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Séance du 14 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Monsieur Le Menn, vous souhaitez en revenir à la rédaction originelle du texte : autrement dit, vous prônez un retour en arrière. Votre volonté est-elle toujours de procéder ainsi, de ne jamais progresser ?

M. Jacky Le Menn. Vous faites de la polémique, madame la secrétaire d'État !

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Dois-je vous rappeler, par ailleurs, que les unités de soins de longue durée n’accueillent pas uniquement des personnes âgées ? L’article 46 de la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a justement réintégré les USLD au sein de l’enveloppe sanitaire, dans une logique d’adéquation de la prise en charge. La circulaire du 15 mai 2006 prévoit ainsi la répartition des capacités et des crédits entre le secteur sanitaire, ce que l’on appelle les soins de longue durée relevant de l’ONDAM sanitaire, et le secteur médico-social, c'est-à-dire les places transformées dans le cadre du soutien sanitaire.

Monsieur le sénateur, la mise en œuvre de cette répartition a été achevée en 2010. Il n’est donc vraiment pas envisageable, à ce jour, de revenir sur un tel dispositif. Avançons, dans l'intérêt de tout le monde, pour assurer une certaine équité.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 126 est présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 147 est présenté par M. Le Menn, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Labazée et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.

L'amendement n° 299 rectifié est présenté par Mme Escoffier, MM. Collombat, Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : « avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, » sont insérés les mots : « ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes, ».

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 126.

Mme Isabelle Pasquet. L'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique prévoit que les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur peuvent conclure, avec les pharmaciens titulaires d’officine, des conventions relatives à la fourniture en médicaments pour les personnes hébergées en leur sein. Nous ne voyons pas d’objection à cette mesure, qui permet de régler quelques difficultés techniques dont pourraient avoir à pâtir nos aînés.

Toutefois, une telle faculté n’est ouverte qu’aux pharmacies d’officine, excluant systématiquement les pharmacies mutualistes. Cette situation ne nous paraît pas souhaitable, notamment parce qu’elle crée une rupture d’égalité entre les établissements mutualistes et les officines.

Nous proposons donc, en toute logique, d’étendre la faculté de contractualiser aux pharmacies mutualistes.

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l'amendement n° 147.

M. Jacky Le Menn. Madame la secrétaire d'État, je vais m’efforcer, cette fois, de ne pas revenir en arrière !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. Et de progresser !

M. Jacky Le Menn. S’il faut, certes, toujours chercher à progresser, la progression peut être quelquefois rétroactive… Mais j’arrête là ces considérations pour en venir à la présentation de l’amendement.

Aux termes de L’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur « concluent, avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, une ou des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein. » Il précise : « Les conventions doivent reprendre les obligations figurant dans une convention type définie par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

Cet arrêté, non encore paru, est censé fixer les modalités de collaboration entre les différents acteurs, pour garantir une démarche commune d’amélioration de la qualité des soins et de la sécurité sanitaire, ce qui est très positif.

En l’état actuel de sa rédaction, cet article L. 5126-6-1 ne vise pas expressément les pharmacies mutualistes. Or il est indispensable que ces dernières soient en mesure de pouvoir conclure de telles conventions. Il serait en effet inéquitable qu’une personne ayant fait librement le choix de s’approvisionner auprès d’une pharmacie mutualiste à titre individuel ne puisse plus bénéficier de cette possibilité une fois qu’elle réside dans un EHPAD.

Rappelons, à cet égard, que ce même article du code de la santé publique dispose également : « Les personnes hébergées ou leurs représentants conservent la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix. »

Dès lors, comme le souligne l’inspection générale des affaires sociales dans son rapport, paru au mois de septembre 2010, d’évaluation de l’expérimentation de réintégration des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD sans pharmacie à usage intérieur, les pharmacies mutualistes doivent pouvoir approvisionner des adhérents mutualistes hébergés en EHPAD et passer des conventions avec les directeurs desdits établissements.

