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Séance du 14 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’article 48.

(L'article 48 n'est pas adopté.)

Article 48
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 49

Articles additionnels après l'article 48

M. le président. L'amendement n° 94 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 162–22–9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les mesures prises en cours d’année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l’ONDAM hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalités de financement des établissements. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cette année, comme chaque année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe un ONDAM.

Nous avons déjà eu l’occasion de le dire : celui-ci est notoirement trop faible et a été dénoncé par l’ensemble des fédérations hospitalières. Elles soulignent que l’augmentation prévue ne permettra pas de faire face aux dépenses contraintes auxquelles les établissements sont confrontés.

Le dogme du non-dépassement de cet ONDAM vous a conduit cette année à réduire le tarif des actes réalisés. Cette pratique est contestable. Vous ne cessez de répéter que les hôpitaux ne sont pas sous-financés parce que la tarification à l’activité est calculée de telle sorte qu’elle corresponde aux coûts réels des actes qui sont pratiqués sur le terrain. Pour vous, c’est simple, la T2A colle à la réalité. Dès lors, en décidant, à un moment donné, de baisser les tarifs, vous rompez l’équilibre que vous dites avoir atteint et vous en faites supporter aux hôpitaux les conséquences économiques.

Je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est offerte pour vous interroger, madame la secrétaire d’État : avez-vous pris les mesures nécessaires pour que les tarifs recouvrent leurs niveaux initiaux ou ces derniers demeureront-ils au niveau qui fait suite à cette baisse ?

Cette baisse des tarifs est donc contestable en soi, pour les raisons que je viens de mentionner. Mais elle devient inacceptable lorsque l’on sait qu’elle a été appliquée de manière très différente dans les établissements publics et dans les cliniques commerciales. Ainsi, en février, la baisse des tarifs a-t-elle été de 0,7 % pour les hôpitaux publics, contre 0,05 % seulement pour les cliniques privées.

Cette situation désavantage particulièrement les hôpitaux publics et tend à faire accroire que seuls ces derniers seraient responsables de la vitesse de consommation de l’ONDAM, ce qui n’est ni vrai, ni acceptable.

Pour nous, la solution est simple : il faut sortir de cette logique comptable d’un ONDAM fermé dont la définition est contraire à la logique.

Pour vous, c’est à l’offre de soins de s’adapter à la situation financière ; pour nous, l’offre de soins doit s’adapter aux besoins en santé et doit donc avoir des incidences sur les ressources que l’on accumule. C’est une tout autre logique que la vôtre, et je doute de pouvoir vous convaincre.

Notre amendement, quant à lui, devrait faire l’unanimité. En effet, il vise à prévoir que, dès lors que vous imposez des économies aux établissements de santé, celles-ci doivent être réparties de manière équitable et transparente entre les établissements du secteur public et ceux du secteur privé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avec votre permission, monsieur le président, je donnerai en même temps l’avis de la commission sur les amendements nos 94 rectifié et 250.

M. le président. Dans ce cas, monsieur le rapporteur général, je vous propose d’entendre dès à présent la présentation de l'amendement n° 250. (M. le rapporteur général opine.)

Ce dernier, présenté par Mmes Génisson, Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 162–22–15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les mesures prises par le Gouvernement en vue de prévenir ou de corriger un dépassement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie hospitalier ne peuvent pas porter sur ces dotations. »

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Cet amendement vise à assurer la délégation intégrale du montant voté par le Parlement pour les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, la représentation nationale vote chaque année une enveloppe MIGAC permettant d’assurer le financement des missions d’intérêt général des établissements de santé, tout en accompagnant, le cas échéant, le développement de leur efficience. Compte tenu de l’organisation de l’offre de soins en France, ces financements concernent essentiellement les hôpitaux publics.

En 2011, une part significative des MIGAC, estimée à 550 millions d’euros, a été gelée par les pouvoirs publics, afin de compenser un éventuel dépassement de l’ONDAM.

