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Séance du 10 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 283, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

décret

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Nous commençons la discussion de la quatrième partie du PLFSS, consacrée aux dépenses de l’assurance maladie. Or, depuis le début de l’examen de ce texte, et en particulier hier soir, le Gouvernement a souvent reproché à la gauche de ne s’intéresser qu’aux recettes, sans s’attaquer aux dépenses.

Je vous propose donc, madame la secrétaire d’État, que nous nous donnions les moyens d’éliminer un grand nombre de dépenses inutiles, à savoir le remboursement des médicaments inefficaces.

À l’heure actuelle, le niveau de remboursement des médicaments est fixé par le comité économique des produits de santé, le CEPS, en concertation avec les industriels. En réalité, la fixation de ces prix résulte d’une négociation directe entre le CEPS et les laboratoires pharmaceutiques, situation que la Cour des comptes, dans son rapport de 2011 relatif à la sécurité sociale, a résumée par une belle litote : « les décisions du CEPS ne se fondent pas sur des critères suffisamment clairs et transparents ».

Dans son rapport d’activité pour 2010, la Haute Autorité de santé note que, sur les 287 médicaments qu’elle a étudiés et évalués par une note allant de 1 à 5, 263 ont obtenu un 5, c'est-à-dire le plus mauvais score. Cela signifie que ces nouveaux médicaments n’apportent aucune amélioration par rapport aux traitements existants. Or ils sont bien souvent plus chers et bénéficient malgré tout d’un taux de remboursement variant de 35 % à 65 %.

Chaque année, le remboursement des médicaments inutiles coûte à la sécurité sociale des dizaines de millions d’euros, qui vont directement dans la poche des laboratoires : de fait, sans remboursements, ces médicaments ne se vendraient pas. Il est donc urgent de mettre un terme à ces pratiques.

À ce titre, les évaluations médico-économiques introduites par le présent article vont dans le bon sens. Il est toutefois proposé qu’elles soient notamment financées par une nouvelle taxe versée par les laboratoires, chaque fois que ces derniers sollicitent le remboursement ou le renouvellement du remboursement d’un de leurs médicaments. Or le montant de cette taxe est plafonné à 5 580 euros : c’est trop peu.

Comme l’écrit M. le rapporteur général, « mettre en place les évaluations médico-économiques nécessite de dégager des moyens humains, techniques et financiers que la nouvelle taxe additionnelle ne risque pas de couvrir, au regard de son montant modeste ».

C’est pourquoi nous proposons de déplafonner cette taxe, afin que les médicaments qui sont à la fois les plus coûteux et les moins utiles puissent être plus largement mis à contribution. Par exemple, le Celebrex®, anti-inflammatoire des laboratoires Pfizer, est remboursé à 65 % bien qu’étant jugé inutile ! Ainsi, il coûte chaque année plus d’un million d’euros à la sécurité sociale. Il ne nous semblerait pas aberrant que Pfizer, lorsqu’il sollicitera de nouveau son remboursement, soit tenu d’acquitter un droit supérieur à 5 580 euros.

Reprendre la main sur une politique de remboursements aujourd’hui beaucoup trop favorable aux lobbies industriels, qui font d’importants profits avec l’argent public, est une nécessité à la fois démocratique et financière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 283 tend à supprimer le plafond de la taxe additionnelle versée à la Haute Autorité de santé au titre des études médico-économiques que celle-ci réalise.

Je souligne qu’il entre dans la compétence du législateur d’encadrer précisément les modalités de la fiscalité. En outre, le plafond de 5 580 euros est commun à l’ensemble des taxes prélevées sur ce type de dossier.

Ces deux éléments me conduisent à demander le retrait de l’amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Cette taxe vise à rémunérer le travail d’évaluation réalisé par la Haute Autorité de santé pour chaque dossier nécessitant une appréciation médico-économique. À cette fin, il est cohérent que son montant soit fixé par dossier, et ce dans la limite d’un plafond forfaitaire et non selon le chiffre d’affaires. En effet, le coût d’une évaluation médico-économique ne varie pas selon son champ d’intervention, et n’est nullement corrélé au chiffre d’affaires.

Toutes les études menées par la Haute Autorité de santé, aussi bien celles de la commission de transparence que celles de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, la CNEDiMTS, répondent au même principe : l’instauration de ce plafond.

En outre, cet amendement pourrait soulever un problème de constitutionnalité dès lors qu’il ne permet plus de fixer dans le texte de la loi le plafond de la taxe additionnelle.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Desessard, l’amendement n° 283 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 283 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 185, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La dénomination, la composition et les règles de fonctionnement de la commission spécialisée mentionnée au onzième alinéa de l’article L. 161-37 sont définies par la Haute Autorité de santé. La composition de la commission spécialisée doit pouvoir intégrer toutes les parties prenantes notamment les fédérations de l’hospitalisation. »

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. La Haute autorité de santé émet des avis qui ont des conséquences directes sur les établissements. La commission spécialisée qui sera chargée de formuler des recommandations et des avis médico-économiques sur les stratégies de soin, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes doit donc pouvoir remplir cette mission en ayant entendu toutes les parties prenantes.

