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Séance du 8 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

Secrétaires :

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx,

M. Jean Desessard.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, lors du scrutin n° 18 sur l’ensemble de la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, qui a eu lieu au cours de la séance du vendredi 4 novembre dernier, M. Gilbert Barbier a été déclaré votant contre, alors qu’il souhaitait voter pour. Par conséquent, l’ensemble des membres du RDSE a voté en faveur de l’adoption de cette proposition de loi.

Je vous remercie par avance, monsieur le président, de bien vouloir faire procéder à cette rectification au Journal officiel.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discussion générale (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2012

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Première partie

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (projet n° 73, rapports nos 74 et 78).

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, j’interviendrai plus largement sur les secteurs de la solidarité, à savoir la branche famille et le secteur médico-social. Mais je veux insister sur la cohérence de la politique du Gouvernement sur les différents champs de la sécurité sociale. Ainsi vous apporterai-je des éléments de réponse au nom des mes collègues.

Depuis cinq ans, les efforts importants et structurels réalisés ont permis, malgré la crise économique et, aujourd’hui, la crise financière, non seulement de remettre le budget de la sécurité sociale sur une trajectoire du retour à l’équilibre, mais aussi de dégager des marges de manœuvre financières en faveur des plus fragiles.

Ainsi, depuis 2007, les moyens à destination des familles sont passés de 4,7 % à 5,1 % du PIB, tandis que les crédits de l’ONDAM – l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – médico-social ont progressé de 4,7 milliards d’euros, soit plus de 40 % en cinq ans. Sur le champ de la politique à destination des personnes âgées, la progression s’est même élevée à 70%, accompagnant ainsi le vieillissement de la population française.

Quels sont ces efforts ?

C’est tout d’abord la réforme des retraites.

Contrairement à ce que Christiane Demontès affirme, la loi portant réforme des retraites permettra de réduire significativement le déficit de la branche vieillesse du régime général dès 2012. Hors réforme, le déficit prévisionnel spontané s’élèvera à plus de 12 milliards d’euros en 2012. Il sera amélioré de plus de moitié grâce à la courageuse réforme des retraites – ce qu’a souligné fort justement Mme Debré –, réforme qui représentera 5,4 milliards d’euros de recettes et d’économies sur les dépenses. Les mesures présentées le 24 août dernier ajoutent 800 millions d’euros à cet effort.

Grâce à cette réforme, cette année, le nombre des départs à la retraite sera réduit de 100 000. En 2012, ce sera plus de 200 000 pensionnés en moins.

Les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes ont bien sûr été revues pour 2012 ; 1,5 milliard d’euros supplémentaires alimenteront annuellement la branche vieillesse. La trajectoire de retour à l’équilibre est confirmée.

Afin de garantir la pérennité des équilibres, la réforme des retraites a été accompagnée d’efforts structurels pour l’emploi des seniors, tout au long du quinquennat. Je pense notamment à l’augmentation du taux de la surcote, à la libéralisation du cumul emploi-retraite et à l’obligation pour les entreprises de plus de cinquante salariés d’établir un plan en faveur de l’emploi des seniors. Le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 59 ans s’est élevé à 63,4 % au deuxième trimestre 2011. Je tiens à le souligner en cet instant, ce taux est supérieur au taux moyen européen.

Les efforts ont également porté sur la branche maladie. Depuis 2010, l’ONDAM fixé à un niveau responsable, inférieur à 3 %, a été respecté. C’est grâce à une politique de maîtrise responsable des dépenses, respectueuse d’un accès aux soins de qualité que de tels résultats ont pu être obtenus.

Je prendrai quelques exemples pour illustrer mon propos.

À l’hôpital a été conduite, notamment, une politique de convergence tarifaire pour renforcer l’efficience entre établissements de santé publics et privés.

À Mme Gonthier-Maurin, qui a annoncé la fin des établissements de santé publics, je répondrai que la proposition de supprimer la convergence tarifaire entre établissements de santé publics et privés romprait les efforts engagés, qui commençaient à porter leurs fruits. Les hôpitaux et les cliniques ne réussiront à améliorer leur efficience que si nous menons une politique progressive, continue et lisible. Depuis quelques années, nous avons réussi à engager une dynamique qui commence à produire ses effets. Ce n’est vraiment pas le moment d’arrêter ces efforts.

