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Séance du 8 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 290 rectifié et sur la demande de priorité ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement, pour les raisons qui le font s’opposer aux cinq amendements précédents.

Mais je profite de l’occasion pour préciser que les Français les plus fragiles ne seront évidemment pas touchés. Vous le savez, les 4 millions de Français bénéficiaires de la CMU ont une mutuelle complémentaire qui lui est liée, la CMU-c, à laquelle s’ajoute l’aide complémentaire que nous avons créée en 2005 pour les Français dont les revenus dépassent légèrement le plafond de la CMU. Or, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous augmentons cette aide, qui concernera plus de 640 000 Français.

Concernant la priorité, monsieur le président, vous me demandez en fait de choisir entre l’amendement n° 135rectifié et l’amendement n° 2. Le Gouvernement étant défavorable aux deux amendements, il n’a pas de préférence quant à l’ordre dans lequel ils seront mis aux voix ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Même si l’amendement de la commission des finances et l’amendement de la commission des affaires sociales ne sont pas libellés exactement de la même manière, ils ont le même objet. Dans ces conditions, il est plus simple que je retire l’amendement n° 135 rectifié au profit de l’amendement n° 2.

M. Marc Daunis. Quelle élégance ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 135 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 2 et 113.

M. Jean-Jacques Mirassou. Permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que vos explications ont été laborieuses et qu’elles ne m’ont pas convaincu.

M. Charles Revet. Au contraire, elles ont été très claires ! Vous n’avez pas écouté !

M. Jean-Jacques Mirassou. En tout état de cause, elles témoignent de la manière dont vous gérez ce dossier, c'est-à-dire à l’emporte-pièce, en proposant des solutions inadaptées.

Catherine Génisson vous a expliqué tout à l'heure que faire passer de 3,5 % à 7 % le taux de la taxation des contrats solidaires et responsables revenait en quelque sorte à instaurer un véritable impôt sur la santé, ce qui a des conséquences sur l’accessibilité aux soins. C’est une hérésie sur le plan sanitaire et comme sur le plan économique.

En effet, ceux qui n’ont pas les moyens financiers de souscrire un contrat auprès d’une mutuelle vont devoir renoncer aux soins : cette année, ce fut le cas de 28 % de nos concitoyens. Inévitablement, des pathologies bénignes vont évoluer vers des pathologies plus graves, qu’il faudra bien entendu soigner d’une manière ou d’une autre. Au final, le coût sera beaucoup plus élevé.

Madame la ministre, vous feriez bien de considérer le nombre de personnes qui, au quotidien, renoncent aux soins pour des raisons économiques !

Par ailleurs, vous dites vouloir ainsi supprimer une niche fiscale. Mais vous vous trompez de registre ! Plutôt que de vous livrer à une analyse du fonctionnement des mutuelles, que vous assimilez à des entreprises dont l’obsession ou au moins la raison de vivre serait d’amasser des capitaux, vous feriez mieux de vous concentrer sur celui des entreprises du CAC 40.

Il y a quelques heures, j’ai eu l’occasion d’assister, en Haute-Garonne, à une réunion organisée par le directeur de l’ARS. Celui-ci m’a expliqué que le schéma d’organisation des soins en gestation reposait, pour une grande part, sur une meilleure accessibilité aux soins. Certes, les intentions sont louables, mais ce schéma risque de trouver ses limites avec les mesures que propose le Gouvernement.

Au passage, je relève que vous adoptez une posture idéologique à l’égard des mutuelles. Décidément, ni vous ni votre gouvernement n’aimez les mutuelles ! (Mme la ministre s’offusque.) Apparemment, elles vous dérangent !

L’acharnement dont vous faites preuve depuis maintenant plusieurs semaines, nous assénant ici le même raisonnement qu’à l'Assemblée nationale, manifeste un sentiment qui n’est pas sain à l’égard du mouvement mutualiste tel qu’il fonctionne actuellement et qui permet à des personnes – malheureusement de moins en moins nombreuses, pour les raisons que j’ai évoquées – de se faire soigner dans de bonnes conditions.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, c’est avec enthousiasme que nous voterons l’amendement n° 2, car il est de nature à assurer un égal accès de tous aux soins dans notre pays, comme l’a voulu, à la Libération, le Conseil national de la Résistance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire de telles choses !

