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Séance du 9 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Autant je comprends votre combat contre le temps partiel subi, mesdames les sénatrices – ce sont en effet essentiellement des femmes qui le mènent ici ce soir –, autant je me dois de vous mettre en garde.

Quand j’étais députée, j’ai pu constater, en tant que rapporteur de la mission d’information sur la famille et les droits des enfants, que certaines femmes – ou certains hommes d'ailleurs – souhaitent travailler à temps partiel, pour des raisons tenant à la conciliation de leur vie familiale avec leur vie professionnelle, à un moment ou un autre de leur carrière. Ils ont du reste énormément de difficultés à imposer ces choix dans leur milieu professionnel, où ce n’est pas l’usage.

En réalité, avec ce type d’amendement tendant à traiter de façon globale le temps partiel subi et le temps partiel choisi, vous érigez le temps plein en dogme. Pour ma part, je suis pour la liberté des choix. Il ne faut pas diaboliser le temps partiel en tant que tel, comme vous le faites, me semble-t-il. Le temps partiel choisi est une bonne chose, le temps partiel subi est une mauvaise chose. Avec ce type d’amendements, vous ne permettez pas du tout aux salariés de faire un choix.

J’ajoute que le chemin de la réinsertion, pour les chômeurs de longue durée et les personnes qui sont éloignées du monde du travail, passe bien souvent par le temps partiel, qui peut être un marchepied vers le temps plein.

M. Jacky Le Menn. On est d’accord !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En le stigmatisant comme vous le faites aujourd'hui, vous empêchez la réinsertion, parce que l’on ne tombe pas nécessairement tout de suite sur un emploi en CDI et à temps plein. Le chemin de la réinsertion, vous le savez bien, est bien plus compliqué. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Madame Cohen, l'amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Il est exact que nous avons déjà adopté un amendement qui va dans le même sens.

Toutefois, je suis en complet désaccord avec Mme la ministre sur l’idée de « choix ». Que signifie le « choix » dans une société ultralibérale ? Pour ma part, je ne crois pas que la majorité des femmes aient la possibilité de choisir un temps partiel aujourd'hui ! C’est tout le problème.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 62 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 11
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Articles additionnels après l’article 12

Article 12

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « autres que celles visées au 7° du II ci-dessous » sont supprimés ;

2° Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 1,75 % » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Cette réduction ne s’applique ni aux éléments mentionnés au II du présent article, ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 137-15. »

II. – Après le premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable à ce bonus exceptionnel. »

III. – Le II de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au a du 3°, après le mot : « Parlement, », sont insérés les mots : « l’indemnité de résidence, » et le mot : « précédentes » est remplacé par le mot : « premières » ;

2° Le 6° est abrogé.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de cet article 12, que le Gouvernement présente comme tendant à réduire de 3 % à 2 % le taux de l’abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG, nous permet en réalité d’aborder un sujet fondamental : le transfert du financement de notre protection sociale du travail vers les ménages.

En effet, derrière une description complexe se dissimule tout simplement une hausse de la CSG, qu’il aurait été plus honnête de présenter comme telle.

Cette mesure étant impopulaire, en particulier en période préélectorale, vous agissez de manière masquée. Pourtant, elle n’est pas neutre ; si on croit l’étude d’impact que vous nous avez présentée, elle devrait logiquement rapporter 600 millions d’euros.

Or, 600 millions d’euros, c’est justement ce que devrait rapporter le dispositif sur les heures supplémentaires que nous avons examiné à l’article précédent. En d’autres termes, sur deux articles successifs, vous faites supporter les efforts de financement de la sécurité sociale autant par les salariés que par les ménages, à ceci près que ces derniers financent de plus en plus la protection sociale.

Et s’il est vrai que le Président de la République a respecté sa promesse de ne pas augmenter les impôts, il ne s’est, en revanche, pas interdit d’augmenter les taxes qui pèsent sur les salariés et les familles. (M. Roland Courteau acquiesce.)

Nous rejetons ce mécanisme de fiscalisation de notre protection sociale ! Pour nous, le financement de notre système de protection sociale doit reposer majoritairement non pas sur le travail, comme certains voudraient le faire croire, mais sur les richesses qu’il produit.

Choisir un système de financement fondé sur les cotisations, c’est d’abord choisir le partage des richesses produites en faveur des salariés. C’est aussi faire le choix de la responsabilité sociale des entreprises et de la solidarité entre celles et ceux qui travaillent, non seulement entre eux, mais aussi à l’égard des personnes privées d’emploi.