Les établissements de santé étant au premier rang en termes de stratégies de soins et de prise en charge, il est légitime qu’ils soient entendus à travers leurs organisations syndicales représentatives.

Cette légitimité est d’autant plus justifiée que la commission de la transparence, qui a pour objet de donner un avis sur la prise en charge, d’évaluer et de contribuer au bon usage du médicament, est composée d’un représentant des organisations syndicales représentatives des fabricants de produits pharmaceutiques.

Aussi, pour favoriser un large consensus sur les recommandations émises, il est primordial que les fédérations de l’hospitalisation soient entendues et consultées dans le cadre des commissions spécialisées.

Une place doit donc être réservée aux fédérations représentatives au sein de cette commission spécialisée.

M. le président. L'amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Revet et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 14

Remplacer le mot :

treizième

par le mot :

onzième

II. - Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La composition de la commission spécialisée doit pouvoir intégrer toutes les parties prenantes notamment les fédérations de l’hospitalisation. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Je serai bref, mon argumentation étant similaire à celle de M. Houpert. Toutefois, madame la secrétaire d’État, je souhaite vous poser une question quant à une disposition dont la confirmation m’inquiéterait. J’ajoute qu’elle serait également de nature à alarmer tous les responsables associatifs qui, sur le territoire, s’engagent au service des personnes âgées ou handicapées.

Je m’explique : le plus souvent, les nouveaux dispositifs destinés à ces publics – et notamment aux personnes handicapées – sont mis en place par des associations, qui regroupent les parents concernés. Puis ces initiatives prennent, heureusement, de l’ampleur, avant d’être relayées par les collectivités et les pouvoirs publics.

Je ne dispose d’aucune confirmation écrite en la matière. Toutefois, il semblerait que, à l’avenir, la création de nouveaux établissements destinés aux personnes âgées, handicapées ou autres, soit soumise à une procédure d’appel à projets.

Par ailleurs – et c’est là que la situation devient préoccupante –, pour qu’un dossier soit retenu, le financement du projet devrait être assuré à hauteur de 50 % par les organismes répondant à ladite procédure. Cette règle risque d’exclure nombre d’entre eux.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous fournir des précisions à ce sujet ? L’agence régionale de santé de Haute-Normandie m’a fait part de ses inquiétudes : de fait, la plupart des associations assument d’importantes missions sur le terrain, au sein des conseils d’administration, avec un dévouement d’autant plus extraordinaire qu’il est bénévole ! En outre, les membres de ces associations sont au plus près des populations concernées et de leurs besoins.

Les associations étant représentées à travers les fédérations et pouvant y faire entendre leur voix, il paraît nécessaire d’assurer également leur représentation dans les organismes appelés à exercer un pouvoir décisionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous sommes tous soucieux, dans cet hémicycle, de mettre en place un parcours de fixation des prix des médicaments et des taux de remboursement qui soit le plus transparent, clair et cohérent possible.

Le I de l’amendement n° 169 rectifié renvoie à la Haute Autorité de santé la définition des modes de fonctionnement de la commission de la transparence, alors que l’article L. 5123-3 du code de la santé publique prévoit à cette fin un décret en Conseil d’État, à nos yeux plus protecteur pour cette commission qui, comme nous le souhaitons, est appelée à jouer un rôle plus important dans la politique du médicament.

Le II de cet amendement dispose que la composition de la commission de la transparence intègre toutes les parties prenantes, notamment les fédérations hospitalières. Or, d’une part, il n’est pas logique de citer uniquement ces fédérations dans la composition de la commission et, d’autre part, il n’est pas véritablement légitime, à nos yeux, qu’elles en soient membres. J’ajoute que, aux termes de l’article L. 5123-3 du code de la santé publique, la commission peut entendre les personnalités ou organismes dont elle souhaite obtenir l’avis.

Ces différents éléments conduisent la commission à émettre un avis défavorable sur l’amendement n°169 rectifié.

La commission ne peut qu’être également défavorable à l’amendement n° 185, dont le libellé est certes différent, mais qui a le même objet que l’amendement de M. Revet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Nous sollicitons le retrait de ces deux amendements.

Je rappelle que la Haute Autorité de santé est une instance scientifique. Elle tire son expertise, notamment dans le domaine de l’évaluation économique, de la compétence et de l’indépendance des personnalités qui la composent, indépendance qui suppose l’absence de tout conflit d’intérêts.

