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Séance du 8 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Gisèle Printz. Mais de quels emplois s’agit-il ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. … et il m’est donc difficile d’entendre, sur ce point encore, que le Gouvernement serait resté inactif en matière de garde d’enfant et, surtout, de diversification des modes de garde, ce qui est un objectif en tant que tel.

Il y a bien sûr des progrès à faire, mais sur un autre terrain, celui du partage des responsabilités, et vous le savez d’ailleurs, madame le sénateur.

Mme Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, a indiqué hier qu’elle avait organisé une conférence sur le partage des responsabilités professionnelles et familiales le 28 juin dernier et qu’elle recevait en ce moment-même les partenaires sociaux sur cette question. Évidemment, nous évoquons le congé parental et son éventuelle réforme au service de l’égalité entre les femmes et les hommes…

Mme Sylvie Goy-Chavent. Vaste programme !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. La réflexion doit se poursuivre, car le sujet n’est pas consensuel, comme vous avez peut-être pu le constater.

Sur la revalorisation des prestations familiales en 2012, M. Watrin a évoqué la revalorisation de 1 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er avril prochain, annoncée hier par le Premier ministre.

Je souhaiterais que vous m’autorisiez à faire un peu de pédagogie à propos de cette mesure, mesdames, messieurs les sénateurs.

Les prestations familiales et les aides au logement évolueront en 2012 comme notre richesse nationale, c'est-à-dire comme le PIB, soit à hauteur de 1%, puisque c’est l’hypothèse de croissance qui a été retenue pour la construction de nos équilibres budgétaires, étant précisé que les aides personnelles au logement seront bien revalorisées au 1er janvier 2012.

Je voudrais aussi rappeler que le Gouvernement s’est refusé à rationaliser les conditions d’attribution des prestations familiales afin de limiter les diminutions de prestations. Il a fait au contraire le choix de limiter exceptionnellement pour 2012 la progression des prestations familiales.

À titre d’exemple, pour une famille avec deux enfants de moins de trois ans, le gain annuel correspondant à une revalorisation de 1% des allocations familiales, du complément de mode de garde et des allocations de base sera de 92 euros par an au lieu de 163 euros de gain par an si la revalorisation avait été de 2,3 % l’année prochaine, comme elle aurait pu l’être sans les accidents conjoncturels que nous avons connus. Pour une famille de trois enfants, ce même « delta » sera de 111 euros par an contre 159 euros par an.

Cette restriction est tout à fait exceptionnelle, mais je veux vous faire observer, mesdames, messieurs les sénateurs, à quel point elle est, somme toute, réduite, et souligner qu’elle est totalement liée à la nécessité de tenir le cap du rétablissement de nos comptes publics.

Je rappelle par ailleurs que cette indexation sera limitée à l’année 2012 et que le Gouvernement n’a pas souhaité appliquer ce taux de revalorisation de 1% aux pensions de retraite, aux revenus de remplacement et aux minima sociaux, prestations qui échapperont donc à la mesure de restriction.

Enfin, la revalorisation de l’allocation pour adulte handicapé à hauteur de 25 % entre 2008 et 2012 est maintenue, ce qui représente un montant très important de près de 1 milliard d’euros pour 2012 au bénéfice de nos compatriotes handicapés.

Pour conclure, à Mme Archimbaud, qui reconnaissait que nous avions besoin de « réformer nos structures », je dirai que le Gouvernement partage, bien entendu, son appréciation, mais que celle-ci ne se cantonne pas à la seule question de la prévention. Des réformes de structure ont donc été conduites dans tous les champs de la sécurité sociale.

Mme Dini et M. Dassault ont plaidé quant à eux pour une réforme « systémique », pour reprendre le mot utilisé par M. Barbier à cette même tribune, du financement de la sécurité sociale. Sans vouloir ouvrir le débat sur une telle réforme, débat qui, à l’évidence, exigerait que nous disposions de beaucoup plus de temps, je tiens à rappeler ici que le financement de la sécurité sociale est déjà diversifié depuis de nombreuses années et il le sera évidemment en 2012.

