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Séance du 14 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 53
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 55

Article 54

I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 315 millions d’euros au titre de l’année 2012.

II. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 890 millions d’euros pour l’année 2012.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Nous approuvons cet article, qui fixe la dotation annuelle de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante respectivement à 315 millions d’euros et à 890 millions d’euros, ces montants paraissant adaptés à la situation actuelle de ces fonds.

Je note avec satisfaction que le budget du FCAATA prend en compte le coût du maintien à soixante ans de l’âge de départ à la retraite des victimes de l’amiante, décidé l’année dernière lors de la réforme des retraites. Cette disposition nous paraît d’autant plus justifiée eu égard aux dernières déclarations du Premier ministre et nous assumons volontiers le fait d’avoir voté cette mesure de justice. Les sénateurs, à l’unanimité, avaient alors beaucoup insisté pour que les victimes de l’amiante puissent continuer à bénéficier de cet âge de départ à la retraite.

Plusieurs questions – aucune d’entre elles n’est nouvelle, malheureusement – se posent néanmoins, mais je ne désespère pas qu’un jour nous pourrons enfin faire évoluer les choses dans le bon sens.

La première de ces interrogations, la plus fondamentale peut-être, concerne l’accès au FCAATA. Depuis l’origine, les victimes plaident pour que celui-ci puisse se faire sur une base individuelle. À l’heure actuelle, cet accès est limité aux salariés ayant travaillé dans des entreprises ou dans des sites reconnus. Or, vous le savez, en raison de ses lacunes, le système de listes existant est cause d’injustices et d’incompréhensions.

Monsieur le ministre, vous avez demandé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, un rapport sur la possibilité d’ouvrir le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, sur une base professionnelle. Ce rapport, rendu au mois de mai, conclut à la possibilité de cette ouverture. Il vous incombe maintenant d’en tirer les conclusions. Il serait particulièrement douloureux pour les victimes d’attendre encore. Quelles sont vos intentions à cet égard ?

S’agissant encore du FCAATA, et j’attire votre attention sur ce point, nous avons été alertés sur une situation très préoccupante.

Il semble en effet que le régime général refuse de verser avant l’âge de soixante-deux ans les pensions dues aux polypensionnés relevant à titre principal du régime des gens de mer ou de celui des ouvriers de la défense.

La CNAV estime apparemment que l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 tel qu’il a été amendé par le Sénat lors de la discussion de la réforme des retraites ne vise que les allocations des travailleurs de l’amiante servies par le régime général et le régime de la mutualité sociale agricole.

Cette interprétation a pour conséquence d’amputer parfois de plusieurs centaines d’euros les pensions de vieillesse, par exemple, des anciens salariés des chantiers navals de La Seyne, de La Ciotat et de Dunkerque qui, après la fermeture de ces sites dans les années quatre-vingt, ont été embauchés comme ouvriers d’État.

Je le dis clairement, il s’agit d’une violation de la lettre et de l’esprit de ce que nous avons voté l’année dernière.

J’en conviens, monsieur le ministre, vous avez fait un premier pas à l’Assemblée nationale en faisant adopter l’actuel article 55 ter du présent projet de loi. Mais pourrez-vous veiller à ce qu’il soit mis fin à cette anomalie administrative ?

Pour en revenir à l’article 54, monsieur le président, nous y sommes favorables.

M. le président. Je mets aux voix l'article 54.

(L'article 54 est adopté.)

Article 54
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 55 bis (nouveau)

Article 55

Le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du même code est fixé à 110 millions d’euros pour l’année 2012.

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement ne devrait pas vous surprendre ; il est la conséquence logique des positions que nous, sénateurs de gauche, avons prises l’année dernière à l’occasion de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites.

Vous le savez, pour une catégorie restreinte de travailleurs, ce texte a ouvert le maintien de l’âge de départ à la retraite à soixante ans au taux plein et a posé le principe d’une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche vieillesse pour compenser le coût qui en résultera pour cette dernière.

L’article 55 du présent PLFSS fixe donc la compensation que la branche AT-MP doit verser à la branche vieillesse du fait des départs anticipés en retraite liés à la pénibilité.

