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Séance du 10 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de reprise du travail l’indemnité journalière perçue par un assuré peut être maintenue.

L’amendement no 231 vise à restreindre cette possibilité aux reprises à temps partiel pour motif thérapeutique,…

Mme Chantal Jouanno. Ce n’est pas ce que M. Milon a dit !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … ce qui ne semble pas judicieux, car trop restrictif. Nous considérons que c’est au médecin conseil de la caisse qu’il revient d’apprécier la situation.

La rédaction de la seconde partie de l’amendement, relative à l’indemnisation de l’incapacité temporaire, ne nous semble par ailleurs pas très explicite.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je suis favorable à ce que les assurés malades puissent bénéficier, en cas de reprise du travail à temps partiel, d’une indemnité journalière en complément de leur rémunération. Il me semble nécessaire de fixer ce principe dans la loi afin qu’il s’applique uniformément à tous.

Je soutiens également l’idée selon laquelle les personnes souffrant d’une affection de longue durée devraient pouvoir bénéficier d’emblée d’un arrêt de travail à temps partiel indemnisé. Cette mesure favoriserait le maintien en emploi des salariés qui le souhaitent, éviterait de faire tomber ces derniers dans le régime de l’invalidité, permettrait à l’assurance maladie d’économiser l’indemnisation d’arrêt de maladie à temps complet et à l’employeur de conserver la présence de son salarié dans l’entreprise.

Enfin, ces mesures me paraissent souhaitables, car elles favorisent l’harmonisation des dispositions entre les arrêts de maladie et les arrêts classés accidents du travail et maladies professionnelles, les AT-MP.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Le groupe socialiste-EELV suivra l’avis de M. le rapporteur général, mais le sujet évoqué par M. Milon est important et mériterait une expertise complémentaire.

Monsieur Milon, sans doute me suis-je exprimée de façon un peu rapide sur le sujet des fraudes, qu’il faut évidemment combattre ; nous sommes parfaitement d’accord sur ce point.

Je voudrais par ailleurs interpeller Mme la secrétaire d’État qui nous a annoncé une excellente nouvelle : une augmentation de l’ONDAM de 2,8 % !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Dans ce projet !

M. Jacky Le Menn. Mme la secrétaire d’État a le droit à l’erreur !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Rassurez-vous, il n’y en a aucune !

Mme Catherine Génisson. Dans le projet de loi qui nous était présenté initialement, la progression de l’ONDAM était fixée à 2,7 %. Or hier, Mme la ministre du budget a indiqué qu’elle serait de 2,5 %. Par conséquent, madame la secrétaire d’État, nous vous remercions de cette bonne nouvelle. Pourriez-vous nous donner des précisions sur ce point ? (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Je demande juste des explications à Mme la secrétaire d’État, puisqu’elle nous a par deux fois annoncé une progression de l’ONDAM de 2,8 %. Il s’agit tout de même d’un sujet tout à fait fondamental – le financement de la sécurité sociale –, et il est logique que nous obtenions des éclaircissements sur cette très bonne nouvelle.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Je regrette que M. le rapporteur général émette un avis défavorable sur l’amendement n° 231, qui présente l’avantage d’assouplir la reprise du travail pour les malades en affection de longue durée, en particulier en leur permettant de reprendre leur activité puis de l’arrêter s’ils y sont contraints pour des raisons diverses.

C’est pour le malade non seulement une souplesse, mais aussi une richesse sur le plan psychologique, et il me semble très important que chacun puisse en profiter. Cela permettra à une personne de reprendre son travail si elle se sent bien, tout en sachant qu’elle pourra éventuellement l’interrompre si elle éprouve de nouveau quelques difficultés. Aller travailler, c’est aussi la preuve que l’on va mieux.

L’amendement n° 231 présente donc, à mon avis, de nombreux avantages.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’approuve les explications qui ont été données, mais je souhaiterais revenir brièvement sur les propos de Mme Génisson.