Ainsi, la moitié des recettes de la branche maladie et le tiers des recettes de la branche famille proviennent déjà d’impôts et de taxes affectées, au premier rang desquelles la CSG, prélèvement assis sur une large assiette puisqu’il porte,…

Mme Muguette Dini. Il faudrait l’élargir encore !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. … vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, non seulement sur les salaires mais aussi sur les revenus du capital. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 1er

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Nous allons examiner la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l’exercice 2010.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2010

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 2 et annexe A

Article 1er

Au titre de l’exercice 2010, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

165,2

176,5

-11,4

Vieillesse

183,3

194,1

-10,8

Famille

50,8

53,5

-2,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,9

12,6

-0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

401,9

427,5

-25,5

;

2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

141,8

153,4

-11,6

Vieillesse

93,4

102,3

-8,9

Famille

50,2

52,9

-2,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,5

11,2

-0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

287,5

311,5

-23,9

;

3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

9,8

13,8

-4,1

;

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 161,8 milliards d’euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s’élevant à 2,3 milliards d’euros ;

6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 5,1 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Chaque année, le vote de l’article 1er – vote qui consiste à approuver rétrospectivement le tableau d’équilibre de l’année précédente – nous donne l’occasion de souligner que le projet de loi de financement de la sécurité sociale initial – en l’occurrence celui de 2010 – était totalement inadapté.

C’est un exercice dont nous pourrions nous passer si à l’avenir le Gouvernement décidait tout à la fois de présenter des projets de loi de financement sincères et de prendre les mesures nécessaires au rééquilibrage pérenne et durable des comptes sociaux. Hélas ! nous en sommes loin, et les prévisions annoncées hier ne changent rien !

Personne ne peut se satisfaire du fait qu’en 2010 le déficit du régime général se soit élevé à 23,9 milliards d’euros, soit une hausse de 3,9 milliards d’euros par rapport à 2010, et cela alors même que le Gouvernement avait entrepris sa politique de réduction des dépenses sociales.

Cela témoigne d’une réalité : la réduction des dépenses, même si elle constitue un bon élément comptable de réduction des déficits, est loin d’être suffisante pour parvenir à l’équilibre tout en étant un mauvais outil au regard des besoins des populations.

Nous n’avons de cesse de le dire, le retour à l’équilibre des comptes publics comme des comptes sociaux repose d’abord et avant tout sur l’emploi : pour les comptes publics, car l’emploi fonde le paiement des impôts et la consommation des ménages ; pour les comptes sociaux, car l’augmentation du nombre de salariés engendre mécaniquement une augmentation de la masse des cotisations sociales, salariales comme patronales.

Nous le savions déjà, mais nous sommes confortés par la lecture du rapport de l’Assemblée nationale : « Initialement évaluée à moins 0,4 %, l’évolution de la masse salariale s’est finalement révélée positive (plus 2,0 %), ce qui se traduit mécaniquement par plus de 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires ». Preuve est faite que les politiques qui conduisent à la rigueur sociale et salariale nuisent considérablement à moyen terme aux comptes sociaux puisqu’elles ont pour effet de les tarir.

Cette année 2010, que nous sommes appelés à examiner de manière rétrospective, devrait donc servir de boussole au Gouvernement : vous devriez, madame la secrétaire d'État, tirer les conséquences de cet article 1er et prendre dès aujourd’hui les mesures nécessaires pour renforcer les salaires et sécuriser l’emploi, notamment dans les grandes entreprises, qui continuent de licencier tout en percevant d’importants bénéfices, parfois alors même qu’elles reçoivent des deniers publics, notamment sous la forme d’exonérations de cotisations sociales.

On sait aujourd’hui qu’il manque d’ores et déjà 1,5 milliard d’euros aux comptes sociaux par rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale tel que vous l’aviez déposé en raison de la révision du taux de croissance.

Le groupe CRC, vous fait la proposition suivante : plutôt que de réduire la dépense sociale, en réduisant par exemple l’ONDAM, qui est déjà notoirement insuffisant, pourquoi ne pas prévoir une hausse automatique de tous les salaires ? Cela présenterait l’avantage de générer des rentrées tant fiscales que sociales et vaudrait mieux que la poursuite de votre politique comptable qui continue depuis des années à faire la preuve de son inefficacité.

D’ailleurs, cet article 1er en témoigne puisque, si nous sommes appelés à nous réjouir d’un gain inattendu de 5 milliards d’euros, nous ne pouvons que regretter le creusement du déficit de la sécurité sociale : il était de 21,7 milliards d’euros en 2009, de 9,7 milliards d’euros en 2008, de 9,1 milliards d’euros en 2007, de 7,8 milliards d’euros en 2006. En trois ans, il a donc presque triplé !

Malgré l’évolution de la masse salariale, qui a permis une hausse toute modérée des recettes, nous ne voterons pas cet article : le voter, ce serait accepter de maintenir une situation de déficit qui pourrait être résorbée avec une autre politique.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission a décidé de demander le rejet des deux articles – l’article 1er et l’article 2 – qui composent la première partie.

