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Séance du 8 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet article ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je confirme l’avis défavorable de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 et l’annexe A.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Je rappelle que la commission demande le rejet de cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 19 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 346
Majorité absolue des suffrages exprimés 174
Pour l’adoption 171
Contre 175

Le Sénat n'a pas adopté.

Aucun des articles n’ayant été adopté, la première partie du projet de loi n’est pas adoptée.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à exprimer le souhait que nos débats dans cet hémicycle se déroulent dans un climat de respect mutuel et dans le souci impérieux de prendre en compte la gravité de la situation de notre pays. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’esclaffe.)

Madame le sénateur, ces ricanements ne sont pas de mise. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Votre argument ne tient pas !

Mme Isabelle Debré. Écoutez au moins Mme la ministre ; la situation est grave !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, rejeter les dispositions des deux articles qui composent la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 revient à refuser de prendre en compte la certification des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2010 opérée par la Cour des comptes,...

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Non !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. ... ainsi que l’examen favorable par les conseils d’administration des branches de ces différents éléments comptables.

Si je peux comprendre, au regard des positions des uns et des autres, que l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 donne lieu à un débat animé, je veux appeler l’attention de la Haute Assemblée sur la gravité du résultat de ce scrutin, qui entraîne le rejet de la première partie de ce texte.

Mme Isabelle Debré. C’est irresponsable !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Je veux marquer la nécessité de reprendre de façon constructive ce qui engage notre pays et nos compatriotes, en une période particulièrement troublée dans laquelle nous devons, les uns et les autres, faire preuve de responsabilité, de cohérence et de sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ne nous donnez par de leçons ! Nous ne vous avons pas attendue !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos propos et je souhaite faire quelques observations en réponse.

L’intérêt général n’est l’exclusive d’aucune sensibilité dans cette assemblée. Les membres de la majorité sénatoriale en sont autant porteurs que d’autres.

De la même façon, le jugement sur l’urgence actuelle de la situation financière, économique et sociale de la France n’est l’apanage d’aucun bord politique. Nous portons nous-mêmes avec responsabilité un regard lucide sur les difficultés de notre pays et, plus largement, de l’Europe.

Pour revenir au sens de notre vote, rappelons que les ministres qui se sont succédé à la tribune ont longuement expliqué qu’il y avait entre le Gouvernement et l’opposition une différence de philosophie, une divergence d’appréciation sur la façon dont devrait être conduite la politique sociale de notre pays.

Notre vote – je l’ai déjà dit – ne remet pas en cause les certifications, il ne porte pas sur la sincérité des chiffres, mais il exprime notre désaccord sur la façon dont vous avez conduit la politique de la France en matière sociale en 2010. Ce vote a donc une signification politique. En cela, il est tout à fait respectueux de l’exercice démocratique au sein de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je peux comprendre que Mme la secrétaire d’État invoque la gravité de la situation, notamment dans son aspect social. Je comprends un peu moins que, en tant que membre du Gouvernement, elle s’exonère totalement de la responsabilité d’une telle situation. Comme si le Gouvernement n’y était rigoureusement pour rien ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Cela étant dit, vous avez également souligné la gravité de notre vote sur les comptes de 2010 en retenant un argument dont je tiens à souligner qu’il ne correspond pas à la réalité. En effet, vous critiquez le fait que nous remettrions en cause la certification des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes. Cet argument ne tient pas, puisqu’il y a au moins une branche de la sécurité sociale dont les comptes n’ont pas été certifiés.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Ainsi, dans un rapport publié en juin 2011, la Cour de comptes estime que la nature et la conjonction des éléments suivants ne lui permettent pas de certifier la situation financière et du patrimoine de la branche AT-MP :

« 1. Les insuffisances cumulatives du contrôle interne dans la branche AT-MP et l’activité de recouvrement portent atteinte à l’exhaustivité et à l’exactitude des cotisations sociales affectées à la branche AT-MP.