Comme l’ont rappelé mes collègues, ce gel pénalise fortement les établissements publics de santé, alors que l’éventuel non-respect de l’ONDAM relève de la responsabilité partagée des secteurs public et privé.

Par ailleurs, le taux d’évolution de l’ONDAM intègre chaque année les efforts d’économies demandés aux professionnels de santé, lesquels sont intrinsèquement pris en considération dans la détermination des sous-objectifs hospitaliers.

Ne renouvelons pas en 2012 le gel d’une partie des crédits des MIGAC que nous avons connu en 2011 !

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission sur les amendements nos 94 rectifié et 250 ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements très proches visent à ce que les mesures prises pour compenser un éventuel dépassement de l’ONDAM soit portent de manière équilibrée sur les différentes modalités de financement des établissements – c’est l’amendement n° 94 rectifié –, soit ne portent pas sur les MIGAC – c’est l’amendement n° 250.

Je préfère pour ma part la rédaction de l’amendement n° 250, qui s’insère mieux dans le code de la sécurité sociale et me semble plus précise. L’amendement n° 94 rectifié s’insère en effet dans l’article sur l’ONDAM qui concerne en l’occurrence l’objectif de dépenses des établissements publics en matière de soins de santé et de psychiatrie.

En conséquence, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 250. S’il était adopté, l’amendement n° 94 rectifié serait satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Permettez-moi tout d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir brièvement sur l’article 48.

Monsieur Kerdraon, en ce qui concerne le respect de l’ONDAM 2011 et l’éventuel dégel des mises en réserve, nous attendons les dernières prévisions disponibles, pour nous assurer du respect de l’objectif. Je ne peux donc pas encore me prononcer sur ce dégel des mises en réserve.

Monsieur Watrin, l’an dernier, dans un contexte économique moins contraint que cette année, les tarifs connaissaient déjà une évolution négative. Il serait donc étrange que, cette année, nous puissions nous permettre de les faire évoluer positivement, monsieur le sénateur. Ces derniers seront par conséquent vraisemblablement en baisse, même si la campagne tarifaire n’a pas encore débuté.

Votre amendement vise à répartir de manière équilibrée les efforts d’économies de l’ONDAM hospitalier entre les différentes modalités de financement des établissements. Actuellement, conformément aux préconisations du rapport Briet, les mises en réserve ne portent que sur une fraction de l’aide à la contractualisation de la dotation des MIGAC.

En effet, dans le champ des établissements financés par la tarification à l’activité, seules les dotations régionales d’aide à la contractualisation peuvent être assujetties à des mises en réserve, ces dernières pouvant être levées au cours de l’exercice budgétaire en fonction de l’état de l’exécution de l’ONDAM hospitalier et être dans ce cas allouées aux établissements de santé.

Les autres modalités de financement que sont, notamment, les tarifs de prestations ne peuvent techniquement pas faire l’objet de mises en réserve, dans la mesure où elles sont déterminées et impérativement mises en œuvre au 1er mars de chaque année pour l’exercice budgétaire annuel.

Nous souhaitons faire peser la régulation de l’ONDAM sur les acteurs qui sont à l’origine du dépassement. Le public n’a aucune raison de payer pour le privé, et vice versa.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 94 rectifié.

Enfin, madame Génisson, concernant l’amendement n° 250, je tiens à préciser que les crédits des missions d’intérêt général, ou MIG, n’ont pas été touchés par les mises en réserve au cours des deux dernières années. Seuls l’ont été les crédits d’aide à la contractualisation et, marginalement, les crédits de la dotation annuelle de financement, ou DAF.

Il n’existe pas de solution alternative sérieuse à la mise en réserve sur les crédits d’aide à la contractualisation et le fait d’y renoncer mettrait évidemment en péril le respect de l’ONDAM. L’opportunité de ces mises en réserve n’est pas contestable et, pour la première fois depuis de nombreuses années, l’ONDAM a été respecté en 2010, en partie grâce aux mises en réserve réalisées.

C’est pourquoi le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Watrin, l’amendement n° 94 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 94 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote sur l'amendement n° 250.

