Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 9 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Tout le monde ici est favorable à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Je tiens tout de même à rappeler que l’exonération de cotisations dont nous débattons a été instaurée pour compenser quelque peu – j’évoque de nouveau ce sujet – la mise en œuvre des 35 heures dans les entreprises (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela faisait longtemps !

M. André Reichardt. C’est ainsi, mes chers collègues ! Si l’inverse était vrai, cela se saurait !

Des mesures ont déjà été prises pour lutter contre les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. Une loi, que vous connaissez bien, prévoit même une pénalité en cas de non-respect de l’égalité. Il n’y a donc pas lieu, en plus, de surtaxer ces entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, et de les pénaliser d’un point de vue économique, alors qu’elles luttent tous les jours pour leur survie.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je serai très claire, madame Cohen, madame Génisson : il n’y a évidemment pas plus ardent défenseur que moi de l’égalité entre les hommes et les femmes, y compris dans l’entreprise. Nous sommes tous ici conscients que de nombreuses entreprises enfreignent la loi, même si cela est difficile à mesurer, qu’elles ne respectent pas le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, comme en témoignent les écarts salariaux.

Néanmoins, je pense que si vous votez cet amendement tendant à supprimer les exonérations de charges en cas de non-respect de l’égalité entre les hommes et les femmes – quel que soit le motif de cette infraction à la règle, d'ailleurs – vous prendrez le travail peu qualifié en otage. Le risque serait alors qu’une entreprise soit obligée de licencier des salariés peu qualifiés parce qu’elle ne bénéficierait plus d’exonérations de charges.

Je ne fais pas du chantage, madame Cohen. Simplement, je considère que ce n’est pas une bonne chose de voter cet amendement avant même que le Gouvernement vous soumette une étude d’impact. Cette dernière vous prouvera que les exonérations de charges que vous souhaitez supprimer protègent l’emploi peu qualifié dans notre pays. Dans l’univers de concurrence internationale qui est le nôtre, nous sommes tous les jours témoins de délocalisations qui affectent nos territoires, avec le coût que nous savons.

Je comprends que vous vouliez sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la parité et l’égalité entre les hommes et les femmes, mais le faire en supprimant le meilleur dispositif de soutien à l’emploi peu ou non qualifié dans notre pays serait, me semble-t-il, une erreur. Je pense en outre que ce dispositif permet de soutenir l’emploi industriel, nos usines, ainsi que nos territoires. Si vous le supprimez, madame Cohen, vous en porterez la responsabilité dans vos territoires. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Laurence Cohen. Des menaces !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l'amendement n° 65 rectifié bis.

Mme Catherine Morin-Desailly. Personnellement, je partage l’avis de Mme la ministre.

Je profite de cette explication de vote pour vous demander instamment, madame la ministre, de faire valoir auprès de votre collègue Mme Roselyne Bachelot-Narquin l’absolue nécessité de conduire ce travail en faveur de l’égalité professionnelle. (Mme la ministre acquiesce.)

Nous avons examiné au mois de décembre dernier une question orale avec débat sur ce sujet, que j’avais déposée. La loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes arrivait à échéance et nous n’avions pas prévu de sanctions dans le cas où elle ne serait pas appliquée. Le dispositif a été partiellement corrigé à la faveur de la loi portant réforme des retraites.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Les sanctions ne seront jamais appliquées !

Mme Catherine Morin-Desailly. Toutefois, on sait que, aujourd'hui, beaucoup de choses restent à corriger et à améliorer.

Un tel travail doit être collectif et se faire à l’échelon interministériel, on le voit aujourd'hui. Nous comptons donc vraiment sur vous, madame la ministre, pour faire avancer ce dossier de manière efficace.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. Personnellement, je suis de ceux qui considèrent qu’il faut être prudent sur l’évolution des allégements de charges. Je parle des allégements généraux, bien évidemment, et non des allégements sur les heures supplémentaires, que nous avons supprimés vers une heure du matin la nuit dernière et dont le sort est réglé, en tout cas momentanément.

J’ai le sentiment que nous sommes dans une impasse. Mme la ministre s’engage à faire réaliser une étude d’impact si tous les amendements sont retirés. Or le retrait de l’amendement sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes n’est pas certain pour l’instant.

Un compromis n’est-il pas envisageable ? L’étude d’impact ne pourrait-elle pas porter également sur la question soulevée par l’amendement n° 65 rectifié bis ? Mme la ministre nous dit en effet que le comportement de certaines entreprises est extrêmement problématique et qu’un certain nombre d’entre elles enfreignent les règles existantes.