À l’inverse, la fiscalisation de notre système de protection sociale, qui s’opère sous la forme d’un transfert de financements des entreprises vers les ménages, obéit à une logique, que nous dénonçons, d’étatisation de la protection sociale et de satisfaction des attentes immédiates des spéculateurs, qui n’ont qu’une obsession : la réduction du coût du travail, et cela non pour investir dans l’emploi ou dans l’amélioration des outils productifs, mais pour apporter des dividendes toujours plus grands aux actionnaires, dont l’appétit ne cesse de croître.

À ce jour, la CSG représente 30 % du financement de notre protection sociale. Or, sur le rendement d’un point de CSG, soit près de 9 milliards d’euros, 12 % seulement proviennent des revenus financiers des ménages, les 88 % restants étant donc issus des salaires, d’autres revenus du travail ou des revenus de remplacement, comme les retraites ou les indemnités journalières.

Pourtant, les salaires n’ont pas augmenté dans la même proportion que la part du financement de la sécurité sociale supportée par les salariés. Chaque augmentation de CSG signifie la réduction non seulement de leur pouvoir d’achat, mais aussi de leur salaire. Car les cotisations sociales appartiennent aux travailleurs ; c’est une part de salaire socialisée. Par conséquent, réduire la part de cotisation destinée à financer la sécurité sociale revient, de fait, à réduire les salaires !

L’article 12 y contribue, d’autant plus que la CSG dont il est question ici pèse exclusivement sur les salariés, et non sur le patrimoine. Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne votera pas cet article.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. J’aborderai les enjeux de l’article 12 sous un angle différent de celui de ma collègue Isabelle Pasquet, mais mon intervention ira dans le même sens.

L’article 12 soulève, semble-t-il, une difficulté d’ordre constitutionnel, que nous proposons de mesurer. Une censure de l’article par le Conseil constitutionnel entraînerait une perte de 600 millions d’euros pour la sécurité sociale, nous obligeant sans doute à réviser l’an prochain les prévisions que nous faisons aujourd’hui.

En disant cela, je ne défends pas du tout cet article – je partage les arguments de fond qui viennent d’être évoqués par Mme Pasquet –, qui crée une nouvelle charge sur les ménages, alors que la majorité présidentielle se prononce systématiquement contre les mesures de remplacement que nous proposons, comme la taxation des dividendes ou la suppression des exonérations de cotisations sociales.

Je souhaite simplement interpeller le Gouvernement sur le risque d’inconstitutionnalité d’un tel dispositif, qui, une fois confirmé, pourrait aboutir à des mesures que nous contestons, comme la réduction des dépenses hospitalières en cours d’année, voire l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2012 en tout début d’année prochaine.

En effet, vous n’ignorez pas que la réduction pour abattement des frais professionnels applicable au calcul de la CSG a été instituée dès l’origine pour assurer l’égalité entre les salariés et les non-salariés, du fait des meilleures possibilités de déduction de leurs frais professionnels des indépendants.

Le rapport sénatorial réalisé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 précisait même ceci : « Dans sa décision du 28 décembre 1990, le Conseil constitutionnel a ainsi considéré que “les choix effectués par le législateur pour la détermination de l’assiette des catégories de revenus ne créent pas de disparité manifeste dès lors que [...] il est opéré sur le montant des salaires pris en compte pour l’établissement de la contribution sociale une réduction représentative de frais professionnels fixée à 5 % de ce montant.” »

Certes, le taux a déjà été revu. Toutefois, on peut craindre que, pour le Conseil constitutionnel, une nouvelle déduction n’ait pour effet d’accroître la différence existant encore entre les salariés soumis à la déductibilité des frais professionnels et les non-salariés, c'est-à-dire les indépendants, au point de remettre en cause le principe d’égalité devant les charges publiques.

Afin d’éviter une telle situation, il convient de rejeter dès à présent cet article et de remplacer les sources de financement qu’il instaure par d’autres mécanismes, plus justes.

M. le président. L'amendement n° 66 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « soumises ni aux » sont remplacés par les mots : « pas soumises aux » ;

2° Les mots : « ni aux contributions instituées à l’article L. 136-1 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise l’article 12, qui a pour objet de réduire de 3 % à 2 % l’abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG. Il s'agit encore une fois d’une hausse déguisée de la CSG qu’auront à supporter les salariés, alors que les éléments complémentaires de rémunération versés aux plus riches demeurent exonérés de cette contribution !

