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Séance du 14 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 38 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 57 (priorité)

Articles additionnels après l'article 38 (priorité)

M. le président. L'amendement n° 155, présenté par M. Le Menn, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Labazée et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Boutant, Camani, Eblé, J. Gillot, Guérini, Guillaume, Haut, Krattinger, Lozach, Madrelle, Mazuir, Miquel, Rome, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-8-1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu'ils relèvent du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11 à L. 313-12-2. Les recommandations, voire les injonctions, résultant de ces évaluations sont faites à chacun des établissements et services relevant d’une même évaluation commune.

« Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret. »

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Nous le savons, 40 000 établissements et services vont devoir procéder à leurs évaluations externes. Le coût de cette opération, si elle est menée par des organismes agréés par l’ANAESM, se situe entre 10 000 euros et 20 000 euros.

L’amendement vise à permettre de procéder à l’évaluation commune de plusieurs services complémentaires gérés par le même organisme gestionnaire.

À titre d’exemple, pourquoi évaluer en 2011 un institut médico-éducatif, ou IME, et en 2013 son service d’éducation spécialisée et de soins à domicile, ou SESSAD, sachant que chaque évaluation devra s’assurer que l’IME collabore dans le cadre de l’intégration scolaire des jeunes handicapés avec le SESSAD et que le SESSAD collabore bien lui aussi avec les IME, les classes d’intégration scolaire, ou CLIS, et les unités pédagogiques d’intégration, ou UPI ?

Il semble pertinent d’évaluer ces institutions complémentaires ensemble et en même temps lorsqu’elles sont gérées par le même organisme gestionnaire, afin d’éviter les doublons et de réaliser des économies.

Il ne s’agit pas, avec cette évaluation commune d’établissements et services complémentaires, d’arriver à une évaluation moyenne, où un établissement mal géré serait sauvé par plusieurs autres établissements excellemment gérés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. La commission a été particulièrement sensible à l’intérêt de cet amendement, dont l’adoption permettrait de procéder, dans certains cas bien précis, à une évaluation d’un ensemble d’établissements ou de services plutôt qu’à une série d’évaluations distinctes.

Cela paraît logique lorsque des établissements et services relèvent d’un même contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. C’est également judicieux lorsqu’existe une continuité de prise en charge des usagers entre plusieurs établissements.

Un décret précisera les situations dans lesquelles il pourrait être procédé à une évaluation commune.

Je relève également que les auteurs de cet amendement ont pris la précaution de préciser que cette recommandation s’adresse à chaque établissement, ce qui signifie bien que l’évaluation commune s’appuie sur un examen de la situation de chaque établissement ou service.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Le périmètre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations rendue obligatoire par l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, aux fins de renforcer l’effectivité des droits des usagers est bien celui de l’établissement ou du service.

C’est donc une évaluation par site qui doit rendre compte de la qualité des prestations rendues et non l’évaluation d’ensemble que vous proposez, monsieur le sénateur. En effet, la complémentarité que vous évoquez renvoie à une cohérence de prise en charge entre établissements, alors que ceux-ci conservent une activité et des prestations propres, comme en attestent les projets d’établissements ou de services. Il en va de même pour les établissements signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens qui peuvent relever de champs d’activités différents.

La mutualisation et la contractualisation ne modifient pas le périmètre de l’évaluation de la qualité, qu’elle soit externe ou interne. Cette évaluation porte bien sur des activités et sur la qualité des prestations délivrées par chaque établissement.

En fait, l’adoption de cet amendement amoindrirait l’évaluation de la qualité des prestations rendues aux usagers des services.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. Le but n’est pas de diminuer une évaluation qualitative à laquelle les gestionnaires d’établissement, comme nous-mêmes, sont très attachés. Il s’agit seulement dans le cas où ces évaluations concernent un ensemble d’établissements gérés par un même gestionnaire, d’optimiser cette opération en termes de coût ! J’ai pris deux exemples pour illustrer mon propos, l’IME et le SESSAD. Il est tout à fait possible de réaliser une bonne évaluation de site à un coût réduit. Tel est précisément l’objectif de cet amendement, madame la secrétaire d'État, objectif que nous devrions pouvoir partager.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 128 est présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 156 est présenté par M. Le Menn, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Labazée et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Boutant, Camani et Eblé, Mme D. Gillot, MM. Guérini, Guillaume, Haut, Krattinger, Lozach, Madrelle, Mazuir, Miquel, Rome, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 312-8-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-8-2. – Les amortissements des évaluations dans les établissements relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 et de l’article L. 313-12 sont répartis entre les différents financeurs selon des modalités fixées par décret. »

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 128.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement a pour objet d’insérer un article après l’article L. 318-1 du code de l’action sociale et des familles, lequel instaure un mécanisme d’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux. Ces évaluations sont de deux ordres, interne et externe.

