Article 58 bis (nouveau) (priorité)
L’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 551-1. – Le montant des prestations familiales est déterminé d’après des bases mensuelles revalorisées, au 1er avril de chaque année, conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, par la commission visée à l’article L. 161-23-1.
« Si l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année considérée établie à titre définitif par l’Institut national de la statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er avril de l’année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 45 est présenté par Mme Pasquet, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 140 est présenté par M. Caffet, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 302 rectifié est présenté par Mme Escoffier, MM. Collombat, Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Isabelle Pasquet, rapporteure, pour présenter l’amendement no 45.
Mme Isabelle Pasquet, rapporteure. L’article 58 bis, introduit par l’Assemblée nationale à la suite du vote d’un amendement déposé par le Gouvernement, prévoit que la revalorisation des prestations familiales interviendra au 1er avril de chaque année, et non plus au 1er janvier, comme c’est le cas actuellement.
Ce décalage de trois mois doit, selon le Gouvernement, compenser la perte des 140 millions d’euros d’économies qui étaient attendus de l’assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité et du complément optionnel de libre choix d’activité prévu à l’article 13 du projet de loi, article qui a été supprimé par nos collègues députés.
La commission considère que le gel de l’augmentation de l’ensemble des prestations familiales pendant trois mois est une décision inacceptable, incohérente et irresponsable : inacceptable en ce qu’elle pénalise gravement les familles les plus modestes, déjà fragilisées par la conjoncture économique actuelle ; incohérente en ce qu’elle revient à nier le rôle d’amortisseur social que ces prestations jouent en période de crise ; irresponsable parce que le Gouvernement s’était engagé à revaloriser les prestations familiales de 2,3 % au 1er janvier 2012 – mais il est vrai que l’on nous a annoncé la semaine dernière qu’elles ne seraient finalement relevées que de 1 % !
En outre, l’argument du gage n’est pas recevable puisque la suppression de l’article 13 du projet de loi a déjà été gagée par l’Assemblée nationale, qui a réduit davantage le taux d’abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG, le faisant passer de 2 % à 1,75 %, et que cette mesure devrait rapporter environ 140 millions d’euros d’économies supplémentaires.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission propose la suppression de l’article 58 bis.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 140.
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. Mme le rapporteur ayant fort bien résumé la situation, je me limiterai à apporter quelques précisions.
La suppression de l’article 13, Mme Pasquet l’a dit, a en quelque sorte été gagée deux fois à l’Assemblée nationale, notamment par l’adoption d’un amendement présenté par Isabelle Vasseur, au nom de la commission des finances, qui a ramené l’abattement pour frais professionnels de 2 % à 1,75 %. Je reconnais toutefois que cette disposition soulève une difficulté d’ordre technique dans la mesure où, du fait de la répartition de la CSG, seuls 15 millions des 130 millions d’économies qu’elle permet de dégager peuvent être « fléchés » directement vers la branche famille.
Cela dit, nous venons, à l’instant, d’adopter l’amendement n° 254 qui permet de réaliser une économie de l’ordre de 130 millions à 140 millions d’euros au bénéfice de la branche famille. Je suis donc tenté de dire que la suppression de l’article 13 a désormais été gagée trois fois !
Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, je ne vois pas les raisons qui pourraient vous amener à refuser la suppression de l’article 58 bis, d’autant que – Mme Pasquet l’a rappelé – le Gouvernement a annoncé, voilà tout juste une semaine, que le taux de revalorisation des prestations familiales serait de 1 % et non de 2,3 %.
Il serait donc incompréhensible que le Gouvernement refuse les amendements de suppression de l’article 58 bis.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l'amendement n° 302 rectifié.
Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la secrétaire d’État, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur pour avis, la suppression de l’article 13 a déjà été gagée trois fois.
Ce matin, vous avez longuement insisté sur l’effort particulier consenti par le Gouvernement en faveur de la politique familiale et sociale. Dès lors, il serait quelque peu incohérent, surtout avec les trois gages qui sont apportés, de soutenir que l’on ne peut pas supprimer l’article 58 bis.
Madame la secrétaire d’État, la suppression de l’article 58 bis permettrait de soulager des familles qui, nous le savons tous, vivent dans des situations difficiles du fait du contexte social. La raison et le bon sens vous commandent donc de nous suivre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, le contexte économique actuel n’est pas virtuel : c’est une réalité.
M. Ronan Kerdraon. Personne ne le nie !
Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Eh bien alors, vous devriez considérer avec nous que, si tout le monde pense que c’est aux autres de faire un effort, la solidarité n’est plus qu’un vain mot !