« 2. En matière de prestations en nature exécutées en ville comme de prestations hospitalières, les insuffisances du contrôle interne relevées pour la branche maladie s’appliquent aussi à la branche AT-MP.

« 3. En raison du refus de certification des comptes combinés pour l’exercice 2010 de la Mutualité sociale agricole par ses commissaires aux comptes, la Cour ne dispose pas d’une assurance appropriée sur les montants dont la branche doit assurer la prise en charge au titre de la compensation intégrale du solde de la gestion des salariés agricoles. »

Ne serait-ce que pour cet argumentaire, notre vote est parfaitement légitime. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Je souscris aux arguments développés par mes deux collègues.

En effet, nous venons de supprimer les articles 1er et 2, donc la première partie de ce PLFSS, qui ne certifiait que les comptes de l’année 2010, dont certains n’ont d’ailleurs pas passé l’examen de la Cour des comptes.

Madame la secrétaire d’État, invoquer avec tant de gravité la situation actuelle et future en vous appuyant sur un vote négatif concernant des situations passées, situations dont le Gouvernement a la responsabilité, est totalement déplacée vis-à-vis de parlementaires qui ont encore, je l’espère, la possibilité d’exprimer des opinions politiques.

M. Ronan Kerdraon. C’est pitoyable !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Il s’agit là non pas d’un vote financier, mais bien d’un vote de protestation contre la politique menée par le Gouvernement au cours de l’année 2010.

Pour les années à venir, nous verrons ce que nous réserve la discussion de ce PLFSS. Admettez tout de même, madame la secrétaire d’État, que le fait d’entamer l’examen d’un tel projet de loi comprenant des tableaux d’équilibre qui, le matin même, ont été annoncés comme faux, n’est pas la meilleure façon d’appréhender les éléments nécessaires pour discuter en connaissance de cause.

Si nous voulons, les uns et les autres, que ce débat se déroule de manière sereine et responsable, comme vous nous l’avez demandé, il faudrait également que le Gouvernement manifeste un certain respect à l’égard des parlementaires.

Nous avons examiné hier soir, au cours d’une suspension de séance demandée par la commission des affaires sociales, une douzaine d’amendements déposés par le Gouvernement. Depuis le début de la séance, aujourd’hui, nous en avons encore reçu un certain nombre. La commission n’a pas pu les examiner et, même s’il semble que ce sont des amendements rédactionnels, elle ne pourra pas donner d’avis à leur sujet, d’autant qu’ils n’ont même pas encore été portés à la connaissance de l’ensemble des sénateurs présents dans l’hémicycle.

Je ne sais pas si je solliciterai une suspension de séance pour soumettre ces amendements à la commission. Je suis en train de les étudier avec M. le rapporteur général. Apparemment, je le répète, ils sont rédactionnels, mais nous verrons si nous acceptons de donner un avis en séance, sans avoir eu le temps de les étudier collégialement.

Madame la secrétaire d’État, en ce qui concerne ce vote sur la première partie, je vous rappelle bien qu’il s’agissait de l’année 2010 et qu’il ne fait que contester la politique que vous avez menée cette année-là. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

Rappel au règlement

Article 2 et annexe A
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Deuxième partie

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour un rappel au règlement.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne l’organisation de nos travaux.

Mme la secrétaire d’État, votre intervention nous exhortant à mener nos travaux dans des conditions de respect mutuel n’est pas acceptable. Nous refusons l’analyse selon laquelle il y aurait, d’un côté, des ministres soucieux de l’intérêt général et, de l’autre, des parlementaires qui, par définition, ne le seraient pas.

Vous faites référence au contrôle de la Cour des comptes. Celui-ci est un contrôle technique, vous ne pouvez pas l’ignorer. Le vote qu’il nous est demandé d’émettre aujourd’hui revient à exprimer une analyse politique.

