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Séance du 14 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Laurence Cohen. L’ONDAM mentionné à l’article 48 est, depuis plusieurs années, insuffisant – on en a beaucoup parlé – pour permettre aux établissements publics de santé d’investir ou de faire face à des dépenses nouvelles non prévues dans le budget.

Tel est malheureusement le cas des décisions de revalorisation salariale prises en cours d’année. Celles-ci, bien que légitimes pour des agents qui réalisent un travail de qualité dans des conditions de plus en plus difficiles, ne sont que rarement financées et quasiment jamais intégrées dans l’ONDAM.

Cela signifie que ce sont les établissements publics de santé qui financent ces mesures sur leurs fonds propres, ce qui est inacceptable au regard des efforts financiers qui sont déjà exigés d’eux.

Aussi, nous proposons par cet amendement de prévoir que l’ONDAM soit corrigé en fin d’année pour prendre en compte les éventuelles mesures salariales relative à la fonction publique hospitalière intervenant en cours d’année.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent, mais il prévoit des modalités sensiblement différentes. Ici, il est proposé que l’ONDAM soit corrigé en fin d’année pour prendre en compte les éventuelles mesures salariales.

Cet amendement est plutôt une déclaration que la fixation d’une norme puisque, dans les première et deuxième parties du PLFSS, nous sommes amenés à nous prononcer sur l’ONDAM de l’année passée et celle qui est en cours.

Pour autant, la question du mode d’élaboration de l’ONDAM reste entière et cet amendement a le grand mérite de poser le problème.

La commission émet un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Je compléterai l’argument de M. le rapporteur général. Madame la sénatrice, aujourd’hui, sont déjà intégrées dans la construction de l’ONDAM les mesures ou l’ensemble des charges nouvelles, notamment celles qui découlent des éventuelles mesures salariales. Elles seront donc supportées par les établissements.

Quant à la revalorisation des personnels, elle est déjà incluse dans l’ONDAM. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une correction de l’ONDAM a posteriori.

Dans ces conditions, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° 95 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48.

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse

Articles additionnels après l'article 48
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Articles additionnels après l’article 49

Article 49

I. – L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Dans des conditions et limites d’âge, de ressources et de nombre total de trimestres validés à ce titre, fixées par le décret prévu au présent article, et sans condition d’affiliation préalable, les périodes n’ayant pas donné lieu à validation à un autre titre dans un régime de base pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport. »

II. – L’État prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l’année civile précédente et sur une base forfaitaire fixée par décret, les coûts que représente, pour l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, le 7° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.

III. – Le présent article est applicable aux périodes d’inscription postérieures au 31 décembre 2011 sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport.

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 351-3 », sont insérés les mots : « à l’exception du 7° ».

V. – À l’article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « chapitre VII » est remplacée par les références : « 7° de l’article L. 351-3 et du chapitre VII ».

VI (nouveau). – Avant le 1er octobre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le coût du dispositif prévu au présent article et étudiant la possibilité d’augmenter le nombre de trimestres mentionné au 7° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, sur l'article.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 49, nous entamons l’examen des dépenses d’assurance vieillesse et c’est l’occasion d’exprimer la position du groupe de l’Union centriste et républicaine sur cette branche.

Les régimes de retraite seront fortement mis à contribution par le plan de rigueur présenté lundi dernier.

Le raccourcissement d’un an de la phase transitoire portant progressivement l’âge légal d’ouverture des droits de 60 ans à 62 ans constitue l’une des principales mesures sociales de ce plan.

Elle devrait permettre d’économiser 1,3 milliard d’euros en 2016 et de réduire l’endettement de la branche de 4,4 milliards d’euros d’ici à quatre ans.

Cette mesure sera présentée en projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Quoi qu’il en soit, le bilan d’étape que nous pouvons faire de la réforme du 9 novembre 2010 est encourageant mais contrasté.

Encourageant à court terme : la réforme de 2010 a déjà permis de contenir le déficit en 2012 à son niveau de 2011, et on sait que sa montée en charge est progressive et qu’elle est encore loin d’avoir pu produire ses effets les plus vertueux.

Cependant, à moyen terme, la situation est beaucoup plus préoccupante.

Malgré la réforme de 2010, la branche vieillesse est devenue la branche la plus déficitaire, devant la branche santé.

