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Séance du 9 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si je me joins aux paroles que vient de prononcer mon collègue et ami François Rebsamen, je voudrais pour ma part aborder les autres aspects du G20.

On nous avait promis une réforme de la gouvernance mondiale ; c’était même, disait-on, le premier des objectifs du sommet. On nous avait annoncé une réforme du système monétaire international, un « nouveau Bretton Woods » que l’on « ne pouvait plus différer ». On avait prévu une avancée majeure dans le financement de l’aide au développement, via la mise en place de la taxe sur les transactions financières dont le Président de la République, avec sa tendance à toujours tout théâtraliser, nous avait dit jeudi dernier qu’elle était « techniquement possible », « financièrement indispensable » et « moralement incontournable ».

Résultat : rien – ou si peu – n’est ressorti de la présidence française du G20 ! Il faut pour s’en convaincre lire les treize pages de la déclaration finale : y figurent beaucoup de pétitions de principe, mais très peu de mesures concrètes.

Ce qui était la dernière présidence du G20 assurée par un membre de l’Union européenne n’aura donc pas l’envergure que la France avait pu espérer. C’est un échec pour l’Europe et pour la France, mais c’est avant tout l’échec d’une méthode. Plus exactement, c’est la démonstration qu’une gesticulation, même bien orchestrée, ne constitue pas une méthode.

Si l’on s’en tient aux principes – faute de mesures concrètes –, je vous concède quelques avancées sémantiques prometteuses, avec des thèmes, des ambitions ou des expressions qui ne figuraient pas dans les conclusions des G8 ou des G20 précédents.

On ne peut d’ailleurs qu’être frappé par la volonté affichée de mettre en place des dispositifs de régulation des marchés, qu’il s’agisse des marchés financiers, des marchés des matières premières, des marchés agricoles ou de l’énergie. Pendant des décennies, nos pays ont tout cédé à l’idéologie des marchés, pour se rendre compte aujourd’hui que ces derniers, face aux déséquilibres qu’ils engendrent, sont, sur le long terme, aveugles, irresponsables et volatils.

Monsieur le ministre, je suis heureux de constater que le Président de la République et vous-même êtes davantage acquis à la nécessité d’introduire plus de régulation. Je me félicite ainsi de vous voir militer pour la création d’un filet de sécurité sociale mondiale. Avec le recul, je me dis que les idées que nous défendons depuis des décennies font leur chemin.

La mise en place de politiques publiques globales à l’échelle planétaire, en matière de régulation des marchés financiers, de protection de l’environnement ou d’aide au développement, constitue sans doute l’un des enjeux majeurs de ce début de siècle. Mais ces politiques ne se mettront en place de façon efficace que si nous arrivons à créer des partenariats durables avec les pays émergents. Or, à Cannes, nous avons été isolés.

Nous assistons à un formidable rééquilibrage des rapports de force entre le Nord et le Sud, dont il faut prendre acte en faisant de ces partenariats une priorité. C’est notre seule chance d’écrire ensemble l’histoire des décennies à venir. Si nous n’arrivons pas à créer cette gouvernance mondiale, pour la première fois depuis des siècles, l’histoire ne sera plus écrite ni par la France, ni par l’Europe, ni même par l’Occident.

Mais, pour construire ces partenariats, il nous faudrait être un partenaire crédible. De ce point de vue, je regrette que la France ait trop souvent pris l’habitude de faire des promesses qu’elle ne tient pas. Par exemple, s’agissant de l’aide au développement, dont la France a souhaité, à juste titre, qu’elle soit l’une des priorités du G20, chaque sommet est l’occasion de nouveaux engagements qui restent, trop souvent, sans lendemain. Je pense notamment à l’engagement, maintes fois répété, de consacrer 0,7 % de notre revenu national à l’aide au développement d’ici à 2015. Chacun ici sait que nous n’y arriverons pas. En effet, depuis cinq ans, aucune feuille de route budgétaire n’a été établie de manière à tenir cette promesse.

Monsieur le ministre, je devine ce que vous allez me rétorquer : en l’état des finances publiques, il est impossible de tenir un tel engagement. Force est malgré tout de constater que les Anglais, qui ont opéré des coupes drastiques dans leur budget, sont en passe d’y parvenir.

