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Séance du 14 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la secrétaire d’État, votre réponse n’est pas totalement satisfaisante. Pourriez-vous nous confirmer que les trois participations – ticket modérateur, participation forfaitaire et franchise – sont bien concernées ? Il me semble vous avoir entendu évoquer la participation forfaitaire et la franchise mais je ne crois pas vous avoir entendu parler du ticket modérateur.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, il y a bien exonération des trois. Suis-je précise ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Tout à fait, madame la secrétaire d’État !

M. le président. Monsieur Watrin, l'amendement n° 91 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. C’est clair, et je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 91 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 258, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d’y concourir et de favoriser le maintien à domicile et l’égalité d’accès aux soins pour les affiliés ne disposant plus d’offre minière à proximité, une prestation accès aux soins est organisée et prise en charge. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Par un décret, le Gouvernement a prévu le transfert de la gestion du risque maladie et celui du personnel qui en a la charge vers le régime général de la sécurité sociale, ainsi que le transfert vers le régime général des dispensaires, des centres de santé, des pharmacies des mines. En clair, il faut quand même bien le dire, c’est la fin programmée du régime minier.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Non !

M. Dominique Watrin. En août 2009, vous aviez déjà remis en cause l’une des spécificités du régime minier en modifiant le décret n° 92–1354 du 24 décembre 1992. Vous aviez alors fait le choix de supprimer l’article 2-2-b de ce décret qui constituait pourtant une spécificité du régime minier.

Celui-ci permettait en effet aux affiliés de ce régime de bénéficier du taux de droit commun pour certaines dépenses telles que celles qui sont liées aux cures et aux transports sanitaires, en particulier.

Il semblerait que ce poste de dépenses soit le plus important puisque sur un budget global de l’ordre de 9 millions d’euros, les frais de transports représenteraient près de 6 millions d’euros.

Vous avez pris prétexte du fait que cette disposition était temporaire pour la supprimer, alors que cette décision sera lourde de conséquences pour les personnes concernées.

Vous le savez pertinemment, les affiliés du régime minier sont relativement âgés – pour ne pas dire très âgés –, très peu autonomes, voire pas du tout, et ne disposent que de faibles ressources financières. La fermeture progressive et quasi programmée des centres de santé, dont les conditions d’ouverture dans certaines villes sont devenues tellement restrictives que les patients ne peuvent y avoir accès, risque de remettre en question l’accès aux soins pour les affiliés. Ces derniers sont, en raison même de leur état sanitaire et social, particulièrement fragiles.

Pour eux, et cela nous a été confirmé par les organisations syndicales, la suppression de l’article 2-2-b du décret de 1992 n’est pas compensée par l’article 42 du présent projet de loi.

En effet, selon le Gouvernement, la suppression de l’article 2-2-b en 2009 aurait été décidée en contrepartie de la non-application des franchises et participations forfaitaires, ce qui vient d’être confirmé. Or ces deux mesures ne compensent pas la suppression de cet article puisque certaines prestations ne seront plus prises en charge à 100 %, à moins que vous ne m’indiquiez le contraire ! Je pense notamment aux frais de transport et aux cures, très utiles pour soulager les mineurs atteints, par exemple, de pneumoconioses.

Avec la suppression de l’article 2-2-b, ces prestations ne seront plus ni garanties ni prises en charge à 100 %. Il est donc faux de dire, comme vous le faites, que les affiliés au régime minier conserveront l’accès gratuit aux soins.

Aussi, pour éviter que la suppression de l’article 2-2-b du décret de 1992 n’aboutisse à une telle situation, il nous a semblé opportun de prévoir une prestation spécifique destinée à garantir l’accès de tous aux soins, notamment pour les affiliés ne disposant plus d’offre minière de proximité.

Nous proposons qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser les conditions d’application de cette disposition. Il fixerait les dépenses prises en charge par l’instauration de cette prestation destinée à se substituer à l’article 2-2-b que vous avez supprimé et qui prévoyait la prise en charge de ces dépenses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement, qui concerne toujours le régime minier, vise à créer une prestation d’accès aux soins dont les conditions de fonctionnement et de prise en charge ne sont pas précisées. C’est d’ailleurs le caractère incertain de cette rédaction qui lui a permis de passer à travers le filtre de l’article 40 de la Constitution.