Nous demandons donc l’extension de cette disposition pour permettre aux pharmacies mutualistes de signer des conventions avec les EHPAD, dans des conditions semblables à celles des officines non mutualistes, et ce dans le respect de la convention type garante de la qualité et de la sécurité de la dispensation pharmaceutique et du bon usage du médicament.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l'amendement n° 299 rectifié.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je n’ai rien à ajouter à ce qui vient d’être exprimé. C’est effectivement dans le souci d’assurer une plus grande équité entre l'ensemble des patients que nous souhaitons permettre aux pharmacies mutualistes de concourir, comme les autres, au même service auprès des établissements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. Madame la secrétaire d'État, voilà des amendements qui, s’ils sont adoptés, vont nous permettre de progresser considérablement – et même de faire un bond en avant ! – dans le sens d’une plus grande équité, comme Mme Escoffier l’a souligné.

Il est en effet très judicieux de permettre à tout établissement ne disposant pas d’une pharmacie à usage intérieur de passer des conventions avec des pharmacies mutualistes, et non plus seulement avec des pharmacies d’officine.

La commission émet donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques, et ce pour une raison toute simple : ils sont déjà satisfaits.

J’entends bien vos remarques, car il n’est absolument pas illégitime ni inopportun de permettre aux pharmacies mutualistes d’approvisionner leurs adhérents, surtout s’ils résident dans un EHPAD. Or les dispositions de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique répondent déjà justement à votre demande.

Du reste, le PLFSS n’apparaît pas comme le bon vecteur pour faire adopter une telle mesure, en raison de son impact sur les finances de l’assurance maladie. Même si je fais la même analyse que vous, j’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. Madame la secrétaire d'État, il est d’usage, dans cette assemblée, lorsqu’un amendement est satisfait, d’en demander d’abord le retrait, avant, éventuellement, d’émettre un avis défavorable.

Cela dit, comme je n’ai pas lieu de mettre en doute votre parole, je retire cet amendement.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Je vous remercie, monsieur le sénateur.

M. le président. L'amendement n° 147 est retiré.

Madame Pasquet, retirez-vous également l’amendement n° 126 ?

Mme Isabelle Pasquet. Oui, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 126 est retiré.

Faites-vous de même avec l’amendement n° 299 rectifié, madame Escoffier ?

Mme Anne-Marie Escoffier. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 299 rectifié est retiré.

Les autres articles de la section 1 seront examinés ultérieurement.

Nous passons à l’examen des articles de la section 4, dont la priorité a été ordonnée.

Section 4 (priorité)

Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

Articles additionnels après l'article 38 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 58 (priorité)

Article 57 (priorité)

I. – Le III de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III. – L’aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant ou des enfants est égale à une part, fixée par décret, du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l’article L. 423-4 du code de l’action sociale et des familles. Elle est calculée par enfant en cas d’emploi d’une assistante maternelle agréée et par ménage en cas d’emploi d’une personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail.

« Toutefois, le montant versé ne peut excéder un plafond variant en fonction des ressources du ménage, du nombre d’enfants à charge et suivant que cette charge est assumée par une personne seule ou un couple, selon un barème défini par décret. Ce plafond est majoré, dans des conditions prévues par décret :

« 1° Lorsque la personne seule ou les deux membres du couple ont des horaires de travail spécifiques ;

« 2° Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie de la prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code. »

II. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 531-6 du même code est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant versé ne peut excéder un plafond variant en fonction des ressources du ménage, du nombre d’enfants à charge et suivant que cette charge est assumée par une personne seule ou un couple, selon un barème défini par décret. Ce plafond est majoré, dans des conditions prévues par décret :

« 1° Lorsque la personne seule ou les deux membres du couple ont des horaires de travail spécifiques ;

« 2° Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie de la prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2. »

III. – L’article L. 531-7 du même code est ainsi modifié :

1° La seconde phrase devient un second alinéa ;

2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil où les conditions en sont remplies lorsqu’un droit est déjà ouvert au titre d’un autre enfant. » – (Adopté.)

Article 57 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Articles additionnels après l'article 58 (priorité)

Article 58 (priorité)

Les quatre derniers alinéas de l’article L. 581-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’un au moins des parents se soustrait partiellement au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, il est versé à titre d’avance une allocation différentielle. Cette allocation différentielle complète le versement partiel effectué par le débiteur, jusqu’au montant de l’allocation de soutien familial.