Le fait que la HAS soit composée d’experts n’exclut pas qu’elle puisse être amenée à recueillir des avis extérieurs, et je rejoins M. le rapporteur général sur ce point : les représentants des fédérations hospitalières, ceux des autres professionnels de santé ou ceux de l’industrie pharmaceutique sont susceptibles d’être ainsi consultés, mais ils ne doivent pas siéger au sein des commissions.

Monsieur Revet, vous m’avez interpellée sur une question qui relève davantage du champ de compétences de Mme Bachelot-Narquin, mais je vais m’efforcer de vous répondre. Les appels à projets sont effectivement prévus dans la loi HPST. Toutefois, cette dernière n’impose en aucun cas qu’un projet soit autofinancé à 50 % par les porteurs de projets. Il peut arriver que les agences régionales de santé demandent à certaines associations, dont la trésorerie leur permet de s’autofinancer, de participer à l’investissement, mais aucune obligation n’est inscrite dans la loi.

M. le président. Monsieur Houpert, l’amendement n° 185 est-il maintenu ?

M. Alain Houpert. Non, je le retire, monsieur le président.

Je pense toutefois qu’il conviendrait à l’avenir de donner la même reconnaissance aux organisations syndicales des établissements hospitaliers qu’à celles des fabricants de produits de santé.

M. le président. L'amendement n° 185 est retiré.

Monsieur Revet, l’amendement n° 169 rectifié est-il également retiré ?

M. Charles Revet. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 169 rectifié est retiré.

L'amendement n° 331, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

à l'article L. 161-37-1

par les mots :

aux articles L. 161-37-1 et L. 165-11

II. - Après l'alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Après le IV de l’article L. 165-11 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« IV bis. - Toute demande d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription d’un produit de santé sur la liste prévue au I est accompagnée du versement d’une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 5 580 €.

« Son montant est versé à la Haute Autorité de santé. Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l’État. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, en cours de discussion au Parlement – la commission mixte paritaire devrait se réunir la semaine prochaine –, prévoit de rendre obligatoire l’évaluation par la HAS de certaines catégories de dispositifs médicaux. Il convient de faire en sorte que cette évaluation soit financée.

La commission propose donc que, à l’instar de ce qui est prévu pour les autres procédures d’évaluation des produits de santé, le dépôt d’un dossier d’évaluation par l’industriel s’accompagne du paiement d’une contribution versée à la HAS, son barème étant fixé par décret, dans la limite de 5 580 euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Toutes les procédures d’évaluation des produits de santé par la HAS prévoient le paiement d’une taxe versée à celle-ci lors du dépôt d’un dossier d’évaluation par l’industriel.

Le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé prévoyant une obligation d’évaluation par la HAS des dispositifs médicaux achetés par les hôpitaux, il est cohérent de prévoir également le versement d’une taxe dans ce cas. Le plafond et les modalités proposés pour celle-ci correspondent aux dispositions en vigueur pour les taxes de même nature.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 331.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Article 33
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 33 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 33

M. le président. L'amendement n° 74 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l’autorité compétente de l’État en raison de leur compétence dans le domaine de l’économie de la santé, quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, quatre représentants désignés par les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, trois représentants des caisses nationales d’Assurance maladie et un représentant de l’Union nationale des organismes d’Assurance maladie complémentaire, quatre représentants désignés par les organisations hospitalières publiques et privées les plus représentatives. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le code de la sécurité sociale détermine la composition du CEPS, le Comité économique des produits de santé, organisme qui contribue à l’élaboration de la politique du médicament en participant à la fixation des prix des médicaments, au suivi des dépenses et à la régulation financière du marché. Ses décisions sont donc très importantes pour les comptes sociaux.

Nous proposons, par cet amendement, d’adjoindre des parlementaires à ce comité, afin que la détermination du prix revête un caractère plus démocratique.

Par ailleurs, les décisions du CEPS ont également des conséquences sur les établissements de santé dans la mesure où les prix des médicaments distribués dans le secteur hospitalier augmentent plus vite que le financement prévu à cet effet. C’est la raison pour laquelle nous proposons également que le CEPS intègre quatre représentants désignés par les organisations hospitalières publiques et privées les plus représentatives ; leur analyse technique sur le sujet ne pourrait qu’être utile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à élargir la composition du Comité économique des produits de santé en y ajoutant quatre parlementaires et quatre représentants des fédérations hospitalières.

Ce comité a, je le rappelle, pour mission de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux. Il est amené à se réunir très fréquemment pour examiner les dossiers déposés par les entreprises. Je ne suis donc pas certain que les parlementaires aient le temps d’assister à toutes ses réunions. Surtout, je ne crois pas que leur rôle soit véritablement de se consacrer à ce travail de nature essentiellement administrative.