Notre vote contre ces deux articles ne remet pas en cause la certification des comptes opérée par la Cour des comptes, qui reste une analyse technique. Il s’agit d’un vote politique pour exprimer la défiance du groupe CRC envers la politique sociale que vous avez menée depuis des années. En vous abritant derrière cette juridiction financière, vous refusez d’assumer vos responsabilités. Vous ne voulez pas voir que le Sénat rejette la politique du Gouvernement, politique dont ce dernier est censé être responsable devant la France et la représentation nationale.

La réaction du Gouvernement à l’annonce du référendum grec a montré qu’il avait peur des peuples ; on voit bien aujourd’hui qu’il souhaiterait que les parlements ne soient que des chambres d’enregistrement ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 3

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Nous abordons la deuxième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l’année 2011.

DEUXIĖME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ANNÉE 2011

Section 1

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 4

Article 3

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 134-3 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « La caisse de prévoyance » sont remplacés par les mots : « La caisse chargée de la gestion du régime spécial d’assurance maladie » ; 

b) (nouveau) Au début de la seconde phrase, les mots : « La caisse de prévoyance » sont remplacés par les mots : « Cette caisse » ;

2° L’article L. 134-5 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de prévoyance » sont remplacés par les mots : « chargée de la gestion du régime spécial d’assurance maladie » ;

b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la branche Maladie-maternité d’un régime débiteur, considérée hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, est déficitaire, le solde dont elle est redevable est plafonné à hauteur du déficit, considéré hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, de la branche Maladie-maternité du régime créancier. » ;

3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 134-5-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la branche Maladie-maternité d’un régime débiteur, considérée hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, est déficitaire, le solde dont elle est redevable est plafonné à hauteur du déficit, considéré hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, de la branche Maladie-maternité du régime créancier. »

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. L’article 3 du PLFSS pour 2012 vise à plafonner les compensations bilatérales entre la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, et quatre régimes spéciaux au titre de la maladie, dont le régime des agents de la SNCF, que je connais particulièrement.

Il tend à accréditer l’idée que les régimes spéciaux coûteraient trop cher au régime général, en raison du mécanisme de compensation bilatérale.

Cette analyse, qui repose sur un postulat purement comptable, n’appréhende pas la réalité des opérations menées par la CNAM relevant notamment du régime spécial des cheminots.

Comme vous le savez, la compensation bilatérale maladie vise à compenser le déséquilibre démographique du régime. Or, comme le souligne le rapport, ladite compensation, telle qu’elle est prévue actuellement, est déficitaire pour le régime général. Autrement dit, le régime général est débiteur de 1,6 milliard d’euros en 2011 au profit des régimes de la SNCF et des mines.

Vous prenez prétexte de cette situation pour modifier les modalités de calcul de la compensation bilatérale, dans l’objectif d’instaurer un mécanisme d’écrêtement. Cela signifie, à terme, la diminution notable des sommes allouées aux différents régimes au titre de ce mécanisme.

Nous contestons l’analyse selon laquelle les calculs de transfert ont pour effet de faire supporter par la CNAM une charge injustifiée s’élevant, en 2008, à 471 millions d’euros, soit 28 % de sa contribution. En effet, cette analyse, purement comptable, je le répète, oublie un fait majeur : si une différence notable apparaît entre les dépenses engagées par le régime général et le régime spécial des cheminots, c’est que ce dernier est particulièrement bien géré.

Eh oui, madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas nier que le taux de progression de l’ONDAM, est, dans ce régime, inférieur à celui de l’ONDAM du régime général. Cela tient notamment à une conception de la médecine reposant essentiellement sur une prévention de qualité et de proximité, grâce notamment aux centres de santé gérés par la SNCF.

Cet article 3 est choquant dans la mesure où, pour justifier une diminution des sommes attribuées à la compensation, le Gouvernement s’appuie sur cette bonne gestion. Si les comptes avaient été en déficit et que le régime maladie de la SNCF était géré dans des conditions faisant apparaître des déficits, les cheminots auraient pu continuer à bénéficier dans les mêmes conditions qu’auparavant de la compensation bilatérale.

