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Séance du 9 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Isabelle Pasquet. Comme nous le faisons régulièrement depuis plusieurs années, nous proposons ici de supprimer progressivement les exonérations de cotisations générales qui ont fait la preuve de leur inefficacité en termes d’emploi et qui pèsent sur les salaires comme sur la protection sociale.

Permettez-moi, mes chers collègues, de placer deux éléments en perspective : d’une part, les exonérations de cotisations sociales, au sein desquelles les exonérations générales pèsent pour beaucoup, représentaient, en 2004, 17 milliards d’euros, soit près de 1,2 % du PIB ; d’autre part, cette année, alors que la masse salariale prévue pour 2012 est inférieure à celle de 2004, les seules exonérations générales, dites « Fillon », représentent 20,1 milliards d’euros, soit plus qu’en 2004.

Le mécanisme qui explique cette évolution, nous ne le connaissons que trop : pour la Cour des comptes, il s’agit d’une trappe à bas salaires. Elle n’est d’ailleurs pas la seule à développer cette analyse : une étude de la revue Économie et statistique, éditée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, publiée en août 2010, qualifiait de « très incertains » les résultats des exonérations « Fillon » accordées en 2003, précisant même : « le risque de voir se créer des “ trappes à bas salaire ” est par ailleurs souligné, les exonérations poussant, par exemple, les employeurs à baisser les salaires d’embauche et à réduire leur progression ». Nous faisons nôtre ce constat, comme vous vous en doutez !

Or ces exonérations de cotisations sociales constituent le poste le plus important de toutes les politiques de l’emploi : c’est même, en réalité, la seule politique que propose aujourd’hui le Gouvernement en matière d’emploi.

Pour lui, comme pour le patronat, l’importance des salaires et des cotisations sociales aurait pour effet, en France, de « plomber » le coût du travail, rendant ainsi moins compétitif notre pays. Nous contestons cette analyse, car nous constatons que la part des salaires dans la valeur ajoutée, charges incluses, ne cesse de diminuer.

Les salariés de Fralib, à Gémenos, le racontent parfaitement : ils font la démonstration que leur grille de salaire a subi, en vingt ans, une perte de l’ordre de 40 % par rapport au SMIC. Ainsi, un salarié embauché aujourd’hui gagne 3 % de plus que SMIC, alors que, s’il avait été embauché il y a vingt ans, il aurait gagné 46 % de plus que le SMIC. Sur la même période, les gains de productivité des salariés de Fralib ont, eux, connu une augmentation de plus de 50 % ! Cette évolution n’empêche pas les actionnaires de fermer l’usine, la considérant comme trop peu rentable…

Cet exemple témoigne de ce que nous ne cessons de dénoncer : ce ne sont pas les salaires qui plombent l’emploi, mais les actionnaires ! Pourtant, les salariés paient le prix de ces exonérations dans la mesure où, pour en conserver le bénéfice, les employeurs les contraignent à accepter des temps partiels, des boulots précaires et des salaires de misère.

En revanche, aucune mesure n’est prise pour encadrer le partager des dividendes. Il y aurait pourtant une mesure simple – et de bon sens ! – à adopter : aucune exonération de cotisations sociales pour les entreprises qui versent des dividendes aux actionnaires ; nous y reviendrons certainement à l’occasion de l’examen de l’article 22.

Cet amendement tend donc à supprimer progressivement ces exonérations, compte tenu de leurs effets négatifs sur l’emploi, la rémunération et l’accès à la formation professionnelle.

M. le président. L'amendement n° 303 rectifié bis, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après les mots : « salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « en vigueur au 1er janvier 2011 » ;

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. S’il est une disposition particulièrement coûteuse pour les finances publiques, c’est bien l’allégement général de cotisations institué entre 1999 et 2002 afin de compenser la mise en place des 35 heures. En effet, un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, présenté en 2010, fait état d’un coût budgétaire de 32 milliards d’euros, plus de dix ans après la mise en place de ce dispositif.

Plutôt qu’à ramener la limite d’exonération de 1,6 SMIC à 1,5 SMIC, ce qui risquerait de créer un effet de seuil assez brutal, cet amendement tend à prendre comme référence la valeur du SMIC au 1er janvier 2011 et à figer ce point de sortie. Une telle mesure permettrait d’enregistrer une économie progressive et certaine.

M. le président. L'amendement n° 292 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Collombat, Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, ce rapport est porté à 1,6 pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans ainsi que pour les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros. ».