Asseoir la crédibilité de la France, c’est dire ce que l’on fait et faire ce que l’on dit. Il y a trois semaines, le Président de la République avait fait état de « la détermination totale » de la France à participer à un groupe de pays leaders qui instaureraient une taxe sur les transactions financières. Je sais que des discussions sur ce sujet sont en cours sur le plan communautaire. Le projet de loi de finances, que le Sénat examinera prochainement, sera sans doute l’occasion de joindre le geste à la parole.

Je me permets d’ailleurs de vous indiquer que, sur le sujet des financements innovants, le rapport de M. Bill Gates, qui a été remis aux membres du G20, contient des propositions particulièrement intéressantes dont le Gouvernement devrait s’inspirer.

Au total, la présidence française aura beaucoup promis, pour des avancées finalement trop limitées.

Pour conclure, je dirais que le diagnostic dressé par la présidence française du G20 sur la nécessité d’une nouvelle gouvernance mondiale, sur les déséquilibres des balances des paiements, sur le nécessaire renforcement de la régulation bancaire et financière, sur le caractère stratégique de l’aide au développement était remarquable. Mais, au final, le bilan est médiocre : la France a été isolée et l’Europe quelque peu mise au banc des accusés. Il faudra en tirer les leçons, car, à la veille d’élections qui nous porteront, je l’espère, au pouvoir – non pas « par effraction », monsieur le ministre (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.), mais par la volonté du peuple ! –, nous mesurons, aujourd’hui plus que jamais, la responsabilité qui sera la nôtre dans la construction d’une nouvelle gouvernance mondiale ainsi que le chemin qu’il nous restera à parcourir pour trouver au sein du G20 des alliances et des partenariats qui nous permettront d’avancer vers des solutions plus coopératives, donc plus efficientes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, endiguer la récession économique, restaurer la confiance, soutenir l’emploi et maintenir la stabilité financière sont des objectifs auxquels nous souscrivons tous. Le sommet du G20 qui s’est déroulé la semaine dernière à Cannes a livré des conclusions allant dans ce sens.

On peut en effet noter quelques avancées, s’agissant notamment de la régulation financière. Oui, il est important d’encadrer les contrats de produits dérivés de gré à gré pour contenir la spéculation ! Oui, il faut entreprendre un processus de contrôle en continu des pratiques de rémunération ! Oui, il est urgent de concrétiser les recommandations sur l’intégrité et l’efficacité des marchés élaborées par l’Organisation internationale des commissions de valeurs ! Oui, le Conseil de stabilité financière doit voir ses capacités d’action renforcées dans la perspective d’une meilleure gouvernance mondiale ! Oui, il faut instaurer une taxe sur les transactions financières !

À ce propos, je suis heureux de voir que ce projet qui me tient à cœur depuis de nombreuses années fait doucement, mais sûrement – espérons-le ! –, son chemin, puisque le communiqué final du G20 évoque désormais cette taxe comme un instrument possible. L’année dernière, lorsque j’ai défendu ici même une proposition de loi sur ce thème, je me suis entendu répondre que la France ne pouvait pas faire cavalier seul. Aujourd’hui, cette cause progresse sur la scène internationale ; j’en suis ravi !

En revanche, je ne suis pas certain que l’amendement du groupe du RDSE adopté hier soir dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 poursuive son chemin et prospère. Reste que je me réjouis de son adoption par le Sénat, et je vous en remercie, mes chers collègues. Ce signal fort amplifiera le débat sur la nécessité de créer une taxe anti-spéculative dont le taux est – soyons honnêtes ! – quasi indolore.

Malgré les quelques progrès remarqués dans le cadre du G20, ne nous réjouissons pas trop vite ! L’essentiel relève, comme souvent d’ailleurs, de l’effet d’annonce. À ce stade, nous n’avons pas la certitude que tout sera mis en œuvre pour parvenir à relancer la croissance là où elle fait défaut, en particulier au sein de la zone euro. Car, il faut bien le reconnaître, ce G20 a été largement dominé par la situation économique en Europe et, en particulier, par la question de la dette grecque, brutalement relancée quelques jours auparavant par l’initiative du Premier ministre Papandréou, tout juste démissionnaire.

Doit-on se féliciter du renforcement du rôle systémique du FMI, qui souligne finalement les difficultés du Fonds européen de stabilité financière ? Alors que sa force de frappe a été portée à 1 000 milliards d’euros, le FESF n’a pas pu lever 3 milliards d’euros d’emprunts, la semaine dernière, pour le compte de l’Irlande. On comprend mieux qu’il soit nécessaire d’appeler le FMI à la rescousse. Nous aimerions toutefois obtenir rapidement des précisions chiffrées, monsieur le ministre, sur l’engagement du FMI et sur les modalités techniques de fonctionnement de la structure spéciale qui alimenterait le soutien financier à la zone euro.