Tout d’abord, les complémentaires santé ne sont pas l’apanage des seules mutuelles ; les compagnies d’assurance proposent également de tels contrats.

Ensuite, il est totalement faux de prétendre que le Gouvernement ne travaille pas avec les mutuelles. Il travaille en permanence avec elles et il les a constamment soutenues.

Monsieur Mirassou, permettez-moi de vous dire que, lorsque des responsables de réseau mutualiste viennent célébrer la victoire de M. Hollande au soir des primaires socialistes, ils ne donnent pas une image claire d’impartialité et d’esprit républicain ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur quelques travées de lUCR. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Bernard Piras. Nous, on ne fête pas les victoires au Fouquet’s !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. On n’a pas Bolloré et les patrons du CAC 40 avec nous !

M. Didier Boulaud. Et Juppé qui défilait avec les médecins ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Bernard Piras. Un peu de hauteur de vue, madame la ministre !

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues !

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je dois dire que l’intervention de Mme la ministre est très surprenante.

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est la vôtre qui l’est !

Mme Catherine Génisson. Elle prouve, me semble-t-il, l’affolement du Gouvernement, qui n’arrive plus à défendre sa politique devant nos concitoyens.

M. Roland Courteau. Il est aux abois !

Mme Catherine Génisson. La présence de responsables de mutuelles au soir de la victoire des primaires socialistes ?... Certes, mais qui était au Fouquet’s au soir de la victoire du président Sarkozy ? (Mme Gisèle Printz applaudit.)

Plusieurs sénateurs socialistes. Voilà !

M. Didier Boulaud. Johnny Hallyday ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Catherine Génisson. Vos propos sont indignes d’un membre du Gouvernement ! On attend mieux du Gouvernement !

Comme l’a excellemment indiqué mon collègue Jean-Jacques Mirassou, la taxation des mutuelles est un impôt sur la santé.

M. Roland Courteau. Un impôt sur la maladie !

Mme Catherine Génisson. Madame la ministre, il est une question que vous avez l’habitude d’occulter, celle du déport insidieux des dépenses du régime général vers le système mutualiste et les complémentaires.

Avec le déremboursement des médicaments, l’augmentation du forfait hospitalier, les franchises médicales, qui concernent non seulement les consultations mais également les transports sanitaires, les médicaments, et j’en passe, vous avez oublié le débat fondamental que nous devons avoir les uns et les autres sur l’organisation de notre système de protection sociale.

Nous devons avoir un débat de fond pour savoir quelle pathologie relève du régime général et quelle autre du régime complémentaire. Ce débat honorable, nous devons l’avoir ensemble, au lieu de nous perdre dans des arguties politiciennes qui ne sont pas dignes de nos fonctions respectives.

Madame la ministre, vous dites que les affections de longue durée sont prises en charge par l’État. Non ! Elles sont prises en charge par le régime général, et c’est le ticket modérateur qui est pris en charge par l’État.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais oui !

Mme Catherine Génisson. Ne soyez pas elliptique dans vos propos !

Pour ce qui nous concerne, nous serons fiers et heureux de voter l’amendement n° 2 de la commission des affaires sociales. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous avons eu déjà l’occasion de dire en septembre dernier tout le mal que nous pensions de la nouvelle hausse de la TSCA applicable aux contrats d’assurance maladie dits solidaires et responsables, qui concernent 90 % des contrats souscrits par les ménages auprès des mutuelles.

Faut-il rappeler que ces contrats étaient, voilà deux ans, totalement exonérés ? Ajoutons à cela la très forte augmentation – de plus de 1 milliard d’euros ! – de la contribution sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires d’assurance maladie, votée il y a trois ans.

Par rapport à 2008, le montant des taxes sur les complémentaires santé a été multiplié par 20, une hausse colossale répercutée en partie ou en totalité sur le montant des cotisations des adhérents, et donc financée par les assurés sociaux.

Nous continuons de penser que cette mesure est injuste, incohérente et inefficace.

