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Séance du 14 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Bien qu’il traite de l’accueil de patients étrangers, cet article est en rupture totale avec les principes fondateurs de notre sécurité sociale. Je m’arrêterai là, ajoutant simplement que la médecine n’est pas une marchandise.

Mme Catherine Génisson. Cet article, choquant au point de vue éthique, nous ferait tomber bien bas, si nous devions le voter. (M. Ronan Kerdraon applaudit.)

Mme Isabelle Pasquet. Tout à fait !

Mme Catherine Génisson. Je ne poursuis pas, car les uns et les autres ont produit des argumentations très charpentées sur ce point.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour une fois qu’on ne veut pas faire payer les riches ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 36, 90 rectifié et 138.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 40 est supprimé.

Article 40
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Articles additionnels après l'article 41

Article 41

L’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans le délai d’un mois à compter de la date de la décision contestée » ;

b) Après le premier aliéna, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le fonctionnaire doit présenter une demande écrite, précisant l’objet de la contestation et indiquant le nom et l’adresse de son médecin. Cette demande est adressée par lettre avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé auprès du comité médical.

« Le comité médical informe le service du contrôle médical compétent de la demande du fonctionnaire.

« Dès qu’il est informé de la demande, le service du contrôle médical établit un dossier comportant obligatoirement :

« 1° L’avis du médecin nommément désigné ;

« 2° L’avis du médecin-conseil accompagné de tous les éléments et pièces justificatives d’ordre médical ayant motivé cet avis ;

« 3° Les motifs invoqués par le fonctionnaire à l’appui de la demande ;

« 4° L’énoncé de la question posée au comité médical.

« Le service du contrôle médical adresse au comité médical ce dossier dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande, par lettre avec demande d’avis de réception.

« Le comité médical établit ses conclusions motivées et les adresse au fonctionnaire, à l’administration et au service du contrôle médical de la caisse. » ;

2° À la première phrase du IV, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

3° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les collectivités territoriales qui ont signé des conventions en application du V entre la fin du délai de signature prévu au présent article et le 31 décembre 2011 sont autorisées à participer à l’expérimentation à compter du 1er janvier 2012. » – (Adopté.)

Article 41
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Article 42

Articles additionnels après l'article 41

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 118 rectifié bis, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La maison de santé ne peut bénéficier des financements prévus à l’article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale qu’à la condition d’appliquer les tarifs opposables. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Incontestablement, les maisons de santé constituent une réponse aux attentes des professionnels de santé, notamment des jeunes médecins, qui sont de plus en plus enclins à abandonner l’exercice libéral en cabinet.

Ces derniers veulent, et on les comprend, rompre l’isolement qui est le leur et pouvoir compter sur l’expertise de confrères, notamment.

Selon le rapport de la mission portant sur « le développement des maisons et pôles de santé », le constat global est clair : « le dispositif de premier recours est à bout de souffle. Il ne répond plus ni aux attentes des professionnels ni aux préoccupations des autorités publiques et n’est plus apte à répondre aux évolutions démographiques et épidémiologiques de la population ».

Nous sommes certains que les structures qui permettent l’exercice regroupé et pluridisciplinaire peuvent donc constituer un avantage pour les patients, comme le prouve d’ailleurs l’existence de centres de santé depuis plusieurs décennies.

Ces structures constituent également un moyen de décharger les praticiens des tâches administratives, grâce à la mise en commun des moyens nécessaires à l’activité professionnelle : locaux, équipement, personnel non médical prenant en charge des dossiers administratifs de plus en plus lourds.

À cet égard, le rapport sénatorial intitulé Offre de soins : comment réduire la fracture territoriale ? soulignait que l’exercice regroupé permettait une meilleure organisation du travail et la prise en compte des aspirations des médecins en matière de qualité de vie.

Dés lors, dans une logique que l’on pourrait qualifier de gagnant-gagnant, et qui vous est chère, madame la secrétaire d’État, nous proposons que les maisons de santé, nouveaux acteurs de l’exercice libéral de la médecine collective et pluridisciplinaire, ne puissent percevoir de financements publics qu’à la condition que les professionnels de santé qui la composent respectent les tarifs opposables.

M. le président. L'amendement n° 249, présenté par Mmes Génisson, Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La maison de santé peut bénéficier des financements prévus à l’article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale à la condition d’appliquer les tarifs opposables et le tiers payant. »

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Cet amendement vise à améliorer l’accès aux soins pour nos concitoyens.

