécurité sociale - Rachat des périodes de formation à la vie religieuse au régime d'assurance vieillesse des cultes

Articles additionnels après l'article 51

Article 51 bis (nouveau)

Article 51 ter (nouveau)

Article 51 quater (nouveau)

Article 51 quinquies (nouveau)

Article 51 sexies (nouveau)

Article 51 septies (nouveau)art. L. 816-1 du code de la sécurité sociale - Allongement de la durée de résidence en France requise pour l'attribution aux étrangers des allocations aux personnes âgées

Article 52Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2012

Article 53Versement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles à la branche maladie du régime général

Articles additionnels après l'article 53

Article 54Dotations au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Article 55Contribution de la branche accidents du travail-maladies professionnelles aux départs en retraite anticipée pour pénibilité

Article 55 bis (nouveau)art. L. 413-5, L. 434-3, L. 434-8 et L. 434-9, L. 434-13 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale - Ouverture au concubin ou partenaire de Pacs des droits du conjoint d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Article 55 ter (nouveau)art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Coordination entre les différents dispositifs d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Article additionnel avant l'article 56

Article 56Objectif de dépenses de la branche accidents du travail-maladies professionnelles

Articles 57 à 59 et articles additionnels (précédemment examinés par priorité)

Article 60

Article 61Fixation des prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale

Article 62

Article 62 bis (nouveau)art. L. 114-23, L. 114-24, L. 200-3, L. 224-5 et L. 227-1 du code de la sécurité sociale - Création d'un fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale et suppression des conseils de surveillance institués auprès des caisses nationales

Article 62 ter (nouveau)art. L. 123-2-4 du code de la sécurité sociale - Approbation des rémunérations des dirigeants des caisses nationales de sécurité sociale

Article 62 quater (nouveau)

Article additionnel après l'article 62 quater

Article additionnel avant l'article 63

Article 63art. L. 114-17, L. 133-4, L. 162-1-14, L. 162-1-14-2, L. 355-3, L. 723-13 et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles - Harmonisation des dispositions relatives aux pénalités et sanctions financières prononcées par les organismes de sécurité sociale

Articles additionnels après l'article 63

Article 63 bis (nouveau)

Article 63 ter (nouveau)

Article 63 quater (nouveau)art. L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale - Elargissement du périmètre des données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale

Article 63 quinquies (nouveau)art. L. 114-12-3 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Déchéance du droit aux prestations sociales perçues en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale

Article 63 sexies (nouveau)

Article 64art. L. 376-1, L. 376-4, L. 376-5, L. 454-1, L. 454-2 et L. 454-3 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives aux recours contre tiers

Article 65

Article 65 bis (nouveau)

Article 66

Article 66 bis (nouveau)

Article 67art. L. 8221-6 du code du travail - Sanction financière en cas de recours à de faux indépendants

Article 67 bis (nouveau)

Article 67 ter (nouveau)

Article 67 quater (nouveau)

Article additionnel après l'article 67 quater

Article 68

Article additionnel après l'article 68

Question préalable