J’y insiste, madame la ministre : l’étude d’impact que vous proposez ne pourrait-elle pas porter sur l’ensemble des sujets posés au travers de ces différents amendements ?

Mme Gisèle Printz. Cela ne sert à rien du tout !

M. le président. Dans ces conditions, madame Cohen, l'amendement n° 65 rectifié bis est-il toujours maintenu ?

Mme Laurence Cohen. À mon avis, une étude d’impact a déjà été réalisée sur ce sujet.

Les femmes vivent des inégalités. Il n’est pas possible de continuer à noyer le poisson. Tout n’est pas dans tout, et réciproquement. L’égalité pour les femmes ne se monnaie pas. Je pense qu’il faut prendre des mesures législatives.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 12

Articles additionnels après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-19. – Les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à un abattement de 20 % du montant de la réduction des cotisations sociales dont elles bénéficient en application de l’article L. 241-13. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans la logique des propos que j’ai tenus il y a quelques instants. Il s’agit de mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales en pénalisant les entreprises qui emploient un nombre élevé d’employés à temps partiel et qui bénéficient néanmoins pleinement du mécanisme général d’allégement de cotisations sur les bas salaires.

Je rappelle une nouvelle fois que le Conseil des prélèvements obligatoires et la Cour des comptes ont l’un et l’autre insisté dans leurs derniers rapports sur la nécessité d’avancer dans cette voie. Ces deux institutions considèrent qu’il faut étudier l’impact de ces allégements et mieux les cibler afin de diminuer leur coût – je rappelle qu’il est d’un peu plus de 20 milliards d’euros – et d’éviter les effets d’aubaine.

L’amendement de la commission tend à s’inscrire pleinement dans ce contexte et à viser, vous l’aurez compris, mes chers collègues, les emplois à temps partiel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je dois avouer que je ne comprends pas très bien le mode de raisonnement de la commission des affaires sociales !

Vous souhaitez, monsieur le rapporteur général, pénaliser des entreprises qui emploient des salariés à temps partiel. En supprimant les allégements de charges, vous allez donc toucher des salariés qui sont à temps partiel et qui n’ont qu’un petit salaire.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Non, cela ne va pas pénaliser les salariés !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne comprends plus. Vous avez déjà supprimé les exonérations de charges sur les bas salaires dans des entreprises qui emploient peut-être de nombreuses femmes sous prétexte que leurs dirigeants ne respectent pas l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

À présent, vous pénalisez les salariés, vous pénalisez les petits et leurs emplois. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Naturellement, le groupe socialiste-EELV soutiendra de façon inconditionnelle l’amendement déposé par M. le rapporteur général.

En effet, le temps partiel subi, nous le savons, est un fléau, largement à l’origine de la précarité du travail des femmes ; je pense notamment à celles qui sont chefs de famille monoparentale ou qui subissent le temps partiel dans des conditions inacceptables. Ce sont ces femmes qui, souvent, partent très tôt le matin, n’ont pas les moyens financiers de rentrer chez elles l’après-midi, travaillent de nouveau tard le soir, ont des horaires atypiques et qui, de ce fait, délaissent leur famille, leurs enfants devant s’élever tout seuls, pour ainsi dire. Il est important, je dirais même fondamental, de se préoccuper d’elles. Il me semble d’ailleurs que les rapports des délégations aux droits des femmes du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que toute une série d’autres travaux, ont démontré la nocivité de ce temps partiel subi.

M. Jacky Le Menn. Bien sûr !

Mme Catherine Génisson. En l’occurrence, il n’est pas question de pénaliser le temps partiel en tant que tel,…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si !

Mme Catherine Génisson. … mais bien plutôt les entreprises qui y ont recours de façon excessive, dans le cadre de leur activité sur le territoire national, car nous ne parlons pas de celles qui délocalisent ! Or, tout le monde connaît ce chiffre, quelque 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes.

Je pense donc que cet amendement est tout à fait fondamental, car son adoption permettrait de lutter contre le recours excessif au temps partiel subi.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé tout à l’heure, confirmant en cela les conclusions du Conseil d’orientation pour l’emploi, que les allégements de charges avaient permis de préserver 800 000 emplois. Ils doivent certes être ciblés et leurs effets évalués ; Mme la ministre s’est d’ailleurs engagée à nous fournir une étude d’impact à ce sujet.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Non, l’engagement ne tient plus !