Cette disposition s’apparente donc à une sanction pour bonne gestion ! Un comble dans un PLFSS censé aboutir à une optimisation des dépenses de santé.

Cet article, s’il devait être maintenu, ne serait pas sans conséquence sur les cheminots. Comme vous le savez, les excédents que génère le régime maladie de la SNCF sont réinvestis intégralement dans des prestations complémentaires et non obligatoires. Je pense, notamment, à la création d’un forfait optique, au financement des prothèses auditives, à l’instauration d’une participation financière pour l’acquisition d’un fauteuil roulant, à la participation aux frais de logement pour les parents d’un enfant hospitalisé ou à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Bref, voilà des prestations non pérennes qui améliorent les conditions de vie des cheminots, en leur assurant, ainsi qu’à leurs ayants droit, une aide dans des domaines habituellement peu ou pas pris en charge par le régime général.

Cet article, contre lequel le groupe CRC votera, tend donc à accréditer l’idée que la compensation serait responsable du déficit du régime général. En réalité, il n’en est rien : celui-ci souffre d’un sous-financement chronique dont le Gouvernement est responsable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. L'amendement n° 338, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 134-1 sont supprimés.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à supprimer les références à la surcompensation vieillesse, dispositif qui sera totalement caduc au 1er janvier prochain. Il n’a donc plus lieu d’être mentionné.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit en effet d’un amendement à caractère technique. Dans la mesure où il vient d’être déposé, la commission des affaires sociales n’a pas pu l’examiner. Néanmoins, il ne semble pas soulever d’obstacles a priori. J’émettrai donc un avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 338.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article additionnel après l'article 4

Article 4

Au titre de l’année 2011, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :

1° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

171,7

181,3

-9,6

Vieillesse

194,4

202,6

-8,1

Famille

52,9

55,5

-2,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,0

12,9

0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

421,8

442,1

-20,2

2° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

147,8

157,4

-9,6

Vieillesse

100,6

106,6

-6,0

Famille

52,4

55,1

-2,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,6

11,6

0,0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

303,1

321,3

-18,2

3° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

13,8

17,6

-3,8

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Je ferai sur cet article 4 les mêmes observations que celles qui ont été auparavant formulées par mes collègues, notamment à l’occasion de l’examen de l’article 2 portant sur l’année 2010.

En effet, le solde prévisionnel du régime général fait apparaître un déficit de 18,2 milliards d’euros, ce qui représente une amélioration de 1,3 milliard d’euros par rapport au solde retenu en loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, et même de 2,7 milliards d’euros si l’on considère la loi de financement initiale pour 2011.

Il n’y a pourtant pas lieu de se réjouir quand on mesure l’importance des déficits accumulés cette année.

Contrairement au Gouvernement, nous y voyons surtout les effets des mesures adoptées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. J’en citerai trois : la hausse trop modérée selon nous du forfait social, passé de 2 % à 4 % et qui s’applique désormais également aux dispositifs bénéficiant aux dirigeants d’entreprises, aux jetons de présence ; les mesures instaurées sur les retraites chapeaux ; ou encore la suppression de l’exonération d’assiette applicable à la part de rémunération des sportifs correspondant à leur image collective, qui a été avancée au mois de juin 2010 alors qu’elle était initialement applicable au 30 juin 2012.

En somme, pour réduire la dette sociale, il faut davantage compter sur une politique déterministe en termes de recettes que sur une hypothétique augmentation de la masse salariale, hypothétique dans la mesure où vous ne prenez aucune disposition pour favoriser l’emploi.