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a défini les maisons de santé : il s’agit de permettre un exercice collectif, pluridisciplinaire de la médecine, qui est une des réponses possible au manque d’attractivité de certains territoires pour les médecins libéraux et correspond aux nouvelles aspirations des jeunes professionnels en termes d’exercice. La maison de santé ne réunit d’ailleurs pas uniquement des médecins, puisque d’autres professionnels de santé en font partie. Ces structures fonctionnent actuellement très bien.

La loi HPST, en 2009, a précisé les professionnels susceptibles d’y exercer et prévu qu’ils doivent élaborer un projet de santé, auquel ils adhèrent. Ce dernier est transmis pour information à l’ARS et doit être conforme aux orientations du schéma régional d’organisation des soins.

Cette loi a également disposé que les maisons de santé pouvaient bénéficier d’une dotation du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS – peut-être s’agit-il dorénavant du fonds d’intervention régional, le FIR ? –, lorsqu’elles avaient conclu avec l’ARS un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

La loi Fourcade, votée l’été dernier, a encore précisé le statut juridique de ces maisons de santé.

Cet amendement tend à modifier l’article L. 6323–3 du code de la santé publique qui définit ces structures, car, dans la mesure où elles reçoivent des aides publiques à l’investissement ou au fonctionnement – pour beaucoup d’entre elles, il s’agit d’aides des conseils généraux et des conseils régionaux, que vous fustigez tant par ailleurs –, il serait normal de leur demander d’appliquer les tarifs opposables et le tiers payant, leur objectif étant de faciliter l’accès aux soins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 118 rectifié bis tend à prévoir que, parmi les maisons de santé, seules celles qui appliquent des tarifs opposables puissent bénéficier de crédits du FIQCS. Sur le principe, je suis assez favorable à ce dispositif, mais ce fonds ne sera plus compétent pour financer ce type de dépenses une fois que le FIR prévu à l’article 36 du présent projet de loi sera mis en place. Cet amendement est donc devenu sans objet pour l’avenir. J’en sollicite donc le retrait, même si je partage l’objectif qui le sous-tend.

Dans son objet, l’amendement n° 249 est très proche du précédent. L’idée de restreindre le financement public des maisons de santé lorsque n’y sont appliqués ni les tarifs opposables ni, comme il est indiqué ici, le tiers payant est assez séduisante. Je ferai donc la même remarque de forme : il n’est pas opportun de faire référence aux crédits du FIQCS y afférents dans la mesure où ils disparaîtront en 2012 si le dispositif voté aujourd'hui est mis en œuvre.

La commission émet par conséquent un avis de sagesse sur cet amendement, mais elle aurait tout aussi bien pu, au vu de la rédaction proposée, en demander le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

Pourquoi vouloir ennuyer les médecins désireux de s’installer dans une maison de santé ? D’autant que le dispositif actuel répond aux souhaits à la fois de la société et des médecins eux-mêmes. Franchement, je trouve cette mesure inégalitaire, car elle ne concernerait, si les amendements étaient adoptés, que les maisons de santé et pas les autres offreurs de soins, notamment les réseaux.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. À la suite de l’intervention de M. le rapporteur général, il me paraît nécessaire de rectifier l’amendement n° 249, comme l’amendement n° 118 rectifié bis, d’ailleurs, pour qu’il y soit fait référence non plus au FIQCS, mais au FIR.

Mme Laurence Cohen. Je suis d’accord !

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Quand bien même les amendements feraient référence au FIR, cela ne change rien au problème : les maisons de santé ont été créées pour permettre aux médecins et aux professions paramédicales exerçant par ailleurs dans différents types d’activité – secteur 1 ou 2 – non pas de s’y installer, mais d’y travailler, ce qui n’est pas pareil.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Exactement !

M. Alain Milon. En autorisant l'ensemble de ces professionnels à mener leurs consultations au sein de ces maisons de santé, on offre un service supplémentaire à la population.

Interdire l’accès à ces structures au secteur 2, puisque la proposition qui nous est faite revient en fait à cela, c’est vouer le fonctionnement des maisons de santé à l’échec.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Absolument !

M. Alain Milon. Mes chers collègues, c’est pourtant le choix que vous faites, et ce n’est sans doute pas le meilleur. Au fait, rappelez-vous, qui a inventé le secteur 2 ?

