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Séance du 8 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 327.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux très solennellement vous faire observer que la Haute Assemblée vient, à l’invitation de sa commission des affaires sociales, de rejeter un amendement de simple ajustement des soldes comptables pour l’année 2011. Les Français doivent le savoir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Bruno Sido. Bravo, madame la secrétaire d’État !

Mmes Isabelle Debré et Chantal Jouanno. Voilà un vote purement politique !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Mais bien évidemment !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Où est le problème ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. S’il faut le refaire, nous le referons : il y a la gauche, d’un côté, et la droite, de l’autre !

Mme Isabelle Debré. C’est irresponsable !

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Je rappelle que la commission demande le rejet de cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 20 :

Nombre de votants 315
Nombre de suffrages exprimés 315
Majorité absolue des suffrages exprimés 158
Pour l’adoption 139
Contre 176

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 4
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Article 5

Article additionnel après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 278, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 124-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 124-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 124-7 – Les cotisations et les taxes sur les salaires finançant la sécurité sociale pour les branches maladie et allocations familiales, ainsi que la CSG, sont remplacées par un financement par les frais généraux des entreprises, déterminé par un coefficient national défini chaque année, appelé « Coefficient d’Activité » associé au produit du chiffre d’affaires de chaque entreprise française, diminué de la masse salariale française.

« La somme correspondante détermine le montant de charges finançant la sécurité sociale, affecté à chaque entreprise. Le coefficient d’activité favorise les entreprises de main d’œuvre. Les sommes correspondantes seront versées par les entreprises à une caisse unique qui sera chargée de la répartition.

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Le financement de la sécurité sociale se fait actuellement par des charges sur les salaires qui augmentent les coûts de production et réduisent les ventes.

En 2012, les dépenses prévues pour le régime général et actuellement financées par les charges sur les salaires sont relatives à la maladie, la famille et la retraite.

La France est le seul pays qui finance son assurance maladie par les salaires. Les autres pays utilisent des moyens différents tels que le financement privé par les salariés, le financement par l’impôt, TVA ou autres, le financement par les entreprises.

Cette méthode a trois graves inconvénients.

D’abord, elle réduit la compétitivité de l’entreprise, car les salaires nets perçus par les salariés coûtent le double à nos entreprises et aggravent nos coûts de production.

Ensuite, le financement de l’assurance maladie par les charges sur salaires est insuffisant puisqu’elle est en déficit permanent par manque de recettes.

Enfin, ces charges sur salaires trop élevées conduisent les entreprises soit à ne pas embaucher, soit à licencier, soit à délocaliser leur production. Elles limitent, en tout état de cause, les augmentations de salaire et les embauches.

Ainsi, pour favoriser à la fois la compétitivité de nos entreprises et le financement de l’assurance maladie, nous proposons de financer l’assurance maladie et la famille non plus par les salaires, mais par les frais généraux des entreprises. Un coefficient d’activité permettra de répartir cette dépense en favorisant l’entreprise de main-d’œuvre pour stimuler l’emploi et, ainsi, limiter les importations, les services et les délocalisations.

Les charges spécifiques des salariés, l’assurance chômage, l’assurance vieillesse, les accidents du travail continueront à être financés par les salaires.

Cette opération permettra de diminuer le montant des charges sur salaires de 49 %, ce qui est considérable. Elle réduira nos coûts de production, facilitera l’activité industrielle, augmentera l’emploi, l’exportation et la croissance dont nous avons bien besoin. Ajoutons que cette proposition profitera à l’État, qui bénéficiera aussi de ces allégements et pourra économiser ainsi près de 15 milliards d’euros.

Un autre avantage considérable de cette proposition sera de supprimer le déficit de l’assurance maladie en adaptant chaque année le coefficient des filtres prévisionnels, ce qui permettra, dans une certaine mesure, d’augmenter ces prestations.