Enfin, je souhaiterais évoquer un autre volet fondamental abordé au cours de ce G20, celui de la sécurité alimentaire. En effet, si le sort de la zone euro concerne 332 millions d’habitants, il ne faut pas oublier que 850 millions de personnes sont concernées au quotidien par la faim. Chaque jour, nous enregistrons la venue de plus de 200 000 bouches supplémentaires à nourrir ! Si j’évoque ce problème, ce n’est pas seulement pour susciter la compassion, mais pour rappeler que le défi alimentaire pourrait également se poser, à terme, aux pays développés. La mondialisation est aussi dans notre assiette ! Comme vous le savez, mes chers collègues, en 2050, il faudra nourrir 9 milliards d’individus, contre 7 milliards aujourd’hui, ce qui suppose une augmentation de la production agricole évaluée entre 70 % et 100 %.

Le G20 de Cannes s’est inquiété, à juste titre, de la volatilité des marchés et a entendu renforcer la régulation. On doit en effet y veiller, eu égard aux émeutes de la faim déclenchées en 2008 par une flambée des prix insoutenable. Mais, pour ma part, j’insisterai sur la nécessité d’assurer très vite le développement de la production agricole. Il faudrait dépasser rapidement le stade de la prise de conscience pour mettre en place les instruments les plus pertinents pour relever le défi alimentaire. Pour cela, il faudra faire preuve d’inventivité, car les aspects positifs de modèles tels que celui de la PAC ne sont pas forcément transposables partout dans le monde.

Nous devons penser le développement agricole à partir d’une diversité de modèles. C’est une urgence ! En effet, si la croissance par l’accumulation de biens et de services est importante, la garantie de la survie de milliards d’hommes et de femmes représente un enjeu mondial qui doit nous occuper aussi très largement. Dans ce domaine, le temps presse ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Je tiens à remercier M. Gaudin d’avoir souligné le rôle déterminant du Président de la République, à la fois dans la définition de l’ordre du jour de la présidence française et, naturellement, dans la tenue des débats. Le Président de la République a joué un rôle moteur dans la recherche d’une solution européenne avec la Chancelière – côte à côte et non face à face, comme le prétendent certains – et l’ensemble de nos partenaires.

Pour avoir fait partie, depuis de nombreuses semaines, du groupe des négociateurs, je peux dire que, même si des divergences nous séparent de nos amis allemands – quoi de plus normal ?–, nous avons réussi à trouver un dénominateur commun, pour offrir à nos partenaires européens une solution qui garantisse la stabilité, réponde à la problématique grecque ainsi qu’aux risques de contagion et tire la leçon des crises à répétition concernant la modification de la gouvernance de la zone euro.

Certains nous ont reproché de mettre en place un directoire franco-allemand. Il faut choisir son angle d’attaque : on ne peut pas nous reprocher, à la fois, d’être trop effacés et de vouloir exercer un pouvoir trop fort. Quoi de plus normal que la France et l’Allemagne, qui représentent 55 % de la richesse européenne, prennent des initiatives et donnent une impulsion : nous sommes les premiers contributeurs, nous sommes les premiers créanciers, nous sommes les premiers concernés. Nos pays bénéficient tous les deux de la notation « triple A » et exercent une responsabilité majeure vis-à-vis du Fonds européen de stabilité financière : il est naturel qu’ils influent sur la dynamique de décision.

Il était donc parfaitement légitime que la Chancelière et le Président de la République se retrouvent côte à côte face au Premier ministre Papandréou, pour le rappeler à ses responsabilités, non pas tant sur le principe même de la consultation référendaire que sur la formulation de la question à poser. Étant les créanciers, il était légitime qu’ils rappellent que la question essentielle était celle de l’appartenance ou non de la Grèce à la zone euro. Il s’agit donc d’un leadership assumé, comme l’a souligné d’ailleurs le Président Obama : le Président de la République française avance main dans la main avec la Chancelière allemande sur les questions européennes.