Or la rédaction de l’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 permettra aux assurés et ayants droit du régime minier d’accéder gratuitement aux prestations en nature de l’assurance maladie, quel que soit le professionnel ou l’établissement de santé, sous réserve du forfait hospitalier, qui n’est pas couvert par le dispositif.

De ce fait, l’éloignement d’un établissement géré par le régime des mines ne posera plus de difficultés aux assurés qui pourront se rendre dans l’établissement le plus proche de leur lieu de résidence.

Compte tenu du caractère à nos yeux incertain de la rédaction de l’amendement, la commission propose plutôt à ses auteurs de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Je vais réaffirmer ce que j’ai dit tout à l’heure. D’abord, l’article 42 n’a pas vocation à compenser la suppression de l’article 2-2-b. Nous sommes bien d’accord : ce sont des crédits d’action sociale qui le feront.

Ensuite, monsieur le sénateur, vous avez parlé des transports sanitaires. Je vous confirme que leur remboursement sera totalement compensé par l’augmentation des crédits d’action sociale.

Je peux confirmer et réaffirmer ce que j’ai dit tout à l’heure : l’accès aux soins des affiliés que le présent amendement veut favoriser est assuré dans le cadre de l’action sanitaire et sociale du régime minier dont les principaux axes visent à favoriser le maintien à domicile, à prévenir la perte d’autonomie et à assurer le transport sanitaire des personnes âgées ou isolées et pour laquelle le Gouvernement s’est engagé à augmenter les crédits de 6 millions d’euros en 2012, dont 2,5 millions ont déjà été débloqués en 2011 afin d’éviter les éventuelles situations de renoncement aux soins – car de cela, il n’est pas question, nous ne le voulons pas !

La fixation de ce budget d’action sanitaire et sociale relève de la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et le régime des mines.

En outre, compte tenu de son objet, la disposition proposée dans votre amendement n’a pas sa place à l’article 42 du présent projet de loi, qui vise à garantir une prise en charge effective à 100 % des dépenses de santé des affiliés et qui a été codifié en conséquence par un amendement adopté par l’Assemblée nationale dans la partie du code de la sécurité sociale relative aux prestations en nature de l’assurance maladie.

Ce que j’ai dit tout à l’heure sur l’amendement précédent, je le réitère maintenant. Dans ce cadre, puisque l’amendement est satisfait, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Watrin, l'amendement n° 258 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. J’ai bien entendu, madame la secrétaire d'État, que vous vous engagiez à compenser intégralement la suppression de l’article 2-2-b par des crédits d’action sociale nécessaires et correspondants.

J’ai néanmoins encore quelques inquiétudes. Les crédits d’action sociale vont effectivement être augmentés de 6 millions d’euros, dont 2,5 millions dès 2011, pour permettre cette compensation de la suppression de l’article 2-2-b.

Cela étant dit, nous sommes dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui ne vaut que pour 2012, ce qui pose un problème. En effet, rien ne nous garantit qu’à l’avenir les crédits ne diminueront pas. Si je pose cette question, c’est parce que le décret du 30 août comporte aussi d’autres éléments qui nous inquiètent dans la mesure où il entérinerait un objectif de baisse de l’enveloppe globale d’action sociale et sanitaire. D’où notre crainte que les engagements ne soient pas tenus sur la durée.

Par conséquent, je maintiens l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 258.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur l’article 42.

M. Alain Milon. Comme je l’ai annoncé au cours de la discussion générale, le groupe UMP votera cet article à mon sens très important, car il reconnaît le régime minier.

Sans vous retracer toutes mes origines, je puis vous dire que, à l’heure actuelle, je suis encore le seul de ma famille à ne pas être mineur. Je suis donc particulièrement heureux que le Gouvernement ait pris ce régime en considération.

M. le président. Je mets aux voix l'article 42.

(L'article 42 est adopté.)

