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Séance du 9 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

7

Article 16 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Troisième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2012

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 16

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Nous poursuivons l’examen de la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2012.

TROISIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012

Section 1 (suite)

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

M. le président. À l’article 16, au sein de la section 1, nous en sommes parvenus aux explications de vote sur l’amendement n° 176, dont l’adoption rendrait sans objet l’amendement n° 178.

Troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 17

Article 16 (suite)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article 317 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce droit réduit est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. » ;

2° L’article 402 bis est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa, le montant : « 56,40 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;

b) Au début du troisième alinéa, le montant : « 223,51 € » est remplacé par le montant : « 180 € » ;

c) Au début de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ;

3° L’article 403 est ainsi modifié :

a) Au début du 2° du I, le montant : « 1 514,47 € » est remplacé par le montant : « 1 660 € » ;

b) Au début de la dernière phrase du II, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ;

4° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 438, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ;

5° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa du a du I de l’article 520 A, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif ».

II. – La section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 245-8, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ;

2° L’article L. 245-9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la cotisation est fixé à :

« 1° 533 € par hectolitre d’alcool pur pour les boissons définies au b du I de l’article 401 du code général des impôts ;

« 2° 45 € par hectolitre pour les autres boissons.

« Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d’accise applicable à la boisson concernée. » ;

b) Au début de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif ».

M. le président. L’amendement n° 176, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

1° Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b) du I de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons ».

2° Alinéa 19

Remplacer le nombre :

45

par le nombre :

55

L'amendement n° 178, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b du 1 de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons. »

La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote sur l’amendement n° 176.

M. Alain Houpert. Permettez-moi d’expliquer pour quelles raisons la fiscalité sur les boissons régionales ne peut augmenter de 45 %.

Tout d’abord, il s’agit de filières petites et fragiles. On ne peut donc pas leur faire subir le même traitement qu’à des filières beaucoup plus structurées comme celles des grands alcooliers.

Ensuite, ces filières font travailler de petits territoires, souvent enclavés, qui n’ont d’autres richesses que leur identité.

J’évoquais tout à l’heure la crème de cassis de Dijon. Le cassis et la vigne ont donné leurs belles couleurs à la Côte-d’Or, le plus beau des noms de département.

C’est l’automne, cette belle saison. Je pense non seulement aux vignes de la Côte de Nuits, mais aussi aux cassis des Hautes Côtes de Nuits. Pourquoi condamner ces filières et leur faire subir le chômage ? Cela coûtera plus cher que de financer lesdites filières. Comme le disait un grand chansonnier : « Le travail, c’est la santé. » Ce n’est pas en mettant les gens au chômage que l’on réglera les problèmes sociaux que pose l’alcoolisme.

En outre, l’argument de la lutte contre l’alcoolisme n’est pas recevable concernant ce genre de produit.

M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 178 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 288, présenté par MM. Laurent, Doublet et Belot, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...° À l’issue des conclusions du travail européen sur l’harmonisation de la fiscalité des alcools, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les orientations d’une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées. 

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
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Article 17 bis (nouveau)

Article 17

Pour le calcul des contributions dues au titre de l’année 2012 en application de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux K est fixé à 0,5 %.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. Le taux K, dont cet article prévoit qu’il sera fixé en 2012 à 0,5 %, correspond à la progression du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique au-delà de laquelle les laboratoires sont tenus de verser une contribution à l’assurance maladie. Son effet est par ailleurs très limité puisque la grande majorité des laboratoires pharmaceutiques ont aujourd’hui conclu des conventions avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS.

De fait, le rendement du taux K est aujourd’hui extrêmement faible, alors qu’il serait souhaitable, particulièrement dans le contexte actuel, que l’industrie pharmaceutique participe un peu plus qu’elle ne le fait au financement de la sécurité sociale.

Il est regrettable que cette mesure n’ait pas été prise quand elle aurait été efficace, c'est-à-dire quand les bénéfices de l’industrie pharmaceutique étaient bien plus importants. J’en veux pour preuve l’exposé des motifs de l’article 17, qui indique que cette mesure devrait générer 50 millions d’euros en 2012. Elle rapportait plus de 400 millions d’euros en 2005 et à peine 92 millions d’euros en 2006. À ce rythme, elle ne rapportera bientôt plus rien à la protection sociale !

À l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2011, Mme Bachelot-Narquin avait affirmé que le taux K n’avait pas qu’une portée symbolique et qu’il servait aussi de référence aux conventions que l’industrie pharmaceutique passe avec le CEPS.

Je pose donc une question précise : chaque modification du taux K entraîne-t-elle une révision des contrats déjà signés ?

M. le président. L'amendement n° 67 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

0,1 %

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Mon collègue Watrin a clairement exprimé nos doutes ou, pour le moins, notre insatisfaction quant à la fixation du taux K et son rendement.

L’article 17, que vise à modifier notre amendement, prévoit de substituer au taux K le taux théoriquement plus favorable de 0,5 %. Je dis « théoriquement », car, nous le savons, le rendement de cette mesure ne cesse de diminuer.