C’est le cas des régimes de retraite à prestations définies, autrement dit des retraites chapeaux – nous en avons discuté hier –, qui, aux termes du IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, sont exonérés des contributions instituées à l’article L. 136-1 du même code et à l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Bien que n’étant pas de fervents partisans de la CSG, nous considérons que si le Gouvernement renforce la fiscalité sociale supportée par les ménages et les salariés, il ne peut pas faire autrement pour les compléments de rémunérations des cadres les mieux payés ou des dirigeants d’entreprises.

C’est donc une mesure de pure justice sociale que nous vous proposons d’adopter, mes chers collègues, afin de rendre la fiscalité sociale plus progressive qu’elle ne l’est aujourd’hui et d’éviter la situation actuelle, où la pression fiscale est paradoxalement moins forte sur les plus riches que sur les classes moyennes et populaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Au travers de cet amendement, Mme Cohen suggère une nouvelle rédaction de l’article 12.

Au lieu d’un léger élargissement de l’assiette de la CSG et de la CRDS par un abaissement de l’abattement pour frais professionnels, c’est bien une soumission des retraites chapeaux à la CSG et à la CRDS qui nous est proposée.

Or la commission s’est majoritairement déclarée favorable à l’article 12 dans sa rédaction initiale. Au demeurant, je souligne que nous avons adopté au cours de la nuit précédente un certain nombre de dispositions visant à augmenter les cotisations sur les retraites chapeaux. D’ailleurs, cela avait amené Mme la ministre à nous crier : « Taxes ! Taxes ! Taxes ! ». Pour notre part, nous aurions pu lui rétorquer…

Mme Gisèle Printz. « Chapeaux ! Chapeaux ! Chapeaux ! ».

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … « Justice ! Justice ! Justice ! ».

Néanmoins, au vu des éléments que je viens d’indiquer, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi je serais amené à émettre un avis défavorable.

M. Ronan Kerdraon. Chapeau, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme l’a souligné M. le rapporteur général, nous avons déjà taxé les retraites chapeaux, et une surtaxe a été adoptée cette nuit.

En clair, le Gouvernement a déjà taxé, puis le Sénat a surtaxé. Je crois qu’il faut arrêter là les taxes !

M. le président. Madame Cohen, l'amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 13 (supprimé)

Articles additionnels après l’article 12

M. le président. L'amendement n° 306 rectifié bis, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Le I est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 7,8 % » ;

2° Au 2°, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 8,8 % » ;

3° Au 3°, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % ».

II. - Le 4° du IV est ainsi modifié :

1° Au a), le taux : « 5,25 % » est remplacé par le taux : « 5,55 % » ;

2° Au b), le taux : « 4,85 % » est remplacé par le taux : « 5,45 % » ;

3° Au c), le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 6,55 % ».

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes tous à la recherche de solutions pour équilibrer nos comptes sociaux face au déficit que nous constatons cette année encore.

Nous devons non seulement réduire les dépenses, ce qui va sans doute nous occuper dans les prochains jours, mais aussi – je crains que nous n’y échappions pas compte tenu de la situation – augmenter un certain nombre de ressources, ce qui passe sans doute par une hausse des prélèvements à caractère général.

Par conséquent, cet amendement vise à élargir l’assiette de la CSG. J’ai par ailleurs déposé un autre amendement tendant à élargir celle de la CRDS.

En l’occurrence, je reprends simplement à mon compte les propositions d’Alain Vasselle, l’ancien rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui suggérait d’augmenter légèrement la CSG et la CRDS. Je pense qu’il s’agirait là de mesures utiles pour équilibrer nos comptes sociaux.

M. le président. Le sous-amendement n° 337, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 306 rectifié bis

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Notre collègue Gilbert Barbier a déposé un amendement tendant à élargir l’assiette de la CSG aux revenus d’activité et de remplacement, aux revenus du patrimoine, aux produits de placements et aux gains des jeux. Selon lui, une telle mesure permettrait de réduire le déficit à la source.

Si nous comprenons sa démarche, nous ne sommes pas convaincus qu’une augmentation de la CSG sur les revenus d’activité constitue la décision la plus juste. Nous avons régulièrement ce débat au Sénat ; du reste, c’est encore le cas en ce moment même. Je sais que certains considèrent la CSG comme un bon outil de financement de la sécurité sociale, dans la mesure où elle a une assiette large et un rendement important.