M. Gérard Dériot. Jack Ralite !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Dans le prolongement de ce que j’ai dit, je propose aux auteurs des deux amendements de les modifier, afin de remplacer la référence « l’article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale » par la référence « l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ».

M. le président. Madame Génisson, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?

Mme Catherine Génisson. Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Et vous, madame Cohen, qu’en pensez-vous ?

Mme Laurence Cohen. Je suis également d’accord avec cette proposition, monsieur le président, et je rectifie par conséquent l’amendement n° 118 rectifié bis pour qu’il devienne identique à l’amendement de nos collègues du groupe socialiste-EELV.

M. Alain Milon. Au final, plus personne n’ira dans les maisons de santé !

Mme Chantal Jouanno. Vous n’avez qu’à supprimer le secteur 2 !

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 118 rectifié ter et 249 rectifié, qui sont ainsi libellés :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La maison de santé peut bénéficier des financements prévus à l’article L. 1435–8 du code de la santé publique à la condition d’appliquer les tarifs opposables et le tiers payant. »

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41.

Articles additionnels après l'article 41
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Article 43

Article 42

La section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 322-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-8. – Les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées bénéficient de la gratuité des prestations en nature de l’assurance maladie mentionnées au présent chapitre. »

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, sur l'article.

Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, sénatrice du Tarn, département dont l’histoire est indissociable de celle de l’exploitation minière et des grands combats de Jaurès, je suis intervenue auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, à la demande de l’intersyndicale de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines, très inquiète face au démantèlement annoncé par décret de ce régime à l’horizon 2013.

C’est pourquoi je me réjouis particulièrement aujourd’hui que le Gouvernement se soit finalement engagé, après concertation avec les fédérations syndicales minières, dans le cadre de la réforme du régime, à garantir la gratuité des soins dont bénéficiaient jusqu’alors les assurés et les ayants droit du régime spécial des entreprises minières.

Ce secteur d’activité, où la pénibilité ne peut qu’être reconnue, a déjà payé un lourd tribut, et ce dans un contexte socioéconomique difficile, qui accroît les besoins de santé. La forte mobilisation constatée a donc, pour le moment, réussi à préserver des acquis durement gagnés, lesquels ne peuvent en aucun cas être considérés comme des privilèges.

Il faut préciser, cependant, que le Gouvernement a déjà mis fin, par un décret du 31 décembre 2009, aux modalités de prise en charge des affiliés en matière de transports en ambulance, de remboursements de produits pharmaceutiques ou de cures thermales.

Nous devons donc rester vigilants. Afin de garantir une réelle gratuité des soins pour les bénéficiaires et ayants droit, il semble nécessaire aujourd’hui de préciser dans cet article 42 que les franchises médicales ne doivent pas leur être appliquées. Tel est l’objet de l’amendement n° 91 rectifié bis, qui viendra tout à l’heure en discussion.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 42 affirme effectivement le principe de gratuité des prestations en nature pour les assurés du régime spécial des mines et leurs ayants droit.

Je rappellerai que le régime minier est le fruit d’une histoire à la fois industrielle et sociale, où les efforts des mineurs pour relever l’économie française ont su, très tôt, rencontrer la mobilisation syndicale.

Nous n’aimons pas, pour notre part, l’expression « régime spécial ». Ce qu’il y avait de spécial dans ce métier, c’étaient bien plutôt les risques, les dangers, les maladies auxquels étaient exposés les mineurs.

Parce que ce métier était pénible et dangereux, parce que les mineurs voyaient leur espérance de vie réduite du fait de leur activité professionnelle, il était tout simplement légitime que ceux-ci et leurs ayants droit puissent bénéficier d’une gratuité complète des soins.

Jusqu’à l’insertion de cet article, cette gratuité fut malheureusement remise en cause, notamment en août 2009, en raison de l’application des franchises médicales. Je partage à cet égard les propos qui viennent d’être tenus et j’aurai l’occasion de m’en expliquer.

Je sais qu’il est difficile de comprendre, lorsque l’on est extérieur au monde des bassins miniers, les différentes dispositions de ce régime spécifique et leur raison d’être.

C'est pourquoi je veux répéter ce que ma collègue a souligné, mais avec plus de force encore : les mineurs et leurs ayants droit n’ont jamais été des privilégiés.