Par ailleurs, je trouve curieux que nous fassions chaque année référence au taux K pour proposer finalement un taux auquel on le substitue. Il serait sans doute plus cohérent d’admettre le principe d’un taux révisé annuellement en fonction du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente. Mais il ne s’agit là que d’une remarque de pure forme.

Notre amendement propose donc de porter à 0,1 % le taux de substitution afin d’augmenter sensiblement la participation des entreprises non conventionnées qui exploitent des médicaments remboursables au financement du CEPS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je comprends la logique de cet amendement, qui tend à renforcer la participation des entreprises pharmaceutiques au financement des comptes sociaux.

Le taux K constitue avant tout un mécanisme incitatif destiné à encourager les entreprises à effectuer des baisses de prix et des remises dans le cadre de conventions signées avec le CEPS, plutôt qu’à acquitter une contribution. Son niveau pour 2012 est fixé à 0,5 %, comme cela avait été le cas en 2011. Il s’agit à nos yeux d’un niveau particulièrement bas, qui paraît adapté et suffisant pour inciter les entreprises à conclure des conventions avec le CEPS. L’abaisser à 0,1 % n’apporterait en outre qu’une réponse très partielle à la question des médicaments. Il semble aujourd'hui nécessaire de prendre le temps d’une réflexion plus globale sur la politique conventionnelle menée par le CEPS envers les laboratoires. Depuis lundi, j’ai en effet eu l’occasion d’évoquer le parcours quelquefois ténébreux qu’est la négociation entre le CEPS et les laboratoires.

La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Le mécanisme du taux K vise à inciter les entreprises pharmaceutiques à entrer en négociation avec le CEPS. Je rappelle simplement que ce taux a avoisiné 1 % pendant un certain nombre d’années. Le taux de 0,5 % fixé dans le PLFSS pour 2012 – le même qu’en 2011 – se situe donc à un niveau historiquement bas.

La détermination du taux K répond à un double objectif : limiter les dépenses de médicaments et faire contribuer l’industrie pharmaceutique aux économies nécessaires pour respecter l’ONDAM. La fixation du taux de 0,5 % pour 2012 donne non seulement au Gouvernement les moyens d’atteindre ce double objectif, mais cela permet aussi, il faut le souligner, de maintenir une compatibilité avec l’économie du secteur pharmaceutique.

Sachez, monsieur Watrin, que l’adaptation des contrats à la modification du taux K s’opère de façon automatique.

J’indique également que les entreprises cherchent de plus en plus à conclure une convention avec le CEPS. Cela signifie bien qu’elles sont prêtes à participer à la maîtrise des dépenses de santé.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Madame Pasquet, l’amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
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Article 18

Article 17 bis (nouveau)

Au 3° du I de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, les mots : «, sauf dans la presse médicale bénéficiant d’un numéro de commission paritaire ou d’un agrément défini dans les conditions fixées par décret, » sont supprimés.

M. le président. L'amendement n° 226, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot. Les entreprises du médicament, en France, sont aujourd’hui soumises à une fiscalité extrêmement complexe, peu lisible, instable et plus lourde que celle de leurs voisins européens. Les laboratoires pharmaceutiques doivent ainsi s’acquitter de onze taxes, parmi lesquelles la contribution sur les dépenses de promotion.

Alors même que les dépenses promotionnelles des entreprises du médicament font l’objet d’un encadrement strict via la charte de la visite médicale, l’augmentation de cette contribution est aujourd’hui inadaptée et injustifiée.

Par ailleurs, l’augmentation de la taxe s’inscrit dans une période marquée par une réforme de la visite médicale et un renforcement des modalités de contrôle en matière de promotion du médicament, au regard des dispositions prévues par l’article 19 du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Enfin, le PLFSS pour 2012 prévoit dans le cadre de l’article 18 une augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires, hausse ayant vocation à assurer un financement public et indépendant du développement professionnel continu des médecins conformément à l’engagement pris par le Gouvernement à l’issue des Assises du médicament.

L’augmentation simultanée de ces deux taxes apparaît aussi contradictoire que peu compréhensible. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 17 bis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 17 bis vise à élargir l’assiette de la taxe sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques aux dépenses de promotion effectuées dans la presse médicale. Ce type de publicité constitue en effet un levier de promotion pour les laboratoires, au même titre que la visite médicale, qui était jusqu’à présent seule soumise à cette taxe.

La commission des affaires sociales est particulièrement favorable à cet article, et a même choisi d’élargir encore davantage l’assiette de la taxe en incluant les dépenses de promotion effectuées pour des médicaments remboursables. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Cet article ayant été introduit à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, je n’ai pas de raison de m’opposer à sa suppression.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au 3° du I de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d’espaces publicitaires », la fin de la phrase est supprimée.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme je viens de l’indiquer, cet amendement a pour objet de compléter l’article 17 bis en élargissant davantage l’assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques. L’ensemble des médicaments, qu’ils soient ou non remboursables, seront soumis à la taxe sur les frais de publication et les achats d’espaces publicitaires.