J’ai déjà fait part de mon scepticisme quant au montant de cette compensation – 110 millions d’euros qui s’ajoutent aux 35 millions d’euros votés l’année dernière –, étant donné les premiers chiffres communiqués par la CNAV : 1 338 demandes reçues et 466 attributions à la date du 19 octobre…

Sur le fond, reconnaître la pénibilité dans la réforme de 2010 était indispensable du point de vue de l’équité. Mais, point problématique, la prise en compte de la pénibilité a été affectée de modalités de mise en œuvre particulièrement complexes et assortie de critères d’application pour le moins drastiques.

Je vous rappelle ainsi que, pour bénéficier du dispositif, l’assuré doit pouvoir justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 % reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant provoqué des lésions de même nature que celles qui sont indemnisées au titre d’une maladie professionnelle ; si son taux d’incapacité permanente est compris entre 10 % et 20 %, il doit alors justifier d’au moins dix-sept ans d’exposition à des facteurs de risques professionnels et doit obtenir l’avis favorable d’une commission spéciale.

Quel parcours du combattant !

Je signale d’ailleurs que cette règle des dix-sept ans, qui figure dans le décret d’application n° 2011-353 du 30 mars 2011, n’avait jamais été évoquée lors des débats parlementaires...

Ces dispositions sont source de bien trop d’injustices pour que nous les cautionnions. En fait, en l’état, nous parlons non pas de pénibilité, mais d’invalidité, et le problème est tout autre.

C’est pour ces motifs, et non pour refuser la prise en compte de la pénibilité, bien évidemment, que la commission des affaires sociales propose la suppression de l’article 55.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Comme M. le rapporteur l’a dit, la prise en compte de la pénibilité est une véritable avancée. Cependant le même débat surgit à chaque fois : est-ce que les mesures vont assez loin ou trop loin ?

Le présent amendement vise à changer le dispositif équilibré de la réforme des retraites. C’est pourquoi le Gouvernement ne peut pas y souscrire et y est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. L’article 55 fixe le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement des dépenses supplémentaires liées au dispositif de retraite prenant en compte la pénibilité au travail.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré un système de reconnaissance de la pénibilité au travail en permettant que l’âge légal d’ouverture du droit à pension soit abaissé pour les assurés qui justifient d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 10 %, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail et a entraîné des lésions identiques à celles qui sont indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Pour ces assurés, la pension de retraite liquidée est calculée au taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes.

Ce dispositif de prise en considération de la pénibilité, qui constitue l’une des avancées significatives de la réforme des retraites, est pris en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui, chaque année, doit verser une contribution à la branche vieillesse du régime général afin de compenser les dépenses supplémentaires engendrées par ces départs anticipés à la retraite.

L’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale adoptée l’an dernier a fixé, pour 2011, première année de montée en charge de ce dispositif, à 35 millions d’euros le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général aux dépenses supplémentaires engendrées par les départs à la retraite à raison de la pénibilité.

Pour l’année 2012, l’article 55 du présent PLFSS, que l’amendement présenté par M. le rapporteur a pour objet de supprimer, fixe à 110 millions d’euros le montant de cette contribution, soit une progression de près de 214 %.

Le dispositif de prise en charge de la pénibilité constitue, depuis la promulgation de la loi portant réforme des retraites, une avancée significative; l’article 55 du présent PLFSS rend pérennes ses modalités de financement en les renforçant, alors que l’amendement n° 44 vise à s’opposer au financement du dispositif des départs à la retraite à taux plein pour pénibilité.

C’est pourquoi les membres du groupe UMP ne voteront pas cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Comme je l’ai démontré tout à l'heure, le nombre des personnes éligibles qui ont effectivement formulé leur demande est extrêmement réduit. Je répondrai donc à M. Milon que le chiffre de l’année dernière est à prendre avec beaucoup de précaution, d’autant que tout cela a été évalué « à la louche »… Par conséquent, il est quelque peu hasardeux d’évoquer un taux d’augmentation aussi important pour l’année 2012.

J’en reviens au problème évoqué précédemment. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, qu’il ne fallait pas toucher aux tableaux dans la mesure où des discussions étaient en cours.

