Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 9 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 30 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l’adoption 31
Contre 312

Le Sénat n'a pas adopté.

Articles additionnels après l’article 12
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 13 bis (nouveau)

Article 13

(Supprimé)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 13 portait sur l’assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité, le CLCA.

Cet article a été supprimé par les députés, et la commission des affaires sociales du Sénat a bien entendu maintenu cette suppression, pour les mêmes motifs : assujettir le CLCA à la CSG pénaliserait les familles comptant de jeunes enfants et les bénéficiaires du CLCA sont souvent des femmes peu qualifiées et/ou sans emploi ; au total, 330 000 familles au moins auraient subi une perte de 100 à 400 euros.

Cependant, encore plus critiquable est le gage choisi par le Gouvernement pour compenser cette suppression, c’est-à-dire le report de trois mois de la revalorisation des prestations familiales. Le sujet sera de nouveau évoqué à l’occasion de l’examen de l’article 58 bis, sur lequel notre commission a adopté un amendement de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait adopté les amendements de suppression déposés sur cet article, qui prévoyait l’assujettissement du complément de libre choix d’activité à la CSG. Comme avec l’article 12, il s’agissait de faire financer la sécurité sociale par les ménages, qui plus est par les plus modestes d’entre eux, puisque ce dispositif visait principalement des femmes peu qualifiées, sans emploi ou en situation de précarité.

Selon l’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, cet article, s’il avait été maintenu, aurait concerné 330 000 familles, la mise en œuvre de son dispositif entraînant pour elles une perte financière de 100 à 400 euros par an en fonction de leur situation financière. De tels montants ne sont pas négligeables pour des familles qui sont déjà placées dans des situations difficiles et doivent faire face à la hausse des prix et aux autres mesures réduisant leur pouvoir d’achat : je pense notamment au dispositif adopté l’an dernier concernant le versement des allocations logement, qui touche au poste de dépense le plus important et le plus fondamental pour nos concitoyens.

La suppression de l’article 13 est donc bienvenue, même si son introduction dans le PLFSS témoigne de votre conception du financement de la sécurité sociale, madame la ministre.

Vous vous contentez d’accumuler des solutions de faible portée, comme si vous mettiez des rustines sur un pneu alors qu’il faudrait, de toute évidence, le changer ! Mais l’extension de la CSG présente, à vos yeux, l’intérêt d’être une mesure relativement efficace, et surtout discrète. Alain Vasselle précisait d’ailleurs que la CSG offrait le double avantage d’avoir une large assiette et un bon rendement. Il aurait pu ajouter que l’augmentation progressive, par petites touches, du taux de la CSG permettait d’éviter la mobilisation de nos concitoyens, car il est de fait plus compliqué de mobiliser les familles contre une mesure injuste que les salariés.

Nous regrettons sincèrement que vous ne fassiez pas preuve de la même ingéniosité pour trouver des solutions plus durables. Il y aurait pourtant beaucoup à faire, notamment en matière de lutte contre l’emploi précaire, lequel concerne principalement les femmes. Ce sont en effet elles qui subissent le plus le travail à temps partiel et qui doivent se contenter de rémunérations extrêmement faibles. Ce sont aussi elles qui bénéficient du complément de libre choix d’activité, dont l’appellation est pour le moins mal choisie puisque – toutes les études le prouvent – il profite essentiellement à des femmes travaillant à temps partiel qui ne parviennent pas à trouver de structure d’accueil pour leurs enfants.

L’adoption de cette mesure aurait eu pour effet d’aggraver encore la précarité. Nous nous réjouissons donc de sa suppression. Pour autant, nous considérons que son corollaire, à savoir le report de la date de revalorisation des prestations familiales, n’est pas acceptable. Ce procédé a déjà été appliqué pour la revalorisation des pensions et s’est révélé purement comptable, puisque son seul effet est de maintenir inchangé durant trois mois supplémentaires le montant des prestations.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je ne peux que souscrire aux propos de M. le rapporteur général sur la suppression de l’article 13 par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a bien évidemment voulu gager la perte de 140 millions d’euros de recettes correspondante, mais il l’a fait doublement : par le report de la revalorisation des prestations familiales de janvier à avril inscrite à l’article 58 bis, qui représente une économie de 140 millions d’euros, mais aussi par le biais de l’adoption d’un amendement de Mme Isabelle Vasseur déposé au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale et tendant à diminuer le taux d’abattement pour frais professionnels de 2 % à 1,75 %, pour un rendement prévu de 130 millions d’euros.

