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Séance du 9 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 32
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Explications de vote sur l'ensemble de la troisième partie (début)

Articles additionnels après l'article 32

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 179 est présenté par M. Houpert.

L'amendement n° 310 rectifié est présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier aliéna de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 179.

M. Alain Houpert. Les assurés et leurs ayants-droit, mais aussi les professionnels et établissements de santé, du fait du tiers-payant, disposent d’un délai légal de deux années à compter du premier jour du trimestre suivant les prestations pour obtenir le règlement auprès d’une caisse d’assurance maladie des prestations facturées aux assurés sociaux.

Compte tenu de la complexité croissante des facturations et des évolutions importantes du fait de la mise en place de la tarification à l’activité ou des changements informatiques intervenus dans les chaînes de liquidation, il serait nécessaire d’allonger ce délai à trois années.

Il s’agit d’une mesure équitable dans la mesure où les caisses d’assurance maladie bénéficient, elles, d’une prescription triennale pour la récupération des sommes indûment versées.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 310 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements identiques visent à allonger de deux ans à trois ans le délai dont disposent les assurés pour obtenir le règlement auprès de l’assurance maladie d’une prestation facturée.

La commission considère que ce serait une avancée. Elle émet donc un avis favorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable. En effet, la facturation rapide est non seulement un élément majeur de la gestion de la trésorerie des hôpitaux et des caisses de sécurité sociale, mais elle est également importante pour nous permettre d’assurer le pilotage et le suivi des dépenses d’assurance maladie.

Le délai applicable aux établissements de santé pour transmettre et rectifier des éléments de facturation a même été réduit à un an par l’Assemblée nationale. À l’évidence, il ne faut pas toujours étendre les délais.

M. le président. Monsieur Houpert, l’amendement n° 179 est-il maintenu ?

M. Alain Houpert. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Madame Laborde, maintenez-vous également l’article n° 310 rectifié ?

Mme Françoise Laborde. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 179 et 310 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.

L'amendement n° 181, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6113-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6113-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 6113-12. - L’évolution des charges des établissements de santé publics et privés est mesurée par un indice santé hospitalier qui est publié par une institution publique et qui prend en compte l’ensemble des charges de personnel et des autres charges de l’établissement. »

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Pour évaluer la hausse des prix supportée par les consommateurs, l’INSEE a composé un « panier de la ménagère », représentatif des produits et services consommés par les ménages, dont il mesure régulièrement le coût.

Sur le même principe, les fédérations hospitalières ont élaboré un indice reflétant le coût de la vie hospitalière. La méthode retenue a consisté à sélectionner, parmi les nombreux indices publiés par l’INSEE, ceux qui sont les plus appropriés et qui peuvent être rapprochés de chaque poste de dépense des établissements de santé.

L’objectif est de mesurer l’évolution réelle des charges pesant sur les établissements de santé, afin d’éclairer les décideurs publics dans leurs décisions, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer la part de la richesse nationale consacrée au système de santé.

Grâce à ce dispositif prospectif, il sera possible de mettre en regard l’évolution des charges des établissements et celle de l’ONDAM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement, qui a déjà été présenté à plusieurs reprises, nous apparaît très flou dans sa rédaction, car nous ne voyons pas très bien à quoi correspond cet indice santé hospitalier. En conséquence, la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Houpert, je sollicite aussi le retrait de l’amendement. La fixation de l’ONDAM hospitalier requiert déjà une vision globale de l’évolution des charges des établissements. En outre, nous avons mis en place un comité d’alerte qui juge, au regard de toutes les hypothèses que nous émettons, si la construction de l’ONDAM est crédible. Cet organe joue le rôle d’un comité d’experts, ce qui est de nature à satisfaire votre amendement, à 90 % tout au moins.

M. le président. Monsieur Houpert, maintenez-vous l’amendement n° 181 ?

M. Alain Houpert. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 181 est retiré.

Vote sur l’ensemble de la troisième partie

Articles additionnels après l'article 32
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Explications de vote sur l'ensemble de la troisième partie (interruption de la discussion)

M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2012.