Monsieur Husson, vous avez souligné que l’union monétaire constituait l’avant-garde de l’intégration européenne et était un exemple de coopération entre les États. C’est vrai ! La France et l’Allemagne sont absolument décidées à préserver cette intégration. Cette souveraineté partagée nous permet de réaliser un certain nombre d’avancées dans les domaines que nous souhaitons approfondir ensemble : modification de la gouvernance, taxation des transactions financières, consolidation budgétaire, rendez-vous en matière de réduction des déficits publics.

Sur ce dernier point, nous souhaitons effectivement revenir dans la norme. En ce sens, oui, un monde nouveau est en train de s’écrire sous nos yeux ! Nous sommes les contemporains d’une période de mutation profonde, d’une transformation totale du modèle économique, qui consistera pour tout pays, quel qu’il soit, économie avancée ou émergente, à ne plus pouvoir financer ses politiques publiques, quelle qu’elles soient, par le déficit, l’addition d’endettement, c’est-à-dire le transfert des charges aux générations futures. Nous avons la responsabilité, premièrement, de tirer toutes les leçons de ce qui s’est passé avant nous, deuxièmement, de protéger les générations qui nous suivent et, troisièmement, d’adopter des mesures douloureuses et difficiles. Mais ce rendez-vous du courage est aussi celui de la responsabilité pour les années qui viennent.

Je remercie M. Zocchetto du soutien qu’il a apporté à la présidence française. Il a eu raison de saluer son succès, même si les commentateurs ou les observateurs n’ont pas mis en lumière l’ensemble des avancées réalisées. J’y reviens brièvement.

En ce qui concerne le système monétaire international, l’idée de l’intégration du yuan dans les droits de tirages spéciaux fait progressivement son chemin. Ceux qui connaissent les positions traditionnelles de la Chine et le fonctionnement institutionnel de ce pays doivent saluer la reconnaissance, par les autorités chinoises, de la nécessité de faire évoluer progressivement leur monnaie vers la convertibilité. Au fond, ils reconnaissent ainsi l’accession de leur pays au statut de puissance économique qui pèse dans le concert international. Le statut de la monnaie étant la traduction de cette puissance économique, il est normal que celle-ci figure désormais au sein du panier des monnaies internationales.

Je souscris également à ses remarques concernant la croissance et l’emploi ; je n’y reviens donc pas.

Je veux répondre à M. Rebsamen que nous avons obtenu des avancées réelles et concrètes en ce qui concerne la sécurité alimentaire, notamment avec la réduction de la volatilité des prix des matières premières, la régulation des comportements de marché et une transparence accrue, grâce à une base de données. Ces points peuvent paraître techniques, mais ils représentent de vraies percées diplomatiques. Nous avons également obtenu un accord sur la constitution de stocks d’urgence délocalisés, pour éviter le développement de famines comme celles que connaît la corne de l’Afrique au cours des dernières semaines, et sur la mise en place, par les banques de développement, d’instruments de couverture destinés à tous les producteurs.

François Rebsamen a également souligné ce qui constitue, dans son esprit, un manque de gouvernance européenne. Chacun aura compris que je ne partage pas ce point de vue. Au contraire, je crois que l’initiative et le leadership permettent de déplacer les lignes. Pour cela, il faut faire preuve d’intuition, de compréhension des systèmes et de détermination à faire respecter quelques idées simples. Celles-ci peuvent se résumer à deux affirmations.

Premièrement, celui qui paie décide. C’est pourquoi la discussion se passe au sein de la zone euro et non entre les Vingt-Sept. Deuxièmement, les créanciers sont en droit d’exiger des débiteurs qu’ils assument leurs devoirs et leurs responsabilités. Cette règle est respectée dans la vie quotidienne par les particuliers, elle doit donc aussi l’être par les États.

M. Rebsamen a décrié la politique allemande, mais la réalité est toute différente. Une divergence d’appréciation nous oppose effectivement au gouvernement allemand – mais elle rassemble le Gouvernement et la majorité sénatoriale – et elle est d’ailleurs sur la place publique : elle porte sur le rôle que la Banque centrale européenne pourrait jouer pour assurer la stabilité des marchés, notamment sur la question des dettes souveraines.

Tout d’abord, la Banque centrale européenne est indépendante, elle a déjà entendu notre message à de nombreuses reprises et il lui appartient de définir souverainement les modalités de ses interventions. Ensuite, l’Allemagne, en raison de son histoire, de sa reconstruction après-guerre, de sa mémoire collective de l’inflation et du surendettement, a élaboré sa propre doctrine d’indépendance absolue de la banque centrale.