Il est vrai que cette mesure posait un certain nombre de problèmes du point de vue du gage, car son produit ne pouvait pas être affecté intégralement à la branche famille. Il n’en reste pas moins que le solde global s’est trouvé amélioré de 130 millions d’euros, ainsi que Mme la ministre en est convenu lors de la réunion de la commission des affaires sociales de lundi dernier.

En tout état de cause, la suppression de l’article 13, c'est-à-dire de l’assujettissement à la CSG du CLCA et du complément de libre choix d’activité optionnel, a été gagée deux fois. C’est la raison pour laquelle nous demanderons la suppression de l’article 58 bis, qui prévoit un report de trois mois de la revalorisation des prestations familiales. Il appartiendra alors au Gouvernement de prendre ses responsabilités, d’autant que le taux de revalorisation annoncé lundi dernier n’est que de 1 %, contre 2,3 % prévus initialement.

M. le président. L’article 13 demeure supprimé.

Article 13 (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article additionnel après l'article 13 bis

Article 13 bis (nouveau)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 131-9, après la référence : « L. 242-1 », sont insérés les mots : « et de leurs revenus de remplacement » ;

2° Après le II de l’article L. 136-5, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s’agissant des revenus d’activité qu’elle n’ait pas fait l’objet d’un précompte par l’employeur, est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l’article L. 136-6. »

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 14, les mots : «, à l’exception des revenus de source étrangère visés au 1° du III de l’article 15 ci-après, » sont supprimés ;

2° Après le mot : « physiques », la fin du premier alinéa du I de l’article 15 est ainsi rédigée : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. » ;

3° Le 1° du III du même article 15 est abrogé.

III. – Le 1° du I et le II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.

IV. – Le 2° du I s’applique à compter du 1er janvier 2012.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 211 rectifié, présenté par M. Arthuis, Mme Dini, MM. J. L. Dupont, Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 0,26 point le taux de la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

On le sait, cette contribution a été créée en 1996 en même temps que la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale. CRDS et CADES vont de pair : la CRDS a été mise en place pour donner à la CADES les moyens d’amortir la dette qui lui était transférée. À l’origine, elles étaient censées avoir une vie éphémère, puisque l’une et l’autre avaient vocation à disparaître le 31 décembre 2009.

Malheureusement, le déficit est devenu chronique. Entre 1996 et 2010, les gouvernements successifs ont logé au sein de la CADES quelque 130 milliards d’euros de dette. De plus, avec la loi organique du 30 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, nous avons encore doublé le montant de dette confié à la CADES, avec un nouveau transfert de 130 milliards d’euros.

Cette dernière reprise a été financée non par une augmentation de la CRDS, dont c’est pourtant la vocation, mais par l’allongement de la durée de vie de la CADES de 2020 à 2025, la mise en extinction du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR, et le prélèvement de ressources nouvelles sur les assurances.

Dès le départ, nous avons contesté ce mode de financement.

D’une part, il n’est pas éthique de rallonger indéfiniment la durée de vie de la CADES, c’est-à-dire de faire porter aux générations futures le poids de nos inconséquences.

D’autre part, les ressources nouvelles assises sur les assurances sont insuffisamment pérennes et dynamiques. Elles devraient baisser rapidement, pour devenir très insuffisantes en 2013.

Dès l’année dernière, nous avons donc demandé que ce mode de financement soit remplacé par un relèvement de la CRDS. Avec le présent amendement, nous persistons.

Pour faire face à la dette, et compte tenu de notre incapacité à comprimer encore suffisamment la dépense publique, la CRDS doit être relevée. Elle seule peut garantir à la CADES les ressources nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Elle est faite pour cela.

De plus, étant une flat tax, c’est-à-dire une taxe dotée d’une assiette large, elle est relativement indolore pour nos concitoyens, ce qui est indispensable à l’heure où la croissance est au plus bas.

En procédant ainsi, nous romprons vraiment avec une logique d’endettement perpétuel, nous ferons preuve de responsabilité à l’égard des générations futures. C’est du moins l’idée que, dans notre groupe, nous nous faisons de la solidarité intergénérationnelle.

M. le président. L'amendement n° 305 rectifié bis, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la fin de première phrase de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,65 % ».

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Cet amendement a le même objet que celui que vient d’exposer Mme Dini, à savoir relever le taux de la CRDS. En effet, nous allons encore probablement voter cette année un budget de la sécurité sociale en déficit.

