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Séance du 14 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 67 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 68

Article additionnel après l'article 67 quater

M. le président. L'amendement n° 141 rectifié, présenté par Mmes Cayeux et Debré, M. Gournac, Mme Procaccia, M. Milon, Mmes Jouanno et Bruguière, M. Savary, Mme Giudicelli, M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Laménie et Lorrain et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Après l’article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 243-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-3-2. - Le directeur de l’organisme créancier peut, préalablement à l’envoi de la mise en demeure prévue à l’article L 244-2, demander à un huissier de justice d’obtenir du redevable qu’il s’acquitte auprès de lui du montant de sa dette.

« Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l’huissier de justice. Le montant des frais, qui restent acquis à l’huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées, fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de la justice ».

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Le présent amendement, qui a été cosigné par plusieurs de mes collègues, vise à instaurer un dispositif transposant la faculté offerte en matière de recouvrement amiable fiscal à la sphère sociale, afin de permettre aux URSSAF qui le souhaitent de confier à un tiers, en l’occurrence à un huissier de justice, le recouvrement amiable de créances d’entreprises.

Cette mesure répond ainsi à deux impératifs.

Le premier est une meilleure efficacité des recouvrements des cotisations sociales, en externalisant une mission que certaines URSSAF n’ont pas les moyens humains et matériels de remplir efficacement : les huissiers de justice seraient directement chargés par elles des recouvrements amiables – courriers, appels et interventions auprès des cotisants débiteurs. L’état actuel des comptes sociaux nécessite en effet que tous les paiements dus aux URSSAF soient effectués dans les meilleurs délais.

Le second impératif est une information plus importante et plus rapide, par les huissiers de justice, des cotisants débiteurs, en particulier les primo-cotisants, quant aux délais de recouvrement, procédures applicables, droit des URSSAF.

L’introduction de ce nouvel article dans le code de la sécurité sociale permettrait ainsi un meilleur recouvrement des cotisations sociales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à étendre la procédure de recouvrement amiable actuellement utilisée par l’administration fiscale à la sphère sociale afin de permettre aux URSSAF qui le souhaitent de confier à un huissier de justice le recouvrement amiable auprès de cotisants débiteurs.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, mais elle écoutera avec attention l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 67 quater.

Article additionnel après l'article 67 quater
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article additionnel après l'article 68

Article 68

Le II de l’article L. 561-29 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le service peut transmettre aux organismes mentionnés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale des informations en relation avec les faits mentionnés au I de l’article L. 561-15 du présent code, qu’ils peuvent utiliser pour l’exercice de leurs missions. – (Adopté.)

Article 68
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l'article 68

M. le président. L'amendement n° 233, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé :

Après l'article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 861-10 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. - En cas de fraude dans la demande d'attribution, l'autorité qui a attribué la protection complémentaire en matière de santé porte plainte en se constituant partie civile dans les conditions prévues à l'article L. 114-9. »

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. La délégation donnée par le préfet au directeur de la caisse locale d'assurance maladie est limitée à l'instruction de la demande de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, son attribution ou son refus d'attribution, et n'entraîne pas délégation pour déposer une plainte pénale à l'encontre des bénéficiaires suspectés de fraude dans la demande d'attribution de la CMUC, notamment en cas de fausses déclarations ou fourniture de faux documents.

Les chiffres en la matière restent importants. Pour la CMU complémentaire, 588 cas de fraudes ont été détectés en 2008, pour un préjudice de plus de 442 000 euros ; 693 cas ont été recensés en 2009, pour un préjudice de plus de 650 000 euros et 588 cas ont été relevés en 2010, pour un préjudice d’un peu moins de 568 000 euros.

Aussi, et dans un souci d’efficacité en matière de lutte contre la fraude, il est proposé de permettre aux organismes d’assurance maladie de déposer une plainte pénale, avec constitution de partie civile, en cas de découverte d’une fraude dans l’attribution de la CMUC.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet de permettre aux organismes d’assurance maladie de déposer une plainte pénale en cas de découverte d’une fraude dans l’attribution de la CMUC.

La commission n’est pas favorable à cet amendement. Au même article du code de la sécurité sociale, l’article L. 361-10, il existe déjà plusieurs dispositions tendant à lutter contre la fraude en matière de CMUC.

Mon cher collègue, bien que ce soit là le dernier des quelque trois cent soixante amendements que le Sénat ait eu à examiner pendant la discussion du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, je suis au regret de devoir émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

(La quatrième partie du projet de loi est adoptée.)