« L’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l’allocation de soutien familial ou de la créance d’aliments si celle-ci lui est inférieure. Dans ce dernier cas, le surplus de l’allocation demeure acquis au créancier. » – (Adopté.)

Article 58 (priorité)
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Article 58 bis (nouveau) (priorité)

Articles additionnels après l'article 58 (priorité)

M. le président. L'amendement n° 108 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux de l’ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur le versement des allocations familiales dès le premier enfant.

Dans son rapport élaboré, au nom de la commission des affaires sociales pour ce qui concerne la branche famille, notre collègue Isabelle Pasquet rappelle qu’elle est, à titre personnel, favorable à l’octroi des allocations familiales dès le premier enfant, conformément à la position qu’elle ne cesse de défendre.

Tel est également l’avis du groupe CRC puisque, sur son initiative, nous avons déposé il y a peu une proposition de loi dans ce sens.

À nos yeux, en effet, il ne faut plus concevoir les allocations familiales comme une incitation à procréer. Nous en sommes convaincus, comme de nombreuses associations, à l’image de l’UFAL, l’Union des familles laïques, les allocations familiales doivent désormais s’inscrire dans une logique sociale et être considérées comme un « revenu » accordé à l’enfant, du simple fait de sa naissance.

Chaque naissance, y compris celle d’un premier enfant, a d’importantes conséquences financières. Dans son étude intitulée Les revenus et les patrimoines des ménages publiée en 2011, l’INSEE indique ceci : « La naissance provoque en moyenne un "décrochage" du niveau de vie par rapport à celui du reste de la population : les ménages concernés perdent 2 % à 11 % de leur niveau de vie entre l’année précédant la naissance et celle lui succédant immédiatement ».

Dès lors, l’extension du versement des allocations en faveur dès le premier enfant paraît indispensable. De nombreux parlementaires, de l’opposition comme de la majorité gouvernementale, abordent aujourd’hui la question.

Les propositions diffèrent, notamment sur le montant à fixer. Pour notre part, nous ne sommes pas favorables à ce que cette évolution se fasse à moyens constants. C’est la raison pour laquelle nous demandons la réalisation d’un rapport sur ce sujet, afin d’évaluer notamment les coûts pour les comptes sociaux d’une telle mesure ainsi que les conséquences pour les familles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Pasquet, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille. La commission estime qu’une étude doit être menée sur le versement des allocations familiales dès le premier enfant, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, le contexte sociodémographique, tout comme les aspirations individuelles, a considérablement changé depuis la création des allocations familiales.

Ensuite, force est de constater que c’est pour le premier enfant que le niveau de compensation publique est le plus faible.

Enfin, la naissance d’un enfant, fût-il le premier, n’est pas sans conséquences sur le niveau de vie des parents.

La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 108 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Un rapport sur l’ouverture du droit aux allocations familiales dès le premier enfant n’apparaît pas nécessaire ; ce ne serait qu’un rapport de plus, alors même que deux évaluations financières ont déjà été réalisées : une première, effectuée par la CNAF en 2006, a été complétée en avril dernier par une seconde, réalisée par le Haut Conseil de la famille.

Selon ce dernier, le versement des allocations familiales dès le premier enfant représenterait une dépense supplémentaire de 2,3 milliards d'euros pour la branche famille, dépense que la situation actuelle de nos finances publiques ne nous permet évidemment pas d’envisager.

Je sais, pour en avoir rencontré beaucoup, que les familles qui ont un seul enfant demandent non des allocations familiales, mais des modes de garde diversifiés. C’est cette réponse-là que le Gouvernement s’efforce de leur apporter.

Au reste, je tiens à le préciser, les familles ayant un seul enfant à charge bénéficient déjà d’un certain nombre de prestations, notamment la prestation d’accueil du jeune enfant, qui leur permet justement de faire garder leur enfant. De plus, 740 000 de ces familles bénéficient de l’allocation de rentrée scolaire et 900 000 d’entre elles ont également accès aux aides au logement. Je rappelle enfin que l’allocation de soutien familial, destinée aux personnes qui élèvent seules leur enfant, est attribuée à 382 000 familles.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.