Il s’agit là d’un déficit de fonctionnement, dont nous reportons la charge sur les générations futures, ce qui est véritablement amoral. L’augmentation de 0,15 point du taux de la CRDS que nous proposons permettrait d’éviter d’avoir un jour ou l’autre à rallonger encore la durée de vie de la CADES, laquelle doit chaque année absorber une partie de la dette sociale. Je le rappelle, cet organisme devait disparaître en 2009, or nous avons déjà prolongé son existence jusqu’en 2025 ! Il s’agit là d’un véritable problème de fond.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne donnerai pas aujourd'hui un avis favorable de la commission à des amendements qui portent modification du taux de la CSG ou de celui de la CRDS.

Cependant, Mme Dini et M. Barbier ont avancé des arguments fondés, qui méritent réflexion.

Je voudrais d’ailleurs rappeler que la commission des affaires sociales a déjà voté à plusieurs reprises des amendements similaires. À l’époque, ils étaient pleinement justifiés, car ils s’inscrivaient dans le cadre d’une augmentation plus que substantielle de la dette confiée à la CADES, de l’ordre de 130 milliards d’euros. Pourtant, ils avaient été rejetés par le Gouvernement…

De telles décisions doivent être prises non pas lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais à l’occasion d’une remise à plat des ressources de la protection sociale, en particulier de la CADES. Une solution pourrait être, certes, de reprendre la part de CSG qui alimentait auparavant la branche maladie et le FSV et d’augmenter, à due concurrence, la CRDS, mais son éventuelle adoption devrait être précédée d’une large réflexion.

Au cours des trois dernières années, la CADES s’est vu transférer 0,28 point de CSG dont bénéficiait auparavant la branche famille, 0,2 point de CSG précédemment affecté au Fonds de solidarité vieillesse et 1,5 milliard d’euros provenant d’une fraction du prélèvement social sur les revenus du capital jusque-là destinée au FRR. Le montant cumulé de ces trois recettes sur trois ans s’élève à 9 milliards d’euros, somme qui, au lieu de servir à rembourser la dette, aurait pu alimenter notre système de protection sociale et financer les dépenses courantes évoquées tout à l’heure.

On le voit bien, le vice du dispositif mis en place était qu’il entretenait la dette en mobilisant des recettes qui auraient dû être affectées au financement du fonctionnement courant de la protection sociale.

Au-delà de ce constat largement partagé, je ne crois pas que nous puissions apporter aujourd’hui une solution à ce problème dans le cadre de l’examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. À regret, j’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.

Les reprises de dettes successives, notamment celles qui sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sont accompagnées du transfert de ressources lisibles et pérennes à la CADES. Cette dernière a bénéficié, depuis 2011, de plus de 15 milliards d’euros de ressources, dont 0,5 point de CRDS, 0,48 point de CSG, 1,3 point de prélèvement social sur les revenus du capital et le versement annuel du FRR.

Ces ressources permettent à la CADES de maintenir son horizon prévisionnel d’amortissement à 2025, sachant qu’elle a d’ores et déjà amorti, à la fin de 2011, près de 60 milliards d’euros de dette sociale, soit 30 % du total de la dette qui lui a été transférée depuis sa création en 1996.

Les déficits de 2011 pourront être repris par la CADES sans qu’il soit nécessaire de lui affecter des recettes complémentaires.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 211 rectifié.

Mme Laurence Cohen. La part de la CSG et de la CRDS dans le financement de notre protection sociale ne cesse de croître. Elle en représentait déjà 15 % en 2005, et dépasse aujourd'hui 40 %, alors que les cotisations patronales et salariales n’en constituent plus que la moitié.

C’est dire que, progressivement, on passe à un financement du travail par les ménages. Les patrons obtiennent ainsi, d’une manière insidieuse, ce qu’ils espéraient depuis des années : la suppression progressive du financement socialisé de la protection sociale.

Mes chers collègues, pour nous, les mots ont un sens. Hier, lorsque nous avons proposé de soumettre à cotisations sociales des éléments annexes de rémunération, vous nous avez accusés, madame la ministre, de vouloir instaurer des taxes et des charges. En réalité, il s’agit plutôt de salaires socialisés et de droits pour les salariés. Quand vous affirmez vouloir réduire les charges sociales, vous devriez plutôt dire que le Gouvernement veut réduire les droits des travailleurs en termes de santé, de retraite ou encore d’indemnisation chômage. Les choses seraient ainsi plus claires !