Mme Catherine Génisson. Si l’ONDAM a été respecté, alors dégelez les crédits, madame la secrétaire d’État !

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. N’oublions pas que la progression de l’ONDAM pour 2012, même rectifié à 2,5 %, représente encore de l’ordre de 4,3 milliards d’euros supplémentaires consacrés à la santé des Françaises et des Français. Il s’agit quand même d’une somme relativement importante.

Mme Catherine Génisson. C’est fort de café !

M. Alain Milon. J’ai entendu notre collègue Ronan Kerdraon évoquer la réforme structurelle de l’assurance maladie. Nous sommes presque tous d’accord sur ces travées pour l’appeler de nos vœux, mais nous ne la mettrons pas en place ce soir.

Mme Catherine Génisson. Il n’empêche que 2004 est un échec !

M. Alain Milon. Et si l’on veut véritablement parler de cette réforme structurelle, la campagne présidentielle qui s’annonce sera l’occasion de développer nos idées respectives.

Enfin, madame la secrétaire d’État, dans l’hypothèse où l’ONDAM hospitalier ne serait pas complètement respecté, si je veux bien, à la rigueur, que les crédits d’aide à la contractualisation servent à compenser une partie de ce dépassement, je suis en revanche farouchement opposé à l’utilisation pour ce faire des crédits MIG. Je souhaiterais d’ailleurs que l’on puisse véritablement, un jour, sanctuariser ces crédits MIG, qui sont extrêmement importants pour l’avenir de l’hôpital. (Mme Catherine Génisson marque son approbation.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 170 rectifié est présenté par M. Revet et Mme Kammermann.

L'amendement n° 205 est présenté par M. Houpert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

« Il est créé au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie prévu au 3° du D du I de l’article L.O. 111–3, deux dotations, une dotation nationale de financement des missions de service public prévues à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique d’une part, et une dotation de financement des aides à la contractualisation d’autre part. La dotation de financement des missions de service public permet le financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique à l’exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code. La dotation de financement des aides à la contractualisation contribue au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire, à ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de communautés hospitalières de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du présent code à ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. »

L’amendement n° 170 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l'amendement n° 205.

M. Alain Houpert. La loi HPST fixe désormais une liste de quatorze missions de service public que tous les établissements de santé et les titulaires d’autorisations d’activité de soins ou d’équipements lourds peuvent se voir confier.

Il est donc indispensable que la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prenne en compte cette évolution fondamentale du système hospitalier en distinguant, dès le vote au Parlement, la part destinée au financement des missions de service public et la part relative aux aides à la contractualisation.

Cela serait aussi l’occasion de renommer cette dotation en l’appelant, d’une part, « dotation de financement des missions de service public » et, d’autre part, « dotation de financement des aides à la contractualisation ».

Cela permettrait également de répondre aux recommandations réitérées de la Cour des comptes, mais aussi de l’ancien rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat Jean-Jacques Jégou, visant à ce que les sous-objectifs de l’ONDAM soient plus précisément formalisés et comportent une liste détaillée des catégories de dépenses permettant, notamment, d’optimiser la vérification du respect des sous-objectifs en fin d’exercice, laquelle pose aujourd’hui des difficultés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 205 vise à diviser la dotation MIGAC en deux dotations, l’une pour les missions d’intérêt général, l’autre pour les aides à la contractualisation.

Cette modification proposée n’apporte rien de particulier, sauf qu’elle élargit les financements aux établissements privés n’ayant pas conclu de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec l’ARS, ce qui ne nous semble absolument pas pertinent.

En conséquence, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Monsieur Houpert, les missions d’intérêt général et les missions de service public ne sont pas des notions identiques et le rapport au Parlement détaille justement l’allocation des MIGAC.

En premier lieu, il y a à l’évidence deux types de missions qui ne se confondent absolument pas. Si certaines missions de service public sont des missions d’intérêt général, comme la permanence des soins par exemple, d’autres n’en font absolument pas partie, comme le développement professionnel continu. Inversement, nombre de missions d’intérêt général ne sont pas des missions de service public. Certaines d’entre elles ne sont d’ailleurs même pas financées par l’assurance maladie.

En second lieu, vous proposez de scinder la dotation des MIGAC en une dotation de financement des missions de service public, d’une part, et une dotation de financement des aides à la contractualisation, d’autre part.

J’entends votre désir de lisibilité des crédits alloués, mais le rapport au Parlement sur les MIGAC est dûment détaillé sur ce point et devrait, me semble-t-il, monsieur le sénateur, être de nature à vous satisfaire.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serai obligée d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Houpert, l'amendement n° 205 est-il maintenu ?

M. Alain Houpert. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 205 est retiré.

L'amendement n° 207, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements de santé qui dépassent les objectifs quantifiés de l’offre de soins qui leur sont impartis, ainsi que l’ensemble des autres établissements qui le souhaitent, s’engagent pour une durée prévue au contrat dans une démarche permettant d’évaluer l’adéquation des soins et des conditions d’hospitalisation aux besoins des patients au regard des critères de pertinence des soins ou d’hospitalisation fixés par la Haute Autorité de Santé. Ces établissements sont dispensés de l’application des dispositions de l’alinéa précédent relatives aux objectifs quantifiés de l’offre de soins et ne peuvent encourir les pénalités mentionnées. »

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Face à l’impératif de maîtrise des dépenses hospitalières, une régulation par les prix désormais au niveau national dans le contexte de la tarification à l’activité s’ajoute à une régulation par les volumes. Cette régulation repose, depuis l’ordonnance du 4 septembre 2003 et ses textes d’application, sur un dispositif dénommé « objectifs quantifiés de l’offre de soins », ou OQOS, qui consiste à fixer à chaque établissement de santé dans chaque activité de soins qu’il exerce un minimum et un maximum de séjours ou d’actes à produire annuellement ou pluriannuellement.

Or, en dépit des intentions qui prévalaient lors de la publication de l’ordonnance de 2003, il s’avère aujourd’hui que ce dispositif, dont une des vertus principales devait être de corriger les éventuels effets pervers de la tarification à l’activité afin de garantir l’accès aux soins et de répartir de manière optimale l’offre en fonction des besoins, n’est pas à même de satisfaire à cette exigence, voire la contredit.

Les pouvoirs publics et les agences régionales de l’hospitalisation, qui ont eu à mettre en œuvre le dispositif des OQOS, reconnaissent l’inefficacité d’un tel dispositif uniquement arithmétique, qui tout comme le système des indices de la carte sanitaire qui le précédait ne permet pas de réguler efficacement les volumes d’activité.

Le dépassement d’un objectif d’activité préalablement fixé ne saurait être opposé à un établissement que dans une seule hypothèse : celle de la réalisation d’actes inutiles ou injustifiés. C’est pourquoi, et bien que les pouvoirs publics envisagent aujourd’hui de supprimer les OQOS volume – réforme dont on ne sait quand elle est susceptible d’aboutir –, il est proposé, en attendant, qu’il puisse être dérogé au système des objectifs quantifiés en contrepartie de la mise en œuvre d’une démarche d’évaluation de la pertinence des actes et des hospitalisations, de manière soit impérative pour les établissements de santé qui dépassent les objectifs quantifiés de l’offre de soins, soit volontaire pour les autres établissements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement est relatif aux objectifs quantifiés de l’offre de soins, les OQOS, qui avaient pour but de réguler le volume des actes dans les établissements de santé. Cette régulation n’a jamais été véritablement mise en place, elle pose de nombreuses difficultés et, comme vous l’avez d’ailleurs indiqué, le Gouvernement a annoncé la suppression des OQOS volume, qui devrait avoir lieu prochainement par décret.

Mme la secrétaire d’État nous a donné quelques indications à cet égard cet après-midi. En fonction de cette situation et donc de la disparition d’un dispositif qui n’a d’ailleurs jamais réellement existé, je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Monsieur Houpert, je comprends bien votre vif intérêt pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale au travers des très nombreux amendements que vous présentez.