La preuve en est que vous maintenez les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales de portée générale, les fameuses exonérations Fillon. Pourtant, tout le monde reconnaît, à commencer par la Cour des comptes – eh oui, nous aussi, nous la citons, mais à bon escient ! –, qu’elles constituent des trappes à bas salaires. Grâce à cette « super-niche sociale », aux effets délétères sur l’emploi comme sur les comptes sociaux, les employeurs ont intérêt à maintenir les salaires de leurs employés à un faible niveau et à priver ceux-ci d’accès à la formation professionnelle, singulièrement au droit individuel à la formation et au congé individuel de formation. Ceux-ci constituent pourtant l’un des derniers outils permettant aux salariés d’acquérir des compétences nouvelles, de progresser dans l’entreprise, et donc de percevoir de meilleures rémunérations.

Dans la mesure où ces exonérations sont précisément assises sur les plus bas salaires, il faut donc que les employeurs maintiennent, par tous les moyens, leurs salariés dans la précarité pour bénéficier de ces subventions publiques.

Tel est le résultat de votre politique !

S’il faut une autre preuve de la nécessité d’agir de manière déterminée sur les niches sociales et sur l’emploi de qualité, j’évoquerai la fameuse prime volontaire instaurée par le Gouvernement à l’occasion de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

Souvenez-vous, à l’époque, vous annonciez le versement d’une prime de 1 000 euros susceptible de bénéficier à 8 millions de salariés. Nous étions, pour notre part, très sceptiques, faisant d’ailleurs remarquer que les conditions de mise en œuvre permettaient à Total de ne pas la verser.

Aujourd’hui, avec le recul, on se rend compte que le scepticisme du groupe CRC était en dessous de la vérité. Au final, cette prime va concerner un nombre de salariés encore plus faible que celui que nous avions prévu et les montants distribués seront même bien inférieurs à ce que nous imaginions. Un article récent de L’Expansion titrait d’ailleurs : Prime « dividende », la grande désillusion.

En tout état de cause, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, approuver l’article 4 reviendrait à donner quitus au Gouvernement pour sa politique de renoncement concernant la création de nouvelles ressources. Le groupe CRC ne le votera donc pas.

M. le président. L’amendement n° 327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

171,8

181,3

-9,5

Vieillesse

194,5

202,6

-8,1

Famille

52,9

55,5

-2,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,0

12,9

0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

422,0

442,1

-20,1

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

147,9

157,4

-9,5

Vieillesse

100,6

106,6

-6,0

Famille

52,4

55,0

-2,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,6

11,6

0,0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

303,3

321,3

-18,0

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

13,8

17,5

-3,8

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. Cet amendement vise à ajuster, compte tenu des évolutions constatées, le solde du régime général et celui des régimes de base, qui, par rapport au projet initial du Gouvernement, s’améliorent respectivement de 200 millions d’euros et de 100 millions d’euros. Le déficit prévisionnel du FSV, quant à lui, reste inchangé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La position de la commission sur l’article 4, comme sur les articles 5, 8 et 9, est dans la logique de celle que nous avons adoptée sur les articles 1er et 2.

Aux articles 4, 5, 8 et 9 figurent les rectifications des prévisions de recettes des objectifs de dépenses et des tableaux d’équilibre pour 2011. La commission en propose le rejet.

Certes, les comptes pour 2011 marquent une amorce de redressement, mais l’équilibre est encore très loin : le déficit du régime général s’élève à 18,2 milliards d’euros, à 22 milliards d’euros si l’on ajoute celui du FSV, que l’on a souvent tendance à oublier dans le calcul.

Ces déficits ont d’ailleurs une nouvelle fois conduit à abonder la dette sociale. Les décisions prises en 2011, que nous avions combattues, ont eu pour effet de doubler la dette reprise par la CADES.

La majorité sénatoriale considère que cette situation découle de choix irresponsables. Aucune des propositions qu’elle avait elle-même formulées à l’époque pour permettre une moindre dégradation des comptes n’a été retenue. Pas plus que l’année dernière il n’est possible aujourd’hui d’accepter l’équilibre, même légèrement rectifié à la baisse, présenté pour 2011.

