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Séance du 8 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote sur l’article 9.

Mme Catherine Génisson. Je voudrais réagir aux propos de Mme la ministre sur le reste à charge. Certes, il est très exactement, madame la ministre, de 9,4 % selon la commission des comptes de la santé.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Oui !

Mme Catherine Génisson. Pour autant, il est important de procéder à une analyse plus fine de ce reste à charge, parce qu’il existe, on le sait très bien, une distorsion énorme entre la prise en charge des ALD, les affections de longue durée, qui est à peu près correcte, et les autres. Encore que, sur les ALD, il y ait aussi beaucoup à dire : l’an dernier, par exemple, vous en avez exclu l’hypertension artérielle essentielle. On sait également qu’un certain nombre de dispositifs médicaux sont insuffisamment pris en charge pour l’accompagnement des ALD.

Le problème est que les affections de longue durée sont très « budgétivores » : elles représentent 60 % du budget de la sécurité sociale. Cependant, pour les autres affections, l’ensemble de la population voit son reste à charge augmenter très largement, avoisinant les 50 % pour certaines maladies.

Même le directeur de la caisse nationale d’assurance maladie nous a indiqué que nous étions proches d’une situation de rupture entre celles et ceux dont les frais occasionnés au titre d’une affection de longue durée sont pris en charge et les autres.

Il a également déclaré que le principe de solidarité pouvait être mis en doute par l’ensemble de nos concitoyens dès lors qu’ils ne voyaient plus l’avantage, pour eux, de cotiser à un dispositif de sécurité sociale qui est de moins en moins solidaire du fait des décisions que vous avez prises, madame la ministre,…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non !

Mme Catherine Génisson. … ainsi que les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 ; je pense en particulier aux franchises et à l’augmentation du forfait hospitalier. Aujourd’hui, une proportion comprise entre 20 % et 30 % de la population subit le déremboursement des médicaments en retardant les soins, voire en les refusant, ce qui est d’ailleurs un contresens en termes de santé publique. En effet, lorsque ces malades accèdent finalement aux soins, leur affection a atteint un seuil de gravité extrême.

Alors, arrêtez de nous présenter le reste à charge comme étant la démonstration de la réussite de votre politique en matière de santé et de protection sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame Génisson, je ne peux pas vous laisser déformer les propos du directeur de la CNAM ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Charles Revet. Ils déforment tout !

Mme Valérie Pécresse, ministre. S’il était là, il vous contredirait.

Le directeur général de la CNAM a dit à juste titre qu’il existait une distorsion entre la situation des patients en affection de longue durée, qui sont pris en charge à 100 % par l’État, et les autres patients qui, eux, cotisent au régime général et ne sont pas intégralement remboursés par l’État.

Une distorsion existe effectivement, madame Génisson, mais le directeur général de la CNAM n’en tire pas du tout les mêmes conclusions que vous. Il estime, lui, justement, que cette question des ALD doit être réétudiée. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Je rappelle que la commission appelle au rejet de cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 25 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 345
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l’adoption 169
Contre 176

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

(La deuxième partie du projet de loi n'est pas adoptée.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Articles additionnels avant l’article 10 A

M. le président. Nous allons examiner la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2012.

troisiÈme partie

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2012

Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 10 A (nouveau)

Articles additionnels avant l’article 10 A

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 135 rectifié, présenté par M. Caffet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : «, parts égales, » et les mots : « et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés résultant du I est compensée à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour l’autre, par la hausse des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. La commission des finances propose, par cet amendement, de revenir sur une mesure contenue dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 que le Sénat a adoptée le 8 septembre dernier, mesure par laquelle le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, c'est-à-dire en fait la taxe sur les mutuelles, a été porté de 3,5 % à 7 %.

Cet amendement tend à annuler cette disposition, et gage bien évidemment le manque à gagner, qui s’élève à 1,05 milliard d’euros.

Quelles sont, exposées très brièvement, les raisons qui ont conduit à l’adoption de cet amendement en commission des finances ?