L’année 2010 s’est terminée avec un niveau de déficit historique : 23,9 milliards d’euros pour le régime général et 28 milliards d’euros pour l’ensemble régime général-Fonds de solidarité vieillesse.

On l’a dit et répété hier tout au long de la discussion générale, cette explosion des déficits n’est pas le seul produit de la crise, comme la Cour des comptes le montre parfaitement bien dans son dernier rapport : une grande partie de ce déficit – précisément les deux tiers – a une origine structurelle.

Le Gouvernement actuel porte donc une large responsabilité de cette situation dégradée. Depuis 2004, tous les ans, on a enregistré plus de 10 milliards d’euros de déficit pour le régime général.

La majorité du Sénat ne peut se satisfaire d’une telle situation. Elle propose donc le rejet des tableaux qui traduisent la politique irresponsable à nos yeux suivie depuis bientôt dix ans en matière de finances sociales.

Il ne s’agit nullement, je tiens à le préciser, d’un désaveu de la Cour des comptes, qui a parfaitement bien exercé son travail de certification des comptes : ce ne sont pas les comptes qui sont en cause, mais les résultats qu’ils traduisent comme les politiques qui ont conduit à ceux-ci.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. J’ai entendu votre avis, monsieur le rapporteur général, mais pour clarifier le débat, je veux souligner la réalité des données qui sont présentées à la Haute Assemblée en rappelant que les comptes de 2010 ont fait l’objet d’une certification de la Cour des comptes et qu’ils ont par ailleurs été approuvés par chacun des conseils d’administration des différentes caisses.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er n'est pas adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Rappel au règlement

Article 2 et annexe A

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l’occasion de l’approbation, à l’article 1er, des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2010.

ANNEXE A

Rapport présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l’occasion de l’approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2010

I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2010

.

(En milliards d’euros)

Actif

2010

2009

Variation

Passif

2010

2009

Variation

Immobilisations

6,6

6,8

-0,2

Capitaux propres

-87,1

-66,3

-20,8

Immobilisations non financières

3,9

4,0

0,0

Dotations

32,8

30,3

2,4

Régime général

0,5

0,5

0,0

Prêts, dépôts de garantie et autres

1,8

2,1

-0,2

Autres régimes

3,7

3,5

0,2

Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)

0,2

0,2

0,0

Avances/ prêts accordés à des organismes de la sphère sociale (Unions pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie, unions immobilières des organismes de sécurité sociale) 

0,8

0,8

0,0

Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

28,3

26,1

2,3

Réserves

13,2

13,7

-0,5

Régime général

2,6

2,6

0,0

Autres régimes

6,7

7,0

-0,3

 

FRR

3,9

4,1

-0,1

 

Report à nouveau

-110,0

-90,7

-19,3

 

Régime général

-13,5

6,9

-20,4

 

Autres régimes

-1,3

-0,3

-1,0

 

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

-3,2

0,0

-3,2

 

CADES

-92,0

-97,3

5,3

 

Résultat de l’exercice

-23,9

-19,6

-4,3

 

Régime général

-23,9

-20,3

-3,6

 

Autres régimes

-1,6

-1,2

-0,4

 

FSV

-4,1

-3,2

-0,9

 

CADES

5,1

5,3

-0,1

 

FRR

0,6

-0,1

0,7

 

Autres

0,7

0,0

0,7

 

FRR

0,7

0,0

0,7

 

Provisions pour risques et charges

17,0

16,4

0,5

Actif financier

50,7

48,4

2,3

Passif financier

146,8

124,7

22,0

Valeurs mobilières et titres de placement

44,6

43,9

0,8

Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, ECP)

118,8

106,5

12,3

Autres régimes

9,2

8,8

0,4

Régime général

17,5

9,6

8,0

CADES

1,5

4,0

-2,4

CADES

101,2

97,0

4,3

FRR

33,9

31,2

2,7

Dettes à l’égard d’établissements de crédit

24,7

17,8

6,9

Encours bancaire

5,9

4,3

1,6

Régime général (y compris prêts CDC)