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. La suppression brutale des allégements généraux serait lourde de conséquences pour notre économie. Il ne fait donc pas de doute que cette politique doit être poursuivie, à court ou moyen terme, d’autant que le coût du travail peu qualifié reste très élevé en France et que la tendance au recul de l’emploi, en général, et de l’emploi peu qualifié, en particulier, demeure.

La poursuite d’une politique d’allégements n’interdit pas toutefois de réfléchir à d’autres pistes d’amélioration, surtout quand on connaît le coût du dispositif actuel. Depuis quelques années, plusieurs rapports, émanant notamment de la Cour des comptes ou d’une mission d’information commune de l’Assemblée nationale, ont formulé des propositions : abaisser le seuil de sortie, limiter le bénéfice des allégements aux entreprises de moins de vingt salariés ou aux mille premiers emplois.

Un premier mouvement avait été amorcé en 2005, quand le seuil avait été abaissé à 1,6 SMIC. Nous avons rationnalisé le système l’an dernier en y intégrant l’ensemble du salaire annualisé. Aujourd’hui, le Gouvernement nous propose d’y intégrer les heures supplémentaires. Compte tenu de la situation des finances publiques en général, et des finances sociales en particulier, nous souhaitons aller plus loin dans la démarche.

Cet amendement vise donc à abaisser le point de sortie d’un cran supplémentaire, en le fixant à 1,5 SMIC : il en résulterait une économie non négligeable pour le budget de l’État, sans trop pénaliser, pour autant, l’emploi peu qualifié. En effet, il ne faut pas perdre de vue que 60 % des salariés peu qualifiés perçoivent une rémunération inférieure à 1,3 SMIC.

Toutefois, afin de ne pas affaiblir la compétitivité des toutes petites et des petites et moyennes entreprises et de ne pas entraver l’effort en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors, le taux actuel de 1,6 SMIC serait maintenu dans ces hypothèses.

M. le président. L'amendement n° 64 rectifié ter, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le V de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. - Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises de moins de dix salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Depuis de nombreuses années, la Cour des comptes préconise une refonte en profondeur des exonérations de cotisations sociales. Elle considère, en effet, que leur généralisation produit des effets négatifs sur l’emploi, sur les salaires et, bien évidement, sur la sécurité sociale. À ce titre, elle déclarait en 2010 que « priorité doit être donnée à la remise en cause » des diverses exonérations, réductions ou abattements d’assiette et de taux qui sont appliqués aux cotisations ou aux contributions sociales. « Un effort plus soutenu est désormais indispensable », assure la Cour des comptes, avançant même le chiffre de 15 milliards d’euros de recettes à regagner par ce biais.

La situation financière des comptes sociaux impose que des mesures soient prises. Il faut donc impérativement trouver des ressources nouvelles ou, pour le moins, cesser de se priver de ressources qui, logiquement, existent déjà. Cette analyse a conduit la juridiction financière à formuler plusieurs propositions pour réduire la portée des exonérations générales de cotisations.

Cet amendement, qui constitue un choix de repli par rapport à notre position de principe qu’est la suppression des exonérations de cotisations sociales, vise donc, conformément à une proposition de la Cour des comptes, à limiter les exonérations de cotisations sociales aux seules entreprises embauchant moins de dix salariés, à la condition, cela va de soi, qu’elles soient à jour de leurs cotisations et contributions sociales.

M. le président. L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. À travail et qualification identiques, une femme gagne en moyenne entre 25 % et 27 % de moins que son homologue masculin dans le privé. Cette situation n’est naturellement pas acceptable. De surcroît, elle induit également des inégalités de montant de pension de retraite et de durée de cotisation. Lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, nous avons eu un long débat sur cette question et avons fait la démonstration du caractère intolérable de cette situation.

Dans un plan de communication bien rodé, le Gouvernement a fait mine de réaliser une avancée en faisant adopter l’article 99 prévoyant de sanctionner les entreprises qui n’auraient pas conclu un accord collectif sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ou, à défaut, adopté un plan d’action défini de manière unilatérale en faveur de l’égalité.

Curieuse conception du dialogue social que celle qui consiste à dispenser les employeurs d’une négociation avec les partenaires sociaux en les autorisant à prendre des mesures unilatérales ! Il y a fort à parier que les employeurs les moins scrupuleux trouveront tout leur intérêt à l’échec des négociations, et ce d’autant plus que les sanctions prévues sont notoirement insuffisantes et qu’elles risquent de ne jamais être appliquées.