Vote sur l'ensemble

Article additionnel après l'article 68
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Explications de vote sur l'ensemble (interruption de la discussion)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons commencé l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 il y a exactement une semaine, et il est temps de dresser le bilan de nos travaux.

Premier constat : le Sénat s’est clairement opposé au projet du Gouvernement.

Le Sénat s’est d’abord dressé contre la première partie du projet de loi sur les comptes de l’année 2010. Nous voulions en effet dénoncer le déficit historique de 2010, soit 28 milliards d’euros pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Comme l’a indiqué la Cour des comptes, la crise n’explique qu’une partie de ce déficit. Plus des deux tiers ont une origine structurelle liée aux 10 milliards d’euros de déficits annuels constatés, année après année, depuis 2004. C’est bien la majorité présidentielle actuelle qui en porte l’entière responsabilité.

Je précise, pour que ce soit bien clair, que notre vote ne remet nullement en cause l’excellent travail de certification des comptes réalisé par la Cour des comptes ; il marque simplement notre opposition résolue à la politique portée par ces comptes.

Le Sénat s’est ensuite opposé à la deuxième partie du PLFSS, celle qui concerne les comptes de l’exercice en cours, c’est-à-dire l’année 2011.

Là encore, le niveau des déficits – plus de 20 milliards d’euros pour le régime général et le FSV –, le transfert de 65 milliards d’euros de dettes à la caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et l’absence totale de mesures de redressement des comptes à caractère structurant nous ont conduits à rejeter les comptes rectifiés proposés par le Gouvernement.

Le Sénat s’est également opposé à l’équilibre présenté pour 2012, et cela pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le cadrage économique, même rectifié à la marge pour 2012, est, tous les observateurs le disent, irréaliste : une croissance du PIB de 1 % et de la masse salariale de 3 % en 2012 est, selon toutes les prévisions effectuées et rendues publiques, excessivement optimiste ; nos partenaires européens n’hésitent même plus à nous le reprocher.

Ensuite, ce PLFSS maintient un niveau de déficit bien trop élevé, de près de 18 milliards d’euros, pour le régime général et le FSV en 2012.

Enfin, le présent projet de loi de financement n’apporte pas une seule des solutions nécessaires à la sauvegarde de notre système de protection sociale ; il ne résout ni la question des déficits, ni celle du manque structurel de recettes des branches maladie et famille ou du FSV, ni le problème, pourtant fondamental, de l’accès aux soins, ni la douloureuse question du reste à charge, ni les problèmes financiers des hôpitaux, bref aucun des sujets qui appellent des réponses urgentes !

Le Sénat s’est aussi opposé à l’accumulation irresponsable des déficits sociaux. Ceux-ci ont atteint des sommets : plus de 70 milliards d’euros en trois ans pour le régime général et le FSV. La dette sociale a doublé depuis 2007 et nous la transférons, sans états d’âme, à nos enfants et petits-enfants ! Et le Gouvernement continue à laisser filer les déficits : l’annexe B montre qu’ils s’établiront encore à plus de 10 milliards d’euros par an jusqu’en 2015.

Je le répète, cette politique de court terme n’est plus acceptable. Les enjeux sont trop graves. Nous ne pouvons plus continuer à fabriquer de la dette à partir de nos dépenses courantes.

C’est pourquoi la majorité de gauche du Sénat a clairement rejeté le projet du Gouvernement.

Néanmoins, elle a aussi voulu montrer qu’une autre politique était possible. Elle a donc décidé d’imposer sa vision d’un budget différent de la sécurité sociale.

Le Sénat a imposé une gestion plus responsable des comptes ; il a réduit d’au moins 3,5 milliards d’euros le déficit de la sécurité sociale pour 2012 et les années suivantes.

Nous avons considéré comme nécessaire d’adopter, dès cette année, des mesures à caractère pérenne et non pas ponctuel, à la différence de ce qu’a trop souvent fait le Gouvernement, pour commencer à diminuer de façon significative les déficits.

L’abrogation des exonérations applicables aux heures supplémentaires de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « TEPA », qui permet d’apporter 3,5 milliards d’euros à la sécurité sociale, est la mesure phare de nos propositions. Il s’agit en effet de supprimer un dispositif à la fois coûteux et inefficace. Certes, les dispositions que nous avons adoptées auront des conséquences pour certains de nos concitoyens, mais nous assumons nos responsabilités, car, pour nous, la priorité est claire, c’est l’emploi !

Le Sénat a imposé une nouvelle politique en matière de ressources afin de combler le manque structurel de recettes de la sécurité sociale, régulièrement dénoncé par la Cour des comptes.