Pour notre part, nous considérons que la meilleure manière de réduire considérablement la dette sociale à la source réside d’abord dans une politique d’économies strictes.

Mme Pécresse affirmait hier que nous proposions seulement des taxes. En réalité, c’est tout l’inverse. Ce que nous suggérons, ce sont des économies durables ! Nous voulons rompre avec une politique consistant à se priver de ressources publiques ou sociales ou à multiplier les exonérations.

Pour nous, faire des économies, c’est cesser la dilapidation des fonds publics, qui, cette année encore, prive la sécurité sociale de plus de 20 milliards d’euros, dont 2 milliards d’euros qui ne seront jamais compensés ! C’est mettre un terme aux exemptions d’assiette de cotisations, qui ne sont, elles, jamais compensées et qui s’apparentent à des subventions en faveur de l’emploi précaire et mal rémunéré.

Notre collègue Gilbert Barbier souhaite augmenter une nouvelle fois les prélèvements fiscaux qui pèsent sur les ménages pour financer la sécurité sociale. Or, dans le même temps, nous sommes toujours inactifs pour faire cesser la financiarisation de l’économie – même si nous avons obtenu un certain nombre d’avancées dans nos débats hier –, un phénomène dont le propre est de déposséder le travail pour ne rémunérer que le capital.

Comme nous l’avons déjà souligné, la part de la valeur ajoutée consacrée à la rémunération du capital est en hausse constante, alors que la part destinée aux salaires baisse considérablement. Les outils productifs sont également victimes de l’appétit des actionnaires et de la spéculation, au point que l’industrie innovante a quasiment disparu en France.

Dans ce contexte, il faudrait que nous taxions encore les ménages et les revenus du travail ? Nous ne l’acceptons pas.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer la première partie de l’amendement n° 306 rectifié bis, afin de ne conserver que la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine. En effet, bien que cela constitue une étape supplémentaire dans la fiscalisation de notre protection sociale, une telle mesure nous paraît socialement plus juste que la taxation des revenus du travail.

En cas de rejet de ce sous-amendement, le groupe CRC votera contre l’amendement n° 306 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 306 rectifié bis prévoit une hausse des taux de la CSG pesant sur les revenus d’activité et de remplacement, sur les revenus du patrimoine et les produits de placements ainsi que sur les gains de jeux.

Proposer une telle mesure au détour d’un amendement à ce PLFSS nous paraît prématuré. Elle ne pourrait être prise que dans le cadre d’une refonte générale du financement de la protection sociale.

En l’état actuel des choses, je ne peux donner qu’un avis défavorable à cet amendement.

Dans le même esprit, la commission est également défavorable au sous-amendement n° 337.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 306 rectifié bis et au sous-amendement n° 337.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 337.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 212, présenté par Mme Dini, MM. J. L. Dupont, Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ;

2° Le 4° du IV est ainsi modifié :

a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ;

b) Au début du g sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du h, » ;

c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :

« h) de 5,25 % pour les pensions de retraite. »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Le système de retraite français permet aujourd’hui aux retraités de disposer en moyenne d’un montant de ressources proche de celui des actifs : alors qu’il existait un écart de niveau de vie très important entre les actifs et les retraités jusqu’en 1979, celui-ci s’est progressivement résorbé.

En 2004, le montant moyen de la pension de retraite totale, tous régimes confondus, s’établissait à 1 288 euros par mois – 1 617 euros pour les hommes et 1 011 euros pour les femmes, en incluant les pensions de réversion.

S’il demeure des situations individuelles très difficiles, le taux de pauvreté parmi les retraités s’établit à 9 %, contre 13 % pour les actifs.

Actuellement encore, les générations qui arrivent à la retraite bénéficient de pensions plus élevées que celles qui sont perçues par les personnes en fin de vie, de sorte que le niveau de vie des retraités continue de s’améliorer.

Mes chers collègues, ces données proviennent du Conseil d’orientation des retraites, le COR, qui nous apprend également que, contrairement à ce qui est parfois affirmé, le niveau moyen des pensions continuera de connaître une forte croissance dans les années qui viennent. Il devrait augmenter de 20 % d’ici à 2030 en euros constants, soit plus que l’inflation.

Dans cette perspective, certains avantages fiscaux dont bénéficient les retraités pourraient être aujourd’hui révisés, notamment le taux réduit de CSG sur les pensions. Il convient d’engager une réflexion sur l’augmentation de l’effort contributif des retraités. Notre groupe le demande depuis longtemps.