Injuste parce que, une fois de plus, elle pénalisera tous nos concitoyens, y compris les moins favorisés, alors même que l’effort demandé aux titulaires des plus hauts revenus reste symbolique.

Incohérente parce qu’elle va conduire de nombreux ménages à renoncer à avoir une assurance complémentaire santé, alors que le Gouvernement ne cesse de solliciter les mutuelles pour compenser le recul de la couverture offerte par la sécurité sociale.

Inefficace, à terme, parce qu’elle va à l’encontre des ambitions affichées par ce même gouvernement d’une meilleure organisation du système de santé.

La taxation quasi uniforme des garanties des complémentaires santé ne permet plus de valoriser les contrats solidaires et responsables, accentuant ainsi la dérégulation et l’exclusion par la sélection des risques.

Bref, c’est un très mauvais coup porté à l’accès aux soins, notamment quand on sait que les complémentaires santé financent aujourd'hui 50 % des soins de premier recours.

Permettez-moi, madame la ministre, de rappeler quelques chiffres.

À ce jour, en France métropolitaine, près de 4 millions de personnes restent sans complémentaire santé ; c’est le cas de 14 % des chômeurs, de 8,5 % des ouvriers, de 3,7 % des cadres. Plus d’une fois sur deux, c’est la raison financière qui est évoquée par les ménages les plus pauvres, contre une fois sur six par les ménages les plus riches. Le taux d’effort des ménages consacré à la couverture complémentaire varie de 8 % du revenu pour les plus pauvres, hors population éligible à la CMU-c, à 2 % du revenu pour les plus aisés. Malgré un effort financier plus important en termes de mobilisation de revenu, les ménages les plus modestes accèdent à des contrats offrant, en moyenne, des garanties nettement inférieures à celles qui sont obtenues par les ménages les plus aisés.

Bref, au-delà des efforts consentis à travers l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et du financement de la CMU-c, l’accès à une complémentaire santé est encore profondément inégalitaire.

Chaque fois que le coût de la complémentaire santé augmente, l’écart entre l’effort des populations les plus pauvres et celui des populations les plus riches s’accentue, ce qui constitue une cause supplémentaire d’inégalité flagrante en matière d’accès aux soins.

Que vous vouliez le reconnaître ou non, le simple fait de relever de 3,5 % à 7 % le taux de la TSCA impose aux ménages les plus pauvres un effort de plus de trois fois supérieur à l’effort consenti par les ménages les plus riches ! Nous ne pouvons pas accepter une telle situation. C’est fondamentalement pour cette raison que je voterai l’amendement n° 2. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Mes chers collègues, vous l’imaginez bien, mon discours aura une tonalité différente… D’ailleurs, la plupart des sénateurs du groupe UMP ne voteront pas l’amendement n° 2 de la commission des affaires sociales.

L’exonération totale, depuis 2006, ou partielle, depuis 2011, de la taxe sur les contrats d’assurance maladie solidaires et responsables n’avait pas vocation à perdurer puisqu’il s’agissait alors d’inciter à la conclusion de tels contrats, qui s’inscrivent dans le cadre des efforts de maîtrise des dépenses d’assurance maladie.

Dans un contexte de réexamen général des dépenses fiscales et dès lors que les contrats solidaires et responsables représentent désormais, comme l’a indiqué Mme la ministre, environ 90 % des contrats d’assurance maladie, il a été décidé, dans le collectif budgétaire du 19 septembre dernier, de supprimer ce régime dérogatoire incitatif et d’appliquer le taux de droit commun de 7 % à ces contrats, l’exonération partielle se traduisant pour l’État par une perte fiscale de 1,1 milliard d’euros par an.

Si, en septembre dernier, l’excitation a été vive, les responsables de mutuelles que j’ai rencontrés depuis lors se disent prêts à s’adapter à cette situation, même si le fait de remettre cette question « sur le tapis » tend peut-être à envenimer les choses.

Compte tenu du chiffre d’affaires élevé réalisé par la branche santé des mutuelles, dont le régime fiscal est spécial – les institutions de prévoyance et les compagnies d’assurance ont un régime fiscal nettement moins avantageux –, l’application du taux de droit commun ne saurait se traduire nécessairement par une répercussion du coût sur le montant des cotisations des adhérents. C’est en tout cas ce que m’ont confié, dans mon département, la quasi-totalité des responsables de mutuelles que j’ai rencontrés. Sinon, cela signifierait que ces organismes ne souhaitent pas réellement participer à l’effort qui leur est demandé.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. C’est scandaleux de dire ça !