21,0

15,5

5,5

Régime général

0,8

0,5

0,3

Autres régimes

3,7

2,1

1,6

Autres régimes

0,7

0,6

0,1

CADES

0,0

0,2

-0,2

CADES

1,2

1,0

0,2

Dépôts

0,8

0,0

0,8

FRR

3,2

2,3

0,9

Régime général

0,8

0,0

0,8

Créances nettes au titre des instruments financiers

0,2

0,2

0,0

Dettes nettes au titre des instruments financiers

0,1

0,1

0,0

CADES

0,2

0,2

0,0

FRR

0,1

0,1

-0,1

Autres

2,4

0,3

2,0

 

Régime général

0,3

0,0

0,2

 

Autres régimes

0,1

0,1

0,0

 

CADES

2,0

0,2

1,8

Actif circulant

59,8

60,1

-0,3

Passif circulant

40,5

40,5

0,0

Créances sur prestations

7,8

9,1

-1,3

Dettes et charges à payer (CAP) à l’égard des bénéficiaires

21,3

21,3

0,0

Créances et produits à recevoir (PAR) sur cotisations, contributions sociales, impôts

41,3

38,1

3,2

Dettes à l’égard des cotisants

1,4

1,0

0,4

Créances et PAR sur l’État et autres entités publiques

6,6

10,1

-3,5

Dettes et CAP à l’égard de l’État et autres entités publiques

7,6

7,2

0,4

Autres actifs (débiteurs divers, comptes d’attente et de régularisation)

4,1

2,8

1,3

Autres passifs (créditeurs divers, comptes d’attente et de régularisation) dont soulte des industries électriques et gazières

10,2

11,0

-0,8

Total de l’actif

117,1

115,3

1,8

Total du passif

117,1

115,3

1,8

Sur le champ de l’ensemble des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres, s’élevait à 87,1 milliards d’euros au 31 décembre 2010, soit l’équivalent de 4,5 points de produit intérieur brut (PIB) ou d’un peu plus de deux mois de prestations versées par ces mêmes organismes. Ce passif net a augmenté de 21 milliards d’euros par rapport à celui constaté au 31 décembre 2009 (66,3 milliards d’euros), en raison essentiellement du déficit des régimes et du FSV pour l’année 2010 (soit 29,6 milliards d’euros), minoré de l’amortissement de la dette portée par la CADES (5,1 milliards d’euros) et des recettes affectées au FRR (2,2 milliards d’euros) sur cette même année.

Compte tenu des sommes placées ou détenues en trésorerie (50,7 milliards d’euros, dont les deux tiers environ par le FRR), du besoin en fonds de roulement (différence de 19,3 milliards d’euros entre les actifs et passifs circulants) ainsi que des immobilisations et provisions, l’endettement financier s’élevait à 146,8 milliards d’euros au 31 décembre 2010 (contre 124,7 milliards d’euros au 31 décembre 2009).

L’ensemble de ces éléments sont détaillés en annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

II. – Couverture des déficits constatés sur l’exercice 2010 et affectation des excédents observés sur ce même exercice

Les comptes du régime général ont été déficitaires de 23,9 milliards d’euros en 2010. La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 11,6 milliards d’euros, la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) un déficit de 0,7 milliard d’euros, la branche Vieillesse un déficit de 8,9 milliards d’euros et la branche Famille un déficit de 2,7 milliards d’euros.

Pour faciliter le retour de la croissance qui constituait un objectif prioritaire, il avait été décidé dans le contexte exceptionnel de l’année 2010 de ne pas procéder durant cet exercice à des reprises de dette par la CADES. Aussi le Gouvernement avait-il pris les engagements nécessaires pour que le déficit global du régime général pour les exercices 2009 et 2010 puisse être financé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec l’appui de l’Agence France Trésor, au moyen de ressources non permanentes dans la limite des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale.

Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert de ces déficits cumulés du régime général pour 2009 et 2010 (hors branche Accidents du travail) à la CADES. Conformément aux dispositions organiques, la caisse a été affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes.

La plupart des régimes de base autres que le régime général présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre. Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles hors branche Retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires, des cultes et des marins), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l’État (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins), des régimes d’employeurs (fonction publique de l’État) équilibrés par ces derniers et enfin du régime social des indépendants dont les déficits sont couverts par une affectation à due proportion du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

Cependant, deux régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d’équilibrage ont enregistré en 2010 des résultats déficitaires.

S’agissant d’une part de la branche Retraite du régime des exploitants agricoles, le déficit s’est élevé à 1,3 milliard d’euros (contre 1,2 milliard d’euros en 2009) et a fait l’objet d’un financement bancaire dans le respect du plafond fixé par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 à 3,5 milliards d’euros. La présente loi transfère à la CADES, grâce à la mobilisation des ressources supplémentaires dont celle-ci bénéficiera en application du plan de lutte contre les déficits publics, les déficits cumulés pour 2009 et 2010 de la branche Vieillesse du régime.