Cette augmentation des recettes s’est faite de manière responsable.

D’une part, les mesures proposées par la commission et nos collègues des différents groupes de la majorité sénatoriale ont consisté à réduire des niches sociales existantes, sur lesquelles des marges de progression ont été repérées depuis longtemps. Il en est ainsi du forfait social, des stock-options et des attributions gratuites d’actions, des retraites chapeaux et des parachutes dorés.

D’autre part, nous avons aussi cherché à rendre plus efficaces ces niches, en commençant à mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales, afin de limiter les effets d’aubaine.

J’ouvre une parenthèse pour répondre à Mme la ministre du budget qui nous a accusés d’avoir créé dix-sept nouvelles taxes. Mais c’est faux, c’est totalement faux !

Sur les dix-neuf mesures ajoutées en matière de recettes, seules quatre sont véritablement nouvelles, toutes les autres ne sont que des réductions de niches existantes.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il en reste quinze !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Et sur ces quatre nouvelles taxes, deux ont été adoptées à l’unanimité par le Sénat : la création d’une contribution patronale additionnelle sur les bonus des traders et l’instauration d’une taxe sur les produits cosmétiques au profit de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS. Nous ne pouvons accepter une telle déformation de la vérité !

Le Sénat a par ailleurs imposé un meilleur accès aux soins.

Nous avons abrogé l’augmentation de la taxe sur les assurances complémentaires votée en septembre dernier, et nous avons plus que largement gagé cette perte de 1,1 milliard d’euros pour les comptes sociaux.

Nous avons également exonéré de cette taxe les contrats responsables couvrant les étudiants.

Nous avons supprimé l’article visant à mettre en place un secteur optionnel, car nous ne voulons pas légitimer des dépassements d’honoraires contre lesquels nous sommes bien décidés à lutter.

Nous avons voté, sur l’initiative des groupes communiste et socialiste, la restriction des financements publics aux maisons de santé qui appliquent les tarifs opposables et le tiers payant.

Nous avons refusé le rabotage annoncé des indemnités journalières.

Nous souhaitions aussi supprimer la franchise sur les boîtes de médicaments – nous l’avions annoncé – et mettre un terme à la convergence tarifaire entre les secteurs hospitaliers, public et privé. Malheureusement, l’article 40 de la Constitution nous a empêchés de le faire. Les contraintes constitutionnelles et organiques rendent en effet impossible la mise au point d’un véritable contre-projet.

La brièveté des délais, depuis le renouvellement des instances sénatoriales, et l’absence de moyens techniques de chiffrage ont rendu difficile la construction d’une complète solution de rechange au texte qui nous a été proposé. Malgré tout, la nouvelle majorité du Sénat est parvenue à imprimer réellement sa marque sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le texte que nous allons voter dans quelques instants ne ressemble en rien à celui que nous a présenté le Gouvernement.

Il représente pour nous l’esquisse – l’esquisse seulement, car nombre de mesures ne peuvent figurer dans ce projet de loi, soit du fait de l’article 40 de la Constitution, soit en raison de leur caractère réglementaire, ce qui est fréquemment le cas en matière de sécurité sociale – de ce que pourrait représenter un véritable projet de gauche pour la sécurité sociale, un projet fondé sur les valeurs de sécurité et de solidarité, un projet qui ne renie pas les acquis d’un système hérité du Conseil national de la Résistance et que nous avons le devoir, vis-à-vis de nos concitoyens, de préserver au plus haut niveau. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 proposé par le Gouvernement et amendé par l’Assemblée nationale visait à améliorer le budget de la sécurité sociale en favorisant quelques recettes supplémentaires et en prévoyant des économies nouvelles. Même si les membres du groupe de l’Union centriste et républicaine s’attendaient à ce que ce texte soit plus performant, ils l’auraient voté.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, tel qu’il ressort des travaux menés par la majorité du Sénat, apparaît totalement transformé, dans un sens qui nous semble déraisonnable, pour ne pas dire surréaliste ! C’est la raison pour laquelle, vous le comprendrez, nous voterons contre.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans reprendre les arguments qui ont déjà été développés, je voudrais souligner que je n’ignore pas le contexte difficile auquel nous sommes tous solidairement confrontés. Il est donc nécessaire de faire preuve d’un grand réalisme pour que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 garantisse l’équilibre entre la préservation des droits des citoyens, surtout les plus fragilisés, et la mise en place d’économies incontournables qu’il nous faut accepter, en discernant les cibles les plus appropriées.