M. Alain Milon. Par ailleurs, comme l’a souligné Mme la ministre, les frais de gestion de l’ensemble des complémentaires santé représentaient, en 2009, 7 milliards d’euros, pour des cotisations d’un montant de 31,5 milliards d’euros, ce qui représente un taux de 22 %, alors que l’assurance maladie, qui gère cinq fois plus d’argent que les complémentaires santé, ne dépensait que 7,7 milliards d’euros en frais de gestion en 2010. Ces chiffres nous donnent évidemment à réfléchir…

S’agissant des réserves, certaines mutuelles n’en ont peut-être pas, contrairement à d’autres, mais, globalement, sur l’ensemble du territoire, les réserves des mutuelles sont nettement supérieures aux réserves réglementaires qu’elles doivent avoir puisqu’elles sont de l’ordre de 3 milliards d’euros, malgré la mise en œuvre de « Solvabilité I » et de « Solvabilité II ».

Mes chers collègues, à l’heure où des économies européennes vacillent et où la France doit se montrer exemplaire en termes de réduction des déficits, les efforts doivent être consentis par tous.

M. Didier Boulaud. Oui, par tous : on est d’accord !

M. Alain Milon. Cette mesure nous paraît donc essentielle pour le redressement de nos finances publiques.

L’effort demandé préserve néanmoins les plus faibles, Mme la ministre l’a dit, mais je me permets de le répéter. En effet, la mesure sur les mutuelles ne concernera pas les Français les plus fragiles, les 4,3 millions de bénéficiaires de la CMU ayant une complémentaire gratuite.

Il convient aussi de rappeler, comme l’a fait M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, qu’il existe une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, dont le nombre de bénéficiaires a augmenté de 70 % entre 2005 et 2010.

Voilà, mes chers collègues, pourquoi nous ne voterons pas l’amendement n° 2. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. Depuis le vote de l’augmentation de la TSCA, les mutuelles affichent leur mécontentement, arguant que l’application du taux de 7 % renchérira sensiblement le coût de leurs contrats et qu’elles seront contraintes d’augmenter fortement leurs primes.

Cet argument est contesté par le Gouvernement, qui assure, preuves chiffrées à l’appui, que les organismes d’assurance complémentaire, quel que soit leur statut, ont des réserves suffisantes pour prendre en charge cette augmentation.

Madame la ministre, vous avez mis en avant les conséquences positives pour les assureurs complémentaires des mesures d’économie sur l’assurance maladie, ainsi que la progression toujours rapide du nombre des assurés pris en charge à 100 % dans le cadre des ALD. Nous rejoignons le Gouvernement sur ce point.

Déjà, lors du précédent débat budgétaire, la commission des affaires sociales du Sénat avait souhaité confronter ces deux thèses. Le rapporteur général d’alors, Alain Vasselle, avait donc demandé au Gouvernement le détail des calculs à partir desquels celui-ci avait abouti à ses conclusions et avait transmis ce document aux mutuelles et aux assurances.

Au vu des éléments de réponse reçus, nous ne pouvons que regretter que le secteur des organismes complémentaires ne soit pas plus transparent et capable de fournir des informations plus détaillées au Parlement.

Il convient de souligner que la Cour des comptes faisait déjà le même constat dans une enquête rendue publique en juin 2008.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, notre commission des affaires sociales avait demandé à la Cour des comptes, par lettre en date du 22 novembre 2006, de réaliser une enquête sur les transferts de charges entre les régimes obligatoires d’assurance maladie, les régimes complémentaires et les assurés eux-mêmes.

L’objectif de la commission était de prendre la mesure de la réalité des transferts opérés au cours des dernières années, considérant que cette question est abordée de manière généralement très empirique et souvent subjective.

L’idée était donc d’obtenir un tableau précis de la nature des transferts effectués, de leurs évolutions depuis 1996 et de la manière dont se répartit, au final, la charge des dépenses de maladie entre les régimes obligatoires, les régimes complémentaires et l’assuré.

La Cour des comptes déclarait alors : « Par ailleurs, de grandes incertitudes pèsent sur les dépenses prises en charge par les assurances complémentaires. La Cour estime nécessaire qu’un progrès important soit fait dans ce domaine car on dispose de données très imparfaites sur le nombre des assurés, la répartition entre les différentes catégories d’assureurs et le montant des dépenses remboursées.

« Selon la provenance des données, notamment entre les comptes nationaux de la santé et les chiffres fournis par les groupements professionnels des assureurs et des mutuelles, on obtient des écarts pouvant aller jusqu’à un milliard d’euros. De la même façon, on observe de grandes différences, selon les sources, dans le montant des coûts de gestion des diverses catégories d’assureurs. Ainsi, si le taux des frais de gestion atteint 5,4 % » – il a baissé depuis – « pour l’assurance maladie obligatoire, il est en moyenne de 25,4 % pour les assurances complémentaires, » – c’est une moyenne, madame la ministre – « mais avec des montants très variés selon les acteurs. Cette insuffisance de données rend difficile l’appréciation correcte de l’effort des ménages, du montant qu’ils consacrent à leur protection sociale et des restes à charge. ».

Faute d’une plus grande transparence des organismes complémentaires, je le soulignais hier soir lors de la discussion générale, il sera difficile d’avancer en confiance sur ces dossiers. Je répète ce que je disais : on peut, à ce propos, se demander ce qu’est devenu l’esprit mutualiste, selon lequel le revenu des cotisations devait être réparti entre chacun en fonction de ses besoins... (M. Charles Revet approuve.)

On peut se demander aussi ce qu’est devenu l’esprit mutualiste quand on découvre des pleines pages de publicité dans la presse écrite quotidienne. J’ai ici un exemplaire du journal 20 minutes. (L’oratrice montre le document évoqué.)

Enfin, est-ce bien aux mutuelles d’investir dans des cliniques gérées, bien sûr, comme des cliniques privées, dégageant des résultats aussi élevés que possible, qui devraient en principe leur permettre de répondre aux besoins de leurs mutualistes, qu’on appelle maintenant des « adhérents » – cette évolution terminologique me paraît significative –, sans avoir à répercuter l’augmentation de la taxe demandée à juste titre par le Gouvernement ?

Dois-je vous rappeler, chers collègues qui défendez si énergiquement les mutuelles, que, dans ces cliniques, on n’hésite pas à pratiquer les dépassements d’honoraires en demandant aux médecins de reverser la plus grande partie de ceux-ci à la clinique ?

Bien entendu, nous voterons contre cet article additionnel. (Applaudissements sur les travées de lUCR et de lUMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Madame la ministre, vous ne m’avez pas convaincu. Ce que j’entends dans la bouche de ceux que j’ai rencontrés sur le terrain, qu’il s’agisse de responsables de mutuelles ou de familles en difficulté, ne ressemble guère à ce que vous, vous dites entendre.

L’amendement n° 2, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, me convient tout à fait. Aussi, je le soutiendrai. (Applaudissements sur quelques travées de lUMP. – Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. Nous assistons depuis hier à une tentative de dramatisation du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tout à l’heure, dans une espèce de psychodrame, Mme Montchamp nous a appelés à plus de responsabilité, ce qui sous-tendait un véritable procès d’intention à notre encontre.

Madame la ministre, je m’étonne des propos que vous avez tenus et qui, en fin de compte, sont symptomatiques de la façon dont votre gouvernement gouverne, toujours en recherchant des boucs émissaires : un jour, ce sont les étudiants, le lendemain, les enseignants, un autre jour encore, les agriculteurs. Aujourd’hui, ce sont les mutuelles !

M. Didier Boulaud. Ce sont souvent les socialistes !

M. Ronan Kerdraon. Vous parliez tout à l’heure de frais de gestion. Si, comme vos chiffres le donnent à penser, ces frais sont importants, je préférerais que nous cherchions à les réduire, afin d’être en mesure de diminuer les cotisations des assurés ! Par conséquent, votre proposition, qui ne va pas du tout dans ce sens, ne m’enchante pas !