L'amendement n° 109 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés d’une mesure permettant de conserver le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire pour les élèves majeurs encore scolarisés au lycée. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Il est de plus en plus courant de rencontrer des lycéens ayant atteint l’âge de la majorité. Cela tient à l’allongement de la scolarité au profit d’élèves ayant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle, celles-ci étant elles-mêmes liées au chômage. Il convient de prendre en compte cette évolution sociologique et, donc, afin d’éviter que ces élèves ne soient sanctionnés du seul fait qu’ils ont plus de dix-huit ans, de leur accorder le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire.

L’année dernière, en réponse à un amendement de même nature, le rapporteur de l’époque avait avancé deux arguments que nous ne pouvions accepter.

Il s’était d’abord contenté de dire combien il était allergique aux rapports… Mais c’est l’article 40 qui nous conduit à ne déposer, en l’espèce, que des amendements tendant au dépôt de rapports ! Par ailleurs, si le Gouvernement décidait d’inscrire dans le PLFSS une telle mesure, il devrait obligatoirement en évaluer le coût dans une étude d’impact ; de ce point de vue, un tel rapport nous ferait donc gagner du temps.

Le rapporteur s’interrogeait en outre, en sa qualité d’ancien professeur de lycée, sur le point de savoir « si ces lycéens majeurs n’auraient pas pu prendre leurs dispositions pour éviter de se retrouver dans cette situation ». Est-ce à dire que l’on devrait interdire à de jeunes majeurs de s’inscrire au lycée, notamment dans un lycée professionnel ? Nous ne le pensons pas et nous considérons que cette réponse méconnaît la réalité sociale que vivent une grande partie de nos concitoyens. Ces lycéens, qui n’ont droit à aucune aide sociale, ne peuvent pas être discriminés de la sorte !

Le Gouvernement, pour sa part, avait répondu qu’il ne voyait pas pourquoi une telle disposition ne serait pas étendue aux étudiants ou aux apprentis. Eh bien, c’est une vraie question, et il faudra bien que l’on s’y intéresse également un jour. Il reste que les étudiants peuvent bénéficier de bourses sociales. Pour ce qui est des apprentis, on pourrait imaginer une solution telle que l’employeur contribuerait financièrement à l’achat du matériel dont ils ont besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Pasquet, rapporteure. Pour éviter que ne se multiplient les rapports, la commission a demandé le retrait de l’amendement. Toutefois, elle s’interroge sur le bien-fondé de la non-attribution de l’allocation de rentrée scolaire aux parents d’un lycéen âgé de plus de dix-huit ans, et qui accuse donc un certain retard scolaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui tend encore à la remise d’un rapport.

Cela dit, je crois bon de rappeler que, malgré la situation économique que nous connaissons actuellement à l’échelle mondiale, le Président de la République a souhaité maintenir, chez nous, le budget de la politique familiale.

Mme Christiane Demontès. Une misère, comparée à l’ISF !

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. En l’occurrence, les allocations familiales sont réévaluées de 1 %. Ainsi, pendant que d’autres pays les réduisent, en France, on les augmente, on les réévalue à hauteur du taux de croissance ! (Mme Christiane Demontès s’exclame.)

Aujourd’hui, il me paraît important d’avoir une gestion équilibrée de nos finances publiques, mais aussi de préserver notre politique familiale. Nous estimons qu’elle doit en rien, à la différence de celle d’autres pays, être diminuée, car il s’agit à nos yeux d’un élément de solidarité qui doit aujourd’hui demeurer intact.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Autant je peux entendre l’avis de la commission, qui ne souhaite pas voir se multiplier les rapports, autant votre argumentation, madame la secrétaire d'État, laisse à désirer, car il me paraît vraiment nécessaire de s’intéresser au sort de ces jeunes majeurs qui sont en difficulté et d’envisager pour eux des mesures répondant à des besoins qui sont tout à fait réels. Quand il s’agit de faire des choix politiques qui vont dans le sens de l’intérêt des familles, on trouve toujours les moyens de les assumer !