L’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes « déplore que le décret prévoie des modalités de mise en œuvre tellement restreintes que la sanction semble improbable et, de ce fait, peu dissuasive. »

Face à ce constat, il convient de trouver une réponse plus efficace que celle qui est proposée aujourd'hui. À défaut, la France conservera sa mauvaise place – elle est cent vingt-septième sur cent trente-quatre ! – dans le classement sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes établi dans le rapport du Forum économique mondial de Davos en 2010.

Notre amendement vise donc à renverser la logique qui autorise aujourd'hui les employeurs à passer outre les partenaires sociaux. Puisque les employeurs ne prennent pas les mesures suffisantes pour réduire les inégalités salariales, il faut les y contraindre. C’est ce que nous proposons avec cet amendement, en prévoyant que, en l’absence d’accord sur l’égalité salariale, les exonérations de cotisations sociales seront réduites, voire supprimées.

M. Yves Bur, en qualité de rapporteur à l’Assemblée nationale, a eu une réponse quelque peu étonnante, considérant qu’une telle mesure reviendrait à instaurer un chantage. Curieuse conception quand on sait que les salariés ne font que réclamer l’application du principe constitutionnel selon lequel les femmes et les hommes sont égaux entre eux.

L’adoption de cet amendement permettrait à notre pays de revenir sur une injustice que Victor Hugo dénonçait déjà : « Une moitié de l’espèce humaine est hors de l’égalité ». J’espère que nous saurons dépasser les clivages politiques en adoptant cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avant de donner l’avis de la commission, je souhaiterais faire une mise au point, dans un souci de cohérence et d’honnêteté intellectuelle.

J’ai évoqué hier l’étude de l’Inspection générale des finances pour souligner la mauvaise note – un score de 1 – accordée aux exonérations sur les heures supplémentaires. En contrepartie, je dois dire aujourd’hui que cette étude attribue à la mesure d’allégement de charges sur les bas salaires la meilleure note, avec un score de 3.

Cela ne nous empêche nullement de reconsidérer le problème, de l’analyser dans le détail, selon le type des entreprises concernées, et d’éviter à tout prix les effets d’aubaine. La commission a exprimé le souhait que ces allégements, qui représentent une masse financière de 21,8 milliards d’euros, qui concernent une dizaine de millions de salariés et plus de 1,5 million d’employeurs, soient mieux ciblés.

J’en viens maintenant aux cinq amendements que nous examinons.

L’amendement n° 63 rectifié bis, défendu par Mme Isabelle Pasquet, a pour objet de prévoir l’extinction progressive du mécanisme des allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires. C’est donc le plus radical des amendements qui nous sont proposés.

Une étude d’impact nous paraît absolument nécessaire avant de voter une telle mesure, de façon à déterminer ses effets sur l’emploi, en particulier dans la période de crise et de hausse du chômage que nous traversons. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° 303 rectifié bis, présenté par M. Gilbert Barbier, vise à figer le SMIC à son niveau du 1er janvier 2011 pour le calcul des allégements généraux. La borne de 1,6 SMIC serait donc gelée, ce qui aurait pour effet de réduire progressivement le champ des allégements. Il faut noter que la commission des affaires sociales avait déjà proposé cet amendement, qui a le mérite de la progressivité, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Pour cet amendement, comme pour les quatre autres en discussion, la commission souligne la nécessité d’une étude d’impact à même de déterminer les effets des ajustements proposés sur l’emploi, mais aussi sur les salaires et le pouvoir d’achat. C'est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait. Sinon, son avis serait défavorable.

L’amendement n° 292 rectifié bis, présenté par Mme Anne-Marie Escoffier, tend à abaisser la borne de 1,6 SMIC à 1,5 SMIC, afin de réduire le champ des allégements généraux.

Comme pour l’amendement précédent, la commission estime qu’une étude d’impact est nécessaire. Elle demande donc le retrait de cette disposition, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° 64 rectifié ter, proposé par M. Dominique Watrin, a pour objet de restreindre le champ des allégements généraux en en limitant le bénéfice aux entreprises de moins de dix salariés. L’adoption d’un tel amendement, qui serait d’application immédiate, aurait un impact assez violent sur les comptes des entreprises, sur leur compétitivité et sur l’emploi.

C’est pourquoi il me semble nécessaire d’en mesurer les conséquences avant d’envisager de le mettre en application : j’en demande donc le retrait, sinon mon avis serait défavorable.

Enfin, l’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par Mme Laurence Cohen, vise à conditionner le bénéfice des allégements généraux à la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle par l’employeur ou à l’élaboration par celui-ci d’un plan d’action destiné à respecter cet objectif.