S’agissant d’autre part de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), il convient d’observer qu’elle a enregistré pour la première fois un déficit en 2010 (0,5 milliard d’euros). Compte tenu des réserves antérieures de la caisse, celui-ci a été pour l’essentiel autofinancé.

Enfin, quelques régimes présentent des résultats excédentaires, principalement la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (risque maladie), la Caisse nationale des industries électriques et gazières et le fonds d’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales (environ 0,1 milliard d’euros chacun). Ces excédents sont affectés au report à nouveau des caisses.

Par ailleurs, le FSV a enregistré en 2010 un déficit de 4,1 milliards d’euros. Le fonds ne disposant pas de réserve, ce déficit est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif. Dans la mesure où le FSV n’est pas habilité par la loi de financement à emprunter, ce déficit a entraîné en 2010 une dette vis-à-vis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) qui a été financée in fine par les emprunts de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), dans les mêmes conditions que les déficits propres de la CNAV.

Comme pour le régime général, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée a organisé le transfert à la CADES des déficits cumulés 2009 et 2010 du fonds.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. L’article 2 du PLFSS pour 2012, par lequel il nous est proposé d’approuver les modalités de couverture constatées de l’exercice 2010, introduit une nouveauté cette année, car il présente la situation patrimoniale de la sécurité sociale.

Pour ma part, je voudrais m’attarder sur le déficit de 2010 puisque, contrairement à ce qui s’était produit en 2008 et 2011, le Gouvernement avait fait le choix de ne pas transférer les dettes de la sécurité sociale à la CADES, préférant demander à l’ACOSS de supporter seul ce déficit. C’est ainsi que le Gouvernement a autorisé l’ACOSS à porter ses besoins de trésorerie à 69 milliards d’euros, l’autorisant même à recourir aux marchés financiers.

Cette solution n’était évidemment pas la bonne puisqu’elle plaçait l’ACOSS dans une situation difficile et contraire à ses missions. Alors que logiquement elle ne peut intervenir que pour financer les besoins intra-annuels, elle a agi en 2010 comme une CADES alternative, à ceci près que, la Caisse des dépôts et des consignations étant déjà très sollicitée, l’ACOSS a dû emprunter sur les marchés internationaux, ce qui l’a placée dans une situation très fragile puisque soumise à la volonté des spéculateurs de toute sorte. Heureusement, l’ACOSS a pu emprunter à des tarifs assez bas et assez stable.

Il n’en demeure pas moins que l’ACOSS a dû supporter des dépenses non négligeables, prenant la forme d’intérêts à régler aux différents débiteurs, comme elle l’indique dans son rapport : « Pour l’exercice 2010, le total des intérêts bancaires débiteurs s’élève à 319,53 millions d’euros contre 97,77 millions d'euros en 2009, soit une augmentation de 226,82 %. Cette forte progression vient essentiellement des intérêts sur le prêt structuré CDC (239,38 millions d'euros). Les autres charges sont constituées essentiellement des intérêts sur marchés financiers. » Ce sont autant de millions qui auraient pu être économisés et qui profité à ceux-là mêmes qui plongent notre pays dans la crise.

Surtout – et c’est la raison pour laquelle vous avez procédé ainsi –, en faisant supporter ces 65 milliards d'euros de déficits par l’ACOSS, vous avez contourné l’obligation qui vous est faite d’accompagner tout transfert à la CADES d’une nouvelle source de financement. C’est donc votre refus d’apporter à la sécurité sociale des ressources nouvelles et durables de financement qui a conduit l’ACOSS à faire appel aux marchés internationaux.

Nous ne voterons donc pas cet article, qui se caractérise par ce fait majeur. En recourant à une hausse des capacités d’emprunt de l’ACOSS dans des proportions encore jamais vues, le Gouvernement a tout simplement décidé de laisser filer la dette, en 2009 comme en 2010.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, sur l'article.

Mme Catherine Génisson. L’exercice 2010 a atteint un déficit record qui entraîne avec lui celui de toutes les branches de la sécurité sociale et celui du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.

Les années passent, les lois de financement de la sécurité sociale se succèdent et nous n’avons de cesse de le répéter : nous avons besoin de financements nouveaux pour préserver ce formidable acquis que sont la sécurité sociale, la solidarité, afin de satisfaire nos besoins de santé face à l’allongement de la vie et aux progrès de la médecine.