Je retire cet amendement pour éviter la multiplication des rapports, mais je pense que les questions que j’ai soulevées méritent un vrai débat, et non les réponses que vous avez apportées, madame la secrétaire d’État.

M. Ronan Kerdraon. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 109 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 107 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport établissant le bilan des places manquantes dans les structures d’accueil de la petite enfance. Il évalue également les conséquences pour les collectivités territoriales en termes de gestion des structures collectives de garde du choix gouvernemental de solvabilisation des modes de garde individuels et présente l’opportunité de la mise en place d’un grand service public national de la petite enfance.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le très intéressant rapport de notre collègue Isabelle Pasquet, laquelle suit de près la question de la petite enfance, met en lumière ce que les nombreux participants – plus de cent vingt ! – au colloque qu’elle a organisé voilà quelques mois sur le thème : « Nos enfants ne nous font pas peur, mais le sort qu’on leur réserve nous inquiète » ont souligné, à savoir l’insuffisance des places d’accueil pour les jeunes enfants, aussi bien au sein des structures collectives qu’auprès des assistants maternels.

Ainsi, pour 100 enfants de moins de trois ans, 48,7 places sont offertes par les modes de garde dits formels : accueil collectif, crèches familiales, crèches parentales, assistants maternels, salariés à domicile, école pré-élémentaire. Il ressort clairement du rapport de notre collègue qu’au moins 50 % des enfants ne bénéficient pas de structure de garde, ce qui contraint les parents, singulièrement les femmes, à renoncer ou à réduire leur activité professionnelle, avec les conséquences que l’on sait sur leur pouvoir d’achat et sur le montant de leur retraite.

Le manque de places est criant. Le Président de la République s’était engagé à en créer 200 000. Or, d’après le rapport remis en juillet 2008 au Premier ministre par Mme Michèle Tabarot, ce sont 320 000 places qu’il faudrait créer. L’engagement présidentiel est donc très en dessous des besoins et, de toute façon, l’objectif qui a été fixé est encore loin d’être atteint !

Par exemple, le Gouvernement s’était engagé à créer 100 000 places en accueil collectif, mais, d’après Mme le rapporteur pour la branche famille, c’est moins de la moitié de ces places qui, à ce jour, ont effectivement été ouvertes. Et encore ne s’agit-il que de modifications réglementaires, non de véritables créations de places, en application du décret autorisant les structures d’accueil à procéder à des inscriptions en surnombre ou à la modification des agréments.

Nous contestons également le choix opéré par le Gouvernement de répondre aux besoins des familles en favorisant les modes de garde individuels aux dépens de modes collectifs, et donc au détriment des parents les plus modestes. Ces derniers ne peuvent en effet bénéficier de tarifs sociaux que dans les structures collectives et publiques. Or, en réalisant la moitié des créations de places par le développement des maisons d’assistants maternels ou par l’augmentation du nombre d’agréments accordés aux assistants maternels, on prive de fait les familles modestes de la possibilité de bénéficier d’un accueil pour leurs enfants. C’est d’autant plus regrettable que, chacun le sait, l’accroissement des revenus des familles modestes tient largement à la possibilité, pour les femmes, de trouver une solution de garde pour leurs enfants.

Permettre aux jeunes enfants de bénéficier d’un mode de garde, c’est permettre aux familles de mieux vivre. Il s’agit donc d’une question primordiale qu’il convient de traiter comme telle.

M. le président. L'amendement n° 255, présenté par Mmes Ghali, Campion, Alquier et Archimbaud, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez et Génisson, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.-C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2012, un rapport établissant un bilan précis du nombre de places d’accueil des jeunes enfants et des besoins non satisfaits, faisant apparaître les disparités territoriales. Ce rapport mesure l’impact de la diminution du nombre de places ouvertes aux enfants de moins de trois ans à l’école maternelle. Il évalue la possibilité de mettre en place un véritable service public de la petite enfance.

La parole est à Mme Samia Ghali.