Madame le rapporteur, vous avez rappelé que le Gouvernement s’était engagé, c’est vrai, à revaloriser les allocations familiales à hauteur de 2,3 %. Mais les engagements se heurtent à la réalité. Le Président de la République, en homme responsable, a dû ajuster cet engagement aux tensions économiques mondiales, qui n’épargnent évidemment pas la France. C’est pourquoi les allocations familiales seront finalement revalorisées de 1 %.
Je rappelle que le report du 1er janvier au 1er avril de la date de cette revalorisation, que les députés ont jugé opportun, entraînera une économie de 160 millions d’euros pour la branche famille.
Mme Christiane Demontès. Comme c’est simple !
Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Cette mesure constitue, me semble-t-il, le gage de la suppression de l’article 13 du PLFSS relatif à l’assujettissement du CLCA à la CSG.
Les amendements de suppression de l’article 58 bis ne me paraissent pas constructifs. Ils ne vont pas dans le sens de la préservation de notre politique familiale et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.
Mme Samia Ghali. L’article 13 du PLFSS comportait une mesure inique qui assujettissait le complément du libre choix d’activité et le complément optionnel au taux de la CSG à 6,2 %. Cette mesure n’est pas parvenue jusqu’au Sénat puisqu’elle a été rejetée par l’Assemblée nationale.
Cependant, pour récupérer le coût induit par ce rejet, vous reportez la revalorisation des prestations familiales au 1er avril au lieu du 1er janvier. Et le tour est joué ! Ce sont encore les plus modestes qui paieront l’addition !
Votre vision de la solidarité est bien étrange, madame la secrétaire d’État. La décision du Gouvernement est injuste, indigne et même insultante à l’égard de tous ceux qui perçoivent des prestations et qui se battent chaque jour pour assurer leur quotidien.
De plus, particulièrement en période de crise, la consommation des ménages est un élément majeur pour assurer un minimum de croissance. Or les dispositions que prend le Gouvernement contraindront les ménages en difficulté à réduire leur consommation, ce qui mettra un peu plus la France en péril.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À cet instant de notre discussion, permettez-moi une observation d’ordre général.
Madame la secrétaire d’État, il n’y a pas, dans notre pays, un gouvernement qui serait responsable et une majorité sénatoriale qui serait laxiste et céderait à la facilité.
Pour illustrer mon propos, je rappellerai que, si toutes mesures qui, sur notre initiative, ont été ou seront adoptées par le Sénat, sont demain mises en application, le déficit de l’ensemble des comptes de la sécurité sociale se trouvera réduit de 3 milliards d’euros. N’est-ce pas là le signe d’une attitude parfaitement responsable ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Ronan Kerdraon. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 45, 140 et 302 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 58 bis est supprimé.
Article 58 ter (nouveau) (priorité)
La section 8 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « – Primes de déménagement – Prêts à l’amélioration de l’habitat – Prêts à l’amélioration du lieu d’accueil » ;
2° Il est ajouté un article L. 755-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 755-21-1. – Les prêts à l’amélioration de l’habitat ainsi que les prêts à l’amélioration du lieu d’accueil sont applicables aux départements mentionnés à l’article L. 751-1 dans les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 542-9. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 58 ter (priorité)
M. le président. L'amendement n° 277 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Vanlerenberghe, Mme Dini et M. Roche, est ainsi libellé :
Après l'article 58 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - Dans les départements où les caisses d'allocations familiales infradépartementales ont été fusionnées et dont le nombre d'allocataires est supérieur à 500 000, les budgets d'action sociale sont affectés par territoire en fonction du nombre et de la typologie des allocataires qui y résident. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Dans un souci de simplification et de rationalisation, il a été entrepris de créer une caisse d’allocations familiales par département, ce que nous approuvons. Toutefois, les budgets d’action sociale des caisses d’allocations familiales visent à aider des publics en grande fragilité et se doivent d’intervenir au plus près des réalités des bassins de vie.
C’est la raison pour laquelle, dans les départements dont la taille le justifie, il est essentiel de maintenir la réactivité nécessaire dans l’octroi de l’action sociale des caisses.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à territorialiser le budget d’action sociale lorsque le nombre d’allocataires dépasse un certain seuil dans un département.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Pasquet, rapporteure. Cet amendement tend à remettre en cause la fusion des caisses d’allocations familiales infradépartementales en une seule caisse départementale prévue par la convention d’objectifs et de gestion pour la période 2009 à 2012 signée entre l’État et la CNAF. Or une telle mesure est d’ordre infraréglementaire.
C’est pourquoi la commission a sollicité le retrait de cet amendement. Néanmoins, elle souhaite entendre les explications de Mme la secrétaire d’État sur cette réforme qui, semble-t-il, n’est pas adaptée aux réalités locales.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Claude Greff, secrétaire d'État. L’action sociale relève des prérogatives des conseils d’administration, et ceux-ci tiennent compte des particularités socio-démographiques des différents territoires lorsqu’ils mettent en œuvre l’action sociale.