Certes, la crise économique n’a pas épargné notre pays, mais, si la sécurité sociale avait affronté cette dernière sans le handicap sévère d’un déficit structurel de 10 milliards d'euros, elle aurait pu y faire face dans des conditions différentes.

Rappelons que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 devait permettre le retour à l’équilibre en 2008. Nous en sommes bien loin ! Bien pis, les déficits structurels se sont accrus, au point d’atteindre un niveau inégalé en 2010. Cela a été rappelé par le rapporteur général de la commission des affaires sociales et c’est ce qu’a souligné le rapport de la Cour des comptes.

Madame la secrétaire d'État, vous devez assumer le fait que c’est la série de choix du Gouvernement qui est davantage responsable de ce trou abyssal que la crise elle-même. La chute historique de 2010 est tout d’abord marquée par une absence de ressources ; c’est là le mal évident de votre politique.

Je tiens à revenir sur les exonérations de cotisations sociales que vous offrez en cadeau aux entreprises et qui privent massivement la sécurité sociale de ressources.

Certes, le sujet est complexe et il n’est pas question de supprimer ces exonérations sans réflexion approfondie préalable. Nous savons que, pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC – cela concerne environ 800 000 de nos concitoyens –, l’arrêt brutal de cette mesure entraînerait probablement la mise au chômage de 200 000 personnes.

Pour autant, ces exonérations sont une trappe à pauvreté et n’ont pas de dynamique économique. Qui pis est, elles nous privent de possibles exonérations de cotisations sociales sur des emplois à valeur ajoutée, qui permettent la recherche, l’innovation et créent, eux, cette dynamique économique.

Pourtant, madame la secrétaire d'État, alors que le rapporteur général de l'Assemblée nationale a ouvert ce débat avec le soutien des députés de l’opposition et que les sénateurs de l’opposition hier, sénateurs de la majorité aujourd'hui le réclament, le Gouvernement refuse toute discussion. Cette attitude est très grave.

L’aggravation du déficit de plus de 13 milliards d'euros par rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 s’explique aussi par des pertes de recettes dues pour l’essentiel – 8 milliards d'euros – à la très forte révision à la baisse de la masse salariale du secteur privé.

Ce retournement brutal s’est traduit par une baisse de 0,2 point des cotisations et contributions sur les revenus d’activité. Quant aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, composés pour les trois quarts de la CSG, ils ont connu une forte chute, estimée à 14 %, soit une perte de recettes d’un peu plus de 2 milliards d'euros.

Depuis huit ans, le Gouvernement stigmatise les assurés, notamment les malades en les faisant davantage payer. Il s’exerce à des colmatages qui ne cessent de creuser les inégalités face à la santé. Les seules solutions apportées, les seules pistes évoquées s’attaquent à diminuer les dépenses, alors que, plus que jamais, le trou est dû à une diminution des rentrées. Pour le Gouvernement, diminuer les dépenses consiste à s’attaquer aux plus précaires d’entre nous en creusant les inégalités face à la santé, en déremboursant les médicaments, en multipliant les franchises médicales et en opérant un transfert de charges sur le dos des mutuelles.

Que deviennent les niches sociales ? Une fois de plus, le Gouvernement est parcimonieux sur ce dossier !

Le modèle qui a fait la prospérité de notre système de sécurité sociale n’est plus aujourd’hui adapté aux lourds défis des décennies futures. Notre système prend l’eau, la protection sociale protège de moins en moins d’individus et de plus en plus mal.

Nous le constatons, les comptes de 2010 traduisent une situation tendue et difficile, sans réflexion sur l’avenir, et donnent le sentiment que le Gouvernement navigue à vue. Les annonces qu’a faites M. le Premier ministre hier soir ne sont pas pour nous rassurer : aucune projection précise ne nous est proposée. Aucune mesure de fond n’est prévue : il s’agit d’une batterie de mesures de poche, de « mesurettes » – osons le mot ! –, destinées à contenir une situation financière explosive.

Le retard pris dans l’engagement de réformes structurelles, dont chacun sait depuis longtemps qu’elles sont absolument indispensables, pourrait être payé fort cher dans le contexte de récession actuelle.

Nous n’acceptons pas la démarche du Gouvernement. Nous n’acceptons pas les dispositions relatives à l’exercice 2010. C’est pourquoi, comme l’a indiqué si justement le rapporteur général de la commission des affaires sociales, nous voterons contre cet article 2 et, de façon plus générale, contre la première partie de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.