En résumé, cette proposition permettra, d’abord, de réduire les coûts de production, de relancer la croissance tant attendue, ensuite, de mieux financer, en l’équilibrant, notre assurance maladie, enfin, d’économiser pour l’État plus de 15 milliards d’euros d’allégements de charges.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’objet de cet amendement est de remplacer les cotisations sociales par un coefficient d’activité calculé à partir du chiffre d’affaires des entreprises, mais diminué de la masse salariale payée en France.

Cette proposition qui, dans un premier temps, apparaît vertueuse, devrait certainement être intégrée dans une réflexion plus globale sur le financement de la protection sociale.

Je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement. Sinon, je serai contraint, au nom de la commission, d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous êtes fidèle à vos convictions que nous connaissons depuis longtemps. Mais le Gouvernement sera lui aussi fidèle à sa position.

Nous avons soumis cet amendement à un examen détaillé. Or cette analyse a conclu à un effet négatif à long terme de la mesure sur la croissance et l’emploi.

En tout état de cause, elle aboutirait, comme l’a dit M. le rapporteur général, à des transferts considérables au sein des entreprises. Et, dans la période de turbulences que nous traversons, un tel chamboulement ne nous apparaît pas opportun.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. Je vous demande, monsieur le sénateur, sans grand espoir d’être entendue, de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Dassault, maintenez-vous l’amendement n °278 ?

M. Serge Dassault. Madame la ministre, je ne comprends pas ! On vous propose de réduire de 49 % les charges sur les salaires, ce qui est un avantage considérable pour l’entreprise, la production et la relance, et vous refusez ! Pourtant, cela ne changerait rien pour l’État puisque ce sont les entreprises qui, de toute façon, paieraient ces charges sociales. Les gains obtenus sur les salaires permettraient de financer l’assurance maladie, y compris les déficits. L’État y gagnerait une somme de l’ordre de 10 milliards ou 15 milliards d’euros, somme qu’il n’aurait plus à compenser et qu’il affecterait à la réduction des déficits.

Pourquoi refusez-vous d’engager cette opération qui ne comporterait que des avantages, qui profiterait à tout le monde, à l’assurance maladie, aux entreprises, aux salariés, à l’exportation, à la relance… Je ne vois pas quels pourraient en être les inconvénients !

Je maintiens donc cet amendement et j’en appelle à la sagesse du Sénat pour adopter cet article additionnel favorable à tout le monde.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Nous allons être quelques membres de l’UMP – peut-être même tous ceux qui sont présents – à voter l’amendement de M. Dassault. Non pas parce que nous condamnons la position du Gouvernement – loin de là ! – mais parce que nous souhaitons que soit menée, sur cette proposition, une expertise beaucoup plus poussée afin d’être totalement informés des conséquences qu’elle pourrait avoir.

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. Une fois n’est pas coutume : il y a accord entre la commission et le Gouvernement. Nous avons beaucoup de peine à faire de la peine à M. Dassault ; néanmoins, nous voterons contre ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 278.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Bruno Sido. Quels conservateurs !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Il faudra vendre des Rafale pour équilibrer la sécurité sociale !

M. Ronan Kerdraon. Le Gouvernement est bien mal en point. Il a besoin de nous pour arriver à ses fins !

Article additionnel après l'article 4
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Article 6

Article 5

I. – Au titre de l’année 2011, l’objectif d’amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale demeure fixé conformément au I de l’article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.

II. – Au titre de l’année 2011, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II du même article 37.

III. – Au titre de l’année 2011, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 0,39 milliard d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Cet article relatif à la gestion de la dette sociale transmise à la CADES nous donne, une nouvelle fois, l’occasion de souligner l’inefficacité des mesures prises par votre majorité, madame la ministre, pour résorber la dette sociale ou plutôt, devrais-je dire, de mettre en évidence le manque de volonté politique pour éviter qu’elle ne s’accroisse à l’avenir.

Certes, l’objectif d’amortissement prévu en 2011 a été respecté, mais à quel prix ! En effet, si l’on se penche dans le détail sur les mesures ayant permis de respecter cet objectif d’amortissement, on ne peut que souligner combien ces mesures traduisent une absence de vision à long terme.

La preuve en est le siphonage organisé du Fonds de réserve des retraites.

