Allez au contenu, Allez à la navigation

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 13 octobre 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 4
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : détermination d'un protocole national
    L'article L. 5134-1 du code de la santé publique a été réécrit dans la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de la grossesse et à la contraception
    • décret n° 2001-258 du 27/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 3 - Art. L. 5134-1 du code de santé publique
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : conditions dans lesquelles s'effectue la délivrance de la contraception d'urgence aux mineures dans les pharmacies
    L'article L. 5134-1 du code de la santé publique a été réécrit dans la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de la grossesse et à la contraception
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2 Alinéa 1 - Art. L. 5134 du code de la santé publique
    Objet : rapport dressant le bilan de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence ainsi que la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence
    Le rapport doit être remis avant le 31 décembre 2002
    • rapport du 02/04/2003 remise du rapport au parlement