Article 42
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Article 44

Article 43

I. – L’article L. 161-5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, sous réserve que la prestation susceptible d’ouvrir droit aux prestations en nature ne soit pas celle mentionnée à l’article L. 351-9 ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 311-9 du même code, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : «, sous réserve que la prestation susceptible d’ouvrir droit aux prestations en nature ne soit pas celle mentionnée à l’article L. 351-9 ». – (Adopté.)

Article 43
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Article 45

Article 44

Au premier alinéa de l’article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « ou L. 732-18-2 » est remplacée par les références : «, L. 732-18-2 ou L. 732-18-3 ». – (Adopté.)

Article 44
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Article 46

Article 45

Le III ter de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi rédigé :

« III ter. – Le fonds peut prendre en charge le financement des missions d’expertise exercées par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation. »

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne sais pas si le Gouvernement ou les services de l’administration de l’État aiment bien les tuyaux, mais quand même ! (Sourires.)

Cet article permet à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, l’ATIH, d’être financée par le FMESPP, le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés !

Encore une fois, nous souhaitons plaider pour la simplicité. Le financement de l’ATIH est déjà prévu dans la loi de modernisation sociale de 2002, aux termes de laquelle l’Agence est notamment financée par une dotation de l’assurance maladie fixée par l’État.

Pourquoi ajouter un autre tuyau, le FEMSPP, qui est lui-même alimenté par l’assurance maladie ? À nos yeux, ce montage n’est pas utile sur le plan juridique. L’objet de cet amendement est donc de revenir à des circuits clairs de financement en supprimant cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, l’ATIH est ponctuellement impliquée dans des projets novateurs, tels que la facturation individuelle des établissements de santé, qui requièrent nécessairement des crédits supplémentaires exceptionnels, et donc non pérennes.

D'un point de vue juridique, aux termes de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les ressources de l’ATIH ne sont pas limitativement fixées. En revanche, pour permettre son financement par le FMESPP, il est nécessaire de modifier l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, objet de l’article 45 du présent projet de loi de financement.

Pour cette raison, monsieur le rapporteur général, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 45 est supprimé.

Article 45
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Article 46 bis (nouveau)

Article 46

I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 250 millions d’euros pour l’année 2012. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 281 millions d’euros pour l’année 2012.

II. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 300 millions d’euros pour l’année 2012.

III. – Le montant de la dotation globale pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l’article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 55 millions d’euros pour 2012.

IV. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixé, pour l’année 2012, à 161 millions d’euros.

V. – Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l’article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 64,55 millions d’euros pour l’année 2012 qui sont répartis entre actions par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.

VI. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l’année 2012, à 20 millions d’euros.

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

300 millions

par le montant :

385,87 millions

II. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

161 millions

par le montant :

151 millions

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet article porte sur les dotations de l’assurance maladie à certains fonds et organismes. Je m'arrêterai sur deux d'entre eux : le FMESPP et les agences régionales de santé, les ARS.

Madame la secrétaire d’État, nous n'avons toujours pas reçu, malgré nos demandes répétées, le rapport d'activité du FMESPP. Peut-être en disposerons-nous lors de l'examen du prochain projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et, dans ce cas, nous n’aurions pas longtemps à attendre.

Puisque nous n’avons pas d'informations sur la situation financière du fonds de modernisation, nous proposons de maintenir, à titre conservatoire, les crédits prévus initialement, soit 385,87 millions d’euros, montant que l’Assemblée nationale a réduit.

Pour autant, je reste quelque peu perplexe, car on lit, ici ou là, dans la presse, laquelle est manifestement mieux informée que le Parlement,…

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Cela ne date pas d’hier !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … que les crédits du fonds de modernisation seraient amputés de 100 millions d'euros dans le cadre du nouveau plan de rigueur et du très prochain projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ? Quelle serait la base de calcul : celle qu’a votée l'Assemblée nationale ou bien celle qu’avait initialement prévue le Gouvernement ? Ce n’est pas neutre.

Comme je l'ai expliqué lorsque nous avons examiné l'article 7 du présent projet de loi de financement, nous avons reçu certaines informations concernant les agences régionales de santé. Mais ces informations nous laissent tout aussi perplexes et nous préférons maintenir la contribution de l'assurance maladie aux ARS à son niveau de 2011, soit 151 millions d'euros.