Je rappelle que, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous arrivons à un stade important de l’examen du PLFSS pour 2012 avec le vote par scrutin public de la troisième partie.

Cette troisième partie a été profondément remaniée par l’adoption ici même, depuis hier matin, de plusieurs amendements, dans le cadre contraint de la loi organique. Parmi eux, certains marquent une véritable rupture avec la politique suivie et les décisions gouvernementales. Je voudrais rappeler les cinq principales modifications que le Sénat a apportées.

Premièrement, nous avons voté, hier soir, l’abrogation des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires instaurées par la loi TEPA. Nous avons considéré que ces exonérations étaient à la fois très coûteuses – 4,5 milliards d’euros, dont 3,5 milliards pour la sécurité sociale – et inefficaces. À cet égard, je vous renvoie au rapport de l’Inspection générale des finances, qui a attribué la note 1 à ce dispositif.

Deuxièmement, la Haute Assemblée a entrepris un début de ciblage visant à empêcher les effets d’aubaine pour le bénéfice des allégements généraux, en prévoyant un abattement d’allégement pour les entreprises employant de nombreux salariés à temps partiel.

Troisièmement, en matière d’accès aux soins, le Sénat a supprimé le doublement du taux de la taxe sur les assurances complémentaires, dont nous redoutions la répercussion sur les assurés.

Quatrièmement, nous avons voté l’exonération de la taxe sur les contrats d’assurance complémentaires couvrant les étudiants.

Cinquièmement, notre assemblée a prévu la mobilisation de nouvelles recettes, avec la taxation renforcée des retraites chapeaux, des stock-options, des attributions gratuites d’actions, des bonus des opérateurs sur les marchés financiers ou encore des parachutes dorés.

Le Sénat a donc eu une attitude tout à fait responsable en s’efforçant de réduire les déficits, à hauteur totale de plus de 3,5 milliards d’euros.

Il a également fait preuve de responsabilité en revenant sur la taxation des contrats solidaires, car la perte de recettes a été gagée, pour moitié, par une hausse du forfait social de 3 points, ce qui élève celui-ci à 11 %, et, pour l’autre, par une hausse du prélèvement social sur les revenus du capital de 0,5 point, pour le porter à 3,9 %.

La Haute Assemblée a aussi adopté d’autres mesures, que nous estimons importantes. J’en évoquerai quelques-unes : une taxation à 0,05 % des transactions financières, préfiguration de ce que pourrait être une taxe Tobin, hier soir ; une incitation à utiliser des voitures hybrides ou fonctionnant au superéthanol E 85, cet après-midi ; un financement plus indépendant pour la nouvelle agence qui va succéder à l’AFSSAPS, ce soir ; une réelle incitation pour les entreprises à conclure des accords en faveur de l’égalité professionnelle, cause que nous estimons prioritaire, cet après-midi.

La majorité du Sénat a ainsi montré sa différence et manifesté son rejet de la politique actuellement menée.

En conséquence, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cette troisième partie, ainsi modifiée.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je souhaiterais intervenir avant les explications de vote, pour que chacun ait bien conscience de ce qui est en jeu dans ce scrutin.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’ai pas exactement les mêmes chiffres que M. le rapporteur général et ne dresse pas le même bilan. Au cours de nos séances d’hier et d’aujourd’hui, j’ai relevé la création de dix-sept nouvelles taxes, pour un montant de 5,259 milliards d’euros, soit l’équivalent de 0,25 % du PIB de prélèvements obligatoires supplémentaires.

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est une hausse considérable des prélèvements obligatoires ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean Desessard. Ce sont des recettes !

Mme Valérie Pécresse, ministre. J’appelle cela des impôts, des taxes ! En deux jours… Il s’agit sans doute d’un record. Je voulais juste que la Haute Assemblée en soit pleinement consciente. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. À ce stade de la discussion du PLFSS pour 2012, je voudrais qualifier en deux adjectifs l’attitude qu’a eue la majorité sénatoriale : responsable et réaliste.