Compte tenu du problème que pose la situation de personnes malades qui souhaiteraient reprendre une activité à temps plein mais qui ne le peuvent malheureusement pas, je propose que nous adoptions cet amendement et que nous l’améliorions ensuite dans le cadre de la navette. Ce texte répond en effet à un vrai besoin reconnu de part et d’autre de cette assemblée. Il serait donc dommage que nous ne saisissions pas l’opportunité de travailler sur une disposition qui est manifestement nécessaire et attendue.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Nous voterons évidemment cet amendement.

Monsieur le rapporteur général, vos propos suscitent, me semble-t-il, une certaine incompréhension, puisque l’objet de l’amendement n° 231 est bien de permettre à des personnes qui auraient repris leur travail à temps complet de pouvoir ensuite, si besoin est, disposer d’un mi-temps thérapeutique, ce qui n’est pas possible avec la législation actuelle.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Si, c’est prévu !

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement constitue donc, contrairement à ce que vous avez dit, un assouplissement pour toutes les personnes qui doivent adapter leurs conditions de travail à leur santé.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sous réserve de son interprétation, l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale indique actuellement : « En cas de reprise du travail, l’indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie pendant une durée fixée par la caisse, mais ne pouvant excéder une durée déterminée… »

Nous avons compris l’amendement n° 231 comme tendant à instituer une obligation de versement dans le cas d’une reprise du travail pour motif thérapeutique.

Mme Chantal Jouanno. À temps partiel !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous serions peut-être incités à émettre un jugement différent sur cet amendement s’il était rédigé autrement, monsieur Milon.

La commission propose ainsi que le 1° du I soit ainsi libellé :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie, dans la limite prévue au cinquième alinéa du présent article, pendant une durée fixée par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée. »

Dans ce cas, monsieur le sénateur, nous serions d’accord avec la philosophie que vous avez exposée.

M. le président. Monsieur Milon, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?

M. Alain Milon. Je l’accepte et je rectifie mon amendement en ce sens, à condition que cette disposition soit réexaminée en commission mixte paritaire et améliorée si nécessaire.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 231 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, et ainsi libellé :

Avant l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie, dans la limite prévue au cinquième alinéa du présent article, pendant une durée fixée par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée. » ;

2° Au quatrième alinéa, le mot : « maintenu » est remplacé par le mot : « servie » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’exigence d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n’est pas opposable aux assurés atteints d’une affection donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1, dès lors que l’impossibilité de poursuivre l’activité à temps complet procède de cette affection. »

II. - Le troisième alinéa de l’article L. 433-1 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « peut être maintenue » sont remplacés par les mots : « est servie » ;

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La reprise d’un travail à temps complet ne fait pas obstacle au versement ultérieur de cette indemnité en cas de travail léger autorisé postérieurement par le médecin traitant, dans les mêmes conditions. » ;

3° À la deuxième phrase, le mot : « maintenue » est remplacé par le mot : « servie ».

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 33.

L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 33,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur :

1° Les conséquences pour les assurés de l’augmentation du prix des complémentaires santé ;

2° Les conséquences pour les assurés de l’augmentation constante des frais médicaux restant à leur charge ;

3° Les raisons de l’augmentation préoccupante du renoncement aux soins.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. De plus en plus de nos concitoyens renoncent aux soins pour des raisons financières, c’est-à-dire qu’ils opèrent un choix entre, d’une part, guérir ou prévenir une maladie et, d’autre part, assumer une dépense contrainte, telle que le loyer, l’électricité ou l’alimentation. Ce choix en dit long sur la situation financière des personnes qui le font.

En effet, si on a coutume de dire que la santé n’a pas de prix, elle a un coût,…

Mme Isabelle Pasquet. … qu’une part non négligeable de nos concitoyens ne peuvent plus supporter. Ils seraient d’ailleurs, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, 16 % à renoncer aux soins ou à les différer dans le temps.

Comme le souligne à raison le portail informatique de la sécurité sociale, si l’on est capable de mesurer la part qui reste à la charge des patients, naturellement en dehors des dépassements d’honoraires qui restent fixés arbitrairement par les praticiens, les statistiques ne nous renseignent que sur les soins qui ont été délivrés. Cela signifie donc bien qu’un certain nombre de besoins en santé ne sont pas satisfaits, bien que l’état de santé de nos concitoyens les rendent nécessaires.

