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Séance du 14 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Samia Ghali. L’offre d’accueil des jeunes enfants constitue un enjeu central au regard de la forte natalité dont bénéficie la France et dont nous pouvons, bien sûr, nous féliciter. En effet, cette situation exige un nombre suffisant de places d’accueil pour les jeunes enfants, faute de quoi l’activité professionnelle des parents, et plus particulièrement des mamans, s’en trouve entravée, voire empêchée. En effet, trop souvent, faute de solution de garde appropriée, des femmes sont contraintes d’interrompre leur activité.

De ce point de vue, l’offre de garde d’enfants revêt une importance cruciale au regard de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Je rappelle que le taux d’emploi des femmes demeure, en France, inférieur à celui des hommes. Cette situation a été évoquée longuement ici, l’an dernier, au moment de la discussion de la loi relative aux retraites. En 2010, le taux d’emploi des femmes s’élevait à 59,9 %, contre 68,3 % pour les hommes.

De plus, le taux d’emploi des femmes varie considérablement selon le nombre et l’âge de leurs enfants. Dans les familles comprenant au moins un enfant de moins de trois ans, le taux d’emploi des mères s’élève à 68,9 %. Quand elles ont deux enfants, il tombe à 60 % et, pour les mères de trois enfants ou plus, il n’est plus que de 37,4 %.

Le développement de l’offre de garde d’enfants constitue donc un élément essentiel de la résorption des inégalités, inégalités tant sociales que territoriales.

Il faut savoir que, à la fin 2009, sur cent enfants de moins de trois ans, vingt-sept pouvaient être accueillis par un assistant maternel, quatorze par un établissement d’accueil de jeunes enfants, cinq par une école maternelle, et près de deux par un salarié à domicile. Si, à la même date, la capacité théorique d’accueil, à l’échelle nationale, s’élevait à environ quarante-huit places pour cent enfants de moins de trois ans, elle variait de vingt-six à soixante-seize places selon les départements.

Depuis 2008, les modes de garde ont connu des évolutions contrastées.

En matière d’offre individuelle, le nombre de places de garde chez les assistants maternels a augmenté, mais il semble que la qualité de l’accueil n’y ait pas toujours trouvé son compte… Je rappelle que c’est en augmentant le nombre d’enfants par assistant maternel agréé que vous avez augmenté le nombre de places, autrement dit, en privilégiant le quantitatif par rapport au qualitatif.

Les maisons d’assistants maternels, dont la gouvernance nous inspirait quelques réticences, se multiplient. Nous reconnaissons toutefois qu’elles répondent à un besoin.

En matière d’offre collective, les structures multi-accueil affichent une progression soutenue, mais les structures mono-accueil régressent, tout comme le nombre de places en service d’accueil familial.

Enfin, l’accueil des enfants de moins de trois ans en école maternelle s’est littéralement effondré. Ce recul annule les progrès accomplis en matière de développement de l’offre de garde des jeunes enfants dans le cadre du plan de création de places supplémentaires de garde annoncé par le Président de la République.

De surcroît, d’importants chantiers restent à mener à bien. Il semble ainsi nécessaire de poursuivre la valorisation des professions de la petite enfance en accroissant l’offre de formation des professionnels, de renforcer le pilotage de l’offre de garde, aujourd’hui très insuffisant, notamment dans les territoires, et aussi d’améliorer l’accueil des enfants handicapés.

Je tiens à revenir, avant de conclure, sur une autre promesse faite par le Président de la République en 2009 : la réforme du congé parental d’éducation. Le régime actuel de ce dispositif est en effet très critiqué. Le congé parental rencontre ainsi un succès variable. Il ne contribue pas à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes et pose des problèmes de retour à l’emploi pour ses bénéficiaires.

La réforme du congé parental d’éducation a, cependant, sans cesse été reportée par le Gouvernement et, à l’évidence, n’aura finalement pas lieu avant la fin de cette législature, malgré les nombreuses propositions d’évolution formulées par le Haut Conseil de la famille, par l’inspection générale des affaires sociales et par plusieurs parlementaires.

L’objet de cet amendement est de faire en sorte que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2012, un rapport établissant un bilan précis du nombre de places d’accueil des jeunes enfants, ainsi que des besoins non satisfaits, et faisant apparaître les disparités territoriales. Ce rapport évaluerait la possibilité de mettre en place un véritable service public la petite enfance et mesurerait l’impact de la diminution du nombre de places ouvertes aux enfants de moins de trois ans à l’école maternelle.

Les mamans doivent déjà souvent calculer la date de naissance de leur futur enfant si elles veulent avoir une chance d’obtenir une place en crèche ou trouver une assistante maternelle. Devront-elles désormais la calculer encore plus longtemps à l’avance pour donner à leur enfant des chances d’entrer à l’école à l’âge de trois ans et s’épargner d’incroyables complications parce qu’il est né quelques semaines « trop tard » ? Finalement, en France, avoir un enfant devient un vrai casse-tête chinois !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Pasquet, rapporteure. Toujours dans le souci de ne pas surcharger le texte de demandes de rapports, la commission a souhaité le retrait de ces deux amendements

Cela étant, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous garantir que l’objectif de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif d’ici à la fin 2012 sera atteint ?

Par ailleurs, comment expliquez-vous le recul des structures mono- accueil au profit des structures multi-accueil ? N’y a-t-il pas une volonté de privilégier une logique de rentabilité au détriment d’une logique de qualité ?

Enfin, que comptez-vous faire pour lutter contre les disparités territoriales en matière de répartition de l’offre d’accueil collectif ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. J’ai écouté avec attention les propos qui viennent d’être tenus, mais je crains que la multiplication des rapports ne conduise à un immobilisme permanent.

De fait, il existe de très nombreux rapports sur ce sujet. Mme Cohen a elle-même fait référence à ceux qu’ont rendus, respectivement en 2007 et en 2008, le centre d'analyse stratégique et Michèle Tabarot, rapports dont le Gouvernement a utilement repris certaines conclusions.

Ainsi, à ce jour, la situation n'est plus la même.

Madame Ghali, puisque vous avez évoqué la politique familiale, je me permets de vous signaler que, de tous les pays du monde, c’est la France qui mène la plus dynamique. Avant de la critiquer, vous devriez vous demander pourquoi autant de parlementaires étrangers viennent voir comment notre pays parvient à combiner un taux de fécondité élevé – plus de deux enfants par femme – et un taux d’activité des femmes de 85 % ? (Mme Samia Ghali s’exclame.)

Avoir des enfants et travailler n'est donc pas du tout antinomique !

Cette situation est aussi le fruit de la politique familiale menée par le Gouvernement, qui a à cœur de répondre à la préoccupation à la fois des femmes et des familles, de faire en sorte que, où que l’on habite, il soit possible de trouver un système de garde non seulement qui prenne en compte les contraintes familiales, mais encore qui serve les intérêts de l'enfant.

En effet, les enfants sont différents les uns des autres et, pour cette raison, ils ne sauraient être tous accueillis de la même façon. Avec le service public de la petite enfance dont vous proposez la création, vous, socialistes, vous voulez placer tous nos enfants en crèche !

MM. Jacky Le Menn et René Teulade. Caricature !

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Je le répète, nos enfants ont besoin de modes de garde diversifiés : certains préféreront un mode de garde collectif, cependant que d’autres opteront pour un mode plus privilégié, celui de l’assistante maternelle.

Les parents, quant à eux, doivent pouvoir trouver dans leur environnement géographique des structures d'accueil adaptées, notamment en zone rurale. Or les maires des petites communes n'ont pas les moyens financiers de créer des crèches. En revanche, les communautés de communes peuvent organiser un accueil diversifié des enfants, répondre aux demandes des familles en mettant à leur disposition des assistantes maternelles, en créant des maisons d’assistants maternels, des micro-crèches, des jardins d'éveil ou, tout simplement, des centres multi-accueil.

Voilà les objectifs de la politique familiale voulue par le Président de la République et mise en œuvre par le Gouvernement, politique à laquelle notre pays consacre aujourd’hui 100 milliards d'euros.

Évidemment, vous ne faites référence qu’au seul mode d'accueil collectif. Vous oubliez le mode d'accueil individuel, sur lequel je souhaite m’arrêter quelques instants.

L’objectif annoncé par le Président de la République de 200 000 solutions de garde répondant véritablement à la demande des familles est en passe d’être atteint, contrairement à ce que vous prétendez. Bien sûr, je suis d'accord avec vous : nous devons faire encore mieux. Mais tout cela a un coût. Je vous rappelle que la prestation d'accueil du jeune enfant est attribuée à toute personne qui fait garder son enfant. C'est ce qu’avait voulu le Président de la République, et c’est une force de notre politique familiale.

Mme Christiane Demontès. C’était le cas avant que M. Sarkozy ne soit Président !

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. S’agissant des familles monoparentales, que vous avez évoquées, nous leur portons une attention toute particulière.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. D'ailleurs, Roselyne Bachelot et moi-même avons proposé d’augmenter les plafonds de ressources du complément de libre choix du mode de garde des parents isolés ayant de jeunes enfants. L’Assemblée nationale nous a suivies et, d’après ce que j’ai cru comprendre, je ne doute pas que le Sénat n’en fasse autant.

Nous sommes tous d’accord pour mener une véritable politique familiale, pour la faire progresser, et ce n’est certainement pas un rapport de plus qui nous permettra de le faire, au contraire ! Nous, nous voulons avancer dans ce domaine, mais en utilisant au mieux l'argent des Français ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Muguette Dini applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali. Madame la secrétaire d'État, il n’y a pas, d’un côté, les socialistes, qui ne nourriraient aucune inquiétude pour l’avenir de nos enfants, et, de l’autre côté, vous-même, qui vous en soucieriez.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Samia Ghali. Je suis une maman de quatre enfants : je suis bien placée pour savoir que, trouver des places en crèche ou en garderie, c’est une véritable « galère » !

Aujourd'hui, les enfants de moins de trois ans ne sont pas acceptés à l'école. De cela vous n’avez pas parlé ! Or l’école est aussi un mode de garde. Je vais vous donner un exemple personnel, mais c’est un cas bien concret qui illustre une situation vécue par beaucoup de parents.

L’un de mes enfants est né au mois d’octobre. L’année dernière, alors qu’il allait avoir trois ans, j’ai voulu l’inscrire à l’école. Mais, dans la mesure où, au mois de septembre, il ne les avait pas encore, on m’a opposé un refus. Autrement dit, je n’avais d’autre choix que de le laisser à la crèche et, du coup, de priver un autre enfant, plus jeune, de cette place en crèche. Heureusement, l'inspection académique a finalement assoupli sa position. Sinon, dans le seul département des Bouches-du-Rhône, ce sont 8 000 enfants qui seraient restés sur le carreau ! C’est d’ailleurs ce qui vous a conduits à revenir quelque peu en arrière.

La réalité, c’est bien cette « galère » que je décris : j’ai rencontré des mamans et des papas qui étaient aussi inquiets que moi !

Sachez aussi que, sur les 200 000 solutions de garde promises par le Gouvernement, seules 50 000 ont été créées. (Marques de dénégation de Mme la secrétaire d’État.)

Cela étant dit, monsieur le président, je retire mon amendement.

M. le président. Madame Cohen, faites-vous de même avec l'amendement n° 107 rectifié ?

Mme Laurence Cohen. Oui, monsieur le président, mais je voudrais aussi répondre à Mme la secrétaire d'État.

Vous nous dites avec des accents de grande conviction, madame la secrétaire d'État, qu’un rapport serait inutile parce que tous les chiffres sont connus. Visiblement, nous ne vivons pas aux mêmes endroits, nous n’avons pas la même perception des réalités du terrain. Pour beaucoup de parents, c’est la « galère », comme vient de le dire ma collègue, lorsqu’il s’agit de trouver des places en crèche ou de faire entrer ses enfants à l’école maternelle.

À l’évidence, ce n’est pas votre vécu, alors que c’est le nôtre ! Il y a d’ailleurs peut-être quelques questions à se poser ! Mais il y a surtout des mesures politiques à prendre. À cet égard, vous venez de faire la démonstration – c’est bien pourquoi il est important que nous puissions avoir ce genre de débat dans cette enceinte – que le Gouvernement, en matière de garde d’enfants, ne veut pas réellement faire des choix qui répondent réellement aux intérêts des familles, notamment les plus modestes.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. J’ai dit tout le contraire !

Mme Laurence Cohen. Parce que le choix du mode de garde, c’est aussi une question d’argent. Il y a là un problème politique, et il est vrai que ce n’est pas un rapport qui le réglera. Il faut, pour cela, faire des choix politiques différents de ceux qui sont les vôtres.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Madame Cohen, je ne peux laisser sans réponse ce que sous-entend l’objet écrit de votre amendement, à savoir que la création des maisons d’assistants maternels a organisé « la dégradation des dispositifs existants pour l’accueil des jeunes enfants ».

En matière d’accueil de la petite enfance, nous devons résolument nous placer dans le « concret », dans le « possible ». Je l’ai souvent dit dans cette assemblée, mais, manifestement, il convient de le redire.

Ce positionnement n’est pas le vôtre, chers collègues, quand vous évoquez la « mise en place d’un grand service public de la petite enfance », formule que l’on retrouvait quasiment à l’identique dans l’objet de l’amendement n° 255.

En matière de petite enfance, l’objectif est double : d’une part, il s’agit d’offrir à chaque famille qui le souhaite la possibilité de faire garder son ou ses enfants d’âge préscolaire à un coût raisonnable, cet élément financier valant aussi bien pour les finances publiques que pour celles des parents ; d’autre part, il convient d’assurer les conditions d’accueil et d’éveil aux savoirs des tout-petits, d’où l’importance de proposer des structures adaptées à la maturité psychique et physique de ces enfants et d’améliorer la formation des professionnels, en collectif comme en individuel.

Vous demandiez un rapport pour obtenir des données chiffrées, mais les élus locaux que nous sommes tous ici les connaissent.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Bien sûr !

Mme Muguette Dini. Selon les derniers rapports, vous l’avez dit, il manque encore 320 000 places. Mais la capacité d’accueil des jeunes enfants s’élève malgré tout à 1 153 000 places.

Avec plus de 600 000 places proposées, les assistantes maternelles représentent le premier mode de garde en volume.

S’agissant du coût total de chaque mode de garde, l’accueil par une assistante maternelle constitue la solution la moins onéreuse, suivie de la garde à domicile partagée, de l’accueil en établissement collectif et de la garde à domicile simple.

Pour les finances publiques, la garde assurée par une assistante maternelle est environ deux fois et demie moins onéreuse qu’une garde à domicile et une fois et demie moins onéreuse qu’une place en crèche.

Il est impossible, pour des raisons financières, de bâtir une politique de développement de l’offre de garde uniquement fondée sur l’accroissement des capacités d’accueil des crèches et l’essor de la garde à domicile.

L’une des orientations prioritaires en matière de mode de garde des tout-petits est donc celle de l’augmentation du nombre d’assistantes maternelles et de maisons d’assistants maternels.

Après des mois d’obstination et de travail acharné, Jean Arthuis, André Lardeux et moi-même, notamment, sommes parvenus à faire adopter la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels.

Mes chers collègues, ces maisons ne sont ni des structures d’accueil au rabais ni des structures dangereuses. Elles constituent au contraire une excellente réponse, innovante, à un besoin criant en matière de mode de garde de jeunes enfants, et ce à un coût raisonnable pour les parents comme pour les collectivités locales.

Elles offrent aux parents, grâce à la délégation d’accueil, une amplitude horaire qu’aucune autre forme de garde collective ne peut proposer.

Pour les enfants, les maisons d’assistants maternels réduisent les risques puisque le travail en équipe favorise la vigilance mutuelle.

Aux assistantes maternelles ces regroupements offrent l’opportunité de travailler en équipe, de ne pas impliquer les membres de leurs familles, d’échanger leurs expériences, voire de faire éclore des vocations.