Je ne vois pas non plus de justification particulière à la présence au sein de ce comité de représentants des fédérations hospitalières, les produits de santé étant payés par l’assuré et remboursés totalement ou partiellement par l’assurance maladie et les organismes complémentaires.

Comme je l’ai écrit dans mon rapport, et souvent répété dans cet hémicycle, notre politique du médicament doit être entièrement remise à plat.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Il est également défavorable.

Le CEPS est un organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie. Ce n’est ni une autorité indépendante ni un établissement public, mais un organe interne à l’administration de l’État. Or, traditionnellement, on considère qu’il n’est pas justifié que des parlementaires siègent dans des instances qui relèvent strictement des ministères.

Cela ne signifie nullement que les parlementaires n’ont pas à exercer un contrôle sur le fonctionnement du CEPS. De fait, le Parlement reçoit chaque année du CEPS un rapport d’activité détaillé et les parlementaires ont la possibilité d’auditionner ses membres, d’accéder aux conventions individuelles conclues entre le comité et les laboratoires.

Il ne nous semble donc pas utile de prévoir la présence de parlementaires au sein du CEPS.

Pour sa part, le ministère de la santé y est représenté par la direction générale de l’offre de soins, qui contribue à l’élaboration des décisions, notamment en ce qui concerne les médicaments hospitaliers.

M. le président. Madame Cohen, l'amendement n° 74 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Il faut parfois savoir bousculer les habitudes pour faire prévaloir l’intérêt commun.

Les arguments de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État ne m’ont absolument pas convaincue. En l’occurrence, l’adoption de cet amendement permettrait de renforcer la démocratie sanitaire. C’est pourquoi je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 117 rectifié est présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 295 rectifié est présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ».

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.

Mme Isabelle Pasquet. À l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, les dispositifs médicaux ont fait l’objet d’un important débat. Il est apparu qu’il fallait renforcer les contrôles qui sont exercés sur eux, notamment afin d’éviter que les prochains scandales sanitaires ne soient liés à ces dispositifs médicaux.

Alors que les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux ont l’obligation de déclarer auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l’ensemble des produits et prestations commercialisés ou inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, la LPPR, il n’existe pas de mécanisme de suivi des dépenses de dispositifs médicaux, à la différence de ce qui existe pour les médicaments. Pourtant, les coûts de certains dispositifs médicaux peuvent être importants et leur nombre tend à croître. Un mécanisme de suivi périodique des dépenses des dispositifs médicaux inscrits sur la LPPR apparaît donc souhaitable, et la Cour des comptes elle-même l’appelle de ses vœux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 295 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il incombe aux fabricants et aux distributeurs de dispositifs médicaux de déclarer l’ensemble des produits et prestations commercialisés ou inscrits sur la LPPR auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : c’est une obligation.

Or il n’existe aucun mécanisme de suivi des dépenses de dispositifs médicaux, ce qui nuit à l’optimisation de la régulation des dépenses de santé. Aussi proposons-nous de mettre en place un suivi périodique des dépenses de dispositifs médicaux inscrits sur la LPPR, à l’instar de ce qui existe pour les médicaments.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements visent à ce que le CEPS assure un suivi périodique des dépenses liées aux dispositifs médicaux en vue de vérifier si leur évolution est compatible avec le respect de l’ONDAM.

Le CEPS effectue déjà ce travail pour les médicaments ; il est pertinent qu’il le fasse également pour les dispositifs médicaux.

En conséquence, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. L’avis est défavorable.

La disposition est inutile puisque le CEPS assure déjà un suivi régulier des dépenses liées aux dispositifs médicaux pris en charge au titre de la liste des produits et prestations remboursables et publie déjà les résultats de ce suivi dans son rapport annuel d’activité. Un chapitre entier de ce rapport lui est même consacré.

En outre, l’accord-cadre qui sera signé prochainement par le CEPS et les entreprises va justement fixer un certain nombre d’exigences sur les échanges d’informations, afin d’améliorer encore le suivi réalisé.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 117 rectifié et 295 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 243, présenté par Mmes Génisson, Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 162-18 est abrogé ;

2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ;

3° L’article L. 162-17-4 est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l’entreprise des volumes de vente précités ; »

b) Au 2°, les mots : « des articles L. 162-18 et » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;

4° À l’article L. 162-37, la référence : «, L. 162-18 » est supprimée ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 165-4 est supprimé.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Je serai très brève puisque nous avons déjà largement débattu de ce sujet voilà une dizaine de jours, lors de l’examen du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

En ce qui nous concerne, nous avons très largement privilégié le mécanisme de la baisse des prix des médicaments pour réguler le marché. Ce système nous semble en effet beaucoup plus équitable que celui de la remise, dont l’assurance maladie tire seule profit, les patients, et donc l’ensemble de nos concitoyens, n’en bénéficiant pas.