Vous avez ensuite parlé d’efforts partagés. Nous sommes, bien sûr, tous d’accord pour qu’ils le soient ! C’est d’ailleurs ce que le rapporteur général propose dans son amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je voudrais revenir sur quelques points pour souligner une contradiction.

Le caractère vertueux des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables a été mis en évidence par tous les intervenants. L’adoption du dispositif gouvernemental aura pour résultat une forte réduction du différentiel avec les autres contrats. D’autant que, si l’article 34 nonies est adopté, ces mutuelles devront prendre en charge les dépassements d’honoraires relatifs au secteur optionnel. Le risque est que les contrats complémentaires responsables et solidaires aient alors un intérêt très limité, alors qu’ils ont un caractère vertueux en ce qu’ils sont non discriminants, c’est-à-dire qu’ils peuvent être signés sans que les personnes aient à fournir un bilan de santé. C’est là un point important et qui plaide aussi en faveur de l’amendement de la commission.

Enfin, madame la ministre, vous avez utilisé un argument politique en vous étonnant de la présence de tel ou tel à une certaine manifestation. Après tout, il est tout à fait possible que l’on soit d’un bord plutôt que d’un autre. J’emploierai donc à mon tour un argument du même ordre, mais en adoptant un angle différent et en m’appuyant sur deux aspects de la politique de santé.

Concernant la question du dépassement des honoraires médicaux, l’attitude du Gouvernement consiste plutôt à laisser faire, sauf à considérer que le système optionnel est la solution à tout, ce dont nous doutons beaucoup. Aucune mesure n’est prise ni même envisagée aujourd’hui pour limiter ces dépassements d’honoraires, en tout cas ceux qui sont les plus élevés.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Exactement !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En revanche, ce même gouvernement est prêt à taxer les contrats de complémentaire santé proposés par les mutuelles.

Madame la ministre, ces deux lignes politiques sont symboliques ou, en tout cas, révélatrices de l’inclination libérale du Gouvernement.

Puisque vous parliez tout à l’heure des amis qui se manifestent au soir de tel ou tel événement, je n’irai pas jusqu’à dire qu’il y a, d’un côté, une clientèle électorale et, de l’autre côté, la Mutualité, mais nous serions presque amenés à le penser !

Vous voulez taxer le système mutualiste, qui est pourtant, il faut le rappeler, l’un des piliers de notre système social, et, au-delà de cette première étape, il y a peut-être, en embuscade, des mesures visant à rendre notre système de protection chaque jour de plus en plus assurantiel et individuel ; autrement dit, il ne serait plus fondé sur la solidarité collective, mais deviendrait fondamentalement inégalitaire.

Selon vous, les mutuelles ne sont pas à plaindre. Certes, mais cela est dû au fait qu’elles sont bien gérées ! Pourquoi ne pas mettre en avant le rôle majeur qu’elles jouent aujourd’hui dans la préservation de notre modèle français de protection sociale, que le Président de la République lui-même dit vouloir maintenir coûte que coûte ?

Il convient de rappeler quelques chiffres. La Mutualité française, ce sont 38 millions de personnes affiliées, 600 mutuelles différentes, 100 000 bénévoles, 117 000 salariés, 15 000 professionnels de santé, 22,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires. C’est le premier financeur des dépenses de santé après la sécurité sociale ! En 2009, les mutuelles de la Mutualité française ont perçu plus de 16,2 milliards d’euros de cotisations.

La mesure que vous nous proposez aujourd’hui n’est pas isolée. Elle s’ajoute à plusieurs autres décisions qui, partant de zéro, ont successivement contribué à taxer le chiffre d’affaires des mutuelles.

Il suffit d’un calcul assez simple pour s’apercevoir que, depuis 2008, si cet amendement n’est pas adopté, le montant des taxes sur les complémentaires santé sera multiplié par 20 ! Ce serait bien un mauvais coup porté à l’accès aux soins de l’ensemble de la population et une mesure d’une très grande injustice sociale. J’ai montré qu’elle serait en outre incohérente et totalement inefficace.

Tous ces éléments nous amènent à défendre avec beaucoup de force l’amendement que nous vous proposons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)