En effet, nous avons déjà défendu le présent amendement lors de l’examen du PLFSS pour 2011 ; à cette occasion, notre collègue Jean-Jacques Jégou avait d’ailleurs présenté un amendement de même objet au nom de la commission des finances.

Je précise que cet effort contributif supplémentaire qui pourrait être demandé aux personnes retraitées ne concernera pas, dans un souci de justice distributive, les « petites pensions ».

Le présent amendement prévoit ainsi que le relèvement du taux de la CSG n’affectera que les personnes retraitées qui payent l’impôt sur le revenu et sont actuellement soumises au taux de CSG de 6,6 %.

Quelle cohérence y a-t-il à appliquer un taux de CSG différent à un couple de jeunes actifs et à un couple de retraités disposant tous deux du même revenu ?

Les retraités dont la pension est exonérée de CSG ou qui bénéficient du taux réduit de 3,8 % ne sont pas concernés par le relèvement de taux que nous préconisons.

Je terminerai en soulignant que cette mesure produirait un surcroît de recettes de 1,7 milliard d’euros et répond à un souci d’équité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d’aligner le taux de CSG appliqué aux pensions des retraités imposables sur celui des actifs. Comme je l’ai déjà dit à propos des deux amendements précédents, une décision aussi lourde de conséquences ne peut être prise au détour d’un amendement au PLFSS.

Mme Chantal Jouanno. Ce que vous avez voté jusqu’ici n’est pas lourd de conséquences, peut-être ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; sinon, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis défavorable à cet amendement. En effet, l’ensemble des revenus de remplacement bénéficient de taux de CSG plus faibles que les revenus d’activité, qu’il s’agisse des allocations chômage, des indemnités journalières ou des pensions de retraite. Cela s’inscrit dans la logique de notre système fiscal et nous avons fait la réforme des retraites pour préserver le pouvoir d’achat des retraités.

M. le président. Madame Dini, l'amendement n° 212 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Pour les raisons qui nous ont conduits à sous-amender l’amendement n° 306 rectifié bis de M. Barbier, le groupe CRC votera contre cet amendement tendant à augmenter de presque un point le taux de la CSG supportée par les retraités.

Cette mesure est injuste, car elle concernerait les retraités qui ne sont pas exonérés de taxe d’habitation, c’est-à-dire les retraités dont les pensions correspondent à un revenu fiscal de référence pour 2010 de 10 024 euros. Cela signifie concrètement que l’on augmenterait le taux de la CSG de 0,9 % pour des personnes dont la pension de retraite s’élève à 1 000 euros. Si cet amendement était adopté, le pouvoir d’achat des retraités se trouverait une nouvelle fois réduit ; faut-il le rappeler, ce ne sont pourtant pas des nantis.

Depuis des années, le pouvoir d’achat des pensions et des retraites n’a cessé de baisser, au point qu’un million de retraités vivraient aujourd'hui sous le seuil de pauvreté. Bien entendu, cet amendement ne les vise pas. En revanche, les mesures contenues dans le plan de rigueur annoncé par le Gouvernement concernent les retraités, à commencer par la hausse de la TVA, à laquelle ils ne pourront se soustraire, les franchises médicales, le forfait de 1 ou de 18 euros, ainsi que, demain, la hausse du coût de l’affiliation aux mutuelles, du fait de la création du secteur optionnel.

Les retraités sont, de fait, les citoyens les plus sensibles aux mesures financières portant sur les dépenses de santé. Ils seront donc lourdement mis à contribution ; et l’on voudrait, aujourd’hui, les solliciter davantage encore en relevant le taux de la CSG applicable aux pensions ? N’y a-t-il pas d’autres sources de financement à trouver avant d’en arriver à prendre une telle mesure ?

La CSG supportée par les revenus d’activité ou par les retraites est, de toute façon, un impôt injuste puisque non progressif. L’effort fiscal pesant sur les retraités est identique, quel que soit le montant des pensions. Pourtant, là aussi, de grandes inégalités existent.

Vous nous avez dit, madame Dini, que les retraités voyaient leur pouvoir d’achat augmenter, mais un grand nombre d’entre eux connaissent une situation particulièrement difficile : si les 10 % de ménages de retraités les plus riches disposaient en 2004 d’un patrimoine supérieur à 400 000 euros, celui des 10 % les plus pauvres était inférieur à 2 200 euros. Leur imposer une hausse de la CSG reviendrait donc à accroître ces inégalités.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre cet amendement, pour lequel il demande un scrutin public.