Cette nouvelle rédaction est cohérente avec celle prévue par le Sénat à l’article 20 bis du projet de loi, en cours d’examen, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Les deux démarches sont donc cohérentes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je rappelle que l’article L. 245-1 du code de la sécurité sociale institue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et de la Haute Autorité de santé, la HAS, une contribution des entreprises pharmaceutiques qui assurent l’exploitation de médicaments donnant lieu à remboursement.

Élargir l’assiette de cette contribution à la publicité pour tous les médicaments, qu’ils soient remboursables ou non, irait à l’encontre de l’objet même de cette contribution, à savoir l’affectation de son produit à l’assurance maladie, sans compter que cette mesure fragiliserait juridiquement l’article prévoyant la contribution, ce qui pourrait mener à l’effet exactement inverse de celui que vous recherchez, monsieur le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Pour ma part, je suis très hostile aux dépenses publicitaires pour les produits médicaux. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai voté contre l’amendement précédent, qui visait à supprimer les taxes.

Le médicament n’est pas un produit comme un autre. Il est en dehors du circuit économique habituel. En effet, le consommateur n’est pas le payeur : c’est la sécurité sociale qui assume la charge financière.

Il ne me paraît donc pas du tout opportun de favoriser ou de stimuler la publicité en matière pharmaceutique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 31 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 345
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l’adoption 207
Contre 138

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 17 bis est ainsi rédigé.

Article 17 bis (nouveau)
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Article 19

Article 18

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Le taux de la contribution due au titre du chiffre d’affaires réalisé au cours des années 2012, 2013 et 2014 est fixé à 1,6 %. »

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le taux :

1,6 %

par le taux :

3 %

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. L’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a pour effet de reconduire pour trois ans la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.

C’est donc une bonne nouvelle, qui s’accompagne par ailleurs d’une hausse modérée de la contribution, dont le taux passe ainsi de 1 % à 1,6 %. D’après l’exposé des motifs de l’article 18, le rendement de la taxe devrait légèrement dépasser les 400 millions d’euros.

Par cet amendement, nous proposons de porter la contribution à 3 %. Une telle augmentation nous paraît mesurée sachant que l’industrie pharmaceutique réalise en France un chiffre d’affaires important, qui est évalué à 50 milliards d’euros. Or, vous ne l’ignorez pas, toutes taxes et tous prélèvements confondus, la fiscalité particulière sur l’industrie pharmaceutique atteint 1 milliard d’euros. Avouez que c’est relativement peu !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Ça n’a rien à voir !

Mme Isabelle Pasquet. Nous nous étonnons d’ailleurs que l’industrie pharmaceutique soit en mesure de réaliser de tels chiffres d’affaires quand on sait que la part de ses crédits dédiés à la recherche-développement, c’est-à-dire à la commercialisation de médicaments nouveaux et innovants, est en baisse constante. Dans le même temps, les dépenses de marketing augmentent considérablement.

Cet amendement nous paraît donc pertinent dans le contexte actuel. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à l’adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 18 tend à augmenter la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques de plus de 50 %, le taux passant de 1 % à 1,6 %, ce qui devrait porter son rendement de 250 millions d’euros à 400 millions d’euros.

Cet effort, qui est déjà significatif, méritera sans doute d’être révisé à l’avenir, surtout si le rendement supplémentaire de la taxe doit être affecté à la formation continue des médecins. Cependant, tripler dès 2012 le taux de la contribution par rapport à 2011, comme le proposent les auteurs de cet amendement, nous paraît prématuré.

Il sera nécessaire de remettre à plat l’ensemble de la problématique des médicaments. Il n’est guère logique d’avoir à la fois des prix de médicament élevés par rapport à nos voisins et de nombreuses taxes éparses, elles aussi élevées. Tout cela mérite d’être regardé avec attention, dans une perspective globale.

Quoi qu’il en soit, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je suis d'accord avec M. le rapporteur général. Il me paraît en effet prématuré de taxer l’industrie pharmaceutique au-delà de ce qui est prévu dans le texte.

Le rendement de cette contribution, qui est aujourd'hui de 250 millions d’euros, progressera de 150 millions d’euros avec l’article 18.

La formation médicale des médecins a fait l’objet de concertations, de discussions, qui ont abouti à la publication prochaine d’un décret relatif au développement personnel continu. Précisément, le développement personnel continu mérite encore qu’on réfléchisse à son organisation, notamment pour identifier les domaines dans lesquels les médecins ont une certaine appétence pour se former. À mon sens, nous devons donner du temps au temps et laisser le dispositif s’organiser avant de proposer un alourdissement de la taxation.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Madame Pasquet, l'amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Nous nous félicitons que le taux de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques augmente dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

J’ai entendu que nous étions d'accord sur le fond. Dans ces conditions, je présume que nous serons d'accord aussi pour remettre le dispositif à plat. En attendant une révision plus globale, j’accepte de retirer mon amendement, quitte à le redéposer ultérieurement si nécessaire.

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)