Ce ne serait pas un problème si l’on pouvait attendre de sa montée en charge qu’elle enraye cette dynamique, ce qui est très improbable.

Dès 2010, notre groupe défendait la nécessité de mener une réforme plus ambitieuse, parce que, compte tenu de l’évolution démographique, la réforme nous semblait insuffisamment calibrée.

L’évolution de la conjoncture pourrait hélas ! nous donner raison plus vite encore que nous ne l’avions craint.

On s’en souvient, la réforme de 2010 a été établie à partir des projections que le Conseil d’orientation des retraites, le COR, a présentées dans son huitième rapport du 14 avril 2010.

Plus précisément, la réforme est fondée sur le scénario intermédiaire du COR, qui prévoyait une croissance de la productivité du travail à long terme à 1,5 % et, surtout, la stabilisation du chômage à 4,5 %.

Au moment de l’examen du projet de réforme, ces hypothèses nous semblaient déjà particulièrement optimistes.

Alors que dire aujourd’hui ?

Si l’on a été contraint de modifier les hypothèses de croissance pour le projet de loi de finances pour 2012 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, quid des retraites ? Une réévaluation du besoin de financement semble s’imposer, ce qui, inévitablement, nous conduira à mettre en œuvre ce que l’Union centriste, aujourd’hui l’UCR, demande depuis des années : une réforme non pas seulement paramétrique, mais également structurelle, en remplaçant, par exemple, l’annuité par le point ou les comptes notionnels.

Nous sommes parvenus à faire intégrer au texte de 2010 le principe d’une réforme ultérieure de cette nature. Monsieur le ministre, où en est-on de cette réflexion ? À quand une réforme systémique des retraites ?

Outre les aménagements paramétriques qu’elle a permis, l’une des plus grandes innovations de la réforme de 2010 est la prise en compte de la pénibilité. Or précisément les conditions de mise en œuvre du dispositif adopté qui semblent se dessiner nous inquiètent.

En effet, ce dispositif nous semble déjà en soi minimal, et le nombre de personnes effectivement concernées pourrait être très inférieur aux chiffres initialement annoncés par le Gouvernement.

De plus – c’est encore plus préoccupant –, le cadre réglementaire qui se profile pourrait encore restreindre le champ du dispositif. Notre rapporteure Christiane Demontès l’a évoqué, les assurés présentant un taux d’incapacité compris entre 10 % et 20 % auront l’obligation de justifier d’une durée d’exposition à des facteurs de risque de dix-sept ans au moins pour bénéficier de la retraite anticipée.

Dans ces conditions, il nous faudra certainement revenir sur la pénibilité et mettre en place un dispositif double d’aménagement des conditions de travail et de retraite anticipée fondé sur des critères médicaux objectifs.

En conclusion, permettez-moi d’évoquer un sujet qui se situe à l’intersection des deux problématiques de la retraite et des accidents du travail-maladies professionnelles, je veux parler du FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation de 2009, le FIVA a rétroactivement diminué de moitié le barème des indemnisations, et les victimes de l’amiante sont tenues de rembourser une partie de la pension perçue.

Cette décision risque de mettre en péril l’équilibre financier des victimes qui ont certainement dépensé en toute sérénité les sommes qu’elles ont perçues. La moindre des choses serait que la jurisprudence ne s’applique pas rétroactivement aux indemnités déjà versées.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, sur l'article.

Mme Chantal Jouanno. Pour ma part, je limiterai mon intervention à l’article 49 relatif aux droits à la retraite des sportifs de haut niveau. Vous en conviendrez avec moi, il est rare, dans une vie, de préparer un dispositif particulièrement important en tant que ministre et de pouvoir le voter ensuite en tant que parlementaire. (Sourires.)

La France compte environ 6 000 sportifs de haut niveau : un grand nombre d’entre eux consacrent tout leur temps au sport, en vue d’obtenir des médailles pour notre pays, et ne gagnent rien pour vivre.

Permettez-moi de vous citer quelques exemples.

Thibaut Fauconnet, numéro un mondial de patinage de vitesse sur courte piste, s’entraîne trente à trente-cinq heures chaque semaine à Font-Romeu et n’a même pas les moyens de poursuivre ses études.

De même, Anne-Caroline Graffe, vingt-cinq ans, championne du monde de taekwondo, ne gagne strictement rien et ne peut donc pas cotiser pour sa future retraite.