Je suis pleinement d’accord avec M. le rapporteur général. Votre amendement vise à mettre en place, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements, une obligation de mise en œuvre d’une démarche de pertinence en cas de dépassement des OQOS contractualisés avec les ARS. Cependant, le ministre de la santé, M. Xavier Bertrand, a demandé à son administration de mettre fin au fameux dispositif des OQOS au printemps dernier dans la mesure où ils lui paraissaient inefficaces pour réguler l’offre de soins.

Pour cette raison, votre proposition ne peut être mise en œuvre car ce dispositif est évidemment voué à disparaître ; le décret l’abrogeant devrait paraître sous quelques jours.

Monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai évidemment un avis défavorable, mais je pense que la sagesse de votre pertinente attention nous amènera à un retrait.

M. Alain Houpert. Madame la secrétaire d’État, je vous entends et je vous crois sur parole ; je retire donc mon amendement. (M. Jean Desessard s’exclame.)

M. le président. L’amendement n° 207 est retiré.

L'amendement n° 93 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d’année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Chaque année, plusieurs dispositions adoptées en cours d’année par les pouvoirs publics ont des conséquences financières pour les établissements publics de santé. C’est notamment le cas des revalorisations statutaires, des mesures prises en urgence pour faire face à une crise sanitaire...

Ces mesures nouvelles, qui s’imposent aux établissements publics de santé ne sont pourtant généralement pas financées. Il résulte de cette situation que ces mesures sont supportées financièrement par les budgets propres des hôpitaux, ce qui aggrave leurs difficultés financières et contribue à alimenter ou accroître leurs déficits.

Afin d’éviter cette situation nous proposons une mesure de bon sens, à savoir l’inscription dans la loi d’un principe selon lequel les taux d’évolution de l’ONDAM doivent systématiquement être révisés pour intégrer les mesures nouvelles.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement prévoit que de nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d’année sans que leurs modalités aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Si je comprends bien la préoccupation mise en avant, la rédaction de l’amendement est très générale puisqu’elle vise toute mesure nouvelle sans précision sur l’auteur de la décision, collectivité locale ou autre.

En outre, la construction de l’ONDAM est très globale et, je le rappelle, il constitue un objectif de dépenses et pas une modalité de financement.

Pour être précis et donner un exemple un peu spectaculaire, la rédaction de l’amendement aurait pu bloquer la revalorisation des salaires des infirmières jusqu’au vote du PLFSS suivant.

Cet amendement pose la question de la construction de l’ONDAM, qui ne part pas des besoins en santé, mais qui est juste fixé en évolution d’une année sur l’autre en étant décorrélé des réalités.

Tout cela, nous le pensons, – nous l’avons déjà dit plusieurs fois – mériterait un travail de remise à plat plus approfondi que l’amendement présenté.

La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Nous saluons l’arrivée de M. Xavier Bertrand.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 93 rectifié ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Je salue également la présence du ministre de la santé.

Madame Cohen, votre amendement est aujourd’hui sans objet eu égard au principe de construction de l’ONDAM, qui intègre l’ensemble des charges à venir, y compris certaines provisions de précaution. Votre amendement est donc déjà satisfait. Certaines mesures infra-annuelles sont impératives, bien sûr, mais d’autres répondent à de réels besoins de santé et sont intégrées en fonction des marges de manœuvre.

Je suis assez proche de l’avis de M. le rapporteur général et j’émets évidemment un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° 93 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Compte tenu de l’argument avancé par M. le rapporteur général et selon lequel cet amendement peut finalement bloquer une situation, ce qui n’est pas l’objectif de mon groupe, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 93 rectifié est retiré.

L'amendement n° 95 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’objectif mentionné à l’article 48 est corrigé en fin d’année pour prendre en compte les éventuelles mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière intervenant en cours d’année.

La parole est à Mme Laurence Cohen.