Pour la commission des affaires sociales, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un objectif prioritaire. L’adoption de nombreuses lois au cours des dernières années ne semble malheureusement pas avoir fait beaucoup évoluer la situation, puisque l’on constate encore des écarts de salaires importants entre les femmes et les hommes dans notre pays.

Même si la commission est réservée sur l’idée d’interférer dans la conclusion d’accords dans l’entreprise, elle partage pleinement le souci exprimé par les auteurs de cet amendement. Leur proposition est radicale, car elle supprime complètement le bénéfice des allégements généraux en cas de non-conclusion d’un tel accord. Néanmoins, pour faire progresser une cause qui n’avance pas assez vite à nos yeux, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je vais me rendre à l’avis des sénateurs qui estiment que, dans la journée, le Sénat est beaucoup plus sage que la nuit. (Sourires.) J’émettrai en effet les mêmes avis que M. le rapporteur général, sauf sur l’amendement n° 65 rectifié bis, que le Sénat, je l’espère, rejettera dans sa sagesse.

Les allégements de cotisations sociales sur les bas salaires sont le soutien le plus efficace, dans notre pays, à l’emploi peu qualifié. C’est d’ailleurs ce qu’a souligné M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales en citant fort justement le rapport de l’Inspection générale des finances évaluant l’effet des différentes niches fiscales.

Nous avons rationalisé et reconfiguré ces allégements, dont le montant a été diminué de près de 2,4 milliards d’euros depuis cinq ans, notamment en annualisant les rémunérations et, dernièrement, en incluant les heures supplémentaires dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je ne pense pas qu’il faille aller plus loin et je mets en garde la Haute Assemblée, comme j’ai mis en garde l’Assemblée nationale, sur les effets en termes d’emploi de la moindre restriction de ces dispositifs.

Nous en avons débattu à l’Assemblée nationale, 1,5 SMIC ou 1,6 SMIC, c’est le salaire des ouvriers qualifiés du secteur de l’automobile, qui est aujourd’hui particulièrement touché par la crise. Un SMIC, c’est le salaire des ouvriers qui débutent, c’est celui des jeunes.

Il ne faut donc pas toucher aux allégements sur les bas salaires : je vous en conjure, mesdames, messieurs les sénateurs, pour l’emploi peu qualifié et pour la compétitivité de l’économie française.

M. le président. Madame Pasquet, l’amendement n° 63 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Barbier, l’amendement n° 303 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier. Je me range à l’avis du rapporteur général de la commission des affaires sociales : une étude est nécessaire pour déterminer l’impact réel de l’abaissement progressif de ces exonérations de cotisations. En effet, le coût de ces dernières est tout de même très élevé, et il est urgent de rétablir l’équilibre des comptes sociaux. Une telle étude, si elle était rendue dans des délais raisonnables, nous permettrait de mesurer exactement l’incidence de nos décisions en la matière.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 303 rectifié bis est retiré.

Madame Escoffier, l’amendement n° 292 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, je m’inscris dans la même démarche que Gilbert Barbier. Je souhaite moi aussi qu’une étude soit réalisée aussi vite que possible afin de mesurer la nécessité de toucher, ou non, à ces allégements fiscaux.

Néanmoins, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 292 rectifié bis est retiré.

Monsieur Watrin, l’amendement n° 64 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° 65 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Nous sommes en 2011 et la question de l’égalité professionnelle n’avance pas : il faut absolument prendre des mesures radicales.

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l'amendement n° 63 rectifié bis.

Mme Isabelle Pasquet. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général et de Mme la ministre et je comprends qu’il faille mesurer l’impact de telles mesures. Cela étant, nous connaissons déjà les conséquences de ces allégements de cotisations sur les bas salaires.

Nous maintenons cet amendement, comme les suivants, parce que nous n’avons pas, à ce jour, d’engagement sérieux sur la remise d’une étude d’impact. Or les conséquences de ces allégements ont été largement dénoncées, par nous-mêmes, mais aussi par les organisations syndicales au travers de différentes études.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame la sénatrice, si tous les amendements sont retirés, le Gouvernement prendra l’engagement de réaliser cette étude d’impact.

Nous ne souhaitons pas alléger les cotisations sociales des entreprises uniquement pour dépenser l’argent public, vous l’imaginez bien ! Il est d'ailleurs paradoxal que votre souhait de supprimer ces dispositifs rejoigne celui des députés les plus libéraux… Nous avons mis en place cet allégement parce que nous pensons qu’il soutient massivement l’emploi ; c’est également l’avis de l’Inspection générale des finances dans son évaluation.

