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Séance du 10 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur Houpert, peut-être souhaitez-vous dire quelques mots sur votre amendement n° 186…

M. Alain Houpert. Non, car je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 186 est retiré.

La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 19 et 80 rectifié.

Mme Dominique Gillot. L’argumentation avancée est un peu difficile à entendre…

Mme la secrétaire d’État a parlé d’une vision non virtuelle ; elle a présenté l’efficience comme la bonne santé de l’hôpital. Force est de constater que l’asphyxie de l’hôpital n’est guère un signe d’efficience !

L’article 35 vise à introduire des objectifs de performance dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – les CPOM, pour ceux qui sont avertis… – conclus entre les agences régionales de santé et les établissements de santé. Il prévoit la fixation par décret de toute une série d’indicateurs.

Actuellement, les CPOM fixent des orientations stratégiques, des objectifs et les missions de service public de l’établissement signataire. Seuls les établissements ayant signé un contrat de retour à l’équilibre doivent faire figurer dans leur CPOM des indicateurs liés à l’efficience de leur organisation ; il s’agit de tracer des perspectives pour leur mode de gestion et leur gouvernance pendant les mois couverts par le contrat.

Si l’article 35 est adopté, tous les CPOM devront comporter des objectifs de performance, portant par exemple sur la gestion des lits, la durée des séjours ou l’organisation des plateaux techniques – tous sujets qui figurent déjà dans les CPOM… –, et les établissements seront susceptibles de subir des sanctions financières en cas de manquement à ces objectifs venant renforcer les CPOM.

Selon l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi de financement de la sécurité sociale, « la mesure proposée constituera un levier d’économies significatives par la performance qu’elle exigera des établissements de santé. Elle générera par ailleurs des économies dans le cadre du dispositif de sanction financière prévu à l’article L. 6114–1 qui peut être activé par le directeur général de l’ARS en cas de manquement aux objectifs. Ces économies ont été prises en compte dans la construction de l’ONDAM hospitalier à hauteur de 10 millions d’euros en 2012. »

L’objectif est donc très clairement affiché : il ne s’agit pas de rechercher la bonne santé de l’hôpital, mais de faire des économies sur les hôpitaux qui fonctionnent bien ! Il convient donc de supprimer l’article 35.

Bien sûr, l’hôpital public doit être performant ; mais si des critères d’évaluation doivent être retenus, ils doivent reposer sur une prise en charge optimale de tous les malades et sur de bonnes conditions de travail pour les personnels.

Malgré toute la bonne volonté que vous avez mise dans vos explications, madame la secrétaire d’État, et les mots positifs que vous avez utilisés autant que vous l’avez pu, il est clair que le Gouvernement cherche uniquement à récupérer 10 millions d’euros sur le dos des hôpitaux publics.

C’est pourquoi le groupe socialiste soutient la démarche du rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Qu’il n’y ait pas de malentendus entre nous !

Tous, sur ces travées, sommes également soucieux d’améliorer la gestion de nos hôpitaux, parce que nous considérons que les hôpitaux et les médecins généralistes du secteur 1 constituent, sur l’ensemble du territoire, les deux bases essentielles de la protection de la santé des populations.

Nous divergeons en revanche quant à la méthode. L’ANAP, créée il y a peu de temps par la loi HPST, est aujourd’hui porteuse de nombreux projets permettant, par la contractualisation, une amélioration de la gestion et des résultats des établissements hospitaliers.

Nous préférons cette méthode plus contractuelle, plus positive, moins contraignante. Avec celle que vous voulez imposer, la notion de performance conduit immédiatement à infliger des sanctions. Nous préférons une méthode constructive à la stigmatisation de certains établissements. C’est le choix d’un travail certainement lent, difficile, mais qui portera ses fruits.

Nous savons aussi qu’à trop utiliser la notion de performance on voit paraître, dans des revues qui ont une certaine diffusion, un classement des hôpitaux selon leur performance – un peu comme les revues automobiles proposent parfois un classement des performances des voitures… Mais si l’on peut classer les voitures selon leur confort ou la vitesse qu’elles sont capables d’atteindre, il me paraît un peu plus difficile de classer les hôpitaux selon des critères de performance.

Pourra-t-on bientôt choisir, selon le type d’opération à subir, de se rendre à Rennes, à Strasbourg, à Toulon, à Nice ou à Bordeaux ?

Si donc nous partageons tous le même objectif, nous ne défendons pas la même méthode.

De plus, nous avons un désaccord fondamental au sujet de la notion de performance. Certes, c’est le terme employé ; nous n’allons pas le changer. Mais nous n’aimons pas ce qu’il recouvre en matière de santé, ni ce qui s’y rapporte dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous présentez, en particulier le principe des sanctions.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Exactement !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 35.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je veux dissiper un certain nombre de malentendus.

Vous avez parlé d’une approche contractuelle : c’est celle dans laquelle s’inscrit le CPOM. Votre demande est donc satisfaite.