Par conséquent, en parfaite cohérence avec la position que je viens d’exprimer, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 327.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Au travers de l’amendement qu’il nous présente aujourd’hui, le Gouvernement tire les conséquences des annonces faites hier à la presse par le Premier ministre.

Nous en prenons acte et nous ne voterons pas contre un amendement visant à apporter un tant soit peu plus de sincérité à un PLFSS qui en manque cruellement, et j’en donne la preuve : alors que le Président de la République reconnaissait, le 27 octobre dernier à la télévision française, que les estimations de croissance devaient être revues, l’Assemblée nationale a continué de travailler sur la base d’un taux de croissance inchangé, à 1,75 %.

Ce n’est qu’hier que le Gouvernement a déposé des amendements rectificatifs, le Premier ministre ayant de surcroît préféré réserver la primeur de ses annonces à la presse, plutôt qu’aux parlementaires. Selon vos dires, madame la secrétaire d’État, si M. Fillon a fait sa déclaration ce lundi, c’est pour que le Sénat soit informé du contenu du plan de rigueur. Pour ma part, j’estime qu’il aurait été mieux inspiré de vous laisser nous présenter ces mesures de « super-austérité » ou de venir lui-même nous les détailler.

Car c’est bien de cela qu’il s’agit. Le Gouvernement a beau annoncer qu’il présente un plan équilibré, il suffit de regarder ce PLFSS et le projet de loi de financement rectificative pour être convaincu du contraire. Selon lui, la croissance devrait être de 1 %. Là encore, il semblerait que l’estimation soit généreuse. J’en veux pour preuve la mesure prise concernant l’indexation des prestations sociales.

Dans un premier temps, vous avez fait le choix de les indexer sur la croissance, en lieu et place de l’inflation. Or, selon la Banque centrale européenne, l’inflation devrait être de 2 %, voire d’un niveau supérieur en tenant compte des mesures annoncées sur la TVA. Autrement dit, il appartiendra aux familles, aux salariés, aux précaires de supporter cet écart entre inflation et revalorisation des prestations.

Puis, dans un second temps, vous prévoyez un filet de sécurité en précisant que, dans tous les cas, les prestations sociales seront revalorisées de 1 %.

N’est-ce pas là la preuve que le Gouvernement imagine plutôt une croissance proche de zéro, à l’image de celle du second trimestre ? L’INSEE ne prévoit-il pas une croissance d’à peine 0,3 % ?

Nous redoutons que le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, que vous avez annoncé, ne soit une nouvelle fois l’occasion de réduire les estimations de croissance. Si tel était le cas, nous ne pourrions que remettre en cause la sincérité du Gouvernement.

Je conclurai en évoquant la branche vieillesse.

Lors de son allocution télévisée, le Président de la République affirmait que nous n’étions pas en situation de récession puisque les salaires et les pensions ne baissaient pas. Ces propos méritent d’être quelque peu atténués.

Certes, vous ne baissez pas les salaires, mais la hausse des prélèvements et des taxes, couplée à l’inflation, aura pour effet de réduire considérablement le pouvoir d’achat. C’est un levier qui manquera à la relance de la consommation. Nous entrons dans un cercle vicieux que le peuple grec ne connaît que trop.

Si le Gouvernement affirme ne pas diminuer le montant des pensions, il oublie de préciser qu’il opère bien plus subtilement, en modifiant les conditions d’accès de manière anticipée à la retraite, en avançant les bornes d’âges. Les salariés dont l’usure est telle qu’ils ne peuvent continuer à travailler verront donc leurs pensions se réduire. Les apprentis, eux, sont les victimes d’un décret modifiant les conditions de calcul des périodes de cotisations.

Madame la secrétaire d’État, tout cela concourt discrètement, mais sûrement, à baisser les retraites et les pensions. Pouvez-vous toujours affirmer, aujourd’hui, que nous ne sommes pas en récession ?