Toujours au sujet des établissements de santé, je rappellerai, après M. Barbier, que la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », a réformé la gouvernance des établissements de santé pour en faciliter le pilotage.

Enfin, comme l’a rappelé Mme Jouanno, nous avons engagé des efforts dans le domaine des achats hospitaliers, qui représentent 18 milliards d'euros, soit le deuxième poste de dépenses après les dépenses de personnel.

Je constate là encore que vous proposez de supprimer les possibilités de remises de tarifs entre établissements de santé et laboratoires de biologie médicale. Ce sont pourtant quelque 50 millions d'euros qui ont été gagnés en efficience dans la politique d’achat. Dans le contexte actuel, il ne me semble ni opportun ni raisonnable de sanctionner ces établissements eu égard à ces bonnes initiatives et de leur imposer de dégager 50 millions d'euros de nouvelles marges de manœuvre pour compenser ces charges supplémentaires.

S’agissant du médicament, M. Watrin a souhaité que nous prenions de l’argent « là où il est ». Le Gouvernement a décidé une contribution de l’industrie pharmaceutique qui n’a jamais atteint un tel niveau : 1,2 milliard d'euros. Mme Jouanno a souligné à juste titre la qualité de notre politique de baisse de prix du médicament. Xavier Bertrand a indiqué dans cette enceinte même, mesdames, messieurs les sénateurs, que, afin d’atteindre un ONDAM à 2,5 %, l’industrie pharmaceutique pourrait davantage être mise à contribution.

Pour répondre aux attentes de M. Barbier, nous engageons des efforts pour développer les médicaments génériques en instaurant de nouvelles règles de décote des prix des princeps par rapport à ceux de ces médicaments.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Très bonne initiative !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. S’agissant des assurés, contrairement aux allégations de M. Watrin et de M. le rapporteur général, nous maintenons un haut niveau de prise en charge. Nous proposons même un relèvement du plafond de ressources de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé, ou l’ACS, à 35 % du plafond de ressources de la CMU-c, la couverture maladie universelle complémentaire.

En revanche, la proposition de la commission de supprimer les franchises ne me paraît pas responsable. Ces franchises représentaient 877 millions d'euros en 2010. Ce seraient donc 877 millions d'euros de dépenses d’assurance maladie supplémentaires sur l’ONDAM. Je tiens à souligner que ce dispositif ne crée par d’obstacle au soin, comme le montre le rapport relatif aux franchises qui vous a été remis, mesdames, messieurs les sénateurs. Il est au contraire bel et bien nécessaire pour maintenir l’investissement du système de soins à l’égard de plans cruciaux, tels que le plan cancer, le plan Alzheimer, ou encore le développement des soins palliatifs.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. De même – et c’est une illustration de votre manque de responsabilité –, vous suggérez de supprimer le secteur optionnel que propose le Gouvernement. Mme Jouanno a, elle, souligné le mérite de ce secteur dans la lutte contre les dépassements d’honoraires. En outre, la commission ne fait pas de proposition alternative à la suppression de ce secteur pour ce qui concerne le problème des dépassements d’honoraires.

M. Ronan Kerdraon. Vous n’avez pas écouté !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Nous attendions pourtant avec impatience de découvrir votre projet de santé sur ce point !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Ça viendra !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. En fait, monsieur le rapporteur général, ce serait un ONDAM en hausse de 3,6 % qui résulterait de vos propositions !

La responsabilité, c’est d’engager avec lisibilité, progressivité et continuité les efforts d’efficience sur tous les champs de l’offre de soins. C’est l’ONDAM que nous vous proposons.

Grâce à ces efforts et à une « priorisation » affichée et respectée, le secteur médico-social a fait l’objet d’une attention prioritaire du Gouvernement, cette année comme depuis 2007.

Nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment MM. Kerdraon et Le Menn, l’ont souligné, l’effort de solidarité en faveur des personnes âgées et handicapées va progresser de 4,2 % en 2012. Cette progression très importante est bien le signe d’une politique ambitieuse.