Ce fonds avait pour vocation d’engendrer des dividendes afin de participer à l’équilibre des régimes de retraite après 2020, au plus fort de la génération du papy boom. Et voilà qu’au lieu d’adopter une attitude prévoyante, s’inscrivant dans le long terme, votre majorité a décidé, à l’occasion de la réforme des retraites, de siphonner le F2R, et ce alors que, nous le savons pertinemment – le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu lors des débats sur les retraites – cette réforme ne permettra pas d’assurer l’équilibre. Avec une telle décision, on s’oriente vers un déficit durable de la branche vieillesse.

Nous ne pouvons donc pas nous réjouir que les sommes issues de la fermeture du F2R aient permis de respecter l’objectif d’amortissement de la dette sociale. Cela revient à boucher un trou immédiat par la terre prélevée dans un trou à venir. Il s’agit non d’une résorption, mais seulement d’un transfert de dettes, contrairement à ce que tend à nous faire croire le Gouvernement.

D’ailleurs, la Cour des comptes est elle-même très critique à propos de la gestion du F2R, à commencer par la ponction réalisée en 2010. Selon la Cour, l’utilisation de 36 milliards d’euros qui constituaient ses actifs avait «réduit les chances de retrouver une performance annualisée satisfaisante ».

La Cour recommande d’ailleurs à l’État, pour permettre au F2R de « rester un instrument utile et flexible », de ne plus modifier les règles à l’avenir, en évitant notamment de relever les versements – 2,1 milliards d’euros – que le Fonds va désormais devoir faire chaque année à la CADES. Madame la ministre, un engagement du Gouvernement sur le sujet serait le bienvenu.

Par ailleurs, nous ne pouvons que dénoncer la mesure, adoptée en 2011, qui transfère à la CADES une fraction du produit de la CSG de 0,28 point, normalement dévolue au financement de la branche famille.

Tous les observateurs l’ont dit, y compris ceux qui appartiennent à l’ancienne majorité sénatoriale, cette mesure n’est pas satisfaisante puisque les compensations transférées à la branche famille sont irrégulières et non pérennes.

Le résultat, c’est que la branche famille est en déficit et que celui-ci semble s’installer dans le temps, alors que, faut-il le rappeler, il y a peu, elle était la seule branche en équilibre. Depuis deux ans, elle accuse donc un déficit de l’ordre de 3 milliards d’euros, qu’il faudra bien transférer à la CADES et qu’il faudra encore financer par la CRDS, c’est-à-dire, d’abord et avant tout, par les ménages.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 n’est pas adopté.)

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses

Article 5
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Article 7

Article 6

Au II de l’article 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée, le montant : « 347,71 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 289,72 millions d’euros ».

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Si j’interviens sur cet article, madame la ministre, c’est parce qu’il soulève de nombreuses interrogations pour qui connaît la situation des établissements publics de santé et les conditions de travail de leurs personnels.

Ces salariés font d’ailleurs preuve de qualités exceptionnelles, contraints qu’ils sont de faire face à une dégradation continue des conditions d’exercice de leurs professions. Je pense notamment aux personnels infirmiers et aux aides-soignants, qui doivent suppléer à la fois à la pénurie d’effectifs, conséquence de la rigueur que vous imposez, et au manque criant de moyens matériels.

Tout cela pèse sur la santé des personnels, comme le prouve le nombre de fonctionnaires qui quittent annuellement le secteur hospitalier pour embrasser une carrière libérale. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce problème.

Théoriquement, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, mentionné dans cet article, devrait permettre de remédier à cette situation. Il est en effet censé financer les dépenses d’investissement et de fonctionnement dans le cadre d’opérations de modernisation des établissements, ainsi que les mesures d’amélioration des conditions de travail des personnels. Or ses crédits diminuent d’année en année, alors que les besoins sont patents.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, vous avez affirmé, madame Pécresse, que cet article tirait « simplement les conséquences de la déchéance légale des crédits qui n’ont pas été attribués par les agences régionales de santé ».