J’ai parlé à l’instant des conditions de travail. J’évoquerai aussi les conditions dans lesquelles les mineurs étaient logés. Certains logements datent du début du XXsiècle et 20 000 n’ont pas encore été complètement réhabilités malgré les progrès accomplis.

Je veux rappeler que les mineurs ont cotisé durant toute leur vie à un taux supérieur à celui du régime général, ce qui a d’ailleurs permis aux moments forts du régime de constituer un patrimoine, aujourd'hui transféré avec le décret du 30 août 2011 à une structure nationale.

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne peux m’empêcher non plus d’évoquer l’histoire, la grande grève patriotique des mineurs du Nord–Pas-de-Calais au cours des mois de mai et juin 1941. Ce fut le premier mouvement de masse contre l’occupant nazi : plus de mille mineurs et femmes de mineurs arrêtés, emprisonnés, déportés, dont plusieurs centaines ne sont jamais revenues.

La profession minière a joué un rôle irremplaçable dans le redressement de la France, au prix de milliers de victimes par silicose et à la suite de catastrophes minières. Aucun gouvernement, je tiens à le préciser, n’avait jusqu’alors osé remettre en cause l’existence même du régime minier.

Il faut analyser cet article 42 au regard de la question fondamentale de la proximité des soins. Si nous y reviendrons dans le cadre de la discussion des amendements à venir, je précise que nous touchons là à deux enjeux majeurs.

Premièrement, il importe que celles et ceux qui relèvent du régime minier puissent disposer de structures de soins de premiers recours adaptées, connaissant leur situation sanitaire et sociale particulière et respectant le principe de gratuité. La proximité, c’est pour eux la garantie d’une médecine de qualité et disponible. Ne l’oublions surtout pas, en moyenne, les mineurs et leurs ayants droit ont plus de soixante-dix ans et sont très peu mobiles.

Que deviendront les 180 centres médicaux répertoriés sur le bassin minier du Nord–Pas-de-Calais ? Tout le monde s’accorde à le reconnaître, y compris le directeur de l’ARS, que j’ai rencontré, ces dispensaires et centres de santé, qui sont aujourd'hui, faut-il le préciser, ouverts à toute la population, constituent un atout incontournable pour rattraper les retards de santé constatés partout.

Deuxièmement, il faut souligner que le problème de la gratuité des frais de transport se pose encore aujourd'hui, tant les assurés ont parfois besoin d’accéder à des structures de soins éloignées. La gratuité est indispensable compte tenu de la faiblesse des pensions avec lesquelles doivent vivre les retraités et les ayants droit des mines.

La seule solution résiderait en fait dans le rétablissement du b du 2° de l’article 2 du décret du 24 décembre 1992, dit « article 2-2-b », que le Gouvernement a supprimé. Nous avions, pour notre part, déposé un amendement en ce sens, lequel a été, malheureusement, frappé d’irrecevabilité.

Il conviendrait également d’aborder la question de la revalorisation des pensions, qui ne devrait pas dépasser 3 %, alors que les retraites des mineurs sont inférieures de près de 20 % à celles du régime général.

Enfin, se pose la question du maintien de l’emploi des salariés de ce régime.

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, au drame sanitaire que prépare la dissolution du régime minier, il ne faudrait pas ajouter un drame social dans des territoires qui souffrent déjà, plus que d’autres, de la précarité, du chômage, de la pauvreté et des retards de santé. J’y reviendrai lors de la présentation des amendements.

M. Jacky Le Menn. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, sur l'article.

Mme Catherine Génisson. Je salue les interventions remarquables de mes deux collègues, particulièrement celle de Dominique Watrin car elle porte la marque d’une solidarité géographique dans laquelle je me reconnais.

Nous sommes tous redevables de ce que les mineurs ont apporté à la France. Je peux témoigner, à titre personnel, que la très grande majorité d’entre eux n’ont pas beaucoup profité de leur retraite. Pour avoir accompagné de nombreux malades, j’atteste que mourir de silico-anthracose est certainement l’une des fins de vie les plus pénibles et les plus douloureuses qui soient.

Je veux à mon tour souligner l’importance et la qualité du service médical instauré par cette sécurité sociale minière. Aujourd'hui, on s’évertue à imaginer tout un nouveau système autour des maisons de santé. C’est oublier qu’il en existe déjà un, véritablement remarquable, et j’espère qu’on ne va pas le supprimer !