Afin de mesurer l’importance de ce phénomène, la sécurité sociale a rendu publique, le 14 octobre dernier, une étude très intéressante. On y découvre, par exemple, une augmentation continue des besoins non satisfaits d’examens dentaires entre 2005 et 2009. Et le rapport de conclure : « Il existe donc une forte corrélation – négative – entre propension à déclarer un renoncement aux soins et revenu. »

Cette situation est naturellement préjudiciable pour nos concitoyens, d’autant que, toujours selon cette étude, un cinquième des renoncements aux soins déclarés dans l’enquête « Santé et protection sociale », l’ESPS, sont définitifs, les autres soins étant reportés.

Cela fait des années que le groupe CRC attire l’attention du Gouvernement sur le fait que ces renoncements aux soins sont étroitement liés à la situation financière de nos concitoyens, mais également sur un phénomène connexe, celui de l’explosion des restes à charge. Nous avons d’ailleurs régulièrement un débat sur l’ensemble de ce sujet.

Je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit, notamment lors de la discussion générale, mais force est de constater que le reste à charge augmente et que la part de la sécurité sociale dans les dépenses de santé diminue.

Or cette étude de la sécurité sociale met en lumière la corrélation entre les restes à charge et les différents renoncements aux soins, en affirmant ceci : « Les renoncements – ou reports – sont concentrés sur un nombre limité de soins, ceux pour lesquels le reste à charge des assurés est important : le renoncement concerne majoritairement les soins dentaires […], l’optique […] et les médecins […]. »

Maintenant que l’on connaît le niveau des renoncements, que l’on sait que ces derniers sont liés au reste à charge, il ne reste plus qu’une chose à savoir : d’où proviennent ces derniers ?

C’est ce que nous proposons au travers de cet amendement, qui tend à prévoir la remise d’un rapport évaluant les conséquences, pour les assurés sociaux, de l’augmentation du prix des complémentaires santé et des autres mécanismes qui conduisent, au final, à ce que la protection sociale laisse nos concitoyens supporter des dépenses de santé toujours plus lourdes et parfois incompatibles avec leur situation financière.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2012, un rapport sur les renoncements aux soins, qui évalue l’évolution de ce phénomène, les raisons qui l’expliquent et les moyens pour y remédier.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 51 rectifié bis.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’ensemble des études disponibles montrent que les situations de renoncement aux soins progressent en France, et pas seulement en optique et en dentaire.

Les chiffres varient sensiblement selon les sources : de 16 % à 30 % des personnes interrogées renoncent à des soins pour des raisons financières.

Les explications en sont certainement multiples : progression importante des dépassements d’honoraires ces dernières années, transferts de prise en charge vers les complémentaires santé dont les cotisations augmentent et dont les contrats couvrent très différemment les prestations, mais aussi difficultés d’accès physique aux professionnels dues à leur répartition sur le territoire, délais d’attente.

Madame la secrétaire d’État, la commission des affaires sociales est toujours hésitante, s’agissant des demandes de rapport, mais le sujet du renoncement aux soins en nécessite vraiment un. Il est indispensable d’évaluer correctement ce renoncement et de l’expliquer pour pouvoir le combattre par des moyens appropriés.

J’en viens à l’amendement n° 51 rectifié bis. La demande de rapport contenue dans cet amendement porte sur trois thèmes très proches. La commission ayant elle-même déposé l’amendement n° 11 que je viens de présenter et qui porte sur la question du renoncement aux soins, je demande le retrait de l’amendement n° 51 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Toute l’information dont dispose le Gouvernement est aujourd’hui transmise aux parlementaires dans le cadre des annexes des projets de loi budgétaires.

Tout d’abord, le programme de qualité et d’efficience de la branche maladie, qui est placé en annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale, comprend un dossier détaillé sur le sujet du renoncement aux soins, ainsi qu’un indicateur d’écart de renoncement aux soins pour des raisons financières entre les bénéficiaires de la CMU-C et les autres assurés.