Je souhaite redire ici que les ARS effectuent un travail difficile, harassant, parce qu'il est vrai que le législateur n'a pas été tendre avec elle en ce qui concerne leur champ de compétence. Je rends hommage à leur travail.

Nous devrons rapidement tenter de faire une première évaluation pour voir si certaines dispositions législatives ne doivent pas être améliorées.

Pour autant, il n'est pas légitime que l'assurance maladie se substitue à l'État dans le financement d'établissements qui sont, de fait, des organes déconcentrés.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous expliquer comment nous en sommes arrivés concrètement à cette estimation de 161 millions d'euros et s’il est prévu que celle-ci change chaque année à l’avenir ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe la contribution pour 2012 de l'assurance maladie à différents fonds et organismes, notamment le FMESPP et les ARS.

Monsieur le rapporteur général, vous nous proposez, d’une part, de porter de 300 millions d'euros à quelque 385 millions d'euros la dotation du FMESPP, d’autre part, de réduire de 161 millions d'euros à 151 millions d'euros la dotation des ARS.

En ce qui concerne la dotation des ARS, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 avait fixé la contribution de l'assurance maladie à 151 millions d'euros. Une enquête exhaustive était prévue pour stabiliser cette contribution ; réalisée au début de 2011, celle-ci a conclu à une dotation de 161 millions d'euros.

Les ARS sont soumises aux suppressions d'emplois et aux économies de fonctionnement demandées aux opérateurs de l'État. Personne ne doit y échapper. Je tiens à votre disposition tous les éléments d'information sur le sujet. La Cour des comptes est en train d'effectuer un contrôle sur l'installation des ARS et son rapport vous apportera tous les éclaircissements nécessaires, monsieur le rapporteur général.

J'avoue que j'ai un peu de mal à comprendre les raisons pour lesquelles vous voulez réduire de 10 millions d'euros la dotation destinée aux ARS, alors même que vous rappelez régulièrement qu'elles ne disposent pas des moyens de fonctionnement nécessaires.

S’agissant du FMESPP, le Gouvernement proposera en effet, dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, de réduire à 285 millions d'euros sa dotation. Il s'agit d'un report des investissements non engagés.

Monsieur le rapporteur général, j'ai bien entendu votre demande, mais, véritablement, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. Madame la secrétaire d'État, peut-être ai-je mal entendu, mais il me semble bien que M. le rapporteur général ne réclame aucunement que les ARS disposent de moins de moyens ; il demande simplement que ce soit l’État, et non l'assurance maladie, qui prenne en charge des moyens supplémentaires.

Je le répète, il n’a jamais dit que les moyens dont disposaient les ARS étaient trop importants et que, par conséquent, ils devaient être réduits.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Je n'ai pas bien compris le sens de l’intervention de notre collègue Jacky Le Menn.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait fixé à 173 millions d'euros la contribution, pour l’année 2010, des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des ARS. Le montant de 161 millions d'euros prévu dans le présent texte correspond au besoin de financement des ARS à la suite du transfert des 1 693 agents de l’assurance maladie vers ces agences.

De fait, la participation des régimes obligatoires au financement des agences régionales de santé diminue ; il n’augmente pas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 46, modifié.

(L'article 46 est adopté.)

Article 46
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Articles additionnels après l'article 46 bis

Article 46 bis (nouveau)

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le décret en Conseil d’État précise notamment le délai dont dispose l’Union nationale des caisses d’assurance maladie pour se prononcer et les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la sécurité sociale se substitue à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en cas d’absence de décision de celle-ci, une fois ce délai expiré. » – (Adopté.)

Article 46 bis (nouveau)
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Article 47

Articles additionnels après l'article 46 bis

M. le président. L'amendement n° 252, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 323–3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l’article L. 1226–4 du code du travail lorsque l’assuré ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l’indemnité est pris en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation et cesse dès que l’employeur procède au reclassement dans l’entreprise du salarié inapte ou le licencie. Un décret détermine les conditions d’application du présent alinéa. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à remédier au préjudice financier injustement subi par le salarié faisant l’objet d’une déclaration d’inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel.