Il nous a semblé que c’était la moindre des justices que l’État prenne en charge les cotisations de ces sportifs, qui contribuent au rayonnement de notre pays, mais n’ont pas les moyens de cotiser pour leur retraite.

Il ne s’agit là en aucun cas de sportifs professionnels, qui auraient signé, par ailleurs, de lucratifs contrats.

Le dispositif est assorti de plusieurs conditions. Ainsi, il sera ouvert aux sportifs de haut niveau dont le revenu est inférieur à 75 % du plafond de la sécurité sociale. Le nombre maximal de trimestres qu’il sera possible de valider est de seize : cela correspond tout simplement à une olympiade.

En réalité, il s’agit du dispositif le plus avantageux qui existe : huit trimestres seulement peuvent être pris en compte au titre du service civique et douze trimestres seulement peuvent être rachetés par les salariés au titre de leurs études. En l’espèce, ces rachats de cotisation sont pris en charge par l’État, et plus spécifiquement par le ministère des sports.

De plus, il a été prévu une évaluation en 2013 pour voir si la durée de quatre ans est bien adaptée et si le dispositif répond concrètement aux attentes des uns et des autres.

Il s’agit là d’une mesure de justice à l’égard de ces sportifs qui consacrent, je le répète, tout leur temps au sport et vivent souvent dans des conditions relativement difficiles.

Pour ma part, je voterai cet article avec grand plaisir, et je vous remercie par avance de votre soutien, mes chers collègues, car je sais que cet article fait plutôt l’unanimité.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, rapporteure.

Mme Christiane Demontès, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Tout au long de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, la majorité sénatoriale et l’opposition, ou encore l’opposition nationale et le Gouvernement, ont plutôt été en désaccord.

Toutefois, je tiens à dire que je partage la philosophie qui sous-tend l’article 49. Certes, le dispositif prévu ne résoudra sans doute pas tous les problèmes, madame Jouanno, mais il constitue un pas vers la reconnaissance de l’engagement d’un certain nombre de jeunes sportifs de haut niveau, des amateurs, comme vous l’avez souligné, auxquels on offre ici la possibilité d’obtenir ce que j’appellerai, au bon sens du terme, un « retour sur investissement sportif ».

Aussi suis-je favorable à cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 49.

(L'article 49 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux simplement dire à Mme Dini que c’est au début de l’année 2013 que s’engagera une réflexion sur la réforme systémique, un sujet-clé qui n’est d’ailleurs pas simple à aborder.

On a tendance à considérer que la Suède constitue le meilleur exemple en la matière, mais il faut savoir qu’une réforme systémique change un certain nombre de paramètres, mais ne modifie pas résolument l’équation propre aux retraites : soit on cotise plus en payant plus, soit on part plus tard, soit on touche moins.

Certes, on peut redéfinir les critères, mais on ne peut changer cette équation fondamentale.

Nous disposons bien évidemment des travaux du COR, le Conseil d’orientation des retraites, et je réunirai prochainement le COPILOR, le comité de pilotage des régimes de retraites, notamment sur cette question.

Par ailleurs, je veux rendre hommage au travail réalisé par Chantal Jouanno sur la question de la retraite des sportifs de haut niveau. Il n’est pas très habituel, il est vrai, d’avoir la possibilité de préparer une disposition au niveau ministériel et de pouvoir la voter ensuite au Sénat, en tant que parlementaire. Je sais, madame le sénateur, que vous aurez à cœur de veiller à la pleine et entière application de ce dispositif. (Sourires.)

Article 49
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 50

Articles additionnels après l’article 49

M. le président. L'amendement n° 97 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les nouvelles modalités de calcul de la retraite pour les périodes d'apprentissage.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. La contre-réforme des retraites de l’année dernière a constitué un nouveau recul pour les salariés ayant commencé à travailler tôt.

Progressivement, et depuis l’adoption, en 2003, des dispositions concernant les carrières longues, le Gouvernement n’a eu de cesse – opérant toujours par décret – de rendre l’accès au dispositif plus complexe, plus incertain, et d’en diminuer les heureuses conséquences pour les salariés.

La dernière mesure en date est l’arrêté publié le 6 septembre dernier, qui restreint la base de calcul des cotisations sociales des apprentis. Ainsi, près d’un tiers des apprentis verront diminuer le nombre de trimestres travaillés pris en compte dans le calcul de leur retraite, la durée de référence du calcul des cotisations retraite des apprentis prises en charge par l’État étant ramenée de 169 heures à 151,67 heures.