Nous sommes tous d’accord pour améliorer l’efficience des hôpitaux. Mais il faut bien des indicateurs pour nous aider à progresser ! Ils seront définis dans la concertation, non pas au sein de l’administration centrale, mais avec les acteurs concernés. D’ailleurs les fédérations hospitalières sont tout à fait partantes pour mettre en place ce dispositif d’amélioration de la performance. Puisque les acteurs eux-mêmes sont d’accord, pourquoi nous y opposer ?

Le mécanisme que nous mettons en place est incitatif. En effet, il faut que les établissements s’investissent dans l’amélioration de l’organisation de l’hôpital.

Au sujet des classements, monsieur le rapporteur général, je vous réponds que le Gouvernement a refusé un amendement prévoyant le classement des hôpitaux en fonction de critères de performance.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est une bonne chose !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Nous voulons en effet procéder de façon progressive.

Concernant, enfin, les marges d’économies, pourquoi parler de spoliation alors qu’il s’agit d’argent public ? Si nous voulons que des économies soient réalisées, que les hôpitaux soient en meilleure santé, c’est pour qu’ils puissent ensuite mieux réinvestir au service de la santé des Français !

Mme Gillot a cité le chiffre de 10 millions d’euros. Mais il n’est pas question de spoliation ! Nous voulons que le système hospitalier reste performant et dynamique afin de pouvoir réinvestir, se doter de meilleurs plateaux techniques et recruter du personnel.

Non seulement le dispositif que nous proposons recueille l’approbation des fédérations hospitalières, mais elles sont même vraiment motivées pour le mettre en œuvre.

Il s’agit en outre d’un système plutôt vertueux pour les finances publiques. (Mme Chantal Jouanno applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la secrétaire d’État, j’ai moi aussi rencontré, dans le cadre des auditions préparatoires à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’ensemble des fédérations hospitalières : la manière dont j’ai perçu leur position n’est pas la même que la vôtre…

M. Gérard Dériot. Ce n’est pas étonnant !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. J’insiste sur ce point : comprenez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que les critères figurant dans le CPOM conclu entre une ARS et un hôpital ne sont pas imposés, mais négociés !

Autrement dit, si un établissement considère qu’il n’est pas capable de progresser du point de vue de tel ou tel indicateur, une négociation peut s’ouvrir avec l’ARS. L’établissement s’engage seulement lorsqu’il est en mesure d’avancer. Il n’y a donc, dans cette méthode, rien d’arbitraire, ni d’autoritaire : tout est le fruit de la négociation et de la concertation !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 80 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

M. Alain Gournac. Ils ont peur ! Ils sont minoritaires !

M. le président. Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 36 :

Nombre de votants 315
Nombre de suffrages exprimés 315
Majorité absolue des suffrages exprimés 158
Pour l’adoption 176
Contre 139

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 35 est supprimé.

Renvoi de la suite de la discussion

Article 35
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Renvoi de la suite de la discussion (interruption de la discussion)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Monsieur le président, je suis un peu étonnée par les conditions dans lesquelles nous travaillons.

Est-ce la peine de poursuivre nos travaux si c’est pour examiner deux amendements en une heure parce que nos collègues de gauche ne sont pas assez nombreux dans l’hémicycle ?

M. Jean Desessard. Nous, les écologistes, nous sommes deux ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Isabelle Debré. Certes, nous sommes la veille du 11 novembre ; certes, il est dix-huit heures. Mais devons-nous continuer de travailler dans de telles conditions, qui vont conduire nos collègues de gauche à demander scrutin public sur scrutin public pour pallier le fait qu’ils ne sont pas assez nombreux en séance ?

Je doute qu’il s’agisse là d’un travail très sérieux. Il y va pourtant du PLFSS ! (M. Alain Gournac approuve.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous étions convenus d’arrêter aujourd'hui nos travaux suffisamment tôt pour que chacun puisse rentrer dans son département dans de bonnes conditions, dans la perspective des cérémonies du 11 novembre.

Avant de lever la séance, je donne la parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, peut-être pouvons-nous poursuivre nos travaux pendant quelques instants si M. Houpert souhaite que ses amendements nos 188 et 198 soient examinés dès à présent. (M. Alain Houpert fait un signe de dénégation.) Dans ces conditions, nous allons en rester là pour aujourd'hui.

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Renvoi de la suite de la discussion (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discussion générale

6

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

7

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 10 novembre 2011, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de Cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011–213 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

8

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du jeudi 10 novembre 2011, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2011–192 QPC et 2011–193 QPC).

Acte est donné de ces communications.

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 14 novembre 2011, à dix heures trente, à quatorze heures trente, le soir et la nuit :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 73, 2011–2012).

Rapport de MM. Yves Daudigny, Ronan Kerdraon, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès, M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 74, 2011–2012).

Avis de M. Jean-Pierre Caffet, fait au nom de la commission des finances (n° 78, 2011–2012).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART