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Séance du 14 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à créer une procédure permettant le versement d'une indemnité journalière à la charge de l'entreprise aux personnes déclarées inaptes pendant la période d'un mois suivant l'examen médical de reprise du travail.

Durant cette période, l'employé ne perçoit pas de salaire. Or, en cas de maladie professionnelle, il peut recevoir une indemnité ; il s'agit donc de transposer ce dispositif.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, votre demande est justifiée. Cependant, le problème dont vous venez de faire état relève de la compétence non pas du législateur, mais des partenaires sociaux, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel. Cette procédure doit être respectée.

Par ailleurs, le coût de ce revenu à la charge des employeurs n'a pas été évalué.

Sur la forme, votre amendement constitue un cavalier. Cela étant, vous avez eu raison de soulever ce problème.

J'ai bien entendu vos arguments ; pour ma part, je souhaiterais vous en apporter quelques autres.

L'indemnité temporaire d'inaptitude, qui prévoit le rétablissement possible de l'indemnité journalière durant cette même période de trente jours, comme le fonds de mutualisation des charges liées au licenciement des salariés déclarés inaptes pour des motifs d’origine professionnelle, dont les auteurs de l’amendement s’inspirent, sont le fruit d’initiatives prises par les partenaires sociaux. Ces deux dispositifs procèdent d’accords nationaux interprofessionnels qui ont été ensuite transposés par le législateur.

Conscient des difficultés particulières auxquelles sont confrontés les salariés déclarés inaptes, notamment pour un motif d’origine non professionnelle, le Gouvernement a travaillé à l’élaboration de plusieurs mesures destinées à réduire la période durant laquelle ces salariés restent sans salaire et sans indemnités.

L’article 41 de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, monsieur le sénateur, permettra justement de dispenser ces salariés d’exécuter leur préavis – ils en sont de toute façon incapables – et de les faire indemniser plus rapidement par l’assurance chômage.

Un décret d’application de la loi relative à l’organisation de la médecine du travail allégera évidemment la procédure de déclaration d’inaptitude.

Ce décret rendra obligatoire la visite de préreprise en cas d’arrêt de travail de plus de trois mois. Cela permettra d’effectuer la déclaration d’inaptitude en une seule visite de reprise, contre deux actuellement, et ainsi de réduire le délai entre la fin de l’arrêt maladie et les indemnités de licenciement.

Monsieur le sénateur, si je partage votre préoccupation, il me semble toutefois, et c’est une prérogative qui doit être respectée tant par le Gouvernement que par le Parlement, qu’il convient de laisser aux partenaires sociaux le soin de lui donner corps. C’est la seule raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d’État, je comprends votre position sur un sujet qui, reconnaissons-le, n’est pas facile. Pour votre part, vous aurez compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Rien ne nous empêche de provoquer un peu les partenaires sociaux d’autant que, vous l’avez rappelé, voilà longtemps que cette question est en suspens.

Le législateur, qui est parfois amené à transposer dans la loi les accords des partenaires sociaux, doit peut-être, de temps à autre, « booster » les partenaires sociaux pour les inciter à trouver un accord sur certaines questions.

Vous avez annoncé plusieurs mesures, et j’en prends acte. Je maintiens néanmoins mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 46 bis.

L'amendement n° 251, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 323–4–1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 323–4–1. – Au cours de toute interruption de travail d’au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel et lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant sollicite le médecin du travail, dans des conditions définies par décret, pour préparer et étudier, le cas échéant, les conditions et les modalités de la reprise du travail ou envisager les démarches de formation. L’assuré est assisté durant cette phase par une personne de son choix. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement, qui s’inscrit dans la lignée du précédent, vise à remédier aux problèmes persistants occasionnés par l’insuffisance de la collaboration entre le médecin conseil de la CNAM et le médecin du travail lorsqu’il s’agit de déterminer la capacité d’un salarié à reprendre une activité professionnelle à la suite d’un arrêt de travail pour cause de maladie supérieur à vingt et un jours.

Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit la possibilité, pour le médecin conseil, de consulter le médecin du travail au cours de toute interruption de travail dépassant trois mois. Cette mise en relation a pour objet de préparer les conditions et les modalités de la reprise du travail ou d’envisager les démarches de formation.

L’expérience montre que ce dispositif est peu opérationnel en raison notamment de son caractère non contraignant, puisque la consultation du médecin du travail par le médecin conseil dépend de la libre initiative de ce dernier.

Cet amendement vise donc à rendre systématique la collaboration entre le médecin conseil de la CNAM et le médecin du travail en cas de difficultés prévisibles à la reprise du travail d’un assuré.

Nous avons eu de très longs débats dans cette enceinte sur la médecine du travail, à laquelle il faut redonner toute sa place. Cet amendement va dans ce sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à améliorer le travail conjoint du médecin conseil, du médecin traitant et du médecin du travail pour préparer la reprise du travail à la suite d’une interruption liée à une maladie ou à un accident non professionnel.

Deux points sont améliorés : les médecins interviennent plus tôt – 21 jours au lieu de trois mois – et leur intervention devient obligatoire.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Je considère en effet qu’il n’est pas réaliste de ramener de trois mois à vingt et un jours la durée de l’arrêt de travail à partir de laquelle la collaboration doit intervenir entre médecin traitant, médecin conseil, médecin du travail en vue de la reprise d’activité de l’assuré. Les modalités de contrôle des caisses en seraient totalement désorganisées. Il importe de le rappeler, la durée de trois mois est justifiée, car elle permet aux caisses d’assurance maladie de détecter les situations à fort risque de désinsertion professionnelle et d’organiser ensuite les relations avec le médecin traitant et le médecin du travail qui suivent l’assuré.

Dans la pratique, le médecin conseil essaie de repérer ces situations dès que l’arrêt de travail atteint quarante-cinq jours. Une application de ces procédures à des arrêts d’une durée de vingt et un jours serait vraiment difficile à assumer par les services et par les caisses.

J’ajoute qu’il existe d’autres dispositifs qui permettent d’apprécier l’aptitude physique du salarié à reprendre son ancien emploi ou d’envisager des actions de formation professionnelle continue, d’évaluation ou d’accompagnement.

Le salarié, dans un premier temps, bénéficie obligatoirement d’un examen médical de reprise de travail par le médecin du travail à l’issue d’un arrêt pour maladie ou accident non professionnel d’une durée d’au moins vingt et un jours. Lorsqu’une modification de l’aptitude au travail du salarié est prévisible, un examen médical de préreprise peut-être demandé préalablement à la reprise effective afin de faciliter des solutions pour le salarié. Car ce que nous voulons, c’est bien rechercher toutes les solutions envisageables : adaptation au travail, conditions de travail, mi-temps thérapeutique…

L’examen de préreprise est bien souvent demandé par les salariés, par le médecin traitant et même par le médecin conseil.

Un autre dispositif permet à l’assuré de demander, avec l’accord du médecin traitant, à suivre des actions de formation professionnelle continue, ou encore des actions d’évaluation et d’accompagnement, tout en conservant le bénéfice de ses indemnités journalières, ce qui n’est tout de même pas négligeable.

Le dispositif proposé de suivi du retour au travail de l’assuré ne me semblant pas pour l’heure très complet, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement no 251.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. En commission, M. Godefroy a déclaré qu’il n’appréciait pas que les médecins aient toujours raison en matière de santé. (Sourires.) Qu’il me permette de lui dire que la durée de vingt et un jours peut, pour certains types de maladie, être trop court pour permettre au médecin traitant de connaître immédiatement ou de présager l’aptitude ou l’inaptitude au travail du patient. Le délai de trois mois me semble plus raisonnable. Aussi, nous voterons contre l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, je tiens tout d’abord à rappeler à M. Milon que c’est dans l’hémicycle, et non en commission, que j’ai tenu de tels propos.

M. Alain Milon. C’est encore pire ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Je les maintiens, mon cher collègue, mais ils s’appliquaient au sujet qui nous occupait alors.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d’État, « je réfléchis en marchant », si vous me permettez cette métaphore. Les arguments que vous avez avancés pour justifier votre refus du délai de vingt et un jour sont recevables. Donc, si je rectifiais mon amendement en remplaçant la durée de vingt et un jours par celle de trois mois, qui prévaut aujourd’hui, accepteriez-vous que l’on rende systématique la collaboration entre le médecin conseil de la CNAM et le médecin du travail qui, dans le système actuel, ne fonctionne pas ? En d’autres termes, dans cette hypothèse, seriez-vous favorable à mon amendement ? Aujourd’hui, bien souvent, le médecin du travail n’est pas consulté, bien qu’il soit le plus à même d’apprécier les conditions dans lesquelles un salarié peut, ou non, reprendre son activité.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Si le délai de vingt et un jours paraît beaucoup trop court, il nous semble souhaitable de prévoir la collaboration du médecin traitant, du médecin du travail et du médecin conseil, le délai de trois mois étant approprié.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Ce que j’aime au Parlement, c’est la possibilité pour les membres du Gouvernement de discuter avec les parlementaires, de confronter nos idées respectives dans un esprit constructif.

Comme je l’ai indiqué voilà un instant, le délai de vingt et un jours est trop bref. Dans son intervention, M. Milon a fort bien résumé la position du Gouvernement, et je l’en remercie. Ce qui nous intéresse, ce sont les personnes qui sont confrontées aux difficultés inhérentes à la reprise de leur activité. Je considère, comme vous, monsieur le sénateur, qu’il faut donner au médecin la possibilité d’émettre un diagnostic pertinent. C’est pourquoi je serais favorable à un amendement qui prévoirait l’obligation de la concertation du médecin traitant, du médecin conseil et du médecin du travail à l’issue d’une interruption de travail d’au moins trois mois.

M. le président. Que pensez-vous de cette suggestion, monsieur Godefroy ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Je l’accepte, et je rectifie mon amendement pour remplacer les mots : « vingt et un jours » par les mots : « trois mois ».

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 251 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et ainsi libellé :

Après l’article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 323–4–1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 323–4–1. – Au cours de toute interruption de travail d’au moins trois mois pour cause de maladie ou d’accident non professionnel et lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant sollicite le médecin du travail, dans des conditions définies par décret, pour préparer et étudier, le cas échéant, les conditions et les modalités de la reprise du travail ou envisager les démarches de formation. L’assuré est assisté durant cette phase par une personne de son choix. »

Monsieur le rapporteur général, l’avis de la commission demeure-t-il favorable sur l’amendement ainsi rectifié ? (M. le rapporteur général opine.)

Je mets aux voix l’amendement n° 251 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 46 bis.

Articles additionnels après l'article 46 bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 48

Article 47

Pour l’année 2012, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 186,8 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 162,2 milliards d’euros.

M. le président. L'amendement n° 318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

1° Alinéa 2

Remplacer le nombre :

186,8

par le nombre :

186,6

2° Alinéa 3

Remplacer le nombre :

162,2

par le nombre :

162,0

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Afin d’assurer la sincérité de l’ONDAM, je présente au Sénat cet amendement qui vise à modifier les objectifs de dépense pour 2012 de la branche maladie pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et pour le régime général.

Dans les deux cas, ces objectifs sont ajustés à la baisse, de 200 millions d’euros environ. La principale contribution à cette modification est la réduction de 86 millions d’euros du versement des régimes d’assurance maladie au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, présentée au paragraphe II de l’article 46 du présent projet de loi de financement, consécutive à l’adoption d’un amendement du rapporteur général lors de l’examen du texte en première lecture par l’Assemblée nationale.

Les autres ajustements tiennent compte des dernières informations disponibles sur les charges des régimes d’assurance maladie, qui conduisent à réduire légèrement leurs objectifs de dépense.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à diminuer de 200 millions d’euros l’objectif de dépense pour 2012 de l’assurance maladie pour les régimes obligatoires de base et le régime général.

Le Gouvernement explique cette baisse, pour 86 millions d’euros par la diminution de la dotation au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, adoptée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale et, pour le reste, par des ajustements liés aux dernières informations disponibles sur les charges des régimes d’assurance maladie.

La commission, par cohérence avec la position qu’elle adoptera sur l’article 47, et parce que le Sénat a rétabli, à l’article 46, les 86 millions d’euros du fonds de modernisation amputés à l’Assemblée nationale, est bien sûr défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’article 47.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’avais déjà pris la parole à l’article 9 pour expliquer nos interrogations à la fois sur la construction de l’ONDAM et sur la soutenabilité de la logique de maîtrise des dépenses d’assurance maladie qui est mise en œuvre à travers cet objectif.

Par cohérence avec la position prise par la commission sur l’ONDAM et sur les objectifs de dépense fixés pour l’ensemble des branches, j’invite le Sénat à rejeter l’article 47.

M. le président. Je mets aux voix l'article 47.

(L'article 47 n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 48.

Article 47
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Articles additionnels après l'article 48

Article 48

Pour l’année 2012, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

(En milliards d’euros)

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

79,4

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité

55,3

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

19,4

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

8,1

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

8,4

Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge

1,2

Total

171,7

M. le président. L'amendement n° 317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

 

(en milliards d’euros)

 

Objectifs de dépenses

Dépenses de soins de ville

79,4

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité

55,3

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

19,3

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

8,1

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

8,4

Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge

1,2

Total

171,6

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Le présent amendement, voulu par le Gouvernement et de nature à répondre aux interrogations du Conseil constitutionnel, tire les conséquences sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2012 de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, afin de réviser à la baisse d’environ 86 millions d’euros la dotation de l’assurance maladie au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.

Les autres dépenses relatives aux établissements de santé passent, de ce fait, de 19,4 milliards d’euros dans le projet initial à 19,3 milliards d’euros. Avec cette modification, l’ONDAM reste évidemment à 2,8 %.

Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, l’amendement que le Gouvernement vous propose.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement ajuste la prévision d’évolution de l’ONDAM pour l’année 2012, afin de tenir compte de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale qui diminue le montant de la dotation attribuée au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.

Or le Sénat a rétabli le montant attribué à ce fonds de modernisation. Par cohérence avec sa position sur l’article 48, la commission émet un avis défavorable sur le présent amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’article 48.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par cohérence avec la position de la commission sur les articles 9 et 47, ainsi que sur l’ensemble des tableaux d’équilibre, nous appelons à rejeter l’article 48, qui fixe le niveau de l’ONDAM pour l’année 2012 à 171,7 milliards d’euros, soit une hausse de 2,8 % par rapport à 2011.

De plus, nous savons désormais que son taux d’évolution sera ultérieurement ramené à 2,5 % par le projet de loi de financement rectificative.

Donc, nous considérons à cet instant le niveau de l’ONDAM que nous examinons comme insincère.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous partageons tout à fait ce que vient de dire M. le rapporteur général. L’examen de l’article 48 nous plonge dans une grande inquiétude.

Nous avons pris acte, mes chers collègues, que le Gouvernement avait décidé de réduire considérablement l’ONDAM par rapport à son estimation initiale, dans l’espoir de générer 500 millions d’euros. Il serait sans doute plus juste de dire : dans l’espoir de faire supporter sur les établissements publics de santé ces déficits.

Cela risque, à terme, de remettre en cause ce qui fait la spécificité de notre système de santé : le fait que tous nos concitoyens puissent accéder, si leur état de santé l’exige, à une offre hospitalière à la fois de très grande qualité et ne dépendant pas des capacités contributives des patients.

À l’inverse, les cliniques à but lucratif, qui sont de moins en moins la propriété de médecins, et de plus en plus celle de grands groupes financiers et assurantiels, recherchent toujours plus la rentabilité. Leur objectif est donc de dégager suffisamment de bénéfices pour rétribuer leurs actionnaires au maximum.

Pour ne prendre qu’un exemple, celui de « la Générale de santé », et selon des documents que l’on peut consulter sur son propre site internet, son chiffre d’affaires était, en 2010, en hausse de 8 % par rapport à 2009, le résultat net du groupe en augmentation de 147,5 %, et le bénéfice net par action marquait l’année dernière une hausse plus que significative de 146,5 %.

Les établissements publics et les établissements privés commerciaux n’ont pas la même finalité, nous le savons tous ici, ni la même mission. Quand, pour les uns, il est question d’assurer la satisfaction des besoins en santé de la population, y compris de nos concitoyens les plus fragiles, pour les autres, il est question, de générer du profit.

Chercher à imposer une convergence tarifaire, c’est d’abord et avant tout nier cette différence pourtant fondamentale et qui n’est pas sans lien sur les prix pratiqués.

Pour satisfaire les actionnaires, des cliniques privées posent leurs règles : pas de patients aux pathologies lourdes, pas de bénéficiaires de la couverture maladie universelle, la CMU, ou de l’aide médicale de l’État, l’AME, pas d’urgences, sauf si elles permettent de capter la patientèle, pas de SDF, pas de personnes lourdement dépendantes ou se trouvant dans un état extrêmement critique. Les hôpitaux, quant à eux, acceptent tous les patients, sans aucune discrimination.

Cela a naturellement une conséquence financière. Ainsi, bien que l’enveloppe MIGAC soit censée prendre en charge les missions d’intérêt général, la prise en charge n’est que partielle. Certaines missions ne sont pas couvertes par la dotation, ou ne le sont que partiellement. Les coûts consacrés à ces missions de service public non prises en compte dans l’enveloppe MIGAC se retrouvent donc dans la partie tarifaire du financement, ce qui a pour effet d’augmenter artificiellement les coûts des hôpitaux par rapport à ceux des cliniques à but lucratif. Or les hôpitaux étant quasiment les seuls à assumer ces missions, la convergence que vous voulez imposer est faussée.

C’est pourquoi il nous semble légitime et urgent d’abroger un mécanisme déjà repoussé à 2018 tant il est inopérant et dont la seule finalité est l’instauration d’un marché de la santé, quasi indistinct entre les cliniques et les hôpitaux.

Nous avions déposé un amendement à ce sujet, malheureusement retoqué en raison de l’article 40 de la Constitution ; croyez bien que nous le regrettons.

Par conséquent, nous voterons contre cet article.

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. Madame la secrétaire d’État, avec cet article, vous nous demandez de voter un ONDAM qui sera obsolète dans deux semaines !

Arrêté à une progression de 2,8 % pour 2012, contre 2,9 % en 2011, il sera abaissé à 2,5 % dans quelques jours. Quel que soit son taux, il atteint des pourcentages de progression qui illustrent votre absence de réflexion en ce qui concerne une réforme sur l’avenir de notre système de santé.

Vous ne résolvez pas le besoin d’une réforme structurelle de l’assurance maladie, laissant ainsi les renoncements aux soins s’aggraver, le reste à charge pour les assurés s’alourdir, les hôpitaux s’endetter et les déserts médicaux se multiplier.

L’ONDAM repose, hélas ! non pas sur des données médicales ni sur les besoins de santé, mais uniquement sur des critères économiques.

Pour respecter l’ONDAM de 2012, tel qu’il apparaît dans ce projet, mais tel qu’il ne marquera pas l’année 2012 puisqu’il va être revu à la baisse, le Gouvernement a prévu un plan d’économies de 2,16 milliards d’euros pour l’assurance maladie dont les mesures seront prises par voie réglementaire : 550 millions d’euros au titre de la maîtrise médicalisée sur les soins de ville ; 395 millions d’euros sur l’hôpital ; 55 millions d’euros de mesures de lutte contre la fraude à l’hôpital et des baisses de tarifs sur les dispositifs médicaux ; 170 millions d’euros par des baisses de tarifs en biologie médicale et radiologie ; 770 millions d’euros sur le médicament, dont 670 millions avec des baisses de prix et 100 millions de mesures diverses sur les produits de santé ; 220 millions d’euros par l’harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières.

Il a été également prévu une « mise en réserve de crédits » de 545 millions d’euros.

Xavier Bertrand a annoncé que ces crédits seraient mis en réserve à hauteur de 545 millions d’euros pour l’ensemble des dépenses d’assurance maladie, et pourront être dégelés totalement ou partiellement en cas de respect de l’ONDAM voté par le Parlement ; dans le cas contraire, ils pourront être annulés.

En 2011, ce sont 530 millions d’euros de dotations qui avaient été mis en réserve, dont 400 millions d’euros sur les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, 100 millions d’euros sur l’ONDAM médico-social et 30 millions d’euros sur la dotation au Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins.

Étant donné que l’ONDAM 2011 va être respecté, ces crédits devraient être débloqués pour venir atténuer la portée de la baisse que l’ONDAM 2012 va subir dans quelques jours !

À travers votre plan d’austérité, vous allez réduire la croissance de l’ONDAM à 2,5 %, pour faire 500 millions d’euros d’économies. Dès lors, pourquoi ne pas utiliser les 530 millions d’euros qui sont en réserve ?

Je souhaiterais que vous puissiez répondre à cette question, madame la secrétaire d’État. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?

Ce taux ne permettra pas de répondre aux besoins évalués en matière de santé ; il ne permettra pas non plus à l’hôpital de sortir de la situation critique dans laquelle il se trouve.

De surcroît, pour parachever l’édifice, cet ONDAM n’est pas réel, puisqu’il sera modifié dans quelques jours. La crise a bon dos : la baisse de la masse salariale étant prévisible dès le mois de septembre, vous auriez pu éviter cette mascarade en jouant franc jeu et en respectant les Français et le Parlement.

Vous comprendrez dès lors que, nous non plus, nous ne puissions pas voter cet article, madame la secrétaire d’État.