Mme Chantal Jouanno. Nous savons qu’un tiers des emplois partiels ne sont effectivement pas choisis. Toutefois, cela veut dire non pas que les entreprises abusent de la situation, mais que les femmes qui travaillent à temps partiel – en effet, ce sont essentiellement des femmes qui sont concernées – auraient préféré bénéficier d’un CDI à temps plein. Je le répète, les entreprises n’abusent pas nécessairement de la situation. Et tout dépend des secteurs !

En outre, le seuil que vous établissez – 25 % du nombre total des salariés de l’entreprise – est-il appréciable dans l’absolu ? Là encore, tout dépend des secteurs concernés.

Il existe un code du travail et des inspecteurs du travail pour le faire respecter et pour détecter les abus. Si nous inscrivons dans la loi ce seuil de 25 %, nous considérons implicitement que, au-delà, les entreprises abusent du recours au temps partiel. Une telle vision du monde du travail est extrêmement dure et probablement pas en phase avec la réalité.

Mme Gisèle Printz. C’est n’importe quoi !

Mme Chantal Jouanno. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Tout d’abord, personne ne peut me faire un procès en incohérence pour les propos que j’ai tenus sur les allégements de charges depuis le début de cette séance. Je souhaite que ma position ne soit pas caricaturée.

Nous avons envisagé de mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales. L’amendement proposé est très mesuré : ses dispositions concernent les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise. De plus, il vise, non pas la suppression de toutes les aides, mais simplement leur soumission à un abattement de 20 %. Il me semble qu’avec un tel ordre de grandeur le dispositif proposé peut être tout à fait supporté par les entreprises.

Ensuite, je voudrais répondre à M. Reichardt qui, comme moi, est élu du Bas-Rhin. Le groupe socialiste-EELV a l’habitude qu’on lui oppose tous les trois quarts d’heure, toutes les dix minutes ou toutes les heures – cela dépend des jours –, l’adoption des 35 heures. Mon cher collègue, jusqu’au mois de septembre dernier, la droite disposait de l’exclusivité du pouvoir législatif.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Elle contrôlait l’Assemblée nationale et le Sénat. Franchement, si les 35 heures sont le « cancer » de la société et de l’économie française, pour reprendre un terme que l’un des membres du Gouvernement a utilisé en d’autres occasions,…

Mme Chantal Jouanno. C’était sur un autre sujet !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … pourquoi ne pas les avoir supprimées quand vous le pouviez ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

À cela, il y a deux explications possibles : ou bien vous n’êtes pas conséquents – permettez-moi de le dire –, ou bien vos prises de position ne sont que des paroles en l’air ! (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Prenons l’exemple concret d’une PME de vingt-six salariés. Vingt d’entre eux travaillent à temps plein et touchent le SMIC, car c’est une petite entreprise. Elle profite donc à 100 % du système d’allégements de charges. Grâce à ce dispositif, elle bénéficie de 28 % d’allégements de charges sur ses vingt salariés à plein temps qui perçoivent le SMIC et elle peut proposer à un certain nombre d’autres salariés – des jeunes, des femmes et des hommes – de venir travailler à temps partiel, pour l’aider à produire, ce qui crée du travail en plus.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est une vision idyllique !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ces salariés sont six et représentent donc plus de 20 % de l’effectif. Si nous retirons à cette entreprise les allégements de charges, que va-t-il se passer, à votre avis ? La PME va licencier ses salariés à temps partiel pour récupérer les exonérations de charges !

Les six salariés à temps partiel n’auront plus qu’à rentrer chez eux et à essayer de trouver un autre travail, tandis que les salariés à plein temps garderont les exonérations de charges ! Voilà l’effet de votre proposition sur une PME ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Roland Courteau. Vive le temps partiel subi !

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je désire répondre à M. le rapporteur général. Pour ma part, j’étais de ceux qui estimaient nécessaire de revenir sur les 35 heures. Cela n’a pas été fait. Une autre mesure a été préférée : les exonérations de charges, qui allégeaient un peu ce merveilleux fardeau que vous avez placé sur les épaules des entreprises.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Arrêtez de parler de cela !

M. André Reichardt. Dans la mesure où vous revenez sur ces exonérations, monsieur le rapporteur général, vous me permettrez de dire ma déception et mon désaccord.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 61 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. – La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16.

« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en pourcentage.