Nous avons été réalistes, en tenant compte du contexte dans lequel la France se trouvait. Nous avons dénoncé le texte, issus des travaux de l’Assemblée nationale sur un certain nombre de points.

Nous avions, dès le départ, relevé l’optimisme exagéré des hypothèses économiques sur lesquelles il était fondé. À cet égard, lors d’une conférence de presse présentant nos orientations sur ce projet de loi, M. le rapporteur général s’était prononcé sur la nécessité de revoir le cadrage macroéconomique des lois de financement, car la méthode n’était plus crédible. Il avait également souligné l’obligation morale de s’abstenir sur tout nouveau transfert de dette sur les générations futures et jugé que ce PLFSS n’apportait que peu de garanties sur la pérennité de notre système de protection sociale. Surtout, M. le rapporteur général avait préconisé la recherche de nouvelles ressources et la suppression des dispositifs qui pénalisaient les patients.

Tout cela a été fait dans les deux jours qui viennent de s’écouler.

Nous venons de démontrer que nous pouvions, à gauche, avec tous nos amis, les communistes, les Verts, le RDSE, recueillir une majorité sur un tel texte et sur les modifications que nous voulions y apporter. Nous n’avons jamais annoncé que nous allions présenter un contre-projet. En revanche, nous avons donné, au travers de nos amendements, un certain nombre d’orientations fortes à la population.

Je ne donnerai que quelques exemples, à la suite de M. le rapporteur général.

Tout d’abord, nous avons créé ce que l’on pourrait appeler une taxe Tobin sur les transactions financières. N’est-ce pas là une mesure emblématique ?

Ensuite, nous avons supprimé la franchise sur les médicaments et annulé le doublement de la taxe sur les contrats responsables.

Voilà les mesures que nous allons valider si nous votons cette troisième partie.

La Haute Assemblée, dans sa nouvelle configuration, a, je le répète, fait preuve de réalisme et de responsabilité. La qualité des travaux menés par M. le rapporteur général, en concertation avec l’ensemble des rapporteurs, n’y est sans doute pas pour rien.

Nous l’avons très bien montré, nous sommes dans une logique de rupture par rapport à ce qui a été fait à l’Assemblée nationale. Je crois qu’ici, ce soir – cela pourra se renouveler dans les jours prochains –, la majorité sénatoriale a redonné de l’espoir à nos concitoyens. Nous leur avons surtout fait la démonstration des difficultés du Gouvernement à mettre au point un budget, dans le contexte que nous connaissons.

Pour toutes ces raisons, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste-EELV votera cette troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Après les brillantes interventions de Ronan Kerdraon et de M. le rapporteur général, je veux à mon tour souligner le sens des responsabilités, le pragmatisme et l’exigence de justice sociale avec lesquels nous avons élaboré, ensemble, cette partie « recettes » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Je me permettrai d’insister sur trois mesures qui me semblent tout à fait symboliques.

Il s’agit, d’abord, de la suppression du doublement de la taxation sur les mutuelles. La santé de nos concitoyens se dégrade, nous l’avons maintes fois souligné. Vis-à-vis de la population en général, des publics les plus précaires, de notre jeunesse, voter cette mesure était donc tout à fait capital.

Il s’agit, ensuite, de la suppression de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et de leur défiscalisation. Je dois d’ailleurs le reconnaître, vous avez fait preuve, madame la ministre, d’un bel esprit de combativité pour défendre la politique du Gouvernement.

Nous avons mis fin à ce qui s’apparente à une véritable injustice sociale, aux effets désastreux. En effet, le dispositif actuel est à la fois : un non-sens philosophique en matière de relations sociales ; une atteinte, non pas à la valeur travail, mais à la valeur du travail et, partant, au respect de la dignité des salariés ; une faute économique en période de récession, comme en atteste le nombre toujours grandissant des chômeurs.