M. Ronan Kerdraon. C’est une promesse !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Monsieur Kerdraon, monsieur Le Menn, vous vous êtes interrogés sur les modalités de mise en réserve devant s’appliquer en 2012 sur les crédits de l’ONDAM médico-social.

Conformément aux préconisations du rapport Briet, une mise en réserve à hauteur de 0,3 % de l’ONDAM a été réalisée, soit, pour 2011, 501,3 millions d'euros, dont 100 millions d'euros pour le secteur médico-social Pour 2012, cette mise en réserve sera de 545 millions d'euros au total.

M. Ronan Kerdraon. Cela fait beaucoup !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Je vous informe que cette réserve s’élèvera de nouveau à 100 millions d'euros pour l’ONDAM médico-social. La répartition de cette mise en réserve n’est à ce stade pas arbitrée. Elle ne pourra l’être qu’une fois connue l’exécution de l’objectif global de dépenses, ou OGD, pour 2011.

Je souhaite en outre que, en vertu du principe d’auto-assurance s’attachant à cette mise en réserve, le dégel des 100 millions d'euros au titre de l’année 2011 ne puisse intervenir qu’une fois définie de façon certaine la prévision d’exécution de l’OGD pour 2011.

Monsieur Kerdraon, vous le savez bien, à ce stade il est prématuré de se prononcer sur le dégel de cette réserve de précaution de 100 millions d'euros, dans la mesure où nous ne connaissons pas le niveau d’exécution de l’OGD pour 2011, même si le comité d’alerte ne signale pas à ce stade de risque de dépassement de l’ONDAM.

M. Ronan Kerdraon. Tout à fait !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Si cette évolution en ligne avec l’objectif se confirme, je suis pour ma part favorable à ce que les crédits puissent être rendus disponibles dès le début de l’année prochaine, prioritairement pour assurer la couverture d’un éventuel dépassement de l’OGD pour 2011 qui serait constaté dans les traitements de fin d’exercice, mais aussi, point tout aussi important, pour compléter le plan d’aide à l’investissement en sus des 50 millions d'euros qui lui sont dévolus, comme vous le savez également, en 2012.

J’en viens au volet relatif aux personnes âgées.

La progression des moyens consacrés à ce secteur atteindra au moins 6 % l’année prochaine, soit près de 400 millions d’euros de mesures nouvelles pour améliorer la qualité de la prise en charge de nos compatriotes âgés. Vous êtes nombreux, mesdames, messieurs les sénateurs, à avoir souligné l’importance de ce point.

Je voudrais en outre vous rappeler, monsieur Kerdraon, que la progression depuis 2007 de l’ONDAM sur le secteur des personnes âgées, je l’ai d’ailleurs indiqué en introduction de mon propos, a été de 75 % : cet effort sans précédent est considérable.

Ce chiffre peut être comparé à l’augmentation de 40 % de l’allocation personnalisée d’autonomie, ou APA, que vous avancez, et qui pèse en partie sur les départements.

M. Ronan Kerdraon. La charge est de 80 % pour les départements, alors qu’auparavant elle était de 50 % !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’État lui non plus n’a pas hésité à augmenter largement ses efforts.

S'agissant toujours des départements, je réfute l’affirmation selon laquelle la part de la contribution solidarité autonomie, CSA, affectée aux départements, a diminué. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) La loi dispose que 20 % de la recette de la CSA est versée aux départements ; cela a toujours été le cas.

Revenons aux dépenses en faveur des personnes âgées. Le Gouvernement poursuivra son effort en 2012, et ce en dépit de la très forte contrainte qui pèse sur nos finances publiques. Dans ces conditions, comment pouvez-vous soutenir, monsieur Kerdraon, que la prise en charge des personnes âgées ne progresse pas ?

Monsieur Barbier, la réforme de la dépendance n’est ni annulée…

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Ah bon ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. … ni reportée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Elle est reportée jusqu’à l’élection présidentielle !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Elle ne fait que commencer. Seules les mesures les plus lourdes ne seront mises en œuvre que lorsque les équilibres financiers le permettront.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. C'est-à-dire à la Saint-Glinglin !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Notre politique en faveur des personnes âgées dépendantes se poursuit. Je vous rappelle que le pic de vieillissement de la société française sera atteint entre 2025 et 2030. Cela ne signifie pas que nous devons traîner, mais nous avons le temps de nous préparer.