Dans ces dispensaires, les mineurs et leurs ayants droit peuvent consulter non seulement leur médecin généraliste, mais aussi des spécialistes ; dans les cliniques d’accueil, peuvent être traités en cas de nécessité les mineurs et leurs ayants droit. Voilà un système d’excellence où les patients sont bien traités. On ferait bien de s’en inspirer encore aujourd'hui !

M. le président. L'amendement n° 91 rectifié bis, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées, ».

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. L’article 42 fait suite à une promesse ministérielle de garantir aux assurés et aux ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des mines le maintien du principe de la gratuité des soins. Il pourrait donc constituer un soulagement pour les personnes concernées affiliées à ce régime. Pourtant, sa rédaction inquiète dans la mesure où l’article qu’il vise à insérer dans le code de la sécurité sociale ne concerne que les prestations en nature et ne fait, par exemple, pas référence aux franchises médicales, prévues dans un autre article de ce même code.

M. le rapporteur général se fait d’ailleurs lui-même l’écho de la situation, en indiquant : « D’un point de vue juridique, écrire un tel principe général au détour d’une phrase d’une loi de financement de la sécurité sociale sans la codifier pourrait prêter à mauvaise interprétation ou à confusion. »

Nous partageons ce constat. C’est la raison pour laquelle il nous a semblé nécessaire que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifie l’article L. 322–4 du code de la sécurité sociale, en précisant clairement que les assurés au régime minier et leurs ayants droit sont exonérés de la participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l’assurance maladie. Il faut être clair.

Selon le rapporteur général, tel devrait être le cas puisqu’il écrit : « [Cette] formulation permet de conserver les droits acquis de ces assurés et ayants droit : ils resteront bien exonérés du ticket modérateur, de la participation forfaitaire de 1 euro et des franchises […] ».

Si nous ne doutons pas des propos du rapporteur général ou de la véracité de l’engagement du Gouvernement en la matière, nous considérons qu’il serait de bonne pratique législative que la loi soit aussi précise que possible et qu’elle mentionne clairement tous les éléments qui sont visés.

Notre amendement, que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues, s’apparente donc, en réalité, à un amendement de clarification qui, j’en suis certain, pourra vous convaincre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet article 42 prévoit que les assurés et ayants droit du régime minier bénéficient gratuitement des prestations en nature de l’assurance maladie, c’est-à-dire principalement des soins, consultations, actes, prestations, médicaments.

De ce fait, ces assurés ne sont pas redevables du ticket modérateur, des participations forfaitaires sur les consultations et actes biologiques ainsi que des franchises sur les médicaments, actes des auxiliaires médicaux et transports sanitaires.

L’amendement présenté ajoute plus explicitement que les participations et franchises ne sont pas exigées pour ces assurés.

Cette précision me semble redondante avec la rédaction actuelle de l’article 42. Il serait cependant préférable que le Gouvernement précise, afin que cela figure au Journal officiel, ce que recouvre exactement pour lui la rédaction de l’article 42.

Madame la secrétaire d’État, je veux vous interroger. Le nouvel article L. 322–8 exonère-t-il les assurés et ayants droit du régime minier du ticket modérateur, des participations forfaitaires et des franchises ? Si nous avons cette confirmation, qui figurera au Journal officiel, je pense que l’amendement pourrait être retiré. Si nous n’obtenons pas une telle confirmation, nous pourrions le voter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, il n’y a pas de participation à la franchise. De ce point de vue-là, vous pouvez être rassuré.

Monsieur le sénateur Watrin, en présentant votre amendement, vous avez parlé très justement des problèmes du secteur et du régime miniers.

Je rappelle quand même que le Gouvernement a prévu, d’ici à 2013, une augmentation de 6 millions d’euros des crédits d’action sociale du régime minier pour compenser la suppression de l’article 2-2-b du décret du 24 décembre 1992 et faire en sorte que personne – personne ! – ne renonce ou ne puisse renoncer aux soins.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 91 rectifié bis parce qu’il est satisfait. En effet, la rédaction de l’article 42 préserve déjà les affiliés miniers de toutes les mesures de déremboursement passées ou à venir.

De plus, l’article 42 du présent projet de loi a été codifié dans le code de la sécurité sociale par un amendement adopté à l’Assemblée nationale, ce qui apporte une protection plus importante que celle que procurerait aux intéressés votre amendement.