Cette réponse n’est pas satisfaisante. Les agences régionales de santé, instituées par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont placées sous l’autorité hiérarchique du Gouvernement, aux injonctions duquel elles obéissent, et qui n’a qu’une obsession : réduire les dépenses publiques et sociales.

Nous serions même tentés de croire qu’il s’agit d’une stratégie bien étudiée : au Gouvernement la mission de confier aux ARS le soin de réaliser des économies sur le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, et aux ARS d’en assumer la responsabilité. Vous n’auriez plus, au bout du compte, qu’à tirer les conséquences de cette situation pour réduire les dotations dans les années à venir.

Un tel choix va à l’encontre des besoins en matière de santé. Notre groupe ne peut donc y souscrire, madame la ministre. Plutôt que de réduire systématiquement ces dotations, il faudrait créer les conditions permettant aux établissements d’utiliser pleinement ces crédits, dont personnels et patients ont tant besoin.

Dans ces conditions, nous ne voterons pas cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l'article ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’article 6.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 21 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 347
Majorité absolue des suffrages exprimés 174
Pour l’adoption 170
Contre 177

Le Sénat n’a pas adopté.

Article 6
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Article 8

Article 7

Au IV du même article 85, le montant : « 151 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 161 millions d’euros ».

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet article vise à rectifier la contribution des régimes d’assurance maladie au budget de gestion des ARS au titre de 2011, en l’augmentant de 10 millions d’euros, ce qui la fait passer de 151 millions à 161 millions d’euros.

D’après les informations qui m’ont été fournies, ce chiffre comprend 133 millions d’euros de dépenses de personnel pour 1 693 agents transférés aux ARS, soit un coût mensuel moyen de 6 552 euros ! Même en intégrant l’ensemble des charges sociales et les coûts annexes, les estimations du Gouvernement sont donc clairement surestimées.

En outre, la justification du solde de la contribution, soit 24 millions d’euros, n’a pas été établie. Je ne nie pas les difficultés de fonctionnement que peuvent rencontrer ces agences, auxquelles de nombreuses missions ont été confiées. Pour autant, il ne nous semble pas légitime que l’assurance maladie participe à leur financement au-delà du montant des dépenses transférées par la loi : cela reviendrait à faire financer le budget de l’État par les régimes sociaux, déjà déficitaires, ce qui n’est pas acceptable.

Il s’agit, pour la commission, d’une position constante, et nous serons très vigilants sur ce point. Cet amendement tend donc à supprimer cet article et à rétablir la somme de 151 millions d’euros prévue initialement. Nous proposerons la même base de travail pour l’année 2012, lors de l’examen de l’article 46 du présent projet de loi.

Je précise que cet amendement n’est pas dirigé contre les ARS, créées par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Quelle qu’ait été notre position lors de l’examen de ce texte, ces agences existent désormais, et nous respectons leur travail. En effet, comme je l’ai dit, elles assument de lourdes missions et leur champ de compétence est très large. Nous divergeons simplement sur la nature de leur financement. Car, si ces agences ne constituent pas à proprement parler des services déconcentrés de l’État, elles en sont tout de même très proches.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 avait fixé à 151 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au budget de gestion des ARS. Afin de stabiliser le montant de cette contribution, celle-ci a été soumise à une enquête exhaustive, réalisée au début de 2011, qui a conclu à la nécessité de fixer cette dotation à 161 millions d’euros, chiffre nettement inférieur au plafond fixé par le législateur.

Les ARS sont soumises aux suppressions d’emplois et aux économies de fonctionnement demandées aux opérateurs de l’État. Leurs budgets s’inscriront donc en diminution en 2012.

Je tiens à votre disposition tous les éléments d’information relatifs à ce sujet. La Cour des comptes effectue actuellement un contrôle concernant l’installation des ARS ; vous trouverez dans son rapport tous les éclaircissements nécessaires.

Le coût moyen que vous indiquez est un coût brut chargé, qui inclut la taxe sur les salaires à laquelle les ARS sont assujetties, et correspond à l’application de la convention collective des agents de l’assurance maladie.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Nous allons bien évidemment voter cet amendement.