Or tout cela à un coût financier important puisque, selon différentes associations de gestionnaires, l’évaluation externe de 35 000 établissements et services médico-sociaux devrait coûter 350 millions d’euros, somme qui pourrait reposer exclusivement sur l’assurance maladie.

Cela n’est pas souhaitable et il serait opportun que l’ensemble des financeurs contribuent financièrement à ces évaluations, dès lors que ces dernières portent sur des éléments essentiels, tel le projet de vie. Ce cofinancement est important.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l'amendement n° 156.

M. Jacky Le Menn. Le financement des évaluations dans les EHPAD, dont la création est antérieure à la loi du 2 janvier 2002 qui les a mises en place, n’a pas été précisé.

L’évaluation de ces établissements va concerner leurs projets de soins comme leurs projets de vie. Il doit en être de même pour les foyers et services médicalisés pour adultes handicapés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. Il nous semble particulièrement judicieux de prévoir une répartition de l’amortissement des coûts d’évaluation entre les différentes sections du budget des établissements. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Je suis défavorable à ces amendements, qui visent à faire peser, d’une part, sur les financeurs de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées, et, d’autre part, sur les personnes âgées dépendantes elles-mêmes, une partie des charges liées à l’évaluation de la prise en charge par les EHPAD et de la qualité de leur activité, rendue obligatoire par la loi du 2 janvier 2002.

L’adoption de ces amendements aboutirait donc à créer une charge nouvelle, sans que soit apporté aucun élément d’appréciation de son impact budgétaire, notamment pour les collectivités territoriales, qui sont co-financeurs de ces établissements.

Fixer de la sorte de nouvelles règles à l’échelon national, méconnaîtrait les principes de la décentralisation et de la déconcentration de la tarification, tout en nuisant à la qualité de ce dialogue de gestion et à la responsabilité des acteurs sur le terrain.

Aussi, il importe qu’une répartition réglementaire nationale des modalités de financement de cette obligation soit discutée d’abord localement, dans le cadre du dialogue de gestion qui se noue évidemment entre les autorités locales compétentes et le directeur de l’établissement. Cette discussion permettra de tenir compte des réalités locales, telles qu’elles sont appréciées par les différentes autorités de tarification et les gestionnaires des établissements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 et 156.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 129 est présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 157 est présenté par M. Le Menn, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Labazée et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Boutant, Camani et Eblé, Mme D. Gillot, MM. Guérini, Guillaume, Haut, Krattinger, Lozach, Madrelle, Mazuir, Miquel, Rome, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les mots : «, y compris expérimentaux, » sont supprimés ;

2° Les mots : « relevant de l’article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d’accueil », sont remplacés par les mots : « relevant du I de l’article L. 312-1, à l’exception des 10° et 12°, ».

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 129.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement vise à exclure de la procédure d’appel à projets les lieux de vie et d’accueil, les structures expérimentales ainsi que les groupes d’entraide mutuelle.

Les lieux de vie et d’accueil reçoivent des jeunes handicapés et des jeunes en rupture qualifiés « d’incasables » dans les autres institutions. Ils répondent à des besoins interdépartementaux et sont financés par les institutions « envoyeuses ».

Les soumettre à appel à projets revient à leur imposer une démarche administrative trop lourde et donc à prendre le risque que des retards ne s’accumulent.

Vous le savez, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit d’établissements de petite taille qui supportent mal le durcissement du cadre juridique. Or, à ce jour, le cahier des charges spécifiques sur les structures expérimentales n’est toujours pas publié, deux ans après l’adoption de la loi HPST.

Comme le rappelle l’Assemblée des départements de France, très sensibilisée sur le sujet, lorsqu’il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent en amont les financeurs et décideurs publics afin de les convaincre. Il s’agit d’ailleurs d’un processus itératif, les parties prenantes proposant des ajustements mutuels.

Ce n’est qu’au terme de cet échange, après que les différents partenaires ont pu s’entendre, que les projets peuvent aboutir.

L’instauration d’un mécanisme d’appel à projets est donc forcément mal venue, puisqu’il rend impossible cette logique de gré à gré.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l'amendement n° 157.

M. Jacky Le Menn. Cette nouvelle procédure d’appel à projets s’avère inadaptée à certaines catégories d’établissements et services, qui sont d’ailleurs peu nombreuses.

Ces structures sont petites, souvent même très petites – trois à dix places – et ne peuvent supporter les coûts financiers induits par de telles procédures, par ailleurs impropres à ces cas d’espèce.

Des appels à projets dans ces catégories, qui ne peuvent être que très ciblés, vont créer une insécurité juridique au regard des règles de mise en concurrence.