Le présent amendement tend à augmenter le taux de la CRDS pour financer la dette sociale. Autrement dit, il s’agit de faire peser le remboursement de la dette sociale sur nos concitoyennes et concitoyens, comme s’ils étaient responsables de la situation. Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne du plan de rigueur imposé par le Gouvernement, qui consiste à solliciter toujours plus les salariés.

Le groupe CRC ne votera pas cette mesure. Nous préconisons, pour notre part, une solution à la fois plus simple et plus juste : la suppression des exonérations de cotisations sociales non compensées. En 2010, celles-ci atteignaient 3,1 milliards d’euros, dont 1,2 milliard d’euros pour le seul régime général. Cette année encore, sur les 36 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales que vous proposez, 3,2 milliards d’euros ne seront jamais compensés. Si l’État remboursait les dettes ainsi contractées à l’égard des comptes sociaux en seulement deux ans, cela représenterait déjà 6 milliards d’euros !

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne votera pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 bis.

(L'article 13 bis est adopté.)

Article 13 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 14

Article additionnel après l'article 13 bis

M. le président. L'amendement n° 175 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron et Roche, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 131-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. L’année dernière, j’avais défendu un amendement qui visait à exclure du champ du forfait social les redevances versées aux artistes. En effet, celles-ci ne sont jamais la contrepartie d’un travail : elles sont liées au produit de la vente ou à l’exploitation de l’enregistrement de la prestation, c'est-à-dire qu’elles constituent un droit patrimonial. Les redevances versées aux artistes sont donc la contrepartie de l’exercice d’un droit de propriété intellectuelle. Notre assemblée avait adopté cet amendement, qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement.

L’amendement que je présente aujourd'hui vise à préciser la nature juridique des royalties versées aux artistes et à en déduire le régime fiscal applicable. Afin d’assurer un recouvrement efficace par les URSSAF, cet amendement prévoit également d’instaurer un précompte, par ces organismes, des sommes dues au titre de la CSG et de la CRDS.

Je tiens à souligner qu’il s’agit d’une mesure d’équité. En effet, les royalties étant actuellement assimilées à des revenus d’activité, même lorsqu’elles sont versées aux héritiers des artistes-interprètes, elles échappent à tout prélèvement au titre de la CSG et de la CRDS.

L’amendement n° 175 rectifié vise à pallier cette carence, en soumettant l’ensemble des royalties versées aux artistes ou à leurs héritiers aux taux de CSG et de CRDS applicables aux revenus du patrimoine.

Les incertitudes et les contradictions de la situation actuelle ne peuvent que susciter des conflits devant la justice, contre-productifs tant pour les parties concernées que pour les URSSAF. L’adoption de cet amendement permettrait de clarifier définitivement le sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’objet de cet amendement est d’apporter une précision technique sur les modalités de recouvrement de certains revenus des artistes et des mannequins.

Avant de me prononcer, je souhaiterais, madame la ministre, entendre l’avis du Gouvernement sur les conséquences directes qu’emporterait l’adoption de cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. En effet, les redevances versées aux artistes, mannequins et interprètes constituent véritablement des revenus de leur patrimoine, de l’œuvre qu’ils ont créée. Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à une telle modification de la fiscalité pesant sur ces redevances, et il lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 175 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron et Roche, et ainsi libellé :

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 131-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article. »

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Si l’argumentation théorique développée par notre collègue est pertinente, il reste que l’adoption de cet amendement serait lourde de conséquences pour les artistes-interprètes, dont on sait la grande précarité du statut. Leur nombre pourrait être amené à diminuer fortement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je le répète, nous avons déjà eu ce débat l’an passé. L’amendement n° 175 rectifié bis vise justement à préciser le régime fiscal applicable aux artistes, en tenant compte de la spécificité de leur activité. Vous pouvez donc être rassurée, ma chère collègue : il s’agit de permettre une meilleure reconnaissance du métier d’artiste.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je tiens moi aussi à rassurer Mme Génisson : cet amendement répond à une demande faite par les artistes eux-mêmes, afin que les spécificités de leur mode de rémunération soient mieux reconnues.

J’ajoute que si j’ai quelque peu hésité avant de lever le gage, c’est simplement parce que la mesure est déjà globalement équilibrée sur le plan financier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 bis.