Nous parlons d’invalidité et non de pénibilité. Je prendrai un exemple : pour ce qui est de la motricité du bras, un taux d’invalidité de 20 % signifie que la personne ne peut pas lever le bras plus haut que l’épaule. L’invalidité est donc d’importance.

Je prendrai un autre exemple, car on ne mesure pas sinon la réalité de ces situations...

Lorsque je présidais la mission d’information sur le mal-être au travail, nous avons auditionné une psychologue, qui a évoqué le cas de femmes travaillant toute la journée à la chaîne, à une cadence très élevée, pour visser des bouchons de bouteille. De prime abord, on peut supposer que ces femmes souffriront d’un trouble musculo-squelettique, qu’elles rencontreront des problèmes de motricité de la main, du coude, du bras…

Pour ces femmes, cependant, la pénibilité du travail réside non dans le vissage des bouchons lui-même, mais dans la concentration totale qu’il requiert. Ainsi accaparées par leur travail, elles sont dans l’impossibilité de songer à quoi que ce soit d’autre tout le temps qu’elles restent sur leur lieu de travail. Il n’y a pas le moindre espace dans la journée pour que ces femmes puissent envisager ce qu’elles feront une fois rentrées à leur domicile et qu’elles reprendront le cours de leur vie privée. À leurs yeux, ce n’est donc pas le geste mécanique qui constitue la pénibilité, mais l’aliénation de la pensée propre que la répétition du geste entraîne.

Or cette dimension-là de la souffrance n’est pas prise en compte dans la législation actuelle. Pourtant, selon moi, c’est là que réside la véritable pénibilité.

Je voudrais dire un mot des critères d’évaluation de la pénibilité. Il s'agit d’un débat difficile ; c’est d'ailleurs ce qui explique que les organisations professionnelles et patronales aient du mal à se mettre d’accord.

Je me souviens de la situation que j’ai connue dans l’entreprise où je travaillais. Certaines tâches étaient pénibles : on estimait qu’elles comportaient des risques de séquelles. Comme il s’agissait d’une entreprise publique, ceux qui étaient affectés à ces travaux pénibles gagnaient des points leur permettant de prendre plus tôt leur retraite. Que croyez-vous qu’il se passait ? Les salariés, loin de songer aux conséquences éventuelles de la pénibilité sur leur santé, se livraient à une véritable compétition pour se porter candidats. Or j’ai le sentiment que la notion d’invalidité nous ramène à cette pratique de l’indemnisation du préjudice subi au travail.

Je reconnais que le problème est posé grâce à la loi, mais ce qu’elle prévoit ne permet pas de fixer de véritables critères d’évaluation de la pénibilité au travail. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. J’ai bien conscience qu’il remet en cause ce qui a été décidé l’an dernier, mais nous sommes dans notre logique comme vous êtes dans la vôtre, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Je regrette que M. le ministre ne se range pas cette fois à l’avis de notre excellent rapporteur, contrairement à ce qu’il a fait à l’article précédent, quand les arguments de M. Godefroy l’avaient convaincu. Pour moi et pour la commission, les avis de notre rapporteur sont toujours d’une grande qualité, d’autant que l’on sent qu’ils sont nourris par sa connaissance concrète des problèmes qu’il aborde.

Je veux également critiquer l’emploi abusif du mot « avancée » pour qualifier la retraite anticipée des travailleurs de l’amiante. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’avant l’adoption de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites les travailleurs contaminés par l’amiante pouvaient prendre une retraite anticipée à cinquante-six ans, car précisément les conséquences de leur travail dans un environnement malsain étaient prises en compte ainsi que leur qualité de victimes potentielles.

Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2010, les travailleurs contaminés par l’amiante ne peuvent prendre leur retraite qu’à soixante ans. Il est vrai que leurs conditions de départ à la retraite demeurent plus favorables que celles des autres salariés, qui devront attendre d’avoir soixante-deux ans, mais on ne peut pas appeler cela une avancée !

