Contrôle de l'application de la loi relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 janvier 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article unique Alinéa 1
    Objet : Composition de la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes
    • décret n° 2001-900 du 02/10/2001 publié au JO du 03/10/2001 relatif à la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article unique Alinéa 6
    Objet : Rapport au Parlement avant le 31 décembre 2001
    • rapport du 01/04/2002 rapport au Premier ministre pour une autonomie responsable et solidaire