Compte tenu des arguments développés par nos amis allemands, nous avons retiré notre proposition, qui correspondait à une solution partagée par de nombreux pays, au premier rang desquels ceux qui appliquent eux-mêmes ces principes : je pense notamment aux États-Unis avec la FED, au Royaume-Uni avec la Banque d’Angleterre, à la Suisse avec la Banque nationale suisse. Il s’agit donc de deux lectures différentes. N’y revenons pas, chacun connaît nos positions.

Madame Borvo Cohen-Seat, ni la France ni l’Allemagne n’ont intimé l’ordre à la Grèce de renoncer au référendum. Le débat a essentiellement porté sur les modalités de la question à poser. Il n’était pas envisageable que les Grecs se prononcent simplement pour ou contre le plan de sauvetage. Cette consultation ne figurait pas dans l’accord du 27 octobre dans lequel le Premier ministre Papandréou avait exprimé la position de la Grèce. De surcroît, le procédé aurait été un peu curieux : une solution est offerte, et l’on pose ensuite la question de son acceptation. C’est ainsi qu’on laisse le doute s’installer au sein des marchés.

Puisque les Grecs s’interrogent sur les modalités et les difficultés d’application de ce programme, la question doit donc être la suivante : êtes-vous pour ou contre le maintien dans la zone euro ? Je le répète, nous nous sommes prononcés sur le fond de la question et non sur le principe même de la consultation référendaire.

Pour le reste, madame la sénatrice, nous avons des désaccords…

M. François Baroin, ministre. Je n’y reviens pas, car j’imagine que nous aurons l’occasion de les aborder à nouveau.

Monsieur Mézard, vous analysez le G20 comme un échec ; je pense évidemment le contraire. Des avancées importantes ont été obtenues sur la protection des consommateurs, l’extension de la régulation au secteur financier informel, la transformation du Conseil de stabilité financière.

Un point, pourtant essentiel, est passé totalement inaperçu : le G20 a décidé la mise en place d’une organisation mondiale de la finance, à l’instar de l’Organisation mondiale du commerce ou du Fonds monétaire international, qui aura les outils, la compétence, la qualification juridique pour faire appliquer les nouvelles normes pour les établissements bancaires et les nouvelles directives s’agissant de la régulation bancaire elle-même.

M. Jean-Paul Emorine. Très bien !

M. François Baroin, ministre. Monsieur Carrère, la France est l’un des trois principaux contributeurs en matière d’aide publique au développement. Elle a sacralisé ses crédits consacrés à l’APD, qui sont maintenus au même niveau, malgré la conjoncture.

Sur ce point, M. Collin a également développé son analyse.

Les remarques concernant la Chine m’ont beaucoup surpris. Est-il besoin de rappeler devant la Haute Assemblée que la Chine est partie prenante des discussions de l’Organisation mondiale du commerce depuis dix ans, qu’elle sera le troisième contributeur du Fonds monétaire international au début de l’année prochaine, que ses réserves s’élèvent à 3 200 milliards de dollars, qu’elle investit depuis de nombreuses années non seulement aux États-Unis, mais aussi en Europe où elle achète – parce qu’elle fait confiance à la zone euro – des obligations émises par les États souverains ?

Certains s’inquiètent de la contribution de la Chine au Fonds européen de stabilité financière. Or la mission du FESF sera d’acheter des obligations sur le marché secondaire. Il n’y aura donc rien de nouveau. Il n’y a pas eu de négociations occultes ! Il faut au contraire se féliciter qu’une puissance économique essentielle comme la Chine fasse confiance à la zone euro et permette ainsi aux investisseurs publics et privés de continuer à financer l’activité.

M. Pierre Hérisson. Très bien !

M. François Baroin, ministre. Il vaut mieux que la Chine investisse aussi en Europe et non pas exclusivement aux États-Unis. D'ailleurs, ces derniers ne s’en plaignent pas et continuent de poursuivre leur politique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les quelques éléments de réflexion que je souhaitais partager avec vous. Je vous remercie de la qualité de vos interventions ; les positions que vous avez prises ont permis de définir les points de convergence et de divergence entre nous. Je salue la Haute Assemblée, en rappelant que le Gouvernement reste bien entendu à l’entière disposition du Parlement, en fonction de l’évolution de la situation, en Grèce et en Italie, dans les semaines qui viennent. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Nous en avons terminé avec ce débat sur le sommet du G20.

Acte est donné de la déclaration du Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.