M. Ronan Kerdraon. Vous avez dû manger votre chapeau !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. L’effort public en direction des personnes âgées dépendantes représente déjà 25 milliards d'euros en 2011.

Le plan Alzheimer lancé par le Président de la république représente un effort de 1,5 milliard d'euros. La mise en œuvre de ce plan se poursuivra évidemment en 2012.

Chaque année depuis 2007, nous créons, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 7 500 places nouvelles dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD. En 2011, cela a représenté un effort de 400 millions d'euros supplémentaires.

Les lois financières pour 2012 – singulièrement la loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoira une progression de l’ONDAM « médico-social » de plus de 4 % – apporteront des réponses concrètes et rapides aux besoins les plus urgents.

Quels sont ces besoins ? Tout d'abord, il importe de soutenir financièrement les entreprises et associations chargées des services d’aide à domicile pour nos compatriotes âgés, qui constituent l’un des publics les plus fragiles. En effet, certaines de ces entreprises et associations se trouvent en difficulté. Je vous confirme, monsieur Kerdraon, que 50 millions d'euros seront versés à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, CNSA, en 2012, pour accompagner la restructuration des services d’aide à domicile.

M. Ronan Kerdraon. Selon quels critères ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Je vous précise que ces 50 millions d'euros seront inscrits dans le budget de l’État et non dans l’objectif global de dépense, OGD. À cette fin, un amendement au projet de loi de finances pour 2012 sera déposé prochainement à l’Assemblée nationale, avant que n’intervienne le vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Ces 50 millions d'euros seront en effet imputés sur le programme 157, « Handicap et dépendance ».

Le Gouvernement prévoit également le lancement d’un plan d’aide à l’investissement, doté lui aussi de 50 millions d'euros, afin de poursuivre l’effort de rénovation du parc existant.

Enfin, la « médicalisation » des EHPAD se poursuivra en 2012, avec l’apport d’au moins 140 millions d'euros pour accélérer le recrutement de personnels soignants dans les EHPAD. Cela représente 83 000 nouvelles places « pathossifiées » en année pleine, soit 44 % des places restant à médicaliser.

Mme Sylvie Goy-Chavent. C’est indispensable !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Vous le voyez, monsieur Le Menn, nous poursuivons les efforts prévus par le plan solidarité grand âge, le PSGA.

Un certain nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, remettent en cause la pertinence de l’expérimentation de la modulation du forfait pour les soins dans les EHPAD. Après une phase de travail sur les indicateurs pertinents pouvant servir de base à la modulation des dotations des établissements, ces expérimentations seront bientôt conduites, dans les établissements volontaires uniquement. Je vous confirme qu’elles se traduiront par une augmentation de la dotation pour les soins.

Je souhaite rappeler à M. Kerdraon que le calibrage initial du PSGA – il le sait d'ailleurs fort bien – a été révisé à plusieurs reprises : il l’a d'abord été en 2008, pour augmenter la cible annuelle de places en EHPAD, afin de passer de 5 000 à 7 500 places par an entre 2008 et 2010 ; puis, en 2010, le développement des services de soins infirmiers à domicile, SSIAD, a été revu, avec le maintien d’une tranche annuelle à 6 000 places par an.

J’en viens au pourcentage de places inscrites au PSGA notifiées au 31 décembre 2010 : il est de 87 %. Naturellement, les places en EHPAD ont été privilégiées – l’objectif a même été dépassé, l’intégralité des places ayant été notifiée dès 2010 – au détriment des autres structures, dont 65 % à 80 % des places ont été notifiées. Au 31 décembre 2010, le nombre de places installées au titre du PSGA s’élève à 30 753 places, soit 40 % du nombre total de places notifiées.

Monsieur Kerdraon, je voudrais vous indiquer que ce résultat s’explique aisément par l’existence de délais d’installation différents selon le type de places, ces délais variant dans une fourchette de quatre à cinq ans : près de 100 % des places de SSIAD sont installées après quatre années de notification, tandis que seulement 70 % des places en EHPAD le sont à l’issue du même délai. Au demeurant, dans la mesure où, chacun peut le comprendre, l’installation de places en EHPAD nécessite davantage de temps, cela n’est pas si mal !