Avant de donner plus de travail à certains, il faut penser à offrir du travail à tous. Il est sans doute beaucoup plus intéressant de privilégier de nouveau les négociations sociales sur les salaires plutôt que de prévoir des moyens, dont on sait qu’ils ne sont pas pérennes, dans le seul but de faire croire à des augmentations de revenus.

Il s’agit, enfin, de la diminution des exonérations de cotisations sociales sur le temps partiel subi. C’est une décision très importante, tant ce dernier pénalise majoritairement les femmes et va totalement à l’encontre du respect de leur dignité. Pour le dire autrement, ce temps partiel subi est une vraie plaie.

Ces trois mesures, comme toutes celles que nous avons votées au cours des deux derniers jours, avec nos collègues de la majorité sénatoriale, prouvent notre sens des responsabilités et mettent en lumière la différence philosophique qui sépare la gauche de la droite. C’est d’ailleurs grâce au débat que nous faisons vivre la démocratie.

Pour notre part, c’est au nom de la justice sociale que nous avons voulu élaborer un budget moins « étranglé », et c’est donc en toute responsabilité que nous avons augmenté les recettes, même si, bien évidemment, nous veillerons à ce qu’elles soient bien utilisées.

S’il importe de rationaliser les dépenses de santé, il ne faut pas pour autant se contenter, une fois encore, de les rationner.

Madame la ministre, j’ai exprimé une forte inquiétude par rapport à la diminution de l’ONDAM. Je sais que le budget consacré à la médecine tant libérale qu’hospitalière augmentera. Mais, il y a deux jours, avec l’enthousiasme que l’on vous connaît, vous nous avez expliqué tout ce qu’allait rapporter un ONDAM à 2,7 %, avant d’affirmer, avec le même enthousiasme, qu’un ONDAM à 2,5 % ne changerait rien à la situation et que tout irait aussi bien.

Je le dis avec gravité, les hôpitaux publics sont aujourd’hui à la limite de l’asphyxie. Il eût fallu un ONDAM proche de 3 % pour pouvoir financer ne serait-ce que les augmentations de revenus que l’on doit aux salariés, non pas à la suite d’une promotion, mais simplement en reconnaissance de leur parcours professionnel.

De surcroît, les hôpitaux publics ne peuvent pas se restructurer eux-mêmes ni s’exprimer sur un nouveau mode de fonctionnement. Loin d’être considérés comme des décideurs à part entière du système de santé, ils sont dépendants de son organisation, en particulier de tout ce qui se passe en amont.

Or, vous le savez très bien, la loi HPST n’a pas permis d’améliorer la permanence des soins, loin s’en faut, même s’il faut reconnaître que Mme Bachelot-Narquin a pris un certain nombre de mesures dans le domaine de la médecine de premier recours. Malheureusement, est intervenu le vote de la proposition de loi Fourcade, qui a répondu positivement aux attentes – une vraie « liste de courses » ! – d’un certain syndicat médical : la médecine libérale n’ayant désormais plus aucune contrainte, la permanence des soins s’organise de moins en moins bien dans ce secteur.

Madame la ministre, je le répète, nous n’avons pas la même philosophie.

M. Jacky Le Menn. Ni les mêmes valeurs !

Mme Catherine Génisson. Ni les mêmes valeurs, en effet.

Bien que nous nous opposions à tout rationnement des dépenses de santé, nous avons su élaborer un budget équilibré. Les recettes ont été augmentées. Quant aux dépenses, nous aurons bientôt le plaisir d’en débattre.

Madame la ministre, mes chers collègues, notre objectif est clair : apporter le meilleur service possible à nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. Dans ce contexte difficile de crise, votre projet de budget, madame la ministre, est courageux, et nous ne pouvons évidemment souscrire à dix-sept taxes nouvelles et 5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires.

Nous défendons, depuis des années, la nécessité de réduire les dépenses avant d’augmenter les recettes.

Nous ne voterons pas contre ce budget, car ce serait nous opposer aux quelques mesures gouvernementales qui ont été conservées dans ce texte et que nous approuvons. Nous ne voterons bien sûr pas pour, car ce serait entériner des mesures qui pénaliseront notre économie.