De même, s'agissant des travaux pénibles, je me souviens que, dans un passé pas si éloigné, les salariés qui travaillaient en trois huit avaient également la possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein de manière anticipée. Si, dans certaines entreprises, des salariés faisaient le choix d’effectuer des travaux pénibles pour pouvoir partir plus tôt à la retraite, il reste que, dans d’autres entreprises, les salariés n’avaient pas le choix et devaient de toute manière se plier au système des trois huit.

Je ne peux pas accepter que l’on présente ce qui est bien un report de l’âge de départ à la retraite comme une avancée en droit du travail ! Comme je l’avais dit lors du débat sur la réforme des retraites, faire travailler les salariés plus longtemps et dans des conditions de plus en plus pénibles, cela ne constitue pas une avancée !

J’ai moi aussi participé à l’audition de la sociologue que vient d’évoquer Jean-Pierre Godefroy, Danièle Linhart, dans le cadre de la mission d’information sur le mal-être au travail. Si nous l’auditionnions à nouveau, elle pourrait nous apprendre bien des choses sur les conséquences sanitaires du mal-être au travail…

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne souscris pas à la présentation que vous venez de faire, madame la présidente. À vous entendre, le mal-être régnerait partout dans les entreprises.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Xavier Bertrand, ministre. Peut-être, mais on peut le comprendre ainsi aussi.

Il faut faire attention au rapport des Français au travail ; il faut prendre en compte les conditions de travail. Celui qui s’exprime ainsi est ministre du travail et de l’emploi, mais également de la santé ; c’est d'ailleurs moi qui ai proposé de réunir ces deux dimensions.

Je ne souscris pas à l’analyse de M. le rapporteur, qui ne souscrit pas lui-même à celle des partenaires sociaux. En effet, quand ceux-ci ont discuté des conditions de pénibilité, ils ont écarté votre vision des choses : ils ont considéré que les risques psychosociaux et la pénibilité, ce n’était pas la même chose. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales s’exclame.) Vous m’avez demandé, madame la présidente, pourquoi je ne suivais pas l’avis du rapporteur : c’est parce qu’il ne suit pas celui des partenaires sociaux.

Je parle à mon aise de ce sujet car c’est moi qui, en 2007, ai mis sur la table la question des risques psychosociaux et du stress au travail. Est-ce parce que j’avais auparavant été ministre de la santé, je n’en sais rien ; toujours est-il que j’assume pleinement cette décision et que je ne la regrette pas un quart de seconde.

Vous voulez que les risques psychosociaux soient considérés comme un élément de pénibilité et ouvrent droit à une retraite anticipée ? Mais alors, quid de la prévention ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Où est la prévention dans ce que vous faites ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Quid de la prise en charge ? Quid de la diminution des risques ?

Je ne dis pas cela pour minimiser le poids des risques psychosociaux : c’est moi qui ai voulu en faire un thème de santé au travail et non plus seulement de société.

Par ailleurs – disons les choses très clairement –, qui a pour la première fois intégré la notion de pénibilité dans un texte de loi ? C’est notre gouvernement, soutenu par cette partie de l’hémicycle. (M. Xavier Bertrand désigne les travées de l’UMP.) Les communistes l’avaient certes demandé depuis bien longtemps mais, entre 1997 et 2002, ils s’étaient vu opposer une fin de non-recevoir par le gouvernement de Lionel Jospin.

Vous en aviez rêvé, c’est nous qui l’avons fait, pas les socialistes !

M. Jacky Le Menn. Qu’ils sont mauvais, ces socialistes…

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est vrai ! Je vous remercie de le dire vous-même : cela m’évite de le faire. (Sourires.)

J’observe, en outre, que nous avons mis en place un système prenant en compte la pénibilité : le dispositif « carrières longues », qui permettait à celles et ceux qui ont commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans de prendre leur retraite avant d’avoir atteint l’âge légal. Là encore, les communistes l’avaient demandé entre 1997 et 2002, mais s’étaient vu opposer une fin de non-recevoir. C’est nous qui l’avons voté en 2003 ; je m’en souviens d’autant mieux que j’étais le rapporteur du texte.

Voilà pourquoi, sur tous ces sujets du rapport au travail et à la valeur travail, je n’ai pas le sentiment que le Gouvernement et cette partie de l’hémicycle (M. Xavier Bertrand désigne à nouveau les travées de l’UMP) aient à rougir, bien au contraire. J’accepte d’écouter toutes les leçons et toutes les propositions d’amélioration du monde, mais vous n’avez pas été présents sur ces sujets : c’est nous qui avons relevé le défi de la prise en compte de la valeur travail. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Belle démonstration !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 55 est supprimé.

Article 55
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 55 ter (nouveau)

Article 55 bis (nouveau)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 413-5, les mots : « premier, deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « quatre premiers » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 434-3, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « au partenaire d’un pacte civil de solidarité ou au concubin, » ;

3° L’article L. 434-8 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de rupture ou de dissolution du pacte civil de solidarité, l’ex-partenaire de la victime décédée n’a droit à la rente que s’il bénéficiait d’une aide financière de cette dernière à la date du décès. Cette rente est calculée selon les modalités prévues à la seconde phrase du deuxième alinéa et sa durée de versement est limitée à celle du versement de l’aide financière. » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin, » ;

d) À la dernière phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

e) Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même pour le partenaire d’un pacte civil de solidarité condamné pour non-paiement de l’aide financière en cas de dissolution du pacte, lorsque cette aide a été prévue par les partenaires. » ;

f) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;

4° L’article L. 434-9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d’avoir droit à la rente. Il lui est alloué, dans ce cas, une somme égale aux arrérages de la rente calculée selon le taux en vigueur et afférents à une période déterminée, à la date du mariage, de la déclaration au greffe du tribunal d’instance du pacte civil de solidarité ou d’établissement du concubinage. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « survivant a des enfants » sont remplacés par les mots : «, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin de la victime décédée a des enfants pour lesquels un lien de filiation est établi à l’égard de la victime décédée » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « le conjoint » sont remplacés par les mots : « de rupture ou de dissolution du pacte civil de solidarité ou de cessation du concubinage, le conjoint survivant, le partenaire ou le concubin » ;

d) Au 2°, les mots : « Si le conjoint survivant reçoit, en raison de son nouveau veuvage, » sont remplacés par les mots : « S’il reçoit, en raison d’un nouveau décès, » et, après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « ou une aide financière en cas de dissolution du pacte civil de solidarité » ;

5° L’article L. 434-13 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « ni partenaire d’un pacte civil de solidarité ni concubin, » ;

b) Au 2°, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin » ;

6° Au quatrième alinéa de l’article L. 452-2, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin ».

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Nous pourrions poursuivre longuement le débat sur la pénibilité. Nous verrons les résultats de votre action, monsieur le ministre ; nous verrons, par exemple, comment évoluera la situation dans les entreprises de plus de 50 salariés dont plus de 50 % des effectifs effectuent des travaux pénibles… Je suis très circonspect. En tout cas, nous devrions connaître les résultats au début de l’année 2012.

Je souhaite dire un mot des travailleurs victimes de l’amiante, afin de rétablir la vérité : si les travailleurs partant en préretraite ne bénéficiaient initialement que d’une pension à taux réduit – 75 % –, celle-ci était calculée sur l’ensemble des ressources qu’ils pouvaient faire valoir. Or ce gouvernement, dont vous venez d’affirmer, monsieur le ministre, qu’il a pris en charge la pénibilité, a décidé que la pension de ces personnes ne serait plus calculée que sur le salaire de base, hors primes et avantages, ce qui rend évidemment plus difficiles les départs en préretraite. Cela ne clôt certes pas le débat, mais il faut rendre à chacun son dû : c’est bien ce gouvernement qui a pris cette mesure !

J’en viens à l’article 55 bis.

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, vise à aligner les droits des concubins ou des personnes pacsées sur les droits ouverts aux conjoints en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle du partenaire. Cette prise en compte des différents modes de vie en couple répond à une attente ancienne des victimes. Nous avons d'ailleurs bien souvent plaidé en sa faveur. Dès lors, nous ne pouvons qu’y être favorables.

M. le président. Je mets aux voix l'article 55 bis.

(L'article 55 bis est adopté.)