Ce point d’annexe a été considérablement enrichi par les travaux récents de la Direction de la sécurité sociale, la DSS, de la DREES et de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES. C’est la première fois que les annexes comprennent une étude détaillée sur la question du renoncement aux soins.

Par ailleurs, le rapport annuel de performance annexé au projet de loi de finances comprend un indicateur commenté.

Enfin, le fonds CMU produit régulièrement des études relatives au refus de soins issues des études par testing, notamment dans le cadre du rapport d’évaluation de la loi CMU transmise au Parlement en septembre 2009 que vous avez évoquée et qui concernait plus particulièrement le refus de soins des professionnels de santé de Paris.

Vous le voyez bien, toute l’information dont dispose le Gouvernement et que nous visons à approfondir est d’ores et déjà transmise au Parlement.

Cet amendement me paraît donc redondant avec ce qui existe déjà.

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. Madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas votre avis défavorable sur l’amendement n° 11.

Nous recherchons tous à la fois la transparence et la confrontation d’un certain nombre d’arguments. La France, on le sait – cela a été rappelé depuis quelque temps –, dispose d’un système d’assurance maladie obligatoire qui assure une prise en charge des dépenses de santé à hauteur de plus des trois quarts. Avec la couverture des autres organismes, ce chiffre atteint les 90 %.

Cela étant, ces données ne renseignent que sur les soins effectivement consommés. Il faut donc aller plus loin, en recherchant les raisons pour lesquelles un certain nombre de personnes renoncent à des soins.

M. le rapporteur général nous a cité des chiffres. Pour ma part, je vous renvoie simplement aux pages 84 à 94 des Comptes nationaux de la santé, où l’on peut lire que 15,4 % des personnes de dix-huit ans et plus renoncent, pour des raisons financières, à des soins.

Mais en présentant son amendement, M. le rapporteur général vous a bien expliqué que d’autres facteurs peuvent entrer en ligne de compte : la localisation, la désertification médicale, phénomène auquel nos zones rurales, mais aussi nos communes, sont de plus en plus confrontées.

Par conséquent, la demande de M. le rapporteur général me semble tout à fait légitime. Il nous faut disposer d’une photographie précise de la situation pour pouvoir en tirer toutes les conséquences et les traduire ensuite, éventuellement, par des dispositions.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Au-delà des arguments de justice sociale que les uns et les autres nous pouvons invoquer, le retard du recours aux soins ou le renoncement à ces derniers sont graves en termes de santé publique et portent véritablement atteinte aux principes d’économie dans le domaine de la santé, que vous défendez avec tant d’énergie, madame la secrétaire d’État.

En effet, ces hommes, ces femmes, ces enfants, ces jeunes qui retardent au maximum le recours aux soins ne sont pris en charge que lorsque leur pathologie est devenue très grave. Dès lors, leurs traitements nécessitent des moyens très supérieurs à ceux qu’auraient coûtés ces maladies, lorsqu’elles n’étaient encore qu’à l’état de prodromes.

Les rapports relatifs au renoncement aux soins ont donc toute leur importante, d’autant que le PLFSS pour 2012 ne comporte que peu de propositions sur les sujets qu’a évoqués M. le rapporteur général. En particulier, ce texte ne contient aucune disposition relative à la démographie médicale ou aux améliorations qu’il est possible d’apporter à notre système de santé, notamment dans le secteur libéral.

M. le président. Madame Pasquet, l’amendement n° 51 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Vous avez parlé de « transparence », monsieur Kerdraon. Je souligne que vous pouvez avoir connaissance de tous les rapports : en effet, toutes les données disponibles sont aujourd’hui publiques et accessibles. Il n’existe donc aucune donnée confidentielle qui ne vous aurait pas été communiquée !

De surcroît, les travaux que j’ai cités, et qui contiennent cette étude approfondie concernant le renoncement aux soins, ont été annexés au PLFSS.

En outre, je précise que la direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques, la DREES, soucieuse d’assurer une meilleure information, organise un colloque sur le renoncement aux soins le 22 novembre prochain. Cette rencontre permettra des échanges sur ce grave problème, qui mobilise tous nos efforts. Par ce PLFSS, le Gouvernement propose d’ailleurs d’élargir l’aide à la souscription d’une complémentaire santé : cette disposition sera examinée dans la suite de la discussion. Tout cela va dans le bon sens.

En tout cas, en matière de transparence, vous n’avez pas de leçons à nous donner !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 33.

Articles additionnels avant l'article 33
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Articles additionnels après l'article 33

Article 33

I. – L’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 1° est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« À cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d’emploi des actes, produits ou prestations de santé ainsi que sur leur efficience. Elle réalise ou valide notamment les études médico-économiques nécessaires à l’évaluation des produits et technologies de santé. Un décret en Conseil d’État précise les cas dans lesquels cette évaluation médico-économique est requise, en raison notamment de l’amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie et des coûts prévisibles de son utilisation ou prescription, et les conditions dans lesquelles elle est réalisée, notamment les critères d’appréciation et les délais applicables. » ;

1° bis (nouveau) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Coordonner l’élaboration et assurer la diffusion d’une information adaptée sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé à destination des usagers et de leurs représentants. » ;

2° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, une commission spécialisée de la Haute Autorité, distincte des commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique et L. 165-1 du présent code, est chargée d’établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes. »

II. – Après le même article L. 161-37, il est inséré un article L. 161-37-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-37-1. – Toute demande d’inscription et de renouvellement d’inscription d’un produit de santé sur les listes prévues aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du présent code et L. 5123-2 du code de la santé publique pour laquelle est requise une évaluation médico-économique en application du 1° de l’article L. 161-37 du présent code est accompagnée du versement par le demandeur d’une taxe additionnelle dont le barème est fixé par décret dans la limite de 5 580 €.

« Son montant est versé à la Haute Autorité de santé. Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l’État. »

III. – L’article L. 161-41 du même code est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, la référence : « et L. 165-1 » est remplacée par les références : «, L. 165-1 et L. 161-37 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La dénomination, la composition et les règles de fonctionnement de la commission spécialisée mentionnée au treizième alinéa de l’article L. 161-37 sont définies par la Haute Autorité de santé. »

IV. – Le 5° de l’article L. 161-45 du même code est ainsi rédigé :

« 5° Le montant des taxes mentionnées à l’article L. 161-37-1 du présent code ainsi qu’aux articles L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du code de la santé publique ; ».

V. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du même code, après les mots : « le médicament, », sont insérés les mots : « le cas échéant des résultats de l’évaluation médico-économique, ».

VI. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-16-5 du même code, les mots : « et de l’amélioration du service médical apportée par le médicament appréciée par la commission prévue à l’article L. 5123-3 du même code » sont remplacés par les mots : «, de l’amélioration du service médical apportée par le médicament appréciée par la commission prévue à l’article L. 5123-3 du même code et, le cas échéant des résultats de l’évaluation médico-économique ».

VII. – Après le mot : « pharmaceutique », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-16-6 du même code est ainsi rédigée : «, de l’amélioration du service médical apportée par la spécialité appréciée par la commission prévue à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique et, le cas échéant, des résultats de l’évaluation médico-économique. »

VIII. – Au 4° bis de l’article L. 162-17-4 du même code, après les mots : « pharmaco-épidémiologiques », sont insérés les mots : « et des études médico-économiques ».

IX. – Au dernier alinéa de l’article L. 165-2 du même code, après le mot : « celui-ci, », sont insérés les mots : « le cas échéant des résultats de l’évaluation médico-économique ».

X. – Au 2° du II de l’article L. 165-3 du même code, les mots : « de suivi » sont remplacés par les mots : «, y compris d’études médico-économiques, ».

XI (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5123-5, le montant : « 4 600 euros » est remplacé par le montant : « 5 600 € » ;

2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5211-5-1, le montant : « 4 580 euros » est remplacé par le montant : « 5 580 € ».

XII (nouveau). – Des sanctions financières ou des baisses de prix sont prévues en cas de non-réalisation des études post-autorisation de mise sur le marché. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités d’application.