M. Ronan Kerdraon. Tout va très bien, madame la marquise !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. J’en viens aux perspectives pour l’année 2012. Pour assurer une mise en œuvre cohérente du PSGA, le solde des enveloppes anticipées à notifier cette année et en 2012, qui s’établit à 20,35 millions d'euros, devra être essentiellement consacré à l’installation de SSIAD, pour rétablir l’équilibre entre établissements et services.

S’agissant des mesures en faveur des personnes handicapées, je réaffirme que l’effort de solidarité sera poursuivi durant toute l’année prochaine, comme s’y est engagé le Président de la République : d’une part, le taux de progression de l’OGD pour ce secteur sera de 2,1 % en 2012, ce qui permettra le financement de 4 200 places pour les enfants et les adultes ; d’autre part, nous allons, d’ici quelques jours, notifier aux agences régionales de santé, ARS, 363 millions d’euros d’enveloppes anticipées, qui correspondent au financement, pour les années 2011 et 2012, du solde du plan handicap 2008-2012, lequel prévoyait, je vous le rappelle, la création de 51 000 places. Pour l’année 2011, 130 millions d'euros de crédits de paiement ont été budgétés pour financer 4 600 places nouvelles ; en 2012, 186 millions d'euros de crédits de paiement permettront de financer les 4 200 places nouvelles que je viens de mentionner.

Vous le voyez, le Gouvernement et la majorité tiennent leurs engagements.

M. Ronan Kerdraon. C’est la méthode Coué !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Comme le Premier ministre l’a annoncé hier, les personnes handicapées ne seront pas concernées – j’y ai veillé personnellement – par les mesures d’économie du plan de retour à l’équilibre.

M. Ronan Kerdraon. Et qu’en sera-t-il pour les personnes dépendantes ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Ainsi, l’allocation pour adultes handicapés sera préservée, à l’instar de tous les autres minimas sociaux et revenus de remplacement : comme prévu, elle augmentera de près de 4 % l’année prochaine, pour atteindre 776 euros à la fin de 2012. Cela représente une hausse de 25 % sur la période.

Par ailleurs, les équipements et les services à destination des personnes handicapées ne seront pas concernés par la hausse de la TVA.

Enfin, si le taux de progression de l’ONDAM est ramené à 2,5 %, les financements pour les personnes handicapées ont été sanctuarisés. Je ne reviendrai pas sur les chiffres que je vous ai donnés tout à l'heure.

Vous avez indiqué, monsieur Le Menn, que le taux de reconduction des moyens des établissements pour les personnes handicapées était faible. Je vous rappelle que nous appliquons le même taux à l’hôpital ou dans les EHPAD. Il ne serait donc pas rigoureux d’affirmer que le secteur du handicap est moins bien traité ! Ce n’est pas le parent pauvre, bien au contraire !

En témoigne également le fait que, hors le cas particulier des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, le secteur des personnes handicapées n’est pas encore soumis à la convergence tarifaire. J’ajoute que, s’il faut faire un choix entre la création de places et la revalorisation des moyens existants, je choisis les places : c’est la priorité. Or, comme je l’ai dit tout à l’heure, 363 millions d’euros seront notifiés dans les prochains jours aux ARS, afin que soient respectés les objectifs de création de places du plan présenté par le Président de la République en 2008.

M. Le Menn a également appelé l’attention du Gouvernement sur le besoin de « rebasage » dans le secteur des personnes handicapées. À cet égard, je voudrais rappeler que la construction de l’ONDAM médico-social pour l’année 2012 a retenu un « rebasage » de près de 40 millions d’euros, dont près de 20 millions d'euros pour le secteur « social-handicap ».

La politique familiale bénéficie également de cette attention renforcée.

M. Ronan Kerdraon. Combien de familles entières vont-elles aux Restos du cœur ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. L’Assemblée nationale a adopté en première lecture les objectifs de dépenses de la branche famille pour l’année 2012, qui se montent à 57,1 milliards d'euros pour l’ensemble des régimes et 56,6 milliards d'euros pour le seul régime général.