En réduisant les droits à la retraite de tous les jeunes apprentis de France, le Gouvernement devrait économiser 70 millions d’euros par an. Curieuse manière de montrer son soutien à l’apprentissage que celle qui consiste à réduire les droits des futurs apprentis !

Vous les soutenez tellement, les apprentis, monsieur le ministre, que vous leur faites payer le prix de la crise économique, comme s’ils en étaient responsables. Votre cabinet ministériel le reconnaît d’ailleurs à demi-mot, en affirmant que « la crise des finances publiques a accéléré la publication de cet arrêté ».

Cette mesure ne sera pas sans conséquence sur les apprentis : elle va amputer de un à deux trimestres la durée d’assurance validée pour la retraite de 30 % des apprentis ; ce sont tout de même 50 000 jeunes qui seront concernés chaque année. Cette mesure est tellement injuste que même les organisations patronales s’étaient prononcées contre en 2010, considérant qu’elle pourrait avoir pour effet de dissuader les jeunes d’opter pour l’apprentissage. C’est dire si elle est mauvaise !

Mais si le fond n’est pas satisfaisant, la forme ne l’est pas plus.

Vous avez pris cette mesure réglementaire avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, alors même que ce texte aurait pu prévoir, notamment sous l’impulsion des parlementaires de gauche, des mesures tendant à financer le maintien de la base actuelle.

Surtout, vous avez pris cette mesure avant même que soit remis au Parlement le rapport relatif à l’introduction des gratifications de stage dans l’assiette des cotisations prévu dans la loi sur les retraites, rapport qui aurait pu contenir d’autres pistes moins défavorables aux apprentis.

Je déplore cette précipitation et souhaite, au travers de cet amendement, favoriser l’élaboration d’un dispositif spécifique de retraite pour les apprentis, qui leur soit plus favorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteure. Les périodes d’apprentissage paraissent, il est vrai, particulièrement pénalisantes au regard des droits à la retraite.

Les conditions de régularisation pour les périodes antérieures à 1972 sont difficiles à satisfaire, car il faut que les intéressés apportent la preuve de la durée de l’apprentissage, une preuve qui n’est pas toujours facile à établir.

Par ailleurs, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, comme l’a indiqué M. Watrin, inférieure à la rémunération réellement perçue par l’apprenti. En outre, un arrêté publié l’été dernier a réduit cette assiette forfaitaire, qui est passée de 169 fois à 151 fois le SMIC horaire.

Cette décision va rendre plus difficile encore pour les apprentis la validation de plus de deux trimestres par an, a fortiori de quatre trimestres.

De plus, je veux rappeler que si, par le passé, les apprentis étaient majoritairement de très jeunes gens, de quatorze, quinze ou seize ans au maximum, ayant quitté le système scolaire sans qualification, la situation a bien changé. Depuis un certain nombre d’années, la voie de l’apprentissage s’ouvre à des jeunes disposant déjà de premières qualifications – un bac professionnel, un BTS, une licence professionnelle, voire un diplôme d’ingénieur –, qui contribuent aussi à la production dans l’entreprise. Ne leur valider que deux trimestres par an est particulièrement injuste, à la limite de l’indécence !

Dans la perspective de revaloriser la retraite des apprentis, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Éric Woerth l’avait indiqué en septembre 2010, si je ne me trompe pas, le rapport prévu sera étendu à la situation des apprentis. Il est en cours de rédaction et vous sera transmis. Cet amendement est donc satisfait, même si ma réponse est loin de satisfaire son auteur…

Concernant le calcul des retraites des apprentis, ne nous emballons pas, mesdames, messieurs les sénateurs. Rappelez-moi combien d’heures travaillent les apprentis ?

Mme Christiane Demontès, rapporteure. Ils travaillent 35 heures !

M. Xavier Bertrand, ministre. Effectivement ! Que cette durée de 35 heures a été retenue comme base de calcul revêt donc un certain sens ! Mais je n’en dirai pas plus…

M. Jean Desessard. Vous êtes bien énigmatique, monsieur le ministre !

M. Dominique Watrin. De toute manière, je maintiens l’amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 39, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 janvier 2012 un rapport évaluant les conditions d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.