Je me félicite ce soir de la qualité d’écoute des uns et des autres que j’ai relevée, même si nous n’avons pas défendu le même modèle de société. Certes, je suis obligée de constater, à l’issue de ce débat, que nous avons des positions différentes, mais nous avons trouvé quelques points de convergence.

Le groupe du RDSE se réjouit de l’adoption de certaines mesures qu’il avait préconisées, ce dont je ne peux que me féliciter. Au-delà de quelques-uns de ces amendements qui ont été acceptés, je voudrais relever combien les débats ont permis de modifier profondément le texte proposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale.

Bien que le projet de loi que nous allons voter ce soir ne réponde pas pleinement à nos objectifs et ne garantisse pas l’équilibre souhaité par nous tous, malgré les économies que nos amendements ont visé à générer, en dépit donc d’une certaine imperfection, ce texte comporte de nombreuses dispositions fort opportunes qui ont amélioré sa rédaction initiale.

Dans ces conditions, le groupe du RDSE, dans sa quasi-totalité, votera le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dans cette nouvelle forme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous avons débattu au cours de ces derniers jours est le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature.

Lorsqu’il nous est arrivé de l’Assemblée nationale, nous l’avons analysé avec objectivité, réalisme et pragmatisme. Il s’inscrivait dans la lignée des précédents : insuffisance des mesures visant à augmenter les recettes, absence d’une réforme structurelle dans les différentes branches, adoption d’une série de dispositions visant à réaliser des économies qui pénaliseraient les personnes les plus modestes, enfin et surtout abandon de la réforme de l’aide à l’autonomie.

En définitive, ce texte n’apportait pas de solutions à la hauteur des enjeux. Il ne résolvait pas durablement la question des déficits, ni celle du manque structurel de recettes des branches maladie et famille ou du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, sans compter qu’il reposait sur des bases erronées.

Cette analyse nous avait conduits à lui accorder un « triple I », comme « indigent, irresponsable et irréaliste ».

La majorité sénatoriale l’a très clairement rejeté en le transformant totalement.

À l’occasion des débats qui se sont tenus dans cet hémicycle, nous avons adopté, comme l’a souligné M. le rapporteur général, une attitude responsable.

Au final, nous devons – nous, membres de la majorité sénatoriale de gauche – répondre à la question suivante : avons-nous réussi à modifier profondément la nature du texte qui nous était proposé ? Bref, avons-nous répondu aux attentes de nos compatriotes ?

Dans les moyens alloués par la Constitution, nous pouvons répondre par l’affirmative, et je vais m’en expliquer.

Nous avons abrogé l’article 1er de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », qui n’a d’ailleurs créé ni emplois ni revenus significatifs pour les intéressés.

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est cela…

M. Ronan Kerdraon. Nous avons supprimé la taxe sur les mutuelles, qui allait peser, une fois de plus, sur les assurés les plus modestes, y compris la taxe sur les mutuelles étudiantes.

Nous avons augmenté les taxes sur les formes les plus inégalitaires du capital : stock-options, retraites chapeaux et autres parachutes dorés.

M. Xavier Bertrand, ministre. M. Fabius !

M. Ronan Kerdraon. Ces recettes, qui ne sont pas, comme l’a prétendu Mme Pécresse, des prélèvements supplémentaires sur le dos des Français, nous permettent de diminuer le déficit des comptes sociaux de 3,5 milliards d’euros, soit une réduction de 13,5 milliards d’euros, là où vous nous proposiez 10 milliards. En outre, elles rétablissent une réelle équité sociale.

Contrairement à ce que vous proclamez à l’envi, la gauche a à cœur de réduire les déficits sans affaiblir la protection sociale qui est due à chacun de nos concitoyens.

Au final, chacun peut constater que ce budget de la sécurité sociale n’est plus le vôtre, mais qu’il préfigure les choix qu’une majorité de gauche pourrait proposer aux Français en 2012.

Le Sénat, dans sa nouvelle configuration, a imposé des orientations réalistes et protectrices sur lesquelles vous aurez le plus grand mal à revenir.

C’est pourquoi, avec conviction et détermination, les sénatrices et sénateurs socialistes voteront ce budget porteur d’espoir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plusieurs jours de travail, nous voilà enfin parvenus au terme de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

En réalité, tout est fait pour que le projet de loi adopté par les assemblées demeure semblable à celui qui a été déposé par le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle, n’ignorant rien du sort qui sera réservé au texte élaboré par le Sénat en commission mixte paritaire, nous voterons contre la rédaction qui devrait être présentée au Sénat à l’issue de celle-ci.