En effet, l’intéressé ne peut bénéficier, durant toute la durée de cette procédure, ni de sa rémunération ni de ses indemnités pour maladie.

Comme vous le savez, l’interruption du versement des indemnités journalières prononcée par la caisse d’assurance maladie, conformément à l’avis de son médecin conseil estimant que l’état de santé du salarié est consolidé, peut aller de pair avec la décision du médecin du travail d’engager une procédure d’inaptitude, procédure dont la durée peut s’étendre jusqu’à six ou sept semaines, durant lesquelles le salarié se retrouve privé de ressources.

Pendant cette période, en effet, l’intéressé ne perçoit pas d’indemnités journalières puisqu’il n’est plus considéré comme étant en arrêt maladie.

Du fait de l’inexécution de sa prestation de travail, il ne reçoit pas non plus de salaire, une jurisprudence constante de la Cour de cassation établissant que la rémunération ne doit reprendre qu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date du second examen médical à l’issue duquel le médecin du travail a confirmé l’inaptitude du salarié à réintégrer son précédent poste. Un délai d’un mois est alors laissé à l’employeur pour étudier les possibilités de reclassement du salarié au sein de l’entreprise ou procéder à son licenciement.

Cette situation est d’autant plus pénalisante que, selon les données du rapport Gosselin intitulé Aptitude et inaptitude médicale au travail : diagnostic et perspectives et publié en janvier 2007, les ouvriers sont surreprésentés parmi les salariés déclarés inaptes, notamment ceux du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Ce problème n’est pas nouveau et il a déjà été pris en considération, s’agissant des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les AT–MP, dans la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le texte a en effet repris un point de l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 25 avril 2007 relatif à l’amélioration de la prévention, de la tarification et de la réparation des AT–MP, qui recommandait de mettre en place un revenu de remplacement entre la date de reconnaissance de l’inaptitude de la victime d’un AT–MP et la date de la mise en œuvre de la décision de l’employeur concerné de la reclasser ou de la licencier.

Ainsi, l’article 100 de cette loi prévoit que, pendant cette période, qui ne peut excéder trente jours, la victime continue à bénéficier des indemnités journalières qu’elle percevait durant son arrêt de travail.

Nous considérons qu’il est juste d’étendre ces dispositions aux victimes d’une maladie ou d’un accident dont l’origine n’est pas professionnelle. Ce faisant, nous rejoignons une proposition de réforme faite par l’ancien Médiateur de la République, désormais Défenseur des droits.

Il nous semble en effet invraisemblable de laisser sans ressources des personnes que leur maladie ou les séquelles d’un accident empêchent de reprendre leur emploi, les mettant ainsi dans une situation financière compliquée.

Nous avons tous un jour reçu dans nos permanences le témoignage de salariés qui, à la suite d’un accident de voiture ou d’une maladie invalidante, ne peuvent reprendre leur travail, se retrouvent pendant des semaines sans ressources et ne peuvent plus payer leur loyer ou rembourser un crédit.

Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement, que, pendant cette période qui ne peut excéder trente jours, le salarié continue à bénéficier des indemnités journalières qu’il percevait durant son arrêt de travail.

Sur le plan financier, l’amendement prévoit de mettre cette indemnisation à la charge des employeurs ou d’un fonds de mutualisation inspiré de celui qu’a créé la loi n° 2008–596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail pour assurer le versement des indemnités dues aux salariés licenciés pour cause d’inaptitude consécutive à un accident ou une maladie d’origine professionnelle.

Approvisionné par des contributions des employeurs, ce fonds aurait ainsi pour vocation de verser les indemnités journalières pour le compte des employeurs qui auraient souscrit auprès de lui cette garantie.

À dire vrai, nous préférerions que le financement de cette mesure soit équitablement partagé entre l’assurance maladie et les employeurs. Étant donné que nous parlons bien d’accident et de maladie dont l’origine n’est pas professionnelle, il n’y a pas de raison que les employeurs supportent seuls cette charge. Mais les règles de l’article 40 de la Constitution nous empêchent de le faire, sous peine d’irrecevabilité. C’est pourquoi nous faisons appel au Gouvernement, qui lui seul a le pouvoir de proposer le partage de cette prise en charge.