Cet amendement vise à exclure de la procédure d’appel à projets les lieux de vie et d’accueil, les structures expérimentales ainsi que les groupes d’entraide mutuelle qu’un autre amendement inscrit dans la nomenclature des services médico-sociaux.

Le cahier des charges spécifique sur les structures expérimentales, qualifié par certains d’« objet administratif inaccessible », n’est toujours pas publié plus de deux ans après le vote de la loi HPST.

Aussi, le champ des appels à projets devrait être revu, sachant que les modalités de la prise en charge de certains types de handicaps, tels que l’autisme ou les lésions cérébrales, ont d’abord fait l’objet d’expérimentations.

Dans la pratique administrative habituelle, lorsqu’il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent en amont les financeurs et décideurs publics afin de les convaincre. Il s’agit d’ailleurs d’un processus itératif, les promoteurs et les pouvoirs publics proposant des ajustements mutuels. C’est lorsque les différents partenaires partagent globalement la même conception d’un projet innovant que la procédure d’autorisation de droit commun est alors engagée.

D’ailleurs, le passage devant les comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale, les CROSMS, s’avère souvent pénible pour les promoteurs innovants et l’administration rapporteur, puisque la défense d’intérêts catégoriels, la peur de voir arriver des concurrents, la remise en cause de certains modes de prise en charge entraînent des oppositions conservatrices, dans un système où la cooptation est souvent très prégnante.

La procédure d’appel à projets innovants ne devrait pas être plus favorable aux innovations et expérimentations. Aussi, un traitement de gré à gré, hors appels à projets, devrait être retenu.

Les lieux de vie et d’accueil reçoivent des jeunes handicapés et des jeunes en rupture qualifiés « d’incasables » dans les autres institutions. Ils répondent à des besoins interdépartementaux et sont financés par les institutions « envoyeuses ». Plus de deux ans après la loi HPST, le décret d’application relatif à ces lieux de vie et d’accueil n’est toujours pas paru.

Il s’agit donc d’une simplification administrative qui doit entraîner des économies de gestion, compte tenu de la lourdeur du dispositif d’appel à projets tant pour ces structures que pour les autorités administratives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. Les deux orateurs qui se sont succédé ont très bien posé la question de savoir si la procédure d’appel à projets est véritablement la mieux adaptée tant pour les structures les plus petites que pour les structures expérimentales. La commission a émis un avis de sagesse positive.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Madame Pasquet, monsieur Le Menn, s’agissant de la tarification des lieux de vie et d’accueil, je vous précise que le projet de décret a été transmis à l’Assemblée des départements de France et qu’une première réunion avec les services ministériels a été programmée à cet effet.

Ces amendements sont, me semble-t-il, contre-productifs, car toutes les structures qui veulent s’étendre doivent bien sûr répondre à des appels d’offres. Nous ne devons pas prévoir de dérogations. D’ailleurs, l’adoption de votre proposition créerait vraisemblablement une inégalité de traitement entre les différentes catégories d’établissements, de nature à compromettre la sécurité juridique des autres procédures d’appel à projets.

Par ailleurs, d’après une enquête récente des services de Mme Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, cette procédure d’appel à projets, à laquelle vous souhaitez apporter des exceptions, est bien acceptée par les acteurs chargés de sa mise en œuvre. Ils estiment qu’elle fait gagner en transparence et en efficience la gestion des autorisations.

Faut-il, dès lors, revenir en arrière ? Sincèrement, je ne le crois pas, d’autant que cette procédure est encore en phase d’appropriation par les acteurs du système.

Aujourd’hui, seules cinquante procédures d’appel à projets ont été recensées par les ARS, et moins de 10 % des conseils généraux ont publié un calendrier prévisionnel des projets programmés. Il est, nous semble-t-il, essentiel de poursuivre l’accompagnement de l’ensemble des acteurs dans leur prise en main du dispositif, dans un cadre juridique stabilisé. Ce travail, en direction notamment des ARS, est en cours, avec l’appui d’une mission de l’IGAS.

Je suis donc défavorable aux deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 129 et 157.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 127 est présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 154 est présenté par M. Le Menn, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Labazée et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Boutant, Camani, Eblé, J. Gillot, Guérini, Guillaume, Haut, Krattinger, Lozach, Madrelle, Mazuir, Miquel, Rome, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1. »

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 127.

Mme Laurence Cohen. Au travers de cet amendement, que le groupe CRC a déjà présenté, notamment dans le cadre de l’examen par le Sénat du projet de loi HPST, nous proposons d’exonérer de la procédure d’appel à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacité programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel, ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants.

En effet, soumettre ces changements à appel à projets, donc à la remise d’un nouvel agrément se substituant au précédent, aura inévitablement pour conséquence de les ralentir et de les soumettre à une forme de précarité qui n’est pas souhaitable, compte tenu des enjeux.