Cependant, l’incidence de l’adoption par l’Assemblée nationale de l’article 58 bis nouveau, qui reporte au 1er avril 2012 la revalorisation des prestations familiales, n’a pas été intégrée à ces objectifs. Le Gouvernement présentera donc un amendement visant à réduire de 100 millions d'euros les valeurs arrondies des objectifs de dépenses de la branche famille, qui s’élèveraient ainsi à 57 milliards d'euros pour l’ensemble des régimes et 56,5 milliards d'euros pour le régime général.

J’indiquerai maintenant quelques éléments généraux sur la politique familiale.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 comporte un objectif de dépenses de la branche famille de 57 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ce qui représente une augmentation de 2,6 % par rapport à l’objectif pour l’année 2011.

Cet objectif tient compte des deux mesures nouvelles que vous avez qualifiées, madame Pasquet, de « mesurettes ». Les familles concernées apprécieront sans doute ce terme, en particulier les « familles monoparentales » ! Ces deux mesures visent en effet à améliorer les aides accordées aux familles monoparentales, à travers le relèvement de 40 % du plafond de ressources en dessous duquel elles ont accès au complément de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant, PAJE, et l’aménagement de l’allocation de soutien familial, ainsi que les aides accordées aux parents handicapés, grâce à l’augmentation de 30 % du complément de mode de garde. Monsieur Barbier, vous avez souligné l’intérêt de cette disposition.

Mme Pasquet et Mme Ghali ont affirmé que la politique familiale était le parent pauvre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Je souhaite donc citer quelques chiffres illustrant l’effort fourni en direction des familles, dont la réalité a été soulignée par Catherine Procaccia.

Les prestations et autres dépenses en faveur des familles représentent 99,7 milliards d'euros en 2010, soit 5,1 % du PIB, contre 4,7 % en 2008. Je rappelle que, dans les autres pays européens – il est toujours utile de faire des comparaisons –, la politique familiale ne représente en moyenne que 2,5 % du PIB. L’effort en faveur des familles devrait encore augmenter, pour atteindre 103,4 milliards d'euros en 2011. Il m’est donc difficile d’entendre que la branche famille est le parent pauvre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale !

M. Ronan Kerdraon. C’est pourtant la vérité !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Comme l’a fort justement rappelé Mme Ghali, 828 000 enfants sont nés dans notre pays en 2010. Ce taux de fécondité est d’autant plus remarquable qu’il se conjugue avec un taux d’activité professionnel féminin en augmentation, qui atteint désormais 85 %.

Je veux mentionner également le développement des maisons d’assistantes maternelles, les micro-crèches, les aides directes aux familles – la PAJE, notamment, qui constitue un véritable congé parental permettant à 600 000 personnes de rester auprès de leur enfant si elles le souhaitent.

S'agissant de l’offre de garde d’enfants évoquée par M. Barbier, je souhaite souligner que nous tenons les engagements du plan de création de places lancé par Nadine Morano, qui prévoyait 200 000 solutions de garde supplémentaires – 100 000 en collectif, 100 000 en individuel –, avec une diversification des modes de garde, grâce à un effort supplémentaire très important, a fortiori en période de crise : 1,3 milliard d’euros a été inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion 2009-2012. À mi-parcours, les taux de réalisation de ces objectifs ambitieux sont proches de 90 % en moyenne. Je le réaffirme, les engagements sont tenus !

Nous constatons que près de 50 % des enfants de moins de trois ans sont aujourd’hui accueillis dans des structures individuelles ou collectives. Ce pourcentage, qui progresse depuis trois ans, est élevé par rapport à ceux qui existent chez nos voisins européens. Qui plus est, une partie des 50 % restants est prise en charge par la famille – parents ou grands-parents.

Certaines difficultés persistent néanmoins. L’investissement des collectivités locales est inégal en la matière, et les caisses d’allocations familiales, CAF, ne peuvent à elles seules lever ce frein. L’État mobilise certes la caisse nationale des allocations familiales, CNAF, et ses moyens, mais – vous le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs – aucun projet ne peut être réalisé sans le soutien des collectivités locales.

S’agissant du taux d’emploi des femmes et, plus largement, de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, sujet évoqué par Mme Ghali, je rappellerai un chiffre : ce taux s’établit à 80 % pour les femmes entre vingt-quatre et quarante-neuf ans. C’est un des meilleurs taux d’Europe…