Madame la ministre, mes chers collègues, c’est donc en toute conscience que le groupe de l’UCR ne prendra pas part au vote sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Beaucoup a déjà été dit et je fais mienne l’énumération à laquelle a procédé M. le rapporteur général pour montrer tout ce qui a été accompli au cours de l’examen de cette troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Cette énumération est impressionnante. (Mme la ministre sourit.) Mais oui, madame la ministre, et je reviendrai notamment sur cette histoire de taxes, rassurez-vous !

Il ne s’agit pas simplement d’une juxtaposition ou d’une addition de mesures isolées, de dispositifs disparates. Le message que nous avons porté tout au long de cette troisième partie constitue, en quelque sorte, l’acte de naissance de la nouvelle majorité sénatoriale. Nous avons véritablement élaboré un mode de financement alternatif de la sécurité sociale, pour lequel nous nous battons depuis des années et qui est, probablement, plus juste et plus efficace que ce qui se pratique depuis maintenant une dizaine d’années en la matière.

M. Jacky Le Menn. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. J’en suis totalement convaincu.

M. Ronan Kerdraon. Nous aussi !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. C’est le grand enseignement que nous pouvons tirer de ce débat.

Très franchement, je ne comprends toujours pas pourquoi le Gouvernement ne revient pas sur un certain nombre de mesures. Je pense en particulier à l’exonération, tant fiscale que sociale, des heures supplémentaires, car, je le répète, ce dispositif coûte plus cher que ce qu’il ne rapporte.

Rien que du point de vue de l’efficacité, je m’étonne d’un tel entêtement. Je ne vois qu’une explication à cela : le Gouvernement ne veut pas revenir sur tout ce qui a symbolisé le début du quinquennat ! Il n’entend rien abandonner. À la limite, je peux le comprendre.

Je le répète, en plus d’être injuste, l’exonération des heures supplémentaires est totalement inefficace.

Mme Christiane Demontès. Contre-productive !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Et je ne cesserai de le marteler.

Madame la ministre, j’ai bien entendu les arguments que vous nous avez opposés de façon incessante. Décidément, vous ne pensez qu’aux taxes.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ah non !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Mais si, vous ajoutez des taxes aux taxes !

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est vous qui ne pensez qu’à ça !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Évidemment, si vous considérez comme une nouvelle taxe la suppression de l’exonération des heures supplémentaires…

De toute façon, je ne sais pas comment vous faites vos comptes.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je vais vous l’expliquer de nouveau.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Très volontiers ! En fait, vous ne voulez pas revenir sur un certain nombre de dispositifs, qui, c’est vrai, sont la marque de fabrique du quinquennat. Mais qu’avez-vous fait depuis 2007 ? Vous qui nous accusez de vouloir accumuler les taxes sur les taxes, vous en avez créé trente et une !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. La plus insolite est sans doute celle qui a été instaurée très récemment sur les mollusques. Ce gouvernement entrera donc dans l’histoire pour avoir créé une taxe sur les bigorneaux ! (Sourires.)

Très franchement, je préfère le schéma que nous avons élaboré dans le cadre de cette troisième partie que celui que vous avez dessiné pendant quatre ans ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Si le groupe CRC n’a pas voté les deux premières parties de ce PLFSS pour 2012, c’est pour exprimer son désaccord avec les dispositions qu’elles contenaient, car il ne partageait notamment pas l’analyse du Gouvernement sur les causes des déficits survenus en 2010 et 2011.

À l’inverse, notre groupe votera en faveur de cette troisième partie relative aux recettes pour 2012. La nouvelle majorité sénatoriale a fait preuve de responsabilité et, j’ose le dire, de courage, en proposant enfin des mesures destinées à assurer un meilleur financement de la sécurité sociale.

Des ressources nouvelles ont été apportées. Je citerai à mon tour la plus emblématique, tant elle me tient à cœur : la suppression de l’exonération de cotisations sociales assises sur les heures supplémentaires, héritage de la loi TEPA, ce qui devrait tout de même permettre d’enregistrer 4,5 milliards d’euros de rentrées sociales et fiscales supplémentaires.