De nombreuses communes, essentiellement rurales, mais pas seulement, ne disposent pas de ressources suffisantes pour financer une crèche, et les maisons d’assistants maternels s’avèrent ainsi être la seule forme permettant à ces communes d’offrir une solution de garde à leurs habitants. Dans mon département, chaque fois que je rencontre des maires – ou des adjointes –, c’est ce qu’ils ou elles me disent.

Près de deux cents maisons d’assistants maternels ont été créées dans cinquante-six départements. C’est notoirement insuffisant ! On en compterait bien davantage s’il ne fallait pas se battre contre des administrations d’État et départementales terriblement tatillonnes et éloignées des réalités.

Vous nous faites, chers collègues, de longs discours sur vos propositions d’économies, mais vous êtes incapables de soutenir un tel dispositif, qui s’avère indéniablement positif pour les enfants, leurs parents, les assistantes maternelles, le développement d’emplois non-délocalisables et les finances publiques. Je regrette que vous persistiez à critiquer ces maisons d’assistants maternels. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, rapporteure.

Mme Isabelle Pasquet, rapporteure. Je ne rouvrirai pas le débat sur les maisons d’assistants maternels, quoique les propos qu’a tenus Mme Dini eussent pu m’y inciter.

Bien qu’un certain nombre d’associations aient estimé que cela était prématuré dans la mesure où ce texte est récent, il ne serait peut-être pas inutile de dresser un bilan de la mise en œuvre de la loi de juin 2010.

Il demeure que, vu le peu d’engouement qu’ont suscité les maisons d’assistants maternels, on est fondé à se demander, sans porter de jugement définitif sur le fond, si elles répondent vraiment aux besoins des parents, à ceux des communes, à ceux des assistants maternels. Pour l’instant, je n’ai pas de réponse à cette question, mais je pense qu’elle mérite d’être posée. Ma crainte, c’est que ce mode de garde ne se développe au détriment des autres et que, globalement, la qualité de l’accueil des jeunes enfants ne s’en trouve amoindrie.

M. le président. Les amendements nos 107 rectifié et 255 sont retirés.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Nous continuons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 58, appelés par priorité.

L'amendement n° 254, présenté par Mmes Ghali, Campion, Alquier et Archimbaud, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez et Génisson, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de l’article L. 531–4 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Samia Ghali.

Mme Samia Ghali. Cet amendement traduit une des préconisations du rapport de la MECSS sur la prestation d’accueil de jeune enfant, la PAJE.

Il s’agit de revenir sur une forme d’injustice. En effet, aujourd’hui, certains parents ne bénéficient pas de l’allocation de base de la PAJE parce que leurs revenus sont trop élevés. En revanche, ils la perçoivent dès lors qu’ils deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d’activité, ou CLPA, cumulant ainsi le bénéfice de ce dernier et de l’allocation de base.

Lorsqu’une une famille dispose de revenus trop élevés pour percevoir l’allocation de base de la PAJE, si l’un des parents prend un congé parental et demande à bénéficier du CLPA, la famille bénéficiera de cette prestation de base alors qu’elle n’y avait pas droit jusqu’alors.

Dans une période où nous cherchons à réaliser des économies, mieux vaut cibler les familles qui ont réellement besoin de ces allocations. Cet amendement vise donc à mettre fin à une situation aberrante et injuste en réduisant l’effet d’aubaine pour les familles dont un des parents aurait, dans tous les cas, arrêté de travailler.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Pasquet, rapporteure. Les parents qui ne sont pas éligibles à l’allocation de base de la PAJE en raison de revenus supérieurs au plafond de ressources peuvent, dans les faits, percevoir un montant équivalent à cette allocation lorsqu’ils bénéficient du complément du libre choix d’activité à taux majoré.

Cette disposition est favorable aux parents à revenus moyens ou supérieurs et crée, il est vrai, un effet d’aubaine. La commission craint toutefois que sa suppression ne pénalise les classes moyennes. C’est pourquoi elle a décidé de s’en remettre sur cet amendement à la sagesse – en espérant qu’elle sera bienveillante – du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.