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code du commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d’assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Après le septième alinéa (5° bis) de l’article L. 213-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code ;

« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° ter et 5 quater » ;

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de modulation des cotisations patronales en fonction du choix des entreprises en matière de répartition des richesses. Celles qui privilégieraient le capital, donc au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle, verraient leurs cotisations d’assurance vieillesse majorées. Les autres sociétés, c’est-à-dire celles qui font le choix du travail, garderaient un taux de cotisations sociales identique à l’actuel. Ainsi, elles ne seraient pas pénalisées.

Comme avec l’amendement ayant pour objet l’institution d’une taxe sur les revenus financiers des entreprises, notre ambition est de mettre la question de l’utilisation de l’argent au cœur du débat sur notre protection sociale.

Pour éviter des prélèvements sociaux d’importance, les entreprises auraient tout intérêt à revoir leur politique en matière de salaires et d’investissement, ce qui permettrait à notre système de protection sociale de bénéficier de ressources nouvelles en lien avec le développement de l’emploi, des salaires et de la formation. Il s’agit très clairement d’augmenter la part des salaires dans la valeur ajoutée afin de susciter de nouvelles recettes sociales reposant sur la richesse créée dans les entreprises et non sur les ménages.

Ces richesses, parce qu’elles sont le fruit du travail des salariés, doivent prioritairement leur bénéficier. Entre 1982 et 2007 – ce sont les derniers chiffres connus –, la part des salaires dans la valeur ajoutée a diminué de 9,6 points, ce qui représentait environ 140 milliards d’euros pour la seule année 2007. Autant d’argent confisqué par les profits au détriment des salaires ! Cette baisse de la part salariale n’est d’ailleurs pas spécifique à la France. Le FMI constate une diminution de la part des salaires dans la valeur ajoutée d’environ 7 points dans les pays développés depuis 1980. Il note que ce recul a été plus marqué dans les pays européens.

Ce ne sont donc pas, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire, les salaires et les cotisations sociales qui grèvent le coût du travail, mais l’appétit toujours plus grand des actionnaires !

Il faut donc impérativement sortir de cette logique qui nuit à l’emploi et à la protection sociale. Tel est le sens de notre proposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à instaurer de nouvelles contributions d’assurance vieillesse modulées en fonction du mode de répartition des richesses au sein de l’entreprise.

Personne ne mettra en cause l’intérêt de cette idée. Je pense néanmoins qu’elle mérite d’être versée au dossier d’une réflexion plus générale sur le financement de la protection sociale, ce qui m’amène, pour l’instant, à demander le retrait de cet amendement ; si tel n’était pas le cas, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Watrin, l’amendement n° 61 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 62 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Les dispositions de cet amendement rejoignent celles de l’amendement n° 6 déposé par M. le rapporteur général, qui a été adopté après un débat assez vif, ce qui est quelque peu étonnant d’ailleurs. Je suis stupéfaite d’entendre des parlementaires constater que la loi n’est pas appliquée et affirmer que, finalement, cela n’a pas d’importance ! Je ne pensais pas que de tels propos pouvaient être tenus au sein de la Haute Assemblée. Je suis donc ravie que cet amendement ait été adopté.

Je reviens à la présentation de l’amendement n° 62 rectifié. Les temps partiels, on le constate, se développent et se généralisent. En France, nous sommes passés de 1,6 million d’actifs à temps partiel en 1980 à près de 4 millions en 2002. En 2005, on compte 17 % de temps partiels dans l’emploi total – 31 % chez les femmes et 6 % chez les hommes. Aussi, huit travailleurs à temps partiel sur dix sont des femmes ! En effet, les emplois les plus concernés par le recours aux temps partiels sont souvent les moins rémunérateurs et les moins qualifiés.

Il est important, je crois, de dénoncer cette situation, qui pèse sur la santé des salariées, sur leur situation financière et sur leur vie familiale. Les temps partiels imposés, Mme Génisson l’a souligné, ont également des incidences sur les droits à la retraite et les montants des pensions.

Le recours au temps partiel ne peut pas être considéré comme un mode d’organisation normal du travail. Les employeurs disposent aujourd’hui de cadres légaux leur permettant déjà de faire face à des hausses d’activité. Il est donc tout à fait possible de les inciter à limiter cette pratique ou à en assumer les conséquences sur les comptes sociaux.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 62 rectifié et l’amendement n° 6 déposé par la commission des affaires sociales, qui vient d’être voté, visent à traduire la même préoccupation. Toutefois, alors que le second tendait à créer un abattement sur les cotisations, le premier a pour objet d’introduire une majoration de ces dernières.

Je suggère donc le retrait de l’amendement n° 62 rectifié, d’autant que l’amendement n° 6 a été adopté.