Si vous voulez que nous fassions une nouvelle étude d’impact, nous pouvons la réaliser, et ce d’autant plus qu’elle éclairera le débat présidentiel sur un sujet aussi grave que la sous-compétitivité de l’économie française.

Enfin, si les amendements ne sont pas retirés, je ne m’engage pas à faire une étude d’impact !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Peut-être Mme Pasquet pourrait-elle retirer l’amendement n° 63 rectifié bis, ce qui nous permettrait d’avoir la garantie, de la part du Gouvernement, qu’une étude d’impact sera réalisée ?

Permettez-moi à présent de dire un mot sur le SMIC. Vous avez déclaré, madame la ministre, que le SMIC était souvent le salaire des jeunes. Or il ne faut pas confondre jeunesse et salaire minimum. J’espère bien que ceux des jeunes qui achèvent leurs études avec un diplôme de l’enseignement supérieur ne débutent pas leur carrière au SMIC ! Le SMIC n’est pas conçu pour les jeunes. Je connais malheureusement des ouvriers âgés de 50 ans ou plus qui sont encore au SMIC. Je le répète, jeunesse ne signifie pas SMIC. J’espère qu’il n'y a pas de confusion à cet égard dans les esprits.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Dans l’esprit du ministre de l’éducation nationale, il n’y a pas de confusion !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Je vais écouter Mme la présidente de la commission des affaires sociales : je retire l’amendement n° 63 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° 63 rectifié bis est retiré.

Monsieur Watrin, l'amendement n° 64 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 64 rectifié ter est retiré.

Madame Cohen, l'amendement n° 65 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Je suis désolée, mais je ne céderai pas au chantage sur cet amendement.

En effet, il s’agit ici de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Dans ce domaine, cela fait une éternité que des mesures sont prises, que des lois sont adoptées. Or elles ne sont pas ou peu appliquées. Il n’est plus possible de continuer ainsi.

Alors que nous sommes en 2011, les femmes sont toujours considérées comme des êtres inférieurs : leurs salaires, leurs pensions, leurs conditions de travail diffèrent de ceux des hommes.

On ne peut pas tout mettre dans le même panier ! Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n° 65 rectifié bis.

M. Roland Courteau. Effectivement, les inégalités salariales entre les hommes et les femmes perdurent, voire prospèrent.

Mme Nathalie Goulet. Avec la création du conseiller territorial, cela ne va pas s’arranger !

M. Roland Courteau. La France a même dégringolé de vingt-huit places dans le classement mondial des inégalités de genre réalisé par le Forum économique mondial. C’est tout dire !

Pis, toujours selon ce classement, la France est cent vingt-septième sur cent trente-quatre pays en termes de ressenti sur les inégalités salariales.

Bref, non seulement on n’avance pas, mais il semble même que l’on recule. Il convient donc de réagir sans tarder, fortement, et de faire preuve de plus de volontarisme.

Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai l’amendement n° 65 bis rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Comme Roland Courteau je voterai cet amendement. Nous sommes nombreux ici, mais également à l’Assemblée nationale, à être vigilants sur le sujet de l’égalité professionnelle, dont l’égalité salariale est une conséquence. Nous devons faire en sorte que les femmes et les hommes qui travaillent dans notre pays soient reconnus à leur juste valeur.

Je le rappelle, en France – c’est là une caractéristique –, 80 % des femmes âgées de 20 à 45 ans travaillent, mais malheureusement un certain nombre d’entre elles sont cantonnées à des temps partiels subis, ce qui est une véritable honte pour nos concitoyens et pour le statut de ces femmes.

Il est fondamental de travailler sur le sujet de l’égalité professionnelle. Cette tâche doit s’effectuer à l’intérieur du monde professionnel et des entreprises, mais également en amont, dès le stade de la formation initiale et professionnelle.

Par ailleurs, nous devons travailler sur l’articulation entre les différents temps de vie, entre le temps de travail et le temps familial. (Mme Chantal Jouanno s’exclame.) Cela suppose de prendre des mesures d’accompagnement. Je pense aux prestations familiales, mais également aux dispositifs permettant de faire garder les enfants dans des conditions correctes. Ces sujets ont toute leur place dans le cadre de l’examen du PLFSS.

Il s’agit là de questions essentielles, qui doivent être l’honneur de notre démocratie. Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai évidemment cet amendement.