D’ailleurs, l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 s’inscrit cette année dans un contexte particulier, marqué par l’annonce gouvernementale à la presse d’un plan de rigueur, transposé partiellement dans ce texte et qui devrait trouver prochainement toute son ampleur avec l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, qui rend caduques, dès aujourd’hui, certaines des dispositions qui sont contenues dans le projet que nous nous apprêtons à voter.

L’application de l’article 40 de la Constitution, ainsi que de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, rend difficile l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances, dans la mesure où les parlementaires ne peuvent pas intervenir sur les dépenses.

Le mode de fonctionnement de notre assemblée laisse ainsi supposer que les parlementaires de l’opposition au Gouvernement, bien que majoritaires au Sénat, n’auraient rien à dire et à proposer sur le volet « dépenses ». À titre d’exemple, nous regrettons que la commission des finances ait censuré les amendements que nous avions déposés concernant les franchises médicales et la convergence tarifaire.

L’application de ces dispositions, de portée constitutionnelle, nous a donc empêché de faire la démonstration que les franchises médicales étaient des mesures injustes, singulièrement pour les accidentés et les malades du travail, qui supportent financièrement la responsabilité des employeurs fautifs.

Le carcan institutionnel nous a également empêchés de revenir sur la convergence tarifaire, qui étrangle littéralement les établissements publics de santé, en leur transposant un mode de financement et des tarifs appliqués au secteur commercial, alors même que cliniques commerciales et hôpitaux publics ne sont pas soumis aux mêmes contraintes, puisqu’ils n’ont pas les mêmes missions.

Il ne s’agit là, mes chers collègues, que de deux exemples, mais je pourrais également rappeler que n’avons pu, pour les mêmes raisons, proposer une hausse de l’ONDAM, pourtant indispensable pour l’équilibre financier des hôpitaux, donc pour la qualité des soins et l’amélioration des conditions de travail des agents hospitaliers.

Pourtant, la nouvelle configuration sénatoriale a partiellement, je dis bien partiellement, modifié la donne sur le volet « recettes » tout du moins.

Comment, par exemple, au moment de voter ce projet de loi, ne pas nous rappeler l’adoption des amendements que nous avions déposés abrogeant l’article 1er de la loi TEPA, qui exonère de cotisations sociales les heures supplémentaires consenties par les employeurs ? Comment ignorer que la Haute Assemblée a, contre l’avis du Gouvernement et de l’opposition sénatoriale, supprimé le doublement de la taxe sur les mutuelles solidaires et responsables, qui aurait eu pour conséquence d’accroître le prix des mutuelles, ou encore décidé l’exonération totale de cette taxe pour les contrats souscrits par des étudiants ?

Nous nous souvenons également que, sur notre initiative, le Sénat a adopté une série d’amendements destinés à assurer un financement plus solidaire de notre protection sociale en accroissant les taxations portant sur les retraites chapeaux, les stock-options ou les parachutes dorés.

Nous nous réjouissons également qu’une disposition importante ait été adoptée en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, puisque, désormais, plus aucune exonération de cotisation sociale ne pourra être consentie si les employeurs pratiquent une discrimination financière entre les genres.

D’autres mesures importantes ont été prises, comme l’obligation faite aux médecins qui participent à la permanence de soins de respecter les tarifs opposables, les garanties apportées aux salariés en matière d’indemnisations journalières, en cas d’arrêts maladie ou encore en ce qui concerne l’accès à la réparation intégrale pour les accidentés du travail en raison de la faute inexcusable de l’employeur.

Ainsi, au final, le Sénat aura permis le gain de quelque 5 milliards d’euros, sans pour autant pouvoir décider de la manière de les affecter, ce que nous regrettons. Nous aurons tout de même permis de contribuer à une réduction du déficit de la sécurité sociale pour 2012 de l’ordre de 30 %, ce que le Gouvernement s’est toujours trouvé incapable de faire, par manque de courage et de détermination.

Démonstration est faite, pour les dispositions sur lesquelles peuvent intervenir les sénateurs, c’est-à-dire les recettes, que des voies différentes de celles qui sont prônées par votre majorité et les agences de notation sont possibles.

Ne pas adopter ce texte, tel qu’il est issu de nos travaux, reviendrait à renoncer à ces sources de financement. Nous nous y refusons et laissons le soin aux députés de l’UMP d’expliquer à nos concitoyens que notre protection sociale peut se priver des ressources supplémentaires que nous lui avons apportées aujourd’hui.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera en faveur de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)