Premièrement, ce dispositif constitue une niche sociale efficace, et elles ne sont pas si nombreuses ! Ce n’est pas moi qui l’affirme, c’est le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, dit « comité Guillaume », qui lui a attribué la note 3, score maximal en termes d’efficacité.

Le rapport remis par ce comité conclut d’ailleurs, à propos de cette niche, que « le maintien d’un régime privilégié avec un taux réduit de 3,5 % est de nature à préserver un avantage compétitif sur les contrats moins encadrés et, en conséquence, à ne pas affaiblir l’incitation qu’ils constituent sur le comportement des usagers ». On ne saurait mieux mettre en lumière l’efficacité du dispositif initial, c'est-à-dire l’exonération totale dont bénéficiaient au départ les contrats dits « responsables et solidaires ».

Deuxièmement, après une augmentation du prélèvement sur les mutuelles de 3,1 milliards d’euros en trois ans, depuis l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, personne ne peut sérieusement prétendre que cette mesure sera sans répercussions pour ceux qui souscrivent des contrats de complémentaire santé ! D’ailleurs, la plupart des mutuelles ont d’ores et déjà annoncé une augmentation de leurs tarifs.

Mme Muguette Dini. Quelles mutuelles ?

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Sur qui cette augmentation va-t-elle peser ? Sur les plus défavorisés de nos concitoyens !

Du reste, le Gouvernement en a probablement tenu compte : à l’Assemblée nationale, il a déposé un amendement visant à favoriser l’accès à la souscription d’une complémentaire santé en relevant le plafond de ressources en deçà duquel il est possible de bénéficier de la CMU complémentaire, la CMU-c. Si je ne m’abuse, ce plafond était égal à 1,3 fois celui de la CMU-c, et cet amendement gouvernemental l’a porté à 1,35 fois ! Sans doute le Gouvernement était-il gêné aux entournures… Sans doute s’attendait-il à une répercussion de cette taxe sur les adhérents, et donc à une augmentation du tarif des contrats. Peut-être a-t-il voulu pallier ainsi l’effet d’éviction que cette taxation aurait entraîné.

Notre amendement est gagé par une disposition qui vise à augmenter à la fois le forfait social et le prélèvement sur les revenus du capital, respectivement à hauteur de 500 millions d’euros. Dans ce cadre, nous proposons de relever de trois points le forfait social et d’un demi-point le taux de prélèvement sur les revenus du capital. Cette recette, qui se substitue à l’augmentation de la taxe sur les mutuelles, pourra être affectée à la branche maladie.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 113 est présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Tous deux sont ainsi libellés :

Avant l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l’article L. 245-16 du même code.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 2.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet de revenir à la situation antérieure à la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 en ce qui concerne la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, afin de maintenir en leur faveur l’application d’un taux réduit de 3,5 %, au lieu du taux de 7 % qui est proposé dans le projet de loi.

Trois raisons au moins militent en faveur de cet amendement.

Premièrement, la hausse de la taxation ne peut que contribuer à aggraver les difficultés d’accès aux soins auxquelles se heurtent nombre d’assurés, du fait d’un renchérissement quasi certain des primes qu’ils devront acquitter auprès des organismes d’assurance complémentaire.

Deuxièmement, le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 a explicitement recommandé de maintenir ce taux réduit de taxation, au motif qu’il permet de « préserver un avantage compétitif sur les contrats moins encadrés et, en conséquence, de ne pas affaiblir l’incitation qu’ils constituent sur le comportement des usagers ». Il serait très regrettable de voir se développer une offre de contrats non responsables à la suite de cette mesure.

Troisièmement, la taxation de ces contrats responsables a été augmentée à deux reprises en moins d’un an ; de fait, avant la loi de finances pour 2011, ces contrats étaient totalement exonérés de la taxe sur les cotisations d’assurance, la TSCA.

Le coût de ce retour à la situation antérieure représente 1,1 milliard d’euros. Le présent amendement propose de compenser cette charge, pour moitié par une hausse du forfait social qui, compte tenu des évaluations actuelles, serait d’un peu moins de trois points, et pour moitié par une hausse du prélèvement social sur les revenus du capital, soit une augmentation de 0,5 point de ce taux, qui serait ainsi porté à 3,9 %.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 113.