Comme l’a dit le rapporteur général, nous serons très attentifs au fonctionnement et aux charges multiples, de plus en plus lourdes, que doivent supporter les agences régionales de santé. Si ce sont des agences, ce sont avant tout des services déconcentrés de l’État. Dès lors, en cas de dépenses complémentaires, ce serait à l’État d’assumer ses responsabilités.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. L’article 7 prévoit une augmentation de 10 millions d’euros de la contribution des régimes d’assurance maladie au budget de gestion des ARS au titre de 2011.

Je rappelle que l’article 118 de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009, relatif aux contributions des régimes d’assurance maladie aux agences régionales de santé, dispose que ces contributions sont déterminées annuellement par la loi de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, 1 693 agents ont été transférés par les trois régimes obligatoires de base de l’assurance maladie aux agences régionales de santé à partir du 1er avril 2010, date de leur création.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait fixé un plafond à 173 millions d’euros la contribution de l’assurance maladie aux ARS. En 2010, dans la loi de financement initiale pour 2011, des montants provisoires et estimatifs avaient été retenus en l’attente, comme l’a dit Mme la ministre, d’une enquête exhaustive permettant d’ajuster cette contribution en fonction de la réalité des transferts.

Cette enquête a été réalisée au début de l’année 2011, ce qui nous permet de connaître désormais le « socle » réel de la contribution de l’assurance maladie aux ARS. Celle-ci s’établit à 161 millions d’euros, soit un montant nettement inférieur au plafond fixé par le législateur.

Nous sommes donc opposés à la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Le groupe CRC, lui, votera résolument l’amendement de suppression de l’article 7 déposé par le rapporteur général.

Je le rappelle, cet article vise à augmenter de 10 millions d’euros la participation des régimes d’assurance maladie au fonctionnement des ARS au titre de 2011. Le Gouvernement vient de justifier cette hausse par la nécessité de budgétiser 10 millions d’euros supplémentaires… Cependant, le rapport indique que ces besoins sont « chiffrés selon des modalités de calcul non précisées et vraisemblablement forfaitaires ».

Cette façon de procéder n’est pas nouvelle. Lors de l’examen du PLFSS pour 2011, le Gouvernement avait demandé d’adopter un article 45 qui prévoyait de porter à 153 millions d’euros la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des ARS, en lieu et place des 151 millions d’euros.

Voici ce que déclarait en séance publique, l’an dernier, notre ancien collègue Alain Vasselle : « Le relèvement proposé est d’ailleurs motivé de façon très lapidaire par le Gouvernement. Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que nous avions demandé à plusieurs reprises, afin de préparer notre débat d’aujourd’hui, des informations sur l’utilisation de la dotation votée l’an dernier et sur les bases de calcul du montant de celle qui est demandée pour 2011. Nous n’avons toujours pas obtenu ces informations. »

Malheureusement, ce constat reste pertinent et notre incompréhension demeure.

Nous nous interrogeons aussi sur les transferts des personnels de l’assurance maladie et des services décentralisés de l’État, qui n’ont pas toujours été accompagnés des transferts de missions. Je pense en particulier à la gestion des commissions administratives paritaires départementales, qui a été confiée aux hôpitaux, alors que le personnel des directions départementales des affaires sanitaires et sociales qui assumait jusqu’alors cette mission était transféré aux agences.

Il semble que le fonctionnement des ARS, censées être des outils de maximisation des ressources, coûte finalement cher en lui-même. Autrement dit, les ARS adressent aux hôpitaux des injonctions qu’elles ne parviennent pas à suivre elles-mêmes… Et il faudrait en plus ponctionner de 10 millions un budget déjà très fragilisé ! Le groupe CRC y est fermement opposé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 22 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 345
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l’adoption 314
Contre 31

(Marques d’étonnement sur les travées de l’UMP.)

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 7 est supprimé.

Mes chers collègues, je vous rappelle que ce vote portait sur l’amendement n° 1 visant à supprimer l’article 7, et non sur l’article lui-même… Une mise au point au sujet de ce vote sera peut-être formulée ultérieurement. (Sourires.)