L’amendement que vous nous proposez, madame Dini, créerait une contrainte qui ne se justifie pas et qui porterait atteinte à l’autonomie des conseils d’administration.
En conséquence, et m’inspirant des conseils fort avisés qu’a formulés un de vos collègues ce matin, je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Dini, l'amendement n° 277 rectifié est-il maintenu ?
Mme Muguette Dini. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos raisons administratives. Il n’empêche que cela ne résout pas le problème de l’éloignement de la CAF dans les gros départements.
Je retire néanmoins mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 277 rectifié est retiré.
L'amendement n° 146 rectifié ter, présenté par M. Béchu, Mmes Deroche et Bruguière, MM. Villiers, Léonard, Namy, Cardoux, Savary, Gilles, Doligé et Lorrain et Mmes Cayeux et Debré, est ainsi libellé :
Après l’article 58 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Sur saisine du président du conseil général, et au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance, le juge peut décider, à la suite d’une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, de maintenir, totalement ou partiellement, le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. »
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche. L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoit le versement des allocations familiales au service d’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant est confié à ce service par décision du juge. C’est le principe.
Par exception, le juge, soit d’office, soit sur saisine du président du conseil général, peut décider de maintenir le versement des allocations familiales à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant, ou afin de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer.
Mais il apparaît que cette exception est devenue la règle, alors même que toutes les dépenses sont mises à la charge des conseils généraux. Ainsi, en Maine-et-Loire, le juge ne fait droit à la demande du conseil général que dans 20 % des cas.
Le présent amendement a pour objet de rétablir la volonté du législateur en faisant du versement des allocations familiales à la famille dont l’enfant a été confié par décision du juge au service d’aide sociale à l’enfance une exception qui reste, certes, de la compétence du juge, mais sur demande du président du conseil général, responsable dudit service.
Ainsi, les allocations familiales seraient maintenues dans le cas d’un placement administratif élaboré avec les familles, pour leur permettre d’assumer leurs obligations parentales et de maintenir les liens, alors que, en cas de placement judiciaire, qui suppose souvent que des fautes ou des manquements graves aient été commis, le principe « absence de charges, absence de ressources » prévaudrait.
M. le président. J’appelle également l'amendement n° 145 rectifié ter, présenté par M. Béchu, Mmes Deroche et Bruguière, MM. Villiers, Léonard, Namy, Cardoux, Savary, Gilles, Doligé et Lorrain et Mmes Cayeux et Debré, est ainsi libellé :
Après l’article 58 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Sur saisine du président du conseil général, et au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance, le juge peut décider, à la suite d’une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, de maintenir, totalement ou partiellement, le versement de l’allocation de rentrée scolaire à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche. Alors que l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoit le versement des allocations familiales au service d’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service, le même code ne prévoit pas un tel versement concernant l’allocation de rentrée scolaire dont l’institution doit pareillement servir l’intérêt de l’enfant.
Cet amendement-ci a pour objet de combler cette lacune, mais, comme pour les allocations familiales, il prévoit la possibilité d’un versement de l’allocation de rentrée scolaire à la famille lorsque celle-ci participe effectivement à la prise en charge de l’enfant ou lorsqu’il s’agit de faciliter le retour de l’enfant dans sa famille.
La situation actuelle est d’autant plus anormale que les conseils généraux financent en intégralité les dépenses scolaires des enfants qui leur sont confiés, alors que cette allocation est aujourd’hui intégrée au budget des familles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Isabelle Pasquet, rapporteure. La commission n’ignore pas la contrainte financière qui pèse sur les départements, mais elle craint que cet amendement, en supprimant la saisine d’office du juge, ne conduise dans les faits à vider de sa substance la faculté qu’a celui-ci de maintenir le bénéfice des allocations familiales aux parents. Or cette option doit être maintenue, notamment lorsqu’il s’agit de faciliter le retour de l’enfant dans sa famille.
La commission s’en remettra à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 146 rectifié ter, mais elle entendra avec intérêt l’avis de Mme la secrétaire d’État sur cette question.
L’amendement n° 145 rectifié ter est, en ce qui concerne l’allocation de rentrée scolaire, le miroir du précédent.
Actuellement, l’allocation de rentrée scolaire est versée aux parents, même si leur enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance. Sachant que les conseils généraux supportent les dépenses scolaires des enfants qui leur sont confiés, il est légitime qu’ils prétendent au versement de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide sociale à l’enfance.
Cependant, la commission s’inquiète de ce que cet amendement ne prévoit pas la possibilité, pour le juge des enfants, de se saisir d’office afin de maintenir éventuellement le versement de l’allocation de rentrée scolaire à la famille.
Par conséquent, là encore, la commission, qui s’en remettra à la sagesse du Sénat, sera heureuse de connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini. Madame la secrétaire d’État, je m’étonne que vous puissiez émettre un tel avis. Il y a tout de même des situations concrètes qui devraient infléchir votre position. J’ai à l’esprit l’exemple de ces enfants dont les parents étaient séparés et que la maman n’avait pas du tout le droit de voir pour des raisons de maltraitance ; or c’est elle qui recevait les allocations familiales des trois mineurs !
Cette situation est vraiment scandaleuse et il faut y remédier. Je ne vois pas pourquoi un président de conseil général ne serait pas favorable au fait qu’il faut aider la famille dans l’hypothèse d’une réintégration de l’enfant. On considère que les services sociaux sont parfaitement équipés pour juger de la situation de l’enfant, mais que le conseil général n’est pas responsable sur ce point !
Madame la secrétaire d’État, je regrette sincèrement que vous ne vous en remettiez pas, au moins, comme la commission, à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58 ter.
Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58 ter.
Je constate que ces deux amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 46, présenté par Mme Pasquet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 58 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, pour l’enfant inscrit au lycée, selon la voie de formation suivie ».
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, rapporteure.
Mme Isabelle Pasquet, rapporteure. Depuis la rentrée de 2008, l’allocation de rentrée scolaire est modulée en fonction de l’âge de l’enfant. Cette mesure a, certes, constitué une avancée significative, mais le régime de l’allocation de rentrée scolaire reste insatisfaisant. En effet, le coût des frais de rentrée diffère non seulement en fonction du degré d’études – primaire, collège ou lycée – mais aussi, lorsque l’enfant est au lycée, en fonction de la voie de formation suivie.
Les formations technologiques et professionnelles sont, par définition, celles qui coûtent le plus cher aux familles, car elles nécessitent l’achat de matériel, d’outillage, de vêtements ou d’équipements de sécurité, etc. Or les statistiques révèlent que ce sont les enfants issus de foyers modestes que l’on retrouve majoritairement dans ces voies de formation. Même si, depuis quelques années, les régions participent à l’équipement technique des lycéens, la facture reste bien lourde pour ces familles.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit que, pour l’enfant inscrit au lycée, le montant de l’allocation de rentrée scolaire est modulé en fonction de la voie de formation suivie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Claude Greff, secrétaire d'État. L’allocation de rentrée scolaire n’a pas vocation à couvrir le montant total des dépenses engagées pour la famille à l’occasion de la rentrée scolaire, et encore moins les dépenses liées à certaines charges spécifiques en rapport avec la spécialité choisie comme l’achat de matériel, d’outillage, de vêtements ou d’équipements de sécurité. Elle est là pour aider les familles à faire face à certains frais qu’entraîne la scolarité de leurs enfants, non pour couvrir l’ensemble de ces frais.
Cela étant, il faut le souligner, pour l’ensemble des familles précaires, elle constitue une aide significative au point de neutraliser la charge que représente la rentrée scolaire.
J’ajoute que le Gouvernement a mis en place, pour apporter un soutien aux familles, un ensemble d’aides spécifiques complétant le montant de base des bourses nationales attribuées à certains lycéens lorsqu’ils préparent un diplôme de formation professionnelle et technologique.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini. Le groupe de l’Union centriste et républicaine votera contre cet amendement, et ce pour deux raisons principales.
D’une part, à enveloppe constante – et nous sommes favorables à ce que l’enveloppe reste constante –, la proposition de Mme le rapporteur se traduira par une diminution du montant de l’allocation de rentrée scolaire pour nombre de familles, parmi lesquelles des familles modestes.
D’autre part, il faut le reconnaître, les aides des régions sont nombreuses à cet égard.
Je citerai d’abord la gratuité des manuels : la région offre souvent des livres scolaires aux lycéens dans les diverses disciplines, et les établissements leur en prêtent durant le temps de l’année scolaire. Pour les lycéens professionnels, cette aide permet l’achat de cahiers d’exercice qui demeurent leur propriété.
Je citerai ensuite l’accès à la cantine pour les familles les plus modestes : l’aide des régions à la demi-pension permet à des lycéens d’accéder à la cantine de leur établissement.
Enfin, très souvent, la région contribue également au financement des équipements pour les élèves préparant un CAP, un BEP ou un baccalauréat professionnel, ce qui leur permet d’acheter caisse à outil, vêtements de travail, chaussures de sécurité et autres équipements de protection souvent coûteux.
Des aides existent par ailleurs concernant les frais de transport.
Nous ne pouvons pas soutenir cette proposition, qui aurait pour effet de diminuer, pour nombre de familles, l’allocation dont ils bénéficient actuellement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58 ter.