Mme Isabelle Pasquet. À l’instar de mes collègues rapporteurs, je propose de revenir sur la disposition introduite à l’occasion de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, qui augmente considérablement la taxe sur les mutuelles et plus spécifiquement sur les contrats « responsables ».

En effet, cette mesure est profondément injuste : madame la ministre, vous savez pertinemment que les mutuelles n’auront pas d’autre choix que d’en répercuter les effets sur les cotisations des adhérents mutualistes. Affirmer l’inverse, c’est au mieux méconnaître le fonctionnement des mutuelles et les obligations qui sont les leurs, au pis faire croire à nos concitoyens que les mutuelles disposent d’une réserve financière constituée sur les cotisations de leurs adhérents. Cela est faux !

D’ailleurs, ces organismes sont gérés démocratiquement : les adhérents, qui sont également des assurés sociaux, peuvent témoigner de cette bonne gestion comme du fait que les mutuelles satisfont à un impératif légal – la constitution de réserves financières – et qu’elles poursuivent un objectif philosophique : assurer la meilleure couverture possible au meilleur coût.

En instaurant cette taxe, vous assimilez – au moins temporairement – les mutuelles à des collecteurs d’impôts. Vous évitez ainsi d’assumer les conséquences d’une décision impopulaire que vous rejetez sur ces dernières.

Qui plus est, vous n’hésitez pas à affirmer que cette taxation ne devrait pas avoir d’incidence financière sur les mutuelles dans la mesure où, au cours des mois à venir, celles-ci bénéficieraient d’un transfert de dépenses du secteur complémentaire vers le régime obligatoire. Permettez-moi d’en douter, car, depuis des années, le mouvement s’opère en sens inverse !

Selon les comptes nationaux de la santé de 2010, la part des régimes obligatoires dans le financement de la dépense de soins et de biens médicaux est passée de 76,8 % en 2005 à 75,8 % en 2010, tandis que, sur la même période, la part des organismes complémentaires a progressé de 13 à 13,5 %.

La proportion des remboursements sociaux pris en charge par la sécurité sociale diminue et l’on comprend mieux, dès lors, l’explosion des restes à charge. (Mme la ministre marque son désaccord.) Nous n’allons pas refaire le débat, madame la ministre, mais je ne partage pas votre point de vue.

Pour toutes ces raisons, et parce que nous sommes persuadés que d’autres pistes de financement existent, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques

L'amendement n° 238 rectifié est présenté par MM. Fouché, Doublet et Laurent.

L'amendement n° 313 rectifié est présenté par M. Collombat, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Tous deux sont ainsi libellés :

Avant l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié.

M. Alain Fouché. Cet amendement a pour objet de revenir à la situation qui prévalait antérieurement à la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 en ce qui concerne la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, afin de maintenir en leur faveur l’application d’un taux réduit de 3,5 %, au lieu d’un taux de 7 %.

En septembre, la nouvelle révision du taux n’a pas été anodine pour les assurés, la taxation de ces contrats ayant augmenté à deux reprises en moins d’une année. Je tiens à rappeler qu’avant la loi de finances pour 2011 ces contrats étaient totalement exonérés de la taxe sur les conventions d’assurance.

Comme j’avais eu l’occasion de le souligner à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative de septembre dernier, la hausse de la taxation ne peut qu’aggraver les difficultés d’accès aux soins d’un grand nombre d’assurés et de familles modestes, en raison de l’inévitable répercussion de cette hausse sur leurs cotisations d’assurance complémentaire.

Toutefois, à l’époque, j’avais retiré mon amendement en raison de l’urgence du sauvetage de la Grèce, de l’intérêt supérieur de la France, surveillée par les marchés et agences de notation, et en attendant que l’on s’attaque véritablement aux revenus les plus élevés.

Cette dernière condition n’étant toujours pas remplie, j’ai redéposé cet amendement. En effet, ce n’est pas une bonne solution de taxer 75 % des 38 millions de Français couverts par des mutuelles pour trouver des financements qui risquent d’aggraver les difficultés d’accès aux soins des plus faibles.

J’ai déposé des amendements qui prévoient d’autres solutions, notamment une taxation plus forte des stock-options et des retraites chapeaux. Mais les orateurs qui m’ont précédé ont déjà expliqué comment cette absence de relèvement du taux de la taxation des contrats solidaires et responsables pourrait être compensée.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour défendre l'amendement n° 313 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Cette nouvelle disposition est encore un mauvais coup porté aux mutuelles. Sans reprendre les propos, excellents, des collègues qui se sont exprimés avant moi, je voudrais insister sur deux points.

En premier lieu, je crains que cette augmentation n’éloigne nombre de nos concitoyens de la possibilité d’être couverts par une mutuelle complémentaire.

Je redoute également de voir fleurir, dans ce secteur privé qui reste tout de même relativement concurrentiel, des contrats qui, loin de couvrir les gens du risque maladie, les placeront au contraire dans une situation délicate. Certains déchanteront vite !

Nous avons évoqué tout à l’heure le problème des emprunts « toxiques » des collectivités. Mais pourquoi nos collègues responsables de collectivités ont-ils souscrit de tels emprunts ? Au-delà des affirmations, parfois fantaisistes, de la presse, nous devons nous poser la question. Certains d’entre eux ont peut-être fait preuve d’un brin de légèreté, mais l’une des raisons de cette dérive tient aussi à l’attractivité des taux qui leur ont été proposés. Je crains que l’on ne découvre bientôt l’existence de contrats tout aussi toxiques en matière de santé : ce serait fâcheux !

En second lieu, plutôt que d’essayer de prendre ici ou là quelques centaines de millions d’euros au nom du nécessaire équilibre budgétaire, on devrait peut-être poser le problème plus globalement.

Depuis un peu plus de dix ans, des exonérations de cotisations ont été décidées, représentant une trentaine de milliards d’euros au total. Ont-elles été efficaces ? Elles devaient contribuer à la relance de notre économie ; on voit aujourd’hui le résultat !

La question mérite d’être soulevée, et la stricte comptabilité analytique, dépassée. Et si, au lieu de faire des économies ou de déplacer les impôts d’une ligne à une autre, on se demandait comment relancer l’économie, ce qui aurait pour effet d’accroître les recettes ? Mais là, je le sais, mes chers collègues, je rêve ! (Mais non ! sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous sommes favorables à l’objet de l’amendement n° 135 rectifié. Nous nous permettons toutefois de solliciter son retrait au profit de l’amendement n° 2.

Nous sommes évidemment favorables à l’amendement n° 113, identique à l’amendement n° 2.

Quant aux amendements nos 238 rectifié et 313 rectifié, dont les objets sont également identiques à celui de l’amendement n° 2 mais dont les modalités de financement diffèrent légèrement, je demanderai leur retrait au profit de l’amendement n° 2 de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Puisque l’hémicycle du Sénat était quelque peu clairsemé à l’époque où nous avons présenté le projet de loi de finances rectificative qui a permis l’adoption de cette mesure, je me propose aujourd’hui de vous la réexpliquer, mesdames, messieurs.

Notre objectif était de supprimer des niches fiscales qui ne nous paraissaient plus justifiées. Il s’agissait donc bien de supprimer un avantage fiscal et non d’augmenter les impôts, comme d’aucuns l’ont prétendu.

Cette mesure de défiscalisation concernait certains types de contrats de complémentaire santé, les contrats dits responsables et solidaires, dont je m’accorde à dire avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’ils sont extrêmement vertueux. En effet, d’une part, ils ne remboursent pas les franchises et, d’autre part, ils ne tiennent compte ni de l’état de santé ni des risques propres à l’assuré. Ils sont donc bien à la fois responsables et solidaires.

Le but était de développer ces contrats, et nous avons réussi. Aujourd’hui, ils représentent plus de 90 % des contrats de complémentaire santé.

Vous avez posé une question fort pertinente, monsieur le rapporteur général : en supprimant la défiscalisation accordée à ces contrats, n’y a-t-il pas un risque de voir désormais les complémentaires santé se tourner vers des contrats qui ne seraient ni responsables ni solidaires ? Nous y répondons en instaurant un malus, au taux de 9 %, sur de tels contrats.

En résumé, notre objectif est donc de ramener dans le droit commun de la fiscalité – TSCA à 7 % – les contrats responsables et solidaires et d’instaurer un malus sur ceux qui ne le sont pas.

D’aucuns s’inquiètent également de la répercussion de cette hausse de la fiscalité sur les assurés. Nous pensons que les mutuelles ont aujourd’hui les moyens financiers de ne pas répercuter cette hausse sur les assurés.

En effet, depuis trois ans, nous maintenons l’objectif de croissance des dépenses d’assurance maladie à un niveau très bas, inférieur à 3 %. Nous savons pourtant tous que les dépenses d’assurance maladie tendent naturellement à croître de 4,5 %, en raison de l’allongement de la durée de la vie et de l’amélioration de notre système de soins. En maîtrisant les dépenses de santé, pour qu’elles ne croissent pas de plus de 3 % par an, nous aurons donc réalisé une économie de l’ordre de 11 milliards d’euros au cours de ce quinquennat.

Comme Mme Génisson l’a fort justement relevé, la hausse des dépenses de santé dans notre pays est due pour 80 % aux affections de longue durée, prises en charge à 100 % par l’État. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Luc Fichet et Marc Daunis. Par la sécurité sociale, pas par l’État !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Quoi qu’il en soit, les mutuelles complémentaires ne sont en rien concernées par les ALD et donc par cette hausse des dépenses qu’elles induisent.

Ainsi, grâce au Gouvernement, les complémentaires santé font des économies et ne sont donc nullement obligées de répercuter sur leurs prix la suppression de la niche fiscale. Leurs réserves financières le leur permettent. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Le débat à l’Assemblée nationale a été très éclairant sur ce point, car il a permis de mettre en évidence un certain nombre de faits. Ainsi, les frais de gestion de certaines mutuelles représentent parfois 15 %, 20 % voire 25 % de leur budget (Mme Muguette Dini approuve.), contre seulement 3 % à 4 % pour les caisses d’assurance maladie. N’y a-t-il pas là matière à économies, qui pourraient se traduire par des baisses de prix pour les assurés ?

La réalité, c’est que certaines mutuelles – notamment la GMF, pour ne pas la citer – ont annoncé qu’elles étaient en mesure de ne pas répercuter la suppression de cette niche sur les contrats de leurs assurés. Avec le ministre de la santé, je considère qu’il serait du devoir du secteur mutualiste de le faire et, grâce aux économies que nous avons fait réaliser aux complémentaires santé, il en est aujourd’hui parfaitement capable.

C’est pourquoi nous maintenons notre volonté de supprimer cette niche fiscale et nous souhaitons qu’elle ne soit pas remise en cause par la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR. - M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. Pour la clarté et la cohérence du débat, je vous propose d’examiner également l’amendement n° 290 rectifié, mes chers collègues.

Cet amendement, présenté par Mme Escoffier, MM. Collombat, Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Avant l´article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À 3,5 % pour les contrats d’assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé au sens de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. »

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons en effet de ramener au taux réduit de 3,5 % la taxe sur les conventions d’assurance souscrites par les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé et sur les contrats d’assurance gérés par les mutuelles étudiantes.

Actuellement, 16,5 % des habitants de notre pays déclarent renoncer à des soins faute de moyens, ce taux atteignant 34 % chez les étudiants.

La mesure que nous proposons permettrait de limiter l’effet désastreux de cette augmentation de la fiscalité sur la couverture maladie complémentaire de la population. Avec cette augmentation, vous contraignez les plus modestes et les plus fragiles de nos concitoyens qui souhaitaient s’assurer à y renoncer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement marque un repli par rapport à l’amendement n° 2 de la commission. Je sollicite donc son retrait.

Je demande par ailleurs un vote par priorité sur l’amendement n° 2, monsieur le président.