Le financement sera également plus juste. À l’inverse de ce que l’opposition sénatoriale et le centre proposent, à savoir le transfert du financement de notre protection sociale des richesses créées dans le travail vers les ménages, la majorité du Sénat a choisi la voie de la justice sociale.

Ainsi, je me réjouis que certaines de nos propositions aient été adoptées. Je pense, par exemple, à l’instauration d’une contribution sociale sur les bonus versés aux traders, au relèvement du taux de contribution des employeurs et des bénéficiaires sur les retraites chapeaux, ou encore à la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.

Ces dispositions ne manqueront pas de produire des recettes sociales, bienvenues dans le contexte actuel. Surtout, elles contribueront à rééquilibrer le financement de la sécurité sociale, dont les efforts portent paradoxalement plus sur les salariés que sur les cadres dirigeants ou le capital.

Certains y verront de la moralisation du capitalisme. Pour notre part, nous préférons parler d’un véritable progrès social, qui rompt avec les politiques que vous menez.

Nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre sur d’autres propositions, notamment sur la taxation des stock-options, ni à imposer au Gouvernement la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales, ce que nous regrettons.

Toutefois, madame la ministre, mes chers collègues, le chemin parcouru depuis le dépôt du texte par le Gouvernement est tel que nous voterons cette troisième partie. À notre sens, les dispositions qu’elle contient sont plus justes que les mesures d’augmentation déguisée de la CSG que vous proposiez ou les ponctions supplémentaires que vous comptiez opérer dans les poches des classes moyennes et populaires, avec, par exemple, la modification des conditions d’attribution des indemnités journalières versées en cas d’accident de travail.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Après avoir assisté à tous les débats depuis lundi, je n’ai malheureusement pu être présent cet après-midi. Je suis en effet retourné dans mon département de Vaucluse, en compagnie d’ailleurs de notre ancien collègue Dominique Braye, pour assister à la signature d’un certain nombre de contrats avec l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, et pour visiter des entreprises de valorisation de déchets.

Quelle ne fut pas ma surprise, en me promenant ce matin dans les rues d’Avignon avec Dominique Braye, d’entendre déjà les premiers échos des répercussions des mesures votées, hier soir, dans cet hémicycle.

Quelle ne fut pas non plus ma surprise de voir, cet après-midi, en visitant des entreprises de valorisation de déchets, la colère qui gronde déjà chez les patrons de PME, les artisans, les petits commerçants, les uns et les autres trouvant les mesures prises ici hier soir absolument catastrophiques pour leur avenir ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Je ne vais pas revenir, après les excellentes interventions de Mme Dini et de Mme la ministre, sur les dix-sept taxes nouvellement créées et sur les 5 milliards d’euros de « recettes ». Du moins est-ce ainsi que vous les appelez ! Car ces « recettes » sont, en fait, prises dans les poches des riches, certes – et alors là, pourquoi pas ? –, mais aussi dans les poches des classes moyennes, des entreprises, du petit commerce, et aussi de l’artisanat !

Et puis, pour finir d’illustrer la montée du mécontentement, je citerai un courrier que vous avez probablement reçu comme nous, ce matin. Émanant de l’Union des producteurs agricoles, l’UPA, il exprime évidemment l’opposition de celle-ci à la suppression de l’article 1er de la TEPA. On peut lire : « Les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité ne peuvent pas accepter une telle augmentation du coût du travail. Cette hausse aura inévitablement de lourdes répercussions sur l’emploi et, de fait, sur les comptes sociaux. » En conclusion, il est annoncé que l’abandon de l’article 1er de la loi TEPA aboutira à la suppression d’environ 800 000 emplois : cela fera 800 000 chômeurs de plus ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Dans ces conditions, malgré le maintien de certains des articles du projet de loi proposé par le Gouvernement et qui nous agréaient, nous voterons contre cette troisième partie, modifiée par la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)