Par ailleurs, il semblerait que, du fait de ces mécanismes, certaines transformations ne soient pas possibles. Je pense, par exemple, à la requalification des places dans des structures pour jeunes handicapés accueillant des adolescents de plus de seize ans en maison d’accueil spécialisé ou en foyer d’accueil médicalisé.

Je n’ignore pas que le décret prévoit un seuil de 30 % de la capacité en deçà duquel la procédure n’est pas imposée. Toutefois, les acteurs de terrain nous ont fait part de difficultés réelles, dont nous devons tenir compte si nous ne voulons pas que les personnes accueillies dans ces services et établissements soient sanctionnées. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le président. La parole est à M. René Teulade, pour présenter l'amendement n° 154.

M. René Teulade. Il convient de rechercher des économies d’échelle et des gains de productivité dans le cadre d’un jeu que l’on pourrait qualifier de gagnant-gagnant pour les financeurs, les gestionnaires et les bénéficiaires.

Aussi, il serait pertinent d’exonérer de la procédure d’appel à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacité programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel, ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants.

À défaut, nous risquerions d’observer bientôt des appels à projets de pure forme, pour mener à bien des opérations sur le bien-fondé desquelles tout le monde s’accorderait par ailleurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. La commission a été particulièrement sensible au souci de pragmatisme exprimé par les auteurs de ces deux amendements. Elle considère que l’existence d’un CPOM, dont la vocation est précisément d’encourager l’optimisation des moyens, mérite d’être prise en compte et rend beaucoup moins pertinente la procédure d’appel à projets dans les cas de transformation, de mutualisation ou d’extension de capacité. L’avis de la commission est donc favorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Madame Cohen, monsieur Teulade, si j’ai bien compris, vous me demandez tout simplement d’ajouter une exception à la procédure récente d’appel à projets, sans que votre proposition ait fait l’objet d’une analyse ou même d’une concertation.

Monsieur Teulade, vous avez évoqué un ticket gagnant-gagnant. Pour ma part, je considère que la recherche de l’adéquation de l’offre aux besoins est plus à même de s’inscrire dans un processus gagnant-gagnant.

C’est la raison pour laquelle des cas d’exonération de la procédure existent déjà. Ils concernent les extensions en dessous d’un seuil de quinze places ou de 30 % de la capacité. Ce dispositif est d’ores et déjà opérationnel. Il me semble tout à fait suffisant. L’inscription d’un projet dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ne suffit pas à l’exonérer de la procédure préalable à l’autorisation, destinée à vérifier l’adéquation de l’offre aux besoins.

Il n’apparaît donc pas opportun d’étendre les exonérations aujourd’hui prévues. Nous avons surtout besoin, je le rappelle, d’un cadre stabilisé permettant à l’ensemble des parties prenantes, que ce soit l’ARS ou les établissements, de s’approprier pleinement les moyens juridiques mis à leur disposition.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 127 et 154.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.

L'amendement n° 158, présenté par M. Le Menn, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Labazée et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Boutant, Camani et Eblé, Mme D. Gillot, MM. Guérini, Guillaume, Haut, Krattinger, Lozach, Madrelle, Mazuir, Miquel, Rome, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l’article L. 313-12 ».

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Le financement de la médicalisation des EHPAD a été unifié au niveau local puisqu’il relève désormais de la seule ARS, n’étant plus partagé entre le préfet et l’ancienne ARH.

Cette unification et cette simplification n’ont pas été prises en compte au niveau central dans la mesure où subsistent deux donneurs d’ordre : la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et la direction générale de l’offre de soins. Pis, ces organismes transmettent des consignes parfois différentes ; ce fut notamment le cas ces derniers mois sur le financement du plan Alzheimer, qui est pourtant l’un des chantiers présidentiels du quinquennat. Ces instructions contradictoires ne sont pas sans incidences en matière de transferts de charges sur les conseils généraux et les résidants.

Alors que la partition des anciennes unités de soins de longue durée, les USLD, est achevée, l’unification des moyens financés avec un pilotage par la CNSA s’impose afin de simplifier le dispositif et de mieux mutualiser les moyens. Il convient de souligner que cette disposition aurait pour simple conséquence d’en revenir à la rédaction originelle du texte ayant créé la CNSA, en 2005.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. Par cet amendement, M. Le Menn soulève une véritable question puisque la partition des anciennes unités de soins de longue durée est achevée et qu’un rapprochement entre le statut des USLD pour personnes âgées et celui des EHPAD a été opéré.

Ces USLD ainsi redéfinies avaient été incluses une première fois dans l'objectif global de dépenses géré par la CNSA avant d’en être retirées.

Il y a évidemment une cohérence certaine dans la démarche proposée par notre collègue. Par conséquent, la commission émet un avis de sagesse positive sur l’amendement n° 158.