La parole est à Mme Christiane Demontès, rapporteure.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. Par cet amendement, la commission souhaite réitérer une demande ancienne, qui avait déjà été formulée dès le printemps 2007 dans un rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, présenté par nos collègues Dominique Leclerc et Claude Domeizel.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. La mission s’était prononcée dans ce rapport en faveur de l’ouverture du droit à la pension de réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq années au jour du décès du « donnant droit ».

Je rappelle que le Médiateur de la République s’était lui aussi prononcé, en 2009, pour l’ouverture de ce droit aux personnes liées par un PACS depuis au moins deux ans.

Aujourd'hui, nous pouvons constater que le code de la sécurité sociale assimile pleinement le partenaire lié par un PACS au conjoint survivant pour l’attribution du capital décès, comme pour celle de la rente viagère lorsque le décès survient à la suite d’un accident du travail.

Le partenaire d’un pacte civil de solidarité possède également la qualité d’ayant droit au titre des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité lorsqu’il ne peut bénéficier de la qualité d’assuré social à un autre titre.

Le pacte civil de solidarité est une réalité inscrite dans notre droit comme dans la société aujourd’hui. Il ne peut plus être ignoré pour ce qui concerne les droits à réversion, lesquels devront nécessairement être ouverts aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.

Par conséquent, nous demandons que, d’ici à la fin du mois de janvier 2012, il soit procédé à une évaluation des modalités d’une telle extension, afin d’être en mesure de compléter la législation avant la fin de la législature.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 99 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012 un rapport étudiant les modalités d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage de ces pensions.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Avouons-le clairement, cette demande de rapport vise à contourner l’application de l’article 40 de notre Constitution, qui interdit aux parlementaires de formuler une proposition qui aurait pour effet d’alourdir les dépenses publiques.

Pour nous, les choses sont claires : les personnes liées par un pacte civil de solidarité doivent pouvoir bénéficier du droit à la pension de réversion en cas de décès de leur partenaire.

Cette proposition, dont le Gouvernement peut seul prendre l’initiative, n’est, pour nous, que la contrepartie légitime de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, qui dispose que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ont un devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproque qui diffère peu du devoir de secours et d’assistance de deux personnes mariées.

Cette responsabilité entre deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité est légitime ; les associations la demandaient. Il est aujourd’hui grand temps que cette solidarité dans la vie puisse se poursuivre après.

Les orientations sexuelles de nos concitoyens ou leurs choix en termes de mode ou d’organisation de la vie commune ne peuvent pas, ne doivent pas avoir pour conséquence de réduire leurs droits ou de les priver d’un accès à des droits qui ne sont consentis qu’aux couples mariés. C’est d’autant plus injuste que les couples homosexuels ne peuvent toujours pas se marier. Autrement dit, une orientation sexuelle est aujourd’hui juridiquement discriminante.

Tout cela est contraire à nos principes fondateurs. Dans leur rapport d’information du 22 mai 2007, Claude Domeizel et Dominique Leclerc recommandaient d’ailleurs d’ouvrir cette pension aux couples pacsés.

En 2008, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, conseillait, dans une délibération, de prendre l’initiative d’une réforme législative pour ouvrir le bénéfice des pensions de réversion aux couples pacsés.

Jusqu’à ce jour, vous n’avez toujours pas suivi ces recommandations ; nous le regrettons d’autant plus qu’il s’agissait d’une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy.

M. Roland Courteau. Eh oui ! Une de plus !

Mme Isabelle Pasquet. Il vous reste encore quelques mois pour tenir cet engagement qu’attendent celles et ceux qui ont opté pour le pacte civil de solidarité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 99 rectifié bis ?

Mme Christiane Demontès, rapporteure. La commission des affaires sociales est favorable à l’amendement n° 99 rectifié bis, dont l’objectif est le même que le sien, avec toutefois une petite différence.

Nos collègues prévoient que le rapport doit être remis au Parlement avant le 31 décembre 2012, alors que nous avons retenu la date du 31 janvier 2012. Il nous paraît en effet important que ce rapport puisse être terminé avant l’interruption des travaux parlementaires pour cause d’élections en 2012.

Aussi, chère collègue, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui de la commission.

M. Jean Desessard. Il faut plutôt repousser les élections ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Madame Pasquet, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Isabelle Pasquet. Non, monsieur le président ; je le retire au profit de celui de la commission